mercredi 10 octobre 2018

Cours de Droit international privé DIP pdf

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Cours de Droit international privé DIP pdf 








Introduction générale

         Section 1 : définition, domaine et objet du DIP

Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents.

Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du DIP.

L’existence de cet élément étranger qu’on appelle aussi élément d’extranéité peut être d’origines diverses.

Une conception simpliste voudrait voir dans le DIP, le droit des étrangers et par suite, résoudre tous les problèmes par l’application de la loi nationale. Il en est en réalité tout autrement.

Par ex : devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France.

De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une loi étrangère).

Le DIP touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers…

L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal.

Toutes ces discussions ne devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement maintenir en droit interne une division rigide entre droit public et le droit privé, en ne saurait soustraire au domaine du DIP toute une branche du droit sous prétexte que celle-ci présente des aspects de droit public.

Tel que présenté, le DIP semble mal dénommé malgré tout, le débaptiser ne serait pas facile car expression de DIP est bien enracinée dans les pays continentaux et aujourd’hui presque universellement employée.






En résumé donc, il y a le milieu des relations humaines totalement marocain, et un autre où il y a au moins un élément qui n’est pas marocain. Le domaine du DIP c’est donc ce milieu extra national qui se manifeste à tout législateur national. Pour qu’il y ait DIP, il faut qu’il y ait un élément extra national (externe) qu’on dit aussi d’extranéité ou international.

Quatre branches constituent traditionnellement la matière du DIP :

1-      les conflits de lois qui sont le premier procédé général des solutions des problèmes du DIP et les conflits de juridiction.

2-      la condition des étrangers et la nationalité qui forment le second procédé, règle matérielle propre des relations privées internationales.

1- il y a conflit de lois toutes les fois qu’une situation juridique pouvant se rattacher à plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces différents états celle qui sera appelée à régir le rapport de droit considéré. C’est donc essentiellement un problème d’option.

Le procédé le plus général de solution des problèmes du DIP consiste alors non pas à les résoudre directement par des dispositions législatives propres, mais à désigner s’agissant de relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera appliquée.

Par exemple, l’article trois du DCC (Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers) dispose que l’état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par la loi nationale.

(La loi nationale en DIP = la loi de la Nation de l’intéressé
 Si on veut lui appliquer la loi du Maroc, on dit loi locale).

(En matière délictuelle, l’article 16 du DCC impose que la loi du lieu de survenance soit appliquée même si par exemple l’accident survenu en France est entre deux Marocains, c’est la loi française qui s’applique).

On désigne traditionnellement ce système de solution par l’expression de conflit de lois, parce qu’il détermine les lois applicables à des relations privées internationales, c’est-à-dire des relations patrimoniales ou extra patrimoniales présentant des contacts avec plusieurs pays et leurs lois, soit un accident survenant en France, un Marocain auteur du coût du fusil qui a blessé un français est poursuivi par ce dernier en dommages-intérêts devant un tribunal Marocain.

La situation juridique de l’espèce se trouve en contact avec la France et le Maroc. Le juge marocain saisi doit-il appliquer à ce problème de responsabilité civile extra contractuelle, la loi française ou la loi marocaine ? La question se pose parce que le juge saisi d’un litige comportant comme en l’espèce un aspect international, n’applique pas forcément au fond du litige la loi de son pays qu’on appelle d’ordinaire la Lex fori.
2- conflit de juridictions

Il y a conflit de juridictions toutes les fois qu’un litige pose un problème d’extranéité et qu’il faut déterminer si le tribunal compétent est un tribunal marocain ou un tribunal étranger. Il se pose dans tous procès de DIP, et est nécessairement préalable au conflit de lois car avant de déterminer la loi applicable, le juge doit nécessairement se prononcer sur sa propre compétence.

Autrement dit, comme les lois de tous les pays concernés par le litige en question ont vocation à s’appliquer, il est permis de penser également que leurs tribunaux sont compétents, il y a alors un conflit de juridictions.

3- la condition des étrangers

Le problème de condition des étrangers ou de la jouissance de droits consiste à déterminer quelles doivent être les prérogatives dont peuvent bénéficier des étrangers sur le territoire marocain. Il s’agit des règles qui refusent aux étrangers la jouissance de certains droits reconnus aux nationaux. Ces refus établissent une différenciation sur la seule qualité d’étranger, il s’agit de savoir si l’étranger est apte à la jouissance des droits au même titre que le national.

De plus, quand un étranger veut exercer un droit au Maroc, il faut déterminer selon quelle loi il l’exercera, question de conflit de lois ; mais également s’il est admis à la jouissance de ce droit, question de conditions des étrangers.

La condition des étrangers englobe par ailleurs, leur situation au regard du droit public, liberté d’entrée et de circulation au Maroc, droits civiques et politiques.

Les règles de la condition des étrangers confèrent donc aux étrangers non seulement un statut précaire quant au séjour au Maroc, mais également inférieur à celui des Marocains quant à son contenu.






4- la nationalité

La nationalité peut se définir comme l’ensemble des règles qui déterminent l’allégeance d’un individu par rapport à un Etat. Les règles relatives à la nationalité définissent les conditions dans lesquelles la nationalité marocaine est attribuée à une personne à sa naissance, acquise ou perdue après la naissance.

C’est son lien avec la condition des étrangers qui peut expliquer d’un point de vue formel, l’inclusion de la nationalité dans le DIP. L’existence d’une condition des étrangers signifie que si l’étranger est sujet de droit Maroc, sa vocation à la jouissance des droits n’a pas la même étendue que celle des Marocains, ils peuvent faire l’objet notamment d’une expulsion discrétionnaire.

Pour conclure sur l’objet du DIP, remarquons que la tradition marocaine en groupant ainsi en une même matière de la nationalité, la condition des étrangers, les conflits de lois et les conflits de juridictions, donne une réponse d’ensemble à la question de la situation juridique de l’individu dans les relations privées internationales, elle étudie successivement les sujets de droit (à travers la nationalité et la condition des étrangers), l’exercice des droits (les conflits de lois) et la sanction des droits (les conflits de juridictions).

         Section 2 : l’évolution historique du DIP

(À développer individuellement)

Dans l’Antiquité (négation de la personnalité juridique de l’étranger)

Dans le droit musulman (Mezeghni)

Dans le droit marocain (voir jurisclasseur de droit comparé … (voir notes)).

         Section 3 : les sources du DIP

Le DIP se présente comme un droit national et la qualification de DIP a été critiquée par de très nombreux auteurs, le DIP n’est pas un droit commun à un certain nombre d’états, c’est un droit propre à chaque État.

Le qualificatif international trouve sa seule raison d’être dans l’objet de la matière, les relations entre particuliers sur la scène internationale (il est interne par ses sources (législation locale qui l’édicte, jurisprudence, doctrine) il est international dans son objet (réglemente les rapports des particuliers dans la scène internationale)).

Le DIP découle de deux sources, les sources internes et les sources internationales :

                   A- les sources internes

                             1- la loi

                                       a- en droit français

La loi joue un rôle important certes en matière de nationalité et de condition des étrangers mais beaucoup moins en matière de conflit de lois.

En dehors de l’article trois du code civil, les conflits de lois n’ont pas attiré particulièrement l’attention du législateur français dans un premier temps. Cependant, à l’heure actuelle, la matière a tendance à relever de plus en plus du domaine de la loi.

Les textes relatifs aux conflits de juridictions sont très rares.

                                       b- certains états d’Europe de l’Est et de l’Ouest

Certains états d’Europe de l’Est et de l’Ouest ont codifié leur DIP, la Tchécoslovaquie en 1963, la Pologne en 1965, la Hongrie en 1979, la Suisse dans les années 90, le Portugal en 1966 et l’Autriche en 1978…

                                       c- des règles codifiées existent dans de nombreux états
Arabo-musulmans

Un chapitre consacré aux conflits de lois dans le code civil égyptien de 1949 a inspiré le code civil de Syrie, de l’Irak, du Koweït et de la Libye. Le Code civil algérien de 1975 contient lui aussi des dispositions relatives aux conflits de lois.

                                        d- au Maroc

Le DCC du 12/08/1913 (zone française) constitue la source principale du DIP, il constitue ainsi le premier code de DIP. Paru en langue française, il traite essentiellement des conflits de lois.

En 1914, un autre DCC sur la condition des espagnols et des étrangers.

En 1924, un autre DCC propre à la zone internationale de tanger.

Pour ce qui est des conflits de juridictions, citons le Dahir du 24/04/1959 modifiant celui du 04/04/1956 relatif au fonctionnement des juridictions de droit commun, la loi 26/01/1965, loi d’unification, d’arabisation et de marocanisation, le code de procédure civile de 1974 qui intéresse à plus d’un titre le DIP. Quant à la nationalité, elle est entièrement régie par le dahir du 06/09/1958 toujours en vigueur.

                             2- la jurisprudence

Le droit écrit étant embryonnaire en France, ce sont les tribunaux judiciaires qui ont eu la charge d’élaborer un véritable système de DIP et continuent d’en combler les nombreuses lacunes, la loi joue en France un rôle fondamental. Cette même jurisprudence imprègne tous les systèmes juridiques qu’ils ont plus ou moins hérité du droit français.

Au Maroc, des lacunes et anomalies ont été constatées dans le DCC, lequel laisse sous silence certains conflits de lois par ex. il n’édicte aucune règle pour la recherche de paternité, l’adoption ou même la donation …

En outre, et d’une manière générale, le DCC ne réglemente en général que les situations juridiques sises ou nées au Maroc, alors que normalement les dispositions du DCC doivent guider les tribunaux aussi bien pour les situations internes que pour les situations externes du moment qu’ils sont appelés à connaître le procès concernant cette situation ex. Art 16.
                             3- la doctrine

Etant donné la question de méthode qu’elle soulève, la matière des conflits de lois se prête bien plus que les autres branches du droit à la spéculation intellectuelle et à la construction de système, c’est ce qui explique le rôle particulièrement important joué par la doctrine.
                                    
                   B- les sources internationales

                             1- les traités bilatéraux

Les traités bilatéraux apparaissent surtout dans le domaine des conflits de juridictions, citons entre autres la convention Franco-marocaine du 05/10/1957 et la convention Maroco-tunisienne du 30/03/1952 toutes deux relatives à l’exequatur. Il existe aussi et depuis longtemps également des traités bilatéraux dans le domaine de la condition des étrangers.

                             2- les traités multilatéraux

Visent à des règles de valeur universelle, le grand obstacle auquel ils se heurtent est évidemment la difficulté de rassembler un grand nombre de consentements aux mêmes solutions.

D’importantes conventions ont unifié le droit applicable en matière de transport, de vente internationale … Etc.

En outre, un effort systématique d’unification des règles de conflits de lois a été entrepris par la conférence de (Lahaye) de droit international privé.

Au titre de l’article 1er de ces statuts, elle a pour mission d’unifier progressivement les règles du DIP. (Le Maroc a adhéré à cette conférence mais ne l’a pas ratifié)

                             3- la jurisprudence des juridictions internationales

Elle constitue elle aussi une source du DIP notamment en matière de nationalité et de condition des étrangers.

                                       a- l’institution la plus importante est la C.I.J

L’avis du 07/02/1923 intervenu dans un différend entre la France et l’Angleterre au sujet de décrets français sur la nationalité en Tunisie et au Maroc énonce qu’en matière de nationalité, les états ne sont liés les uns vis-à-vis des autres par aucune obligation autre que celles qui résultent des traités.

Dans l’arrêt Notebohn du 06/04/1955, la CIJ décide qu’un état ne saurait assumer la protection diplomatique d’un individu qu’il regarde comme son national quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif.

En matière de condition des étrangers, la cour a décidé que l’expropriation sans indemnités est contraire au droit commun international ce qui implique que les états ne sont pas libres de traiter comme ils veulent les étrangers (arrêt du 25/05/1926 relatif à l’expropriation d’une usine allemande par la Pologne affaire Chorzów).

L’affaire Boll de la CIJ en date du 25/11/1958, est une nouvelle construction du DIP et plus spécialement aux mécanismes des lois de police, la cour a décidé que l’application de la loi suédoise en tant que loi de police à une mineure de mère suédoise et de père hollandais n’était pas contraire à la convention de Lahaye de 1904 sur la loi applicable à la tutelle des mineurs.

                                       b- la juridiction arbitrale

La CIJ n’étant ouverte qu’aux Etats et donc inapte à troncher toutes les questions de DIP nées des relations d’affaires, celles-ci sont développées du fait des relations commerciales internationales et des besoins de développement des pays.

Par ailleurs le commerce international se faisant entre ressortissants de pays différents, les tribunaux étatiques font l’objet d’une méfiance de la part des partenaires étrangers. La pratique s’est alors tournée vers l’arbitrage de droit privé dans les contrats internationaux. Il existe des organismes permanents spécialisés dans l’arbitrage international.

Les règles de fond appliquées par les sentences arbitrales sont un mélange emprunté à la fois au droit international public, aux principes communs aux différentes législations, aux principes généraux du droit et aux usages du commerce international.

Les nombreuses sentences déjà rendues ont fini par dégager un certain nombre de règles communes et spécifiques au commerce international on parle alors de Lex Mercatoria = loi du marché.





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