Commentaire d'arrêt
Méthodologie-fiche
Il ya deux
types d’arrêts que la Cour de cassation peut rendre, les arrêts de :
Cassation : Quand la cour de cassation fait droit à
la demande de la partie qui
conteste la décision rendue par la Cour
d’appel. C’est-à-dire qu’elle annule l’arrêt de la Cour d’appel.
Ou
Rejet : Quand la Cour de cassation approuve la décision prise par la cour
d’appel et rejette donc le pourvoi de la
partie qui l’exerce.
Qu’il soit
de cassation ou de rejet, un arrêt est toujours composé :
· D’un dispositif : Sur le moyen, pris en ses deux
branches :
Vu
l’article ……du code civil ;
Attendu
que, …..
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de
Mme Y…
Qu’en statuant ainsi, alors que la
demande ….. de
Mme Y…et de M.A… devait préalablement être jugée, la cour
d’appel a violé le texte susvisé ;
· De
motifs : PAR
CESMOTIFS, et sans qu’il ya lieu de statuer sur les
autres griefs :
CASSE
ET ANNULE, dans toutes
ses dispositions, l’arrêt rendu le ……. entre les parties, par la cour d’appel
de …. ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l’état où
elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d’appel de …….
Dans un arrêt de CASSATION, le
dispositif est composé
1- Du visa : C’est en fait le texte ou le
principe sur lequel la Cour de cassation s’appuie pour annuler l’arrêt. Soit ce
texte a pu être violé par la cour d’appel, soit elle a pu mal l’interpréter.
2- Des faits : ce sont les éléments retraçant
tout simplement « l’histoire », c’est-à-dire ce qui s’est passé pour
que l’affaire soit portée en justice.
3-
De la décision de la cour d’appel : c’est la solution qui été donnée
par juges du fond (magistrats de la cour d’appel). C’est le
« comment » elle a jugé l’affaire.
4- Des motifs de
l’arrêt attaqué :
c’est la « justification » du pourvoi. La partie qui exerce le
pourvoi explique ici pourquoi elle estime que la décision de la Cour d’appel
n’est pas « bonne » à ses yeux.
5- Le ou les
moyens de cassation : C’est l’élément de droit que le
demandeur invoque en cassation devant la Cour pour demander la cassation. Ce
peut être un défaut de motif, un défaut de base légale, une violation de la loi
ou la dénaturation d’un écrit par les juges du fond.
Les motifs sont toujours présentés par l’expression suivante dans un arrêt
de CASSATION :
Par ces motifs « Cassa et
annule »
Dans un arrêt de REJET, le dispositif
est composé :
1-
Des faits :
On l’a déjà dit, les
faits, c’est tout simplement « l’histoire » pour vous remette dans le
contexte.
2-
De la solution que l’arrêt apporte : C’est toujours la solution de la Cour d’appel. Mais cette fois,
la différence, c’est que la Cour de cassation l’approuve.
3-
Le pourvoi et son moyen : C’est la
« justification » du pourvoi. Il est souvent indiqué par l’expression
suivante : les parties « font grief à l’arrêt d’accueillir la
demande alors que ». Quand on dit qu’une partie fait grief à un arrêt,
cela signifie qu’il reproche la décision prise par la Cour d’appel.
L’expression « alors que »
indique toujours l’argumentation du pourvoi.
Par exemple, « la cour a pris telle
décision ou a interprété la règle de telle manière alors que » elle aurait
dû juger d’une autre manière, ou en se fondant sur une autre règle de droit.
la solution de la Cour de cassation (facultative) : elle est ici facultative parce qu’en
principe, la Cour
de cassation est d’accord avec les juges du fonds. Mais il peut arriver que ça
ne soit pas le cas.
Ici, la Cour de cassation expose sa propre position.
L’expression « Mai attendu que » signifie que c’est la Cour de cassation qui prend
elle-même la parole pour réfuter le pourvoi.
Les motifs sont toujours présentés par l’expression suivante dans un arrêt
de REJET :
Par ces motifs « Rejette le
pourvoi »
CE À QUOI IL FAUT ÊTRE ATTENTIF
· La juridiction et sa formation : S’agit-il d’un arrêt de la Cour de cassation ou de la
Cour d’appel ? Est-il rendu par la chambre
commerciale, l’assemblée plénière, ou une
chambre civile ?
· Au genre de l’arrêt : S’agit-il d’un arrêt de rejet ou de cassation ? Selon le
genre, vous ne l’envisagerez pas de la même façon.
· La date : elle
vous servira pour le commentaire d’arrêt.
· le domaine de l’arrêt :
à quelle partie du cours pouvez-vous rattacher l’arrêt ?
· La
terminologie : prenez du temps à définir les notions
que vous ne connaissez pas
· La
structure de l’arrêt :
aidez-vous des modèles
ci-dessus pour retrouver les faits, les solutions des différentes cours, etc.
La méthodologie du commentaire d’arrêt
La méthodologie
du commentaire d’arrêt se divise le plus souvent en 3 étapes :
· La phase d’analyse
· La fiche d’arrêt
· Le rassemblement des connaissances, la rédaction du plan
et du commentaire
Ι- LA PHASE
D
Lorsqu’on vous
donne un arrêt à commenter, il faut toujours regarder :
· La forme :
- La date pour savoir si c’est un arrêt récent ou ancien⇒ car on
ne va pas le commenter de la même façon
- S’il y a un visa ou pas (auquel cas ou vous allez vous
concentrer dessus)
- La chambre qui rend l’arrêt (par exemple, la chambre
commercial aura tendance à rendre des décisions favorables à la pérennité des
relations économiques et commerciales alors que la chambre civile sera plus
équitable)
· Le fond :
S’il y’a un visa, il faut sauter dessus
S’il n’y en a pas, il faut sauter sur l’attendu de principe (sur
ce que dit la Cour
de Cassation)
S’il n’y a pas d’attendu de principe parce que la Cour de cassation approuve
les juges du fonds, il faudra commenter ce que les juges du fonds ont décidé.
ΙΙ- LA
FICHE D
Après avoir lu et analysé l’arrêt, vous devez faire rapidement
(au brouillon) la fiche d’arrêt. Si vous vous ne vous souvenez plus comment
faire une fiche d’arrêt, allez jeter un coup d’œil sur la
méthodologie de la fiche d’arrêt.
Cette fiche d’arrêt sera par la suite insérée dans
l’introduction du commentaire d’arrêt. Le schéma sera le suivant :
· Introduction : elle contiendra ;
Une amorce qui introduira le sujet
La fiche d’arrêt (les faits, la procédure, la prétention
des parties, la décision de la
Cour d’appel, la question de droit et la solution de la Cour de cassation)
L’annonce du plan du commentaire d’arrêt ( Ι et II)
· Développement : il
contiendra les grandes parties et sous-parties
I-
A-
B-
II-
A-
B-
III – LE
RASSEMBLEMENT DES IDÉES ET LA
RÉDACTION
DU
PLAN/COMMENTAIRE
En principe, il
suffit de découper en deux idées l’attendu de la Cour de cassation pour les
grandes parties.
Les
sous-parties ne seront que des confirmations ou des informations par la cour de
Cassation de ce que les juges du fonds ont décidés.
Il faut
toujours garder en tète que les fais ne sont qu’un prétexte. Ce qui importe est ce sur quoi il faut
« sauter » !
La méthodologie de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt est une fiche d’analyse condensée d’une
décision pour mieux la comprendre.
Elle va vous permettre de préparer le
commentaire d’arrêt ou encore de réviser rapidement votre jurisprudence en
vous évitant une recherche fastidieuse.
Avant de
commencer la fiche d’arrêt, vous devez au préalable :
· bien connaître le cours ou la matière sur lequel porte
la décision.
· avoir lu et relu plusieurs fois l’arrêt.
· repérer s’il s’agit d’un arrêt de
cassation ou d’un arrêt de rejet.
La phase
de rédaction de
la fiche d’arrêt se décompose le plus souvent en six étapes
1-
La formation, la date et le thème de l’arrêt
2-
Les faits
3-
La procédure
4-
Les prétentions des parties
5-
La question de droit
6-
La solution de l’arrêt
1- La formation, la
date et le thème de l’arrêt :
Il s’agit de savoir :
a-
Quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt ?
b-
Quand l’a-t-elle fait ?
c-
Quelle est le sujet dont traite l’arrêt ?
Par
exemple : « l’arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale
de la cour de cassation le 10 décembre 2009 semble modifier le régime de le
charge de la preuve »
2- Les faits et
qualifies juridiquement :
Il s’agit ici de :
a- Retenir
chronologiquement et uniquement ce qui est utile dans les frais. Il faut donc
opérer une sélection.
b- Désigner les
parties aux litiges en évitant les M.X etc.
Par exemple : « Dans l’affaire
soumise aux juges de la cour de cassation, les faits étaient les
suivants :( un débiteur/un créancier…etc.) »
3- La
procédure :
Il
s’agit de savoir :
a- Quel était l’objet
de cette première demande ? pourquoi y a t-il eu une assignation en
justice ?
b- Quelle a été la
décision prise par la juridiction de première instance ?
c- Qui a fait appel et
sur quels fondements ?
d- Quelle a été la
décision de la cour d’appel ?
Remarque : S’il
n’y a rien de dit sur ce qui s’est passé en première instance, n’inventez rien.
Vous devez vous en tenir à ce qui est dit dans l’arrêt.
4- Les prétentions des parties :
Il s’agit
d’indiquer les arguments de chacune des parties en commençant par ceux développés par le demandeur avant d’exposer
ceux du défendeur.
-
en première instance, ce sont la demande et la défense
initiale
-
en appel, ce sont les arguments de l’appelant (celui qui
fait appel) et l’inimité (l’opposant).
Remarque : dans les arrêts de la Cour de cassation ,
en général, les deux positions adverses sont la décision prise par l’arrêt
attaqué et l’argumentation du pourvoi, c'est-à-dire les moyens de cassation
invoqués.
5-La question de droit :
Vous devez ici poser la question à
laquelle va devoir répondre la cour de cassation.
Cette question doit être posée en termes
juridiques et abstraits, c’est-à-dire sans références à l’affaire, comme un
problème générale.
Elle doit être transposable dans des cas
similaires.
Par exemple : « la
question était de savoir si… »
Remarque :
si jamais vous êtes vraiment en panne sèche, essayez de reformuler la solution
de la Cour de cassation sous forme de question. Mais évitez les questions sous
forme affirmative (sans point d’interrogation)
6-La solution de l’arrêt :
Souvent, la solution est la décision de
la Cour da cassation. C’est la réponse donnée par la cour au problème de droit
ainsi que ses motifs.
Si c’est un arrêt de la cour de cassation,
il faut préciser si la cour rejette le pourvoi ou si elle casse l’arrêt.
Par exemple : « la cour da
cassation a répondu par l’affirmative en considérant que… »
REMARQUES ET CONSEILS
· Surlignez ou soulignez les éléments importants de
votre arrêt pour être sur de ne rien oublier dans votre fiche.
· Ne jamais oublier qu’il y a un « C » majuscule
à Cour de cassation. De même quand la localisation de la cour d’appel est
précisée.
· N’oublier pas de préciser la chambre à chaque fois (commerciale,
civile etc.).
· Mettre les parties en apparence en sautant des lignes
entre chaque partie si besoin.
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