lundi 24 septembre 2018

Commentaire d'arrêt en droit public Méthodologie-fiche pdf

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Commentaire d'arrêt en droit public
Méthodologie-fiche 







Il faut préciser qu'il existe 2 types d'arrêts :
- l'arrêt d'espèce : ne vise qu'à régler un litige (celui qui est à commenter et pas d'autres).
- l'arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du
droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est
par un arrêt de principe qu'il opère un revirement de jurisprudence par exemple.
Introduction :
– Phrase d'accroche: présenter l’arrêt (références + thème + dire si c'est un arrêt de rejet ou de cassation).
– Faits: prendre que les infos importants en qualifiant les faits et les parties juridiquement (dire en l'espèce).
– Procédure:
1) Assignation → le demandeur assigne le défendeur devant tel tribunal (qui sera celui de la 1e instance), à faire telle
chose, et ce sur le fondement de telle chose (préciser l'article du fondement s'il a été mentionné).
2) Jugement en 1e instance (TA) → 3 cas : Soit le Tribunal FAIT DROIT A LA DEMANDE
Soit le Tribunal REJETTE LA DEMANDE
Soit le Tribunal REND UNE DECISION INCONNUE
Quand il rejette la demande (+ ajouter le motif de sa décision), le demandeur INTERJETTE en appel devant la CAA aux
motifs que... On dira que le demandeur est L’APPELANT et le défendeur L’Intimé.
3) Arrêt de la 2e instance (CAA) → 2 cas : CONFIRME la décision rendue (est d’accord avec le tribunal)
INFIRME la décision rendue (n’est pas d’accord avec le tribunal).
Quand la CAA confirme le jugement (+ ajouter le motif de sa décision), l'appelant (le demandeur au pourvoi) FORME UN
POURVOI en Cassation.
Pour certaines procédures, il n'y aura pas tous les degrés d'instance, on ne doit donc pas inventer.
- Prétentions des parties: ce sont les motifs du demandeur au pourvoi. « La décision rendue par la




CAA ne satisfait pas l'une des deux parties qui se pourvoit alors en cassation au motif que le principe ...
méconnaît les dispositions des articles ... relatifs à tel autre principe » ou par exemple « Le demandeur au
pourvoi se base sur l'article X pour contester... » .
- Question de droit: elle ne soit pas être induite de la solution du CE. La question remet en question les
principes utilisés par la CAA en corrélation avec la solution du CE.
Dire « Le CE devait donc répondre à la question de droit suivante : … ? »
Il résulte d'un enchaînement de questions, d'idées de plus en plus précises.
- Solution du CE (+ motif de sa décision) – 3 cas : Soit elle CASSE, ANNULE et RENVOIE
Soit elle CASSE, ANNULE (et statue)
Soit elle REJETTE le pourvoi.
« Le CE rejette les demandes formulées en toutes ses dispositions au motif que ... » ou « Le CE casse et
annule en toutes ses dispositions / partiellement le jugement rendu par la CAA au motif que ... ».
Quand il y a un visa en rapport avec la solution, il faut l'énoncer. Quand il y a un attendu de principe (= un
attendu qui énonce une règle d'application/interprétation/portée générale sur la base d'un texte légal), il faut le
citer entre guillemets. « Le CE casse l’arrêt d’appel au visa de l’article ... relatif à … en énonçant l’attendu de
principe suivant : ... ».
- Plan: Dans la 1e partie, il faut parler du sens de l’arrêt.
Dans la 2e partie, il faut parler de la portée et de la valeur de l'arrêt.
A retenir : Dans le développement, il faut partir de la décision (dire ce que la juridiction décide en l'espèce) et essayer
de l'expliquer. Il faudra illustrer notre point de vue avec des décisions (antérieures ou postérieures) que l'on
connaît, en se posant des questions comme : en quoi la solution est différente/similaire aux autres ? Le juge va t-il
plus loin dans son raisonnement juridique dans le passé ? la solution étend-elle ou restreint-elle un droit ?
Le plus important est de se dire qu'une personne qui ne fait pas de droit devra comprendre notre commentaire.
Développement :
Au sein du développement, on ne devra commenter que la solution du CE.
Il est construit selon la formule « Sens, Valeur, Portée ».
SENS : c'est ce que dit l'arrêt → l'application de la règle de droit qu'il fait et la solution qu'il arrête.
Ici, il faut expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décision, expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit
pour trancher la question qui lui a été posée.
VALEUR : c'est la critique (positive ou négative) que l'on fait par rapport au sens de l'arrêt.
On va apprécier la valeur juridique de la solution donnée au regard des règles de droit visées et appliquées, si cette
solution est juste ou au contraire discutable.
Le juriste exprime son propre point de vue sur ce que vaut l'arrêt d'un point de vue juridique (au regard des faits de l'espèce, du droit
applicable) = c'est en quelque sorte « juger les juges ».
PORTEE : c'est la place que la solution rendue a ou aura au sein de la JP antérieure ou postérieure rendue dans
des cas similaires. On dira si c'est un revirement de JP, si l'arrêt approuve la JP constante sur le point à commenter,
ou s'il fait une application exceptionnelle de la règle de droit (motivée par les circonstances exceptionnelles des
faits), s'il étend ou limite une règle de droit.
Il faut citer la JP antérieure, et s'interroger sur l'impact qu'aura cette décision sur la JP postérieure et sur l'interprétation faite par les
juges de la règle de droit appliquée en l'espèce.
Construction du développement :
IA – Plaçage du décor
Ici, on rappelle les évolutions jurisprudentielles qui ont amené à cet arrêt. Il est également important de faire un rappel
de concepts, à savoir, définir les concepts en cause et aussi présenter leurs principaux mécanismes et caractéristiques.
IB – SENS → Expliquer la 1e grande idée de la solution du CE
Ici, il faut trouver la pointe de l’arrêt. La pointe de l’arrêt c'est un mot où une petite expression qui faisait toute la
substance de l’arrêt et qui faisait que l’arrêt n’aurait pas été ce qu’il est sans ce mot.
IIA – PORTEE → Expliquer la 2e grande idée de la solution du CE
On peut faire ici 2 ou 3 comparaisons avec des arrêts antérieurs ou postérieurs.
S’il s’agit d’un arrêt de principe, ça veut dire que la Cour entend qu’il ait une forte résonance. A contrario, s’il s’agit
d’un arrêt d’espèce, il faut montrer en quoi l’implication de l’arrêt se limite au cas qui lui a été soumis. L’arrêt aura
vocation à illustrer une doctrine déjà approuvée antérieurement, ou simplement régler un litige de droit qui n’avait pas
encore été résolu mais sans que la solution ait vocation à bouleverser la matière à laquelle il appartient.
IIB – VALEUR → Soit je critique la solution du CE ou soit je vais dans son sens (dire que « la qualification du CE
en tel concept était fondée parce que . .. »).
Cette sous-partie qui permet de nuancer la position du CE, mais toujours avec des arguments juridiques à l’appui.
On peut faire 1 ouverture si cela semble perspicace et si cela colle à l'arrêt.
A retenir : dans un comment d'arrêt, il ne faut pas faire de conclusion


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