Cours Droit des sociétés
Résumé
1) Présenter les
conditions exigées pour la répartition des bénéfices ?
Ø La
réalisation effective du bénéfice.
Ø La
répartition dépend d’une décision d’assemblé générale.
Ø Faut
savoir la forme de l’action dont l’associé à participer.
2) Présenter les
restrictions à la libre cession des actions d’une société commerciale ?
-
On a trois clauses représentent des possibilités pour
limiter le cessibilité des actions :
Ø La
clause d’agrément :
oblige l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions à un tiers de
demander à la société l’acceptation de l’opération. Elle doit être prévue dans
les statuts, et ne peut concerner que les actions qui revêtent exclusivement la
forme nominative.
Ø La
clause de rachat forcé :
permet d’obliger l’actionnaire à vendre ses actions. Elle peut être prévue dans
les statuts ou insérée au cours de la vie sociale. Dans ce dernier cas, la
clause a en principe pour objectif de protéger l’intérêt social.
Ø La
clause de préemption :
est à l’origine d’un droit de préférence prévu par convention entre les
actionnaires ou entre les actionnaires et des tiers. La convention permettra de
préciser les conditions de cession des droits sociaux.
3) Présenter les
différentes réserves dans une société commerciale ?
Ø La
réserve légale (obligatoire) : dont les modalités de constitution sont fixées
par la loi.
Ø Les
réserves statutaires ou contractuelles (obligatoires) : dont les modalités de constitution sont fixées
par les statuts.
Ø
Les réserves réglementées(facultatives) : l'assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en
réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. C'est encore elle
qui a seule le droit d'en disposer (ce sont des réserves réglementées par
l’assemblée annuelle).
4) Qu’est-ce qu’une
société ?
-
Conformément à l’article 982 du DOC stipule
que : ‘’La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la
fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’’
-
5) Quelles sont les
conditions propres au contrat de société ?
On a 4
éléments caractéristiques du contrat de société :
Ø Pluralité
d’associés :
-
Le
contrat de société exige une pluralité d’associés,
l’article 982 du DOC stipule que : ‘’ le contrat est conclu entre deux
ou plusieurs personnes, il faut donc la rencontre de deux ou plusieurs volontés
pour la constitution d’une société’’.
Ø Mise
en commun d’apports :
·
L’apport est
le bien qu’un associé s’engage à mettre à la disposition de la société en vue
d’une exploitation commune.
·
Tout associé
doit faire un apport à la société, il s’agit du bien ou de valeur
qu’un associé affecte à la société pour la constitution de son capital.
·
L’article 982 du DOC précise
que : l’apport peut être un bien, un travail ou tous les deux.
·
L’apport peut prendre différents
formes. Peut s’agir en :
v Apport en numéraires (espèces) : est
constitué par la somme d’argent due l’associé apporte pour participer dans la
société.
v Apport en nature : est
constitué de tout bien autre qu’une somme d’argent (bien meuble ou immeuble,
fonds de commerce, créance, brevet d’invention, licence d’exploitation…)
v Apport en industrie : est
l’apport d’un travail, d’une activité intellectuelle ou d’un savoir-faire. (cet
apport a un caractère temporaire, il cesse avec l’arrêt de de l’activité de
l’apporteur).
Ø Participation
aux bénéfices et contributions aux pertes :
·
L’élément implique
deux choses : d’une part ; le but de la société est la réalisation
d’un bénéfice, d’autre part, tous les associés se partagent les
bénéfices et éventuellement les pertes.
·
La
part de chaque associé dans les pertes et dans les bénéfices est déterminée en
fonction de sa participation.
·
L’article 1034 du
DOC considère que toute clause qui attribue à un associé une part dans les
bénéfices ou dans les pertes supérieures à la part proportionnelle de son
apport, est nulle et rend nul le contrat de société.
·
L’article 1036 du
DOC stipule que : ‘’la personne qui apporte son industrie aura dans les
bénéfices une part supérieure à celle des autres associés’’.
Ø La
volonté de collaborer dans un esprit sociétaire (affection societatis) :
·
Il
s’agit de la volonté de collaborer à la réalisation de l’objectif déterminé à
la naissance de la société.
·
La
validité de toute société est subordonnée à l’existence de cetélément de nature
psychologique qui pousse les associés à collaborer pour la réussite du projet
économique et la réalisation des objectifs escomptés.
6) Quelles sont les
conditions communes à tous les contrats ?
La
validité du contrat suppose l’existence des conditions de fond indispensables
pour sa formation :
Ø Le consentement :
pour la validité du contrat de société, le consentementdes parties est
indispensable, celui-ci doit réel et sincère.
Ø La capacité juridique : le contrat de société exige la capacité. Celle-ci a
été fixée par le code de la famille à dix-huit années grégoriennes révolues.
Ø L’objet :
l’objet du contrat doit être licite, une quelconque activité dont
l’exercice serait interdit par loi entrainerait la nullité du contrat.
Ø La cause :
est liée à la raison qui a poussé les parties à constituer la société.
7) Les conditions de
constitution de la société anonyme ?
Ø Le
Nombre d’actionnaires :
la loi a fixé le nombre d’actionnaires pour la constitution de la société
anonymeà un minimum de cinq personnes.
Ø La
Durée :ne
peut excéder 99 ans.
Ø Le
Siège social :le
domicile légal de la société.
Ø L’Objet
social :doit
être licite.
Ø Le
Capital :doit
être intégralement souscrit.
8) L’objet
social ?
·
Le principe et celui de la liberté
commerciale par sa forme,
la société ….Peut constituer un cadre pour l’exercice de n’importe quelle
activité économique, à condition qu’elle soit licite.
·
L’objet social doit être licite et
respecter les prescriptions légales, en plus des règles générales, des
conditions particulières sont prévues pour certains secteurs (assurances,
sociétés de financement, banque ….).
9) Les étapes de la
création d’une société :
Ø La
négociation :
l’expression de la volonté des parties.
Ø La
rédaction :
elle englobe tous les conditions de la constitution d’une société.
10) La distinction
entre un apport en jouissance et un apport en propriété ?
Les
deux apports sont
·
Des apports en nature.
·
Susceptibles d’être capitalisés.
Ø
L’apport en propriété (la société en
devient propriétaire).
·
L’apport en jouissance n’intègre pas
le patrimoine de la société.
·
L’apport en nature est récupéré par
l’apporteur en cas de dissolution de la société.
·
L’exécution en cas de redressement ou
de liquidation ne porte pas sur l’apport en jouissance.
Ces apports peuvent prendre la forme de :
-
meubles corporels (ordinateurs, bureaux,
machines, véhicules, etc.).
-
meubles incorporels (brevets, fonds de
commerce, logiciels, etc.).
-
d’immeubles (bâtiments, terrains, etc.).
11)La distinction
entre une société en formation et une société de fait ?
Ø Une société
en formation est
une société légalement constituée par les associés, et en attente
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Ø
Une société de fait n'existe pas
juridiquement, ce n'est nullement par défaut de volonté des associés, mais à
cause d'un vice de constitution (de fond ou de forme) qui a conduit à
l'annulation de la société donc à son non existence sur le plan légal.
12) les obligations de
l’associé ou l’actionnaire ?
Ø
Mettre l’apport à la disposition de
la société, ainsi l’apport va intègre le patrimoine de la société. La fonction
de la structure : on peut soit libéré le montant au début, soit peut être
échelonné, et l’apport devient propriété de la société.
Ø
Respects des décisions ou instance
de la structure même si les décisions ne sont pas d’accord avec l’associé.
13)L’intérêt de la
nationalité, le siège social, la dénomination sociale, le patrimoine de la
société ?
La nationalité :
Ø
Il permet de déterminer la loi
applicable à la société.
Ø
De définir son statut juridique.
Ø
Pour se prononcer sur l’aptitude de
la société au niveau de la jouissance des droits attachés à la qualité de
national.
Ø
De déterminer l’Etat prouvant exercé
la protection diplomatique.
Le siège social :
c’est le lieu de localisation de la société. il est indiqué dans les statuts.
Ø La
localisation du siège social permet de déterminer les tribunaux compétents
(compétence territoriale) ainsi que l’accomplissement des formalités légale,
fiscale et administrative.
Ø Le
siège social est un critère (caractère) pour la désignation de la nationalité
de la société.
·
Le dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des
français et des étranges précise que : ‘’ la nationalité d’une société
est déterminée par la loi du pays dans lequel a été établi, sans fraude, son
siège social’’.
La dénomination sociale : c’est le nom de la société :
Ø lui permet
de se distinguer par rapport à d’autres structures.
Ø Pour
éviter tout risque de confusion, il est protégé par l’inscription au registre
central.
Le patrimoine de la société : il s’agit de l’ensemble des
biens de la société. Ils ont apportés par les associés lors de la constitution.
14) La distinction entre les sociétés de
personnes et les sociétés de capitaux ?
Ø Les
sociétés de personnes :Dans les
sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus
sur leurs biens des engagements de la société.
Ø Les
sociétés de capitaux :Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont
responsables qu'à concurrence du montant de leur apport.
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