Cours de Droit international privé DIP pdf
Introduction
générale
Section
1 : définition, domaine et objet du DIP
Le DIP peut être présenté comme
la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère
international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de
nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états
différents.
Dans ces exemples cités,
l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières
dont la recherche et l’application constituent l’objet du DIP.
L’existence de cet élément
étranger qu’on appelle aussi élément d’extranéité peut être d’origines
diverses.
Une conception simpliste voudrait
voir dans le DIP, le droit des étrangers et par suite, résoudre tous les
problèmes par l’application de la loi nationale. Il en est en réalité tout
autrement.
Par ex : devant une
juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les
héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au
moment du décès, le défunt était domicilié hors de France.
De même, un contrat passé au
Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la
vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte
sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de
l’application d’une loi étrangère).
Le DIP touche à l’ensemble des
matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel,
condition des étrangers…
L’accord est cependant loin
d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du
travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public,
d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal.
Toutes ces discussions ne
devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement
maintenir en droit interne une division rigide entre droit public et le droit
privé, en ne saurait soustraire au domaine du DIP toute une branche du droit
sous prétexte que celle-ci présente des aspects de droit public.
Tel que présenté, le DIP semble
mal dénommé malgré tout, le débaptiser ne serait pas facile car expression de
DIP est bien enracinée dans les pays continentaux et aujourd’hui presque
universellement employée.
En résumé donc, il y a le milieu
des relations humaines totalement marocain, et un autre où il y a au moins un
élément qui n’est pas marocain. Le domaine du DIP c’est donc ce milieu extra
national qui se manifeste à tout législateur national. Pour qu’il y ait DIP, il
faut qu’il y ait un élément extra national (externe) qu’on dit aussi
d’extranéité ou international.
Quatre branches constituent
traditionnellement la matière du DIP :
1-
les conflits de lois qui sont le
premier procédé général des solutions des problèmes du DIP et les conflits de juridiction.
2-
la condition des étrangers et la
nationalité qui forment le second procédé, règle matérielle propre des
relations privées internationales.
1- il
y a conflit de lois toutes les fois qu’une situation juridique pouvant
se rattacher à plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces différents
états celle qui sera appelée à régir le rapport de droit considéré. C’est donc
essentiellement un problème d’option.
Le procédé le plus général de
solution des problèmes du DIP consiste alors non pas à les résoudre directement
par des dispositions législatives propres, mais à désigner s’agissant de
relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera appliquée.
Par exemple, l’article trois du
DCC (Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers) dispose que
l’état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par la loi
nationale.
(La loi nationale en DIP = la loi
de la Nation
de l’intéressé
Si on veut lui appliquer la loi du Maroc, on
dit loi locale).
(En matière délictuelle,
l’article 16 du DCC impose que la loi du lieu de survenance soit appliquée même
si par exemple l’accident survenu en France est entre deux Marocains, c’est la
loi française qui s’applique).
On désigne traditionnellement ce
système de solution par l’expression de conflit de lois, parce qu’il détermine
les lois applicables à des relations privées internationales, c’est-à-dire des
relations patrimoniales ou extra patrimoniales présentant des contacts avec
plusieurs pays et leurs lois, soit un accident survenant en France, un Marocain
auteur du coût du fusil qui a blessé un français est poursuivi par ce dernier
en dommages-intérêts devant un tribunal Marocain.
La situation juridique de
l’espèce se trouve en contact avec la
France et le Maroc. Le juge marocain saisi doit-il appliquer
à ce problème de responsabilité civile extra contractuelle, la loi française ou
la loi marocaine ? La question se pose parce que le juge saisi d’un litige
comportant comme en l’espèce un aspect international, n’applique pas forcément
au fond du litige la loi de son pays qu’on appelle d’ordinaire la Lex fori.
2-
conflit de juridictions
Il y a conflit de juridictions
toutes les fois qu’un litige pose un problème d’extranéité et qu’il faut
déterminer si le tribunal compétent est un tribunal marocain ou un tribunal
étranger. Il se pose dans tous procès de DIP, et est nécessairement préalable
au conflit de lois car avant de déterminer la loi applicable, le juge doit
nécessairement se prononcer sur sa propre compétence.
Autrement dit, comme les lois de
tous les pays concernés par le litige en question ont vocation à s’appliquer,
il est permis de penser également que leurs tribunaux sont compétents, il y a
alors un conflit de juridictions.
3- la
condition des étrangers
Le problème de condition des
étrangers ou de la jouissance de droits consiste à déterminer quelles doivent
être les prérogatives dont peuvent bénéficier des étrangers sur le territoire
marocain. Il s’agit des règles qui refusent aux étrangers la jouissance de
certains droits reconnus aux nationaux. Ces refus établissent une
différenciation sur la seule qualité d’étranger, il s’agit de savoir si
l’étranger est apte à la jouissance des droits au même titre que le national.
De plus, quand un étranger veut
exercer un droit au Maroc, il faut déterminer selon quelle loi il l’exercera,
question de conflit de lois ; mais également s’il est admis à la
jouissance de ce droit, question de conditions des étrangers.
La condition des étrangers
englobe par ailleurs, leur situation au regard du droit public, liberté
d’entrée et de circulation au Maroc, droits civiques et politiques.
Les règles de la condition des
étrangers confèrent donc aux étrangers non seulement un statut précaire quant
au séjour au Maroc, mais également inférieur à celui des Marocains quant à son
contenu.
4- la
nationalité
La nationalité peut se définir
comme l’ensemble des règles qui déterminent l’allégeance d’un individu par
rapport à un Etat. Les règles relatives à la nationalité définissent les conditions
dans lesquelles la nationalité marocaine est attribuée à une personne à sa
naissance, acquise ou perdue après la naissance.
C’est son lien avec la condition
des étrangers qui peut expliquer d’un point de vue formel, l’inclusion de la
nationalité dans le DIP. L’existence d’une condition des étrangers signifie que
si l’étranger est sujet de droit Maroc, sa vocation à la jouissance des droits
n’a pas la même étendue que celle des Marocains, ils peuvent faire l’objet
notamment d’une expulsion discrétionnaire.
Pour conclure sur l’objet du DIP,
remarquons que la tradition marocaine en groupant ainsi en une même matière de
la nationalité, la condition des étrangers, les conflits de lois et les
conflits de juridictions, donne une réponse d’ensemble à la question de la
situation juridique de l’individu dans les relations privées internationales,
elle étudie successivement les sujets de droit (à travers la nationalité et la
condition des étrangers), l’exercice des droits (les conflits de lois) et la
sanction des droits (les conflits de juridictions).
Section
2 : l’évolution historique du DIP
(À développer individuellement)
Dans l’Antiquité (négation de la
personnalité juridique de l’étranger)
Dans le droit musulman (Mezeghni)
Dans le droit marocain (voir
jurisclasseur de droit comparé … (voir notes)).
Section 3 : les sources du DIP
Le DIP se présente comme un droit
national et la qualification de DIP a été critiquée par de très nombreux
auteurs, le DIP n’est pas un droit commun à un certain nombre d’états, c’est un
droit propre à chaque État.
Le qualificatif international
trouve sa seule raison d’être dans l’objet de la matière, les relations entre
particuliers sur la scène internationale (il est interne par ses sources
(législation locale qui l’édicte, jurisprudence, doctrine) il est international
dans son objet (réglemente les rapports des particuliers dans la scène
internationale)).
Le DIP découle de deux sources,
les sources internes et les sources internationales :
A- les sources
internes
1- la loi
a- en
droit français
La loi joue un rôle important
certes en matière de nationalité et de condition des étrangers mais beaucoup
moins en matière de conflit de lois.
En dehors de l’article trois du
code civil, les conflits de lois n’ont pas attiré particulièrement l’attention
du législateur français dans un premier temps. Cependant, à l’heure actuelle,
la matière a tendance à relever de plus en plus du domaine de la loi.
Les textes relatifs aux conflits
de juridictions sont très rares.
b-
certains états d’Europe de l’Est et de l’Ouest
Certains états d’Europe de l’Est
et de l’Ouest ont codifié leur DIP, la Tchécoslovaquie en
1963, la Pologne
en 1965, la Hongrie
en 1979, la Suisse
dans les années 90, le Portugal en 1966 et l’Autriche en 1978…
c- des règles codifiées existent dans de nombreux états
Arabo-musulmans
Un chapitre consacré aux conflits
de lois dans le code civil égyptien de 1949 a inspiré le code civil de Syrie, de
l’Irak, du Koweït et de la
Libye. Le Code civil algérien de 1975 contient lui aussi des
dispositions relatives aux conflits de lois.
d- au Maroc
Le DCC du 12/08/1913 (zone
française) constitue la source principale du DIP, il constitue ainsi le premier
code de DIP. Paru en langue française, il traite essentiellement des conflits
de lois.
En 1914, un autre DCC sur la
condition des espagnols et des étrangers.
En 1924, un autre DCC propre à la
zone internationale de tanger.
Pour ce qui est des conflits de
juridictions, citons le Dahir du 24/04/1959 modifiant celui du 04/04/1956
relatif au fonctionnement des juridictions de droit commun, la loi 26/01/1965,
loi d’unification, d’arabisation et de marocanisation, le code de procédure
civile de 1974 qui intéresse à plus d’un titre le DIP. Quant à la nationalité,
elle est entièrement régie par le dahir du 06/09/1958 toujours en vigueur.
2- la
jurisprudence
Le droit écrit étant embryonnaire
en France, ce sont les tribunaux judiciaires qui ont eu la charge d’élaborer un
véritable système de DIP et continuent d’en combler les nombreuses lacunes, la
loi joue en France un rôle fondamental. Cette même jurisprudence imprègne tous
les systèmes juridiques qu’ils ont plus ou moins hérité du droit français.
Au Maroc, des lacunes et
anomalies ont été constatées dans le DCC, lequel laisse sous silence certains
conflits de lois par ex. il n’édicte aucune règle pour la recherche de
paternité, l’adoption ou même la donation …
En outre, et d’une manière
générale, le DCC ne réglemente en général que les situations juridiques sises
ou nées au Maroc, alors que normalement les dispositions du DCC doivent guider
les tribunaux aussi bien pour les situations internes que pour les situations
externes du moment qu’ils sont appelés à connaître le procès concernant cette
situation ex. Art 16.
3- la
doctrine
Etant donné la question de
méthode qu’elle soulève, la matière des conflits de lois se prête bien plus que
les autres branches du droit à la spéculation intellectuelle et à la
construction de système, c’est ce qui explique le rôle particulièrement
important joué par la doctrine.
B- les sources
internationales
1- les traités
bilatéraux
Les traités bilatéraux
apparaissent surtout dans le domaine des conflits de juridictions, citons entre
autres la convention Franco-marocaine du 05/10/1957 et la convention
Maroco-tunisienne du 30/03/1952 toutes deux relatives à l’exequatur. Il existe
aussi et depuis longtemps également des traités bilatéraux dans le domaine de
la condition des étrangers.
2- les traités
multilatéraux
Visent à des règles de valeur
universelle, le grand obstacle auquel ils se heurtent est évidemment la
difficulté de rassembler un grand nombre de consentements aux mêmes solutions.
D’importantes conventions ont
unifié le droit applicable en matière de transport, de vente internationale …
Etc.
En outre, un effort systématique
d’unification des règles de conflits de lois a été entrepris par la conférence
de (Lahaye) de droit international privé.
Au titre de l’article 1er
de ces statuts, elle a pour mission d’unifier progressivement les règles du
DIP. (Le Maroc a adhéré à cette conférence mais ne l’a pas ratifié)
3- la jurisprudence des juridictions internationales
Elle constitue elle aussi une
source du DIP notamment en matière de nationalité et de condition des
étrangers.
a-
l’institution la plus importante est la
C.I .J
L’avis du 07/02/1923 intervenu
dans un différend entre la
France et l’Angleterre au sujet de décrets français sur la
nationalité en Tunisie et au Maroc énonce qu’en matière de nationalité, les
états ne sont liés les uns vis-à-vis des autres par aucune obligation autre que
celles qui résultent des traités.
Dans l’arrêt Notebohn du
06/04/1955, la CIJ
décide qu’un état ne saurait assumer la protection diplomatique d’un individu
qu’il regarde comme son national quand le lien de nationalité est
insuffisamment effectif.
En matière de condition des
étrangers, la cour a décidé que l’expropriation sans indemnités est contraire
au droit commun international ce qui implique que les états ne sont pas libres
de traiter comme ils veulent les étrangers (arrêt du 25/05/1926 relatif à
l’expropriation d’une usine allemande par la Pologne affaire Chorzów).
L’affaire Boll de la CIJ en date du 25/11/1958, est
une nouvelle construction du DIP et plus spécialement aux mécanismes des lois
de police, la cour a décidé que l’application de la loi suédoise en tant que
loi de police à une mineure de mère suédoise et de père hollandais n’était pas
contraire à la convention de Lahaye de 1904 sur la loi applicable à la tutelle
des mineurs.
b- la juridiction arbitrale
Par ailleurs le commerce
international se faisant entre ressortissants de pays différents, les tribunaux
étatiques font l’objet d’une méfiance de la part des partenaires étrangers. La
pratique s’est alors tournée vers l’arbitrage de droit privé dans les contrats
internationaux. Il existe des organismes permanents spécialisés dans
l’arbitrage international.
Les règles de fond appliquées par
les sentences arbitrales sont un mélange emprunté à la fois au droit
international public, aux principes communs aux différentes législations, aux
principes généraux du droit et aux usages du commerce international.
Les nombreuses sentences déjà
rendues ont fini par dégager un certain nombre de règles communes et
spécifiques au commerce international on parle alors de Lex Mercatoria = loi du
marché.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire