lundi 24 septembre 2018

Commentaire d'arrêt Méthodologie-fiche

  droitenfrancais       lundi 24 septembre 2018


Commentaire d'arrêt 
Méthodologie-fiche 







Il ya deux types d’arrêts que la Cour de cassation peut rendre, les arrêts de :

Cassation :  Quand la cour de cassation fait droit à la demande de la partie qui
conteste la décision rendue par la Cour d’appel. C’est-à-dire qu’elle annule l’arrêt de la Cour d’appel.

     Ou

Rejet        :  Quand la Cour de cassation approuve la décision prise par la cour
 d’appel et rejette donc le pourvoi de la partie qui l’exerce.    


Qu’il soit de cassation ou de rejet, un arrêt est toujours composé :


· D’un dispositif : Sur le moyen, pris en ses deux branches :

                            Vu l’article ……du code civil ;
                            Attendu que, …..
          Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y…
                                  

                                   Qu’en statuant ainsi, alors que la demande ….. de
          Mme Y…et de M.A… devait préalablement être jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

· De motifs        : PAR CESMOTIFS, et sans qu’il ya lieu de statuer sur les autres griefs :

            CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le ……. entre les parties, par la cour d’appel de …. ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de …….







Dans un arrêt de CASSATION, le dispositif est composé

1-    Du visa : C’est en fait le texte ou le principe sur lequel la Cour de cassation s’appuie pour annuler l’arrêt. Soit ce texte a pu être violé par la cour d’appel, soit elle a pu mal l’interpréter.

2-    Des faits : ce sont les éléments retraçant tout simplement « l’histoire », c’est-à-dire ce qui s’est passé pour que l’affaire soit portée en justice.

3-    De la décision de la cour d’appel : c’est la solution qui été donnée par juges du fond (magistrats de la cour d’appel). C’est le « comment » elle a jugé l’affaire.

4-    Des motifs de l’arrêt attaqué : c’est la « justification » du pourvoi. La partie qui exerce le pourvoi explique ici pourquoi elle estime que la décision de la Cour d’appel n’est pas « bonne » à ses yeux.

5-    Le ou les moyens de cassation : C’est l’élément de droit que le demandeur invoque en cassation devant la Cour pour demander la cassation. Ce peut être un défaut de motif, un défaut de base légale, une violation de la loi ou la dénaturation d’un écrit par les juges du fond.



Les motifs sont toujours présentés par l’expression suivante dans un arrêt de CASSATION :


                                       Par ces motifs « Cassa et annule »



Dans un arrêt de REJET, le dispositif est composé :

1-   Des faits : On l’a déjà dit, les faits, c’est tout simplement « l’histoire » pour vous remette dans le contexte.

2-   De la solution que l’arrêt apporte : C’est toujours la solution de la Cour d’appel. Mais cette fois, la différence, c’est que la Cour de cassation l’approuve.

3-   Le pourvoi et son moyen : C’est la « justification » du pourvoi. Il est souvent indiqué par l’expression suivante : les parties «  font grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors que ». Quand on dit qu’une partie fait grief à un arrêt, cela signifie qu’il reproche la décision prise par la Cour d’appel.

L’expression « alors que » indique toujours l’argumentation du pourvoi.
Par exemple, « la cour a pris telle décision ou a interprété la règle de telle manière alors que » elle aurait dû juger d’une autre manière, ou en se fondant sur une autre règle de droit.

la solution de la Cour de cassation (facultative) : elle est ici facultative parce qu’en principe, la Cour de cassation est d’accord avec les juges du fonds. Mais il peut arriver que ça ne soit pas le cas.
Ici, la Cour de cassation expose sa propre position. L’expression « Mai attendu que » signifie que c’est la Cour de cassation qui prend elle-même la parole pour réfuter le pourvoi.


Les motifs sont toujours présentés par l’expression suivante dans un arrêt de REJET :


Par ces motifs « Rejette le pourvoi »



CE À QUOI IL FAUT ÊTRE ATTENTIF


· La juridiction et sa formation : S’agit-il d’un arrêt de la Cour de cassation ou de la     Cour d’appel ? Est-il rendu par la chambre commerciale, l’assemblée plénière, ou une    chambre civile ?
· Au genre de l’arrêt : S’agit-il d’un arrêt de rejet ou de cassation ? Selon le genre, vous ne l’envisagerez pas de la même façon.

· La date : elle vous servira pour le commentaire d’arrêt.

· le domaine de l’arrêt : à quelle partie du cours pouvez-vous rattacher l’arrêt ?

· La terminologie : prenez du temps à définir les notions que vous ne connaissez pas

· La structure de l’arrêt : aidez-vous des modèles ci-dessus pour retrouver les faits, les solutions des différentes cours, etc.


La méthodologie du commentaire d’arrêt


La méthodologie du commentaire d’arrêt se divise le plus souvent en 3 étapes :


· La phase d’analyse


· La fiche d’arrêt

· Le rassemblement des connaissances, la rédaction du plan et du commentaire


Ι- LA PHASE D’ANALYSE







Lorsqu’on vous donne un arrêt à commenter, il faut toujours regarder :

· La forme :
- La date pour savoir si c’est un arrêt récent ou ancien⇒ car on ne va pas le commenter de la même façon
- S’il y a un visa ou pas (auquel cas ou vous allez vous concentrer dessus)
- La chambre qui rend l’arrêt (par exemple, la chambre commercial aura tendance à rendre des décisions favorables à la pérennité des relations économiques et commerciales alors que la chambre civile sera plus équitable)

· Le fond :
S’il y’a un visa, il faut sauter dessus
S’il n’y en a pas, il faut sauter sur l’attendu de principe (sur ce que dit la Cour de Cassation)
S’il n’y a pas d’attendu de principe parce que la Cour de cassation approuve les juges du fonds, il faudra commenter ce que les juges du fonds ont décidé.


ΙΙ- LA FICHE D’ARRÊT

Après avoir lu et analysé l’arrêt, vous devez faire rapidement (au brouillon) la fiche d’arrêt. Si vous vous ne vous souvenez plus comment faire une fiche d’arrêt, allez jeter un coup d’œil sur la méthodologie de la fiche d’arrêt.  

Cette fiche d’arrêt sera par la suite insérée dans l’introduction du commentaire d’arrêt. Le schéma sera le suivant :

· Introduction : elle contiendra ;
Une amorce qui introduira le sujet
La fiche d’arrêt (les faits, la procédure, la prétention des parties, la décision de la Cour d’appel, la question de droit et la solution de la Cour de cassation)
L’annonce du plan du commentaire d’arrêt ( Ι et II)

· Développement : il contiendra les grandes parties et sous-parties
I-
A-
B-
II-
A-
B-



III – LE RASSEMBLEMENT DES IDÉES ET LA RÉDACTION
                                   DU PLAN/COMMENTAIRE


En principe, il suffit de découper en deux idées l’attendu de la Cour de cassation pour les grandes parties.

Les sous-parties ne seront que des confirmations ou des informations par la cour de Cassation de ce que les juges du fonds ont décidés.

Il faut toujours garder en tète que les fais ne sont qu’un prétexte. Ce qui importe est ce sur quoi il faut « sauter » !



La méthodologie de la fiche d’arrêt


La fiche d’arrêt est une fiche d’analyse condensée d’une décision pour mieux la comprendre.

Elle va vous permettre de préparer le commentaire d’arrêt ou encore de réviser rapidement votre jurisprudence en vous évitant une recherche fastidieuse.

Avant de commencer la fiche d’arrêt, vous devez au préalable :

· bien connaître le cours ou la matière sur lequel porte la décision.

· avoir lu et relu plusieurs fois l’arrêt.

· repérer s’il s’agit d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet.


La phase de rédaction de la fiche d’arrêt se décompose le plus souvent en six étapes


1-   La formation, la date et le thème de l’arrêt
2-   Les faits
3-   La procédure
4-   Les prétentions des parties
5-   La question de droit
6-   La solution de l’arrêt



1-    La formation, la date et le thème de l’arrêt :
Il s’agit de savoir :

a-     Quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt ?
b-    Quand l’a-t-elle fait ?
c-     Quelle est le sujet dont traite l’arrêt ?


Par exemple :  « l’arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 10 décembre 2009 semble modifier le régime de le charge de la preuve »

2-    Les faits et qualifies juridiquement :
Il s’agit ici de :
a-     Retenir chronologiquement et uniquement ce qui est utile dans les frais. Il faut donc opérer une sélection.
b-    Désigner les parties aux litiges en évitant les M.X etc.
 Par exemple : « Dans l’affaire soumise aux juges de la cour de cassation, les faits étaient les suivants :( un débiteur/un créancier…etc.) »


3-    La procédure :
 Il s’agit de savoir :
a-     Quel était l’objet de cette première demande ? pourquoi y a t-il eu une assignation en justice ?
b-    Quelle a été la décision prise par la juridiction de première instance ?
c-     Qui a fait appel et sur quels fondements ?
d-    Quelle a été la décision de la cour d’appel ?


Remarque : S’il n’y a rien de dit sur ce qui s’est passé en première instance, n’inventez rien. Vous devez vous en tenir à ce qui est dit dans l’arrêt.


4- Les prétentions des parties :

Il s’agit d’indiquer les arguments de chacune des parties en commençant par ceux   développés par le demandeur avant d’exposer ceux du défendeur.
-         en première instance, ce sont la demande et la défense initiale
-         en appel, ce sont les arguments de l’appelant (celui qui fait appel) et l’inimité (l’opposant).

Remarque : dans les arrêts de la Cour de cassation , en général, les deux positions adverses sont la décision prise par l’arrêt attaqué et l’argumentation du pourvoi, c'est-à-dire les moyens de cassation invoqués.


5-La question de droit :
Vous devez ici poser la question à laquelle va devoir répondre la cour de cassation.
Cette question doit être posée en termes juridiques et abstraits, c’est-à-dire sans références à l’affaire, comme un problème générale.
Elle doit être transposable dans des cas similaires.

Par exemple : « la question était de savoir si… »


Remarque : si jamais vous êtes vraiment en panne sèche, essayez de reformuler la solution de la Cour de cassation sous forme de question. Mais évitez les questions sous forme affirmative (sans point d’interrogation)

6-La solution de l’arrêt :

Souvent, la solution est la décision de la Cour da cassation. C’est la réponse donnée par la cour au problème de droit ainsi que ses motifs.
Si c’est un arrêt de la cour de cassation, il faut préciser si la cour rejette le pourvoi ou si elle casse l’arrêt.

Par exemple : « la cour da cassation a répondu par l’affirmative en considérant que… »


REMARQUES ET CONSEILS


· Surlignez ou soulignez les éléments importants de votre arrêt pour être sur de ne rien oublier dans votre fiche.

· Ne jamais oublier qu’il y a un « C » majuscule à Cour de cassation. De même quand la localisation de la cour d’appel est précisée.

· N’oublier pas de préciser la chambre à chaque fois (commerciale, civile etc.).

· Mettre les parties en apparence en sautant des lignes entre chaque partie si besoin.
         
        

          

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