vendredi 12 octobre 2018

Cours Droit des obligations pdf

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 Cours Droit  des obligations pdf 







Le droit des obligations est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les
contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité.
Introduction :
I- La notion d 'obligation.
A. Définition de l'obligation.
Il y a 2 définitions de l'obligation :
- au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d'une règle de droit et qui sont donc
assortis d'une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l'obligation juridique. On va la
différencier des obligations morales (religieuses).
- au sens large, on entend par obligation, un rapport d'obligation car cela implique 2 personnes. En droit,
il n'y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de
l'obligation).
Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le
débiteur à exécuter une prestation définie.
 Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + répandu).
B. Obligations et patrimoine.
Patrimoine : universalité de droit qui représente l'ensemble des biens et des obligations d'une
personne. On ne peut pas dissocier l'actif et le passif (= universalité).
Aubry et Rau ont tiré plusieurs affirmations :
- Seules les personnes ont un patrimoine. L'animal ne peut pas avoir de patrimoine.
- Toute personne a un patrimoine.
- Chaque personne n'a qu'un patrimoine. ( Création d'une société).
L'obligation a une valeur économique qui doit être prise en compte dans le patrimoine d'un individu.




Le caractère patrimonial de l'obligation permet d'expliquer le régime de l'obligation, notamment le régime
de la transmission. Quand il y a succession, l'héritier reçoit les dettes + les créances.
C. Obligation et droit des biens.
Le droit des biens permet de classer les biens.
On distingue les biens corporels des biens incorporels :
1) Biens corporels.
Biens matériels, palpables. A l'intérieur des biens corporels, on distingue :
 Selon que le bien est approprié ou non.
Pour les choses non appropriées, on va distinguer d'une part, soit c'est une chose commune : chose
insusceptible d'appropriation (ex : l'eau de l'océan, l'air ) ; soit c'est une RES NULLIUS = chose sans maître
(ex : le gibier, les choses abandonnées ).
 Selon que le bien est fongible ou non.
Choses que l'on ne peut se servir sans les consommer (ex : nourriture, monnaie ).
 Selon que le bien est fongible ou non (chose de genre).
Choses qui peuvent être comptées, pesées ou mesurées et ont un caractère interchangeable (ex : Farine, blé,
vin ). La chose est non fongible (= de corps certain) lorsqu'elle peut être individualiser (ex : une maison).
 On distingue les meubles et les immeubles.
Le meuble est tout ce qui n'est pas immeuble. La chaise est un meuble meublant.
2) Biens incorporels.
Biens abstraits, = à un droit. 2 catégories de droit :
- droit réel :
Pouvoir juridique à une personne et qui porte directement sur une chose (ex : le droit de propriété). Le
droit de rétention, droit de garder la chose. Tout le monde n'a pas le droit de rétention.
- droit personnel :
Droit qui unit 2 personnes à propos d'une chose, droit de créance. Il y a un intermédiaire, tout passe par le
débiteur (ex d'achat d'un meuble non délivré). L'étude des droits personnels, c'est l'étude du droit des obligations.
II- La classification des obligations.
A. Classification selon la force de l'obligation.
L'obligation civile : un lien de droit assortit d'une sanction juridique opposition à l'obligation naturelle.
La notion d'obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l'obligation juridique &
l'obligation morale. Elle a le caractère de l'obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques.
Sources de l'obligation naturelle :
2 origines : elle peut prendre source dans un devoir de conscience (ex : un frère décide de prendre en
charge son autre frère, pas d'obligation légale ; rembourser une dette de jeu ).
Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective)
2 hypothèses :
 Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)
 obligation civile avortée (quand il y a un vice à l'origine du contrat)
 La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles.
Régime :
2 aspects :
On ne peut contraindre le débiteur d'une obligation naturelle à s'exécuter = irrecevabilité des actions
en paiement.
Si l'obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile.
Conséquence de la transformation : impossibilité d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé =
irrecevabilité des actions en répétition.
Le créancier de l'obligation naturelle pourra demander l'exécution forcée de l'obligation.
Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10
octobre 1995. C'est en fait l'engagement unilatéral de volonté du débiteur de l'obligation naturelle.






B. Classification selon l'objet de l'obligation.
Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier.
Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet :
- obligation de donner (transférer la propriété)
- obligation de faire (exécuter un travail)
- Obligation de ne pas faire (obligation de s'abstenir de faire certains actes : ne pas nuire à autrui).
C. Classification selon la source de l'obligation.
2 sources d'obligation :
- volonté individuelle exprimée dans le contrat
- relevant de la prescription de la loi
Le CC distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention.
On classifie en distinguant d'une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d'entreprise ) ; et
d'autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n'ont pas été
spécialement voulus par les intéressés)
Initialement, le droit des obligations était régi par le droit interne français. Mais on assiste à un
phénomène d'européanisation du droit.
Effort d'harmonisation : principe uni-droit.
Commission Lando (2000) qui a posé un certain nombre de principes du droit européen des contrats.
Code européen des obligations proposé par certains auteurs.
Le droit des obligations se complexifie de + en +. Aujourd'hui on est obligé de créer un droit spécial
pour des contrats spéciaux.


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