Codes et lois du république du Mali Droit pénal, procédure pénale,Droit civil, procédure civile,Arbitrage
Codes et lois du république du Mali Droit pénal, procédure pénale,Droit civil, procédure civile,Arbitrage
9.1 Recouvrement, voies d'exécution
- OHADA – Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
- OHADA – Uniform Act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures 1998
9.2 Arbitrage
- OHADA – Acte uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l’arbitrage (Abrogé)
- OHADA – Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
- OHADA – Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
- OHADA – Arbitration Rules of the Common court of justice and arbitration (Repealed)
- OHADA – Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA CCJA (Abrogé)
- OHADA – Règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
- OHADA – Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) du 18 avril 1996, modifié
- OHADA – Uniform Act on arbitration 1999 (Repealed)
9.3 Droit civil, procédure civile
- Mali – Décret n°1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale
- Mali – Loi n°1987-31 AN-RM du 29 juin 1987 portant Code des obligations
9.4 Droit pénal, procédure pénale
- Mali – Loi n°1982-39 du 26 mars 1982 portant répression du crime d’enrichissement illicite
- Mali – Loi n°1982-40 du 1er avril 1982 portant répression de la corruption
- Mali – Loi n°2001-079 du 20 août 2001 portant Code pénal (mis à jour 2016)
- Mali – Loi n°2001-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale
- Mali – Loi n°2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
