tous les Codes et lois du république du Mali

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Codes et lois du république du Mali Droit des affaires

1.1 Droit commercial

• Mali – Décret n°2000-051/P-RM du 10 février 2000 portant organisation du commerce de distribution
• Mali – Décret n°2017-12 du 19 janvier 2017 portant création de la Commission nationale de négociations commerciales
• OHADA – Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
• OHADA – Uniform Act relating to general commercial law 1997 (Repealed)

1.2 Concurrence, consommation

• Mali – Loi n°2016-06 du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence
• Mali – Ordonnance n°07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence (Abrogée)
• UEMOA – Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 portant sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
• UEMOA – Règlement n°09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

1.3 Propriété intellectuelle

• Mali – Loi n°1984-26 du 17 octobre 1984 portant régime de la propriété littéraire et artistique
• OAPI – Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
• OAPI – Formulaire 1001 : demande de certificat d’obtention végétale
• OAPI – Formulaire 101 : demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition
• OAPI – Formulaire 201 : demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité
• OAPI – Formulaire 301 : demande d’enregistrement d’une marque
• OAPI – Formulaire 302 : demande de renouvellement d’un enregistrement de marque
• OAPI – Formulaire 401 : demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel
• OAPI – Formulaire 501 : demande d’enregistrement d’un nom commercial
• OAPI – Formulaire 601 : demande d’enregistrement d’un nom commercial
• OAPI – Guide du déposant : brevet et certificat d’addition
• OAPI – Guide du déposant : dessins et modèles
• OAPI – Guide du déposant : marques
• OAPI – Guide du déposant : modèles d’utilité
• OAPI – Guide du déposant : nom commercial
• OAPI – Règlement fixant les taxes de propriété intellectuelle (1999)
• OAPI – Résolution n°54/21 du 14 décembre 2014 règlement relatif à l’enregistrement international des marques

1.4 Entreprises en difficulté

• OHADA – Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
• OHADA – Uniform Act organizing collective proceedings for clearing of debts 1998 (Repealed)

1.5 Comptabilité

• CIMA – Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation (1992)
• OHADA – Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
• OHADA – Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (annexes)
• OHADA – Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
• OHADA – Comptabilité générale
• OHADA – Guide des procédures collectives
• OHADA – Plan comptable OHADA
• OHADA – Uniform Act on the harmonization of the accounts of enterprises 2000
• UEMOA – Directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un guichet unique de dépôts des Etats financiers dans les Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°09/2006/CM/UEMOA du 29 juin 2006 portant adoption de règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional

1.6 Sûretés

• OHADA – Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
• OHADA – Uniform Act organising securities 2010

1.7 Contrats spéciaux

• Mali – Décret n°1967-146 du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
• Mali – Loi n°2018-37 du 27 juin 2018 portant loi uniforme relative au crédit-bail

1.8 Formalités

• Mali – Loi n°2018-054 du 11 juillet 2018 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers
• OHADA – Formulaire M0 – Déclaration de constitution de personne morale, d’ouverture d’un établissement secondaire ou d’ouverture d’une succursale de personne morale étrangère (avec intercalaire M0bis)
• OHADA – Formulaire M2 – Déclaration de modification de personne morale ou d’un établissement (avec intercalaire M2bis)
• OHADA – Formulaire M4 – Déclaration cessation totale d’activité ou de clôture de la liquidation
• OHADA – Formulaire P0 – Déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire
• OHADA – Formulaire P4 – Déclaration de cessation totale d’activité ou de décès de l’exploitant
• OHADA – Formulaire S1 – Déclaration de nantissement ou de privilège du vendeur de fonds
• OHADA – Formulaire S3 – Déclaration de privilège (trésor, douanes, sécurité sociale)
• OHADA – Formulaire S5 – Déclaration de crédit-bail ou de réserve de propriété

2.1 Sociétés commerciales

• OHADA – Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
• OHADA – Uniform act relating to commercial companies and Economic Interest Groups

2.2 Sociétés particulières

• OHADA – Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Codes et lois du république du Mali Droit fiscal

3.1 Droit fiscal

• CEAO – Convention fiscale des pays de la CEAO signée le 29 octobre 1984
• Mali – Code de déontologie de l’agent des impôts
• Mali – Code général des impôts
• Mali – Convention fiscale avec la France signée le 22 septembre 1972, entrée en vigueur le 1er février 1974
• Mali – Convention fiscale avec la Tunisie signée le 28 avril 2000
• UEMOA – Convention fiscale des pays de l’UEMOA (Règlement n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale)
• UEMOA – Directive n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 portant harmonisation des législations des Etats Membres en matière de droits d’accise applicables aux tabacs
• UEMOA – Directive n°02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d’investissement à capital fixe au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA
• UEMOA – Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Droits d’accises
• UEMOA – Directive n°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la réglementation bancaire
• UEMOA – Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de taxation des produits pétroliers applicable par l’ensemble des Etats membres
• UEMOA – Directive n°07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices
• UEMOA – Directive n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l’UEMOA

3.2 Droit douanier

• BCEAO – Instruction n°02/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la domiciliation et au règlement des importations
• BCEAO – Instruction n°03/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et à leur apurement
• Mali – Arrêté interministériel n°2015-1535 du 5 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l’importation et à l’exportation
• UEMOA – Directive n°02/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant modernisation et harmonisation des systèmes d’échange d’informations entre les administrations douanières et fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant tarif extérieur commun
• UEMOA – Règlement n°04/99/CM/UEMOA portant institution d’un système de détermination de la valeur en douane dénommé valeur de référence au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°05/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises
• UEMOA – Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes
• UEMOA – Règlement n°09/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 déterminant des procédures simplifiées de dédouanement
• UEMOA – Règlement n°10/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 relatif aux conditions d’agrément et d’exercice des commissionnaires en douane
• UEMOA – Règlement n°11/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale
• UEMOA – Règlement n°12/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant la liste des marchandises exclues du transit
• UEMOA – Règlement n°13/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant la liste de marchandises interdites à titre permanent des entrepôts de stockage

3.3 Investissements

• Mali – Convention d’établissement avec la France signée le 26 septembre 1994
• Mali – Décret n°2012-475/P-RM du 2 août 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements
• Mali – Loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements
• UEMOA – Règlement n°14/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant sur les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche

3.4 Lois de finances

• Mali – Loi de finances pour 2011
• Mali – Loi de finances pour 2014
• Mali – Loi de finances pour 2015
• Mali – Loi de finances pour 2016
• Mali – Loi de finances pour 2017
• Mali – Loi de finances pour 2018
• Mali – Loi de finances pour 2019

3.5 Droit communautaire divers

• OHADA – Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l’OHADA
• OHADA – Statuts de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
• OHADA – Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
• OHADA – Treaty of 17 october 1993 on the harmonization of business law in Africa, signed at Port-Louis, amended by the treaty of 17 October 2008 done at Quebec
• UEMOA – Traité constitutif de l’UEMOA révisé le 29 janvier 2003
• UEMOA – Traité de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007
• UEMOA – Traité du 29 janvier 2003 portant création du Parlement de l’UEMOA

Codes et lois du république du Mali Banques, assurances

6.1 Banques, changes

• BCEAO – Instruction n°01/03/2011 du 18 mars 2011 relative aux modalités d’intervention de la BCEAO dans le cadre de la conduite de la politique monétaire
• BCEAO – Instruction n°01/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à l’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non-résidents
• BCEAO – Instruction n°01/2006 du 31 juillet 2006 relative à l’émission de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
• BCEAO – Instruction n°02/03/2011 du 18 mars 2011 relative aux modalités de constitution des réserves obligatoires auprès de la BCEAO
• BCEAO – Instruction n°02/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la domiciliation et au règlement des importations
• BCEAO – Instruction n°03/03/2011 du 18 mars 2011 relative à la transmission des informations liées aux conditions de banque de l’UMOA
• BCEAO – Instruction n°03/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et à leur apurement
• BCEAO – Instruction n°04/03/2011 du 18 mars 2011 relative à l’organisation du marché secondaire des bons de la BCEAO
• BCEAO – Instruction n°04/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la couverture du risque de change et du risque de prix par les résidents sur les opérations commerciales et financières avec l’extérieur
• BCEAO – Instruction n°05/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance des allocations en devises aux voyageurs résidents
• BCEAO – Instruction n°06/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux conditions d’exercice de l’activité d’agréé de change manuel
• BCEAO – Instruction n°07/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux opérations de reprise de devises à la clientèle par des sous-délégataires
• BCEAO – Instruction n°08/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux conditions d’ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, des comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents à l’étranger
• BCEAO – Instruction n°09/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance de l’autorisation de l’autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, aux entités non-résidentes désireuses de faire appel public à l’Épargne dans l’UEMOA
• BCEAO – Instruction n°10/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux avoirs détenus auprès des banques installées hors de l’UEMOA au titre des besoins courants des établissements de crédit
• BCEAO – Instruction n°11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Commission bancaire UMOA – Circulaire n°11-01 du 4 janvier 2011 relative à la procédure d’audition des dirigeants, administrateurs et représentants d’actionnaires des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA
• UEMOA – Commission bancaire UMOA – Circulaire n°11-02 du 4 janvier 2011 précisant les conditions d’exercice des fonctions d’administrateurs et de dirigeants au sein des établissements de crédit de l’UMOA
• UEMOA – Commission bancaire UMOA – Circulaire n°11-03 du 4 janvier 2011 relative à l’organisation du système de contrôle interne des établissements de crédit de l’UMOA
• UEMOA – Commission bancaire UMOA – Circulaire n°11-04 du 4 janvier 2011 relative aux conditions d’exercice du commissariat aux comptes auprès des établissements de crédit de l’UMOA
• UEMOA – Commission bancaire UMOA – Circulaire n°11-05 du 4 janvier 2011 relative à la gouvernance des établissements de crédit de l’UMOA
• UEMOA – Commission bancaire UMOA – Circulaire n°11-06 du 4 janvier 2011 relative à la mise sous administration provisoire des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA
• UEMOA – Commission bancaire UMOA – Circulaire n°11-07 du 4 janvier 2011 relative à la liquidation des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA
• UEMOA – Convention du 3 avril 2007 portant création de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine
• UEMOA – Directive n°04/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 relative a la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux
• UEMOA – Règlement n°03/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption du plan comptable des mutuelles sociales au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°09/2006/CM/UEMOA du 29 juin 2006 portant adoption de règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional
• UEMOA – Règlement n°09/2010/CM UEMOA/ du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 portant réglementation sur les changes
• UEMOA – Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA

6.2 Assurances

• CIMA – Code des assurances mis à jour 2012
• CIMA – Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation (1992)
• CIMA – Règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2014 du 3 avril 2014 complétant la liste des documents et registres comptables des organismes d’assurances
• CIMA – Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2014 du 3 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code des assurances relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
• CIMA – Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/SG/06 du 11 septembre 2006 portant mise en place d’une coassurance communautaire dans les Etats membres de la CIMA
• CIMA – Règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
• CIMA – Règlement n°003/CIMA/PCMA/PCE/2014 du 3 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code des assurances relatives aux avances sur polices
• CIMA – Règlement n°004/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 du 28 septembre 2009 définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d’assistance technique conclues avec les sociétés d’assurance
• CIMA – Règlement n°004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 du 4 octobre 2008 définissant les procédures applicables par les organismes d’assurances dans les Etats membres de la CIMA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• CIMA – Règlement n°2016-03 du 8 avril 2016 portant autorisation d’exercer des experts en évaluation immobilière auprès des entreprises d’assurances, de microassurance et de réassurance
• CIMA – Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains (CIMA)

5.1 Hydrocarbures

• Mali – Arrêté interministériel n°94-5801/MET-MFC du 9 mai 1994 fixant les conditions de transport routier des produits pétroliers
• Mali – Décret n°2004-357/P-RM du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la Loi n°2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures
• Mali – Loi n°2004-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures
• Mali – Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

5.2 Mines

• Mali – Loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier
• Mali – Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 aout 1999 portant Code minier (Abrogé)
• UEMOA – Acte additionnel n°01/2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire

5.4 Environnement

• UEMOA – Acte additionnel n°01/2008 du 17 janvier 2008 portant adoption de la politique commune d’amélioration de l’environnement de l’UEMOA

Codes et lois du république du Mali Droit public

7.1 Marchés publics

• Mali – Décret n°2008-485 du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégations de service public (abroge)
• Mali – Décret n°2015-604 du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, mis à jour 2017
• UEMOA – Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA

7.2 Comptabilité publique

• UEMOA – Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 17 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°08/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant nomenclature budgétaire de l’Etat au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de Etat (PCE) au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°10/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Tableau des Opérations Financières de Etat (TOFE) au sein de l’UEMOA

7.4 Droit domanial

• Mali – Décret n°2019-0112/P-RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national
• Mali – Ordonnance n°00-027 du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier (consolidé 2016)

7.5 Organisation de l'Etat

• Mali – Code des Collectivités territoriales, mis à jour 2016
• Mali – Décret n°2016-217 du 4 avril 2016 déclarant l’état d’urgence sur le territoire national
• Mali – Loi n°2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales
• UEMOA – Acte additionnel n°01/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 instituant une politique commune de l’UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’Union

Codes et lois du république du Mali  Droit sectoriel

8.1 Foncier, forestier, agricole

• Mali – Loi n°2017-01 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole
• Mali – Ordonnance n°00-027 du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier (consolidé 2016)

8.2 Droit maritime

• UEMOA – Directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant mise en place d’un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux conditions d’exercice des professions d’intermédiaires de transport maritime au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA

8.4 Transports

• OHADA – Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
• OHADA – Uniform Act of the contract for the carriage of goods by road 2003
• UEMOA – Directive n°11/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant harmonisation des stratégies d’entretien routier dans les Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Directive n°16/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 relative au contrôle technique automobile dans les Etats membres de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l’UEMOA

8.5 BTP, immobilier

• Mali – Décret n°1967-146 du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
• Mali – Loi n°1997-025 du 20 mai 1997 régissant la profession d’urbaniste
• Mali – Loi n°1997-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de géomètre-expert
• Mali – Loi n°1997-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques
• Mali – Loi n°1997-028 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Ingénieur-Conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers

8.7 Télécommunications

• CEDEAO – Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO
• CEDEAO – Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO
• Mali – Décret n°2000-226/P-RM du 10 mai 2000 déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de télécommunications soumis à déclaration
• Mali – Décret n°2000-228/P-RM du 10 mai 2000 fixant les critères et les procédures d’octroi de licences de télécommunications
• Mali – Décret n°2000-229/P-RM du 10 mai 2000 relatif au partage d’infrastructures de télécommunications
• Mali – Décret n°2000-230/P-RM du 10 mai 2000 relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications
• Mali – Décret n°2001-263/P-RM du 21 juin 2001 fixant la procédure d’octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications
• Mali – Loi n°1998-037 du 20 juillet 1998 régissant l’Industrie Cinématographique
• Mali – Ordonnance n°99-043/P-RM du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications
• UEMOA – Directive n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services
• UEMOA – Directive n°03/2006/CM/UEMOA/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications
• UEMOA – Directive n°04/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative au service universel et aux obligations de performance du réseau
• UEMOA – Directive n°05/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’harmonisation de la tarification des services de télécommunications

8.8 Activités réglementées

• Mali – Loi n°1997-025 du 20 mai 1997 régissant la profession d’urbaniste
• Mali – Loi n°1997-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de géomètre-expert
• Mali – Loi n°1997-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques
• Mali – Loi n°1997-028 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Ingénieur-Conseil dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers
• UEMOA – Directive n°01/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 relative à la libre circulation et à l’établissement des docteurs vétérinaires ressortissants des Etats Membres de l’UEMOA au sein de l’Union
• UEMOA – Directive n°06/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établissement des médecins ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA
• UEMOA – Directive n°06/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à l’établissement des pharmaciens ressortissants de l’union au sein de l’espace UEMOA
• UEMOA – Directive n°07/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établissement des architectes ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA
• UEMOA – Directive n°07/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à l’établissement des dentistes ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA
• UEMOA – Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire
• UEMOA – Règlement n°03/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 instituant des redevances dans le domaine des médicaments vétérinaires au sein de l’UEMOA
• UEMOA – Règlement n°04/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 instituant un réseau de laboratoires charges du contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires dans la zone UEMOA
• UEMOA – Règlement n°05/2006/CM/UEMOA du 2 mai 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des experts-comptables et des comptables agréés ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA
• UEMOA – Règlement n°07/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA

8.3 Droit aérien

• UEMOA – Règlement n°01/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Codes et lois du république du Mali Droit pénal, procédure pénale,Droit civil, procédure civile,Arbitrage

9.1 Recouvrement, voies d'exécution

• OHADA – Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
• OHADA – Uniform Act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures 1998

9.2 Arbitrage

• OHADA – Acte uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l’arbitrage (Abrogé)
• OHADA – Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
• OHADA – Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
• OHADA – Arbitration Rules of the Common court of justice and arbitration (Repealed)
• OHADA – Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA CCJA (Abrogé)

• OHADA – Règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
• OHADA – Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) du 18 avril 1996, modifié
• OHADA – Uniform Act on arbitration 1999 (Repealed)

9.3 Droit civil, procédure civile

• Mali – Décret n°1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
• Mali – Loi n°1987-31 AN-RM du 29 juin 1987 portant Code des obligations

9.4 Droit pénal, procédure pénale

• Mali – Loi n°1982-39 du 26 mars 1982 portant répression du crime d’enrichissement illicite
• Mali – Loi n°1982-40 du 1er avril 1982 portant répression de la corruption
• Mali – Loi n°2001-079 du 20 août 2001 portant Code pénal (mis à jour 2016)
• Mali – Loi n°2001-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale
• Mali – Loi n°2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme