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mardi 16 juin 2020

LES SOURCES DU DROIT PUBLIC PDF

  droitenfrancais       mardi 16 juin 2020


LES SOURCES DU DROIT PUBLIC PDF




CHAPITRE 4 
LES SOURCES DU DROIT PUBLIC 
Dans le Chapitre 1, nous avons signalé que les “sources du droit constitutionnel” sont: 
 Les Constitutions formelles  Les lois organiques  La coutume constitutionnelle 
Ces textes à portée constitutionnelle ainsi que d’autres actes juridiques hiérarchisés représentent les principales sources du droit public 
DES NORMES JURIDIQUES HIERARCHISEES 
 Les Constitutions formelles  Les Principes Généraux du Droit  La Jurisprudence  La Coutume Constitutionnelle  Les Lois Organiques  Les Lois Ordinaires  Les Règlements 
Les Constitutions formelles 
 “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; 
 “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; 
 “La Constitution représente la source privilégiée du droit constitutionnel”; 




 “Elle régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; 
 “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. 
Exemples de Constitutions 
 1. Constitution des USA (17 septembre 1787);  2. Constitution française (4 octobre 1958);  3. Constitution marocaine (13 septembre 1996);  4. Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949);  5. Constitution italienne (27 décembre 1947);  6. Constitution japonaise (3 novembre 1946);  7. Constitution russe (12 décembre 1993); 
DISTINGUER 
 Constitutions formelles et Constitutions matérielles;  Constitutions souples et Constitutions rigides;  Constitutions écrites et Constitutions coutumières. 
Constitutions formelles et Constitutions matérielles 
Constitutions formelles 
­ Le critère formel permet de distinguer la Constitution des autres actes juridiques du fait de la procédure spécifique de son élaboration; 
­ Les règles y affèrentes sont plus complexes que celles exigées pour l’élaboration des autres textes. 
Constitutions matérielles 
­ Le critère matériel de distinction se fonde quant à lui sur le contenu qui, par nature, présente un caractère constitutionnel; 
­ Tel est le cas des règles relatives à la forme de l’Etat, aux droits et libertés fondamentales ainsi qu’à l’organisation du pouvoir. 
Constitutions souples et Constitutions rigides 

Constitutions souples 
­ Ce sont celles qui peuvent être 
adoptées ou modifiées suivant les mêmes règles et formes que la loi ordinaire; 
­ Aucune condition procédurale 
particulière n’est exigée pour y introduire des amendements. 
Constitutions rigides 
­ Celles qui exigent une procédure plus stricte pour leur adoption ou leur modification; 
­ Une Constitution rigide ne peut en 
principe pas être modifiée par une loi ordinaire. 

Constitutions écrites et Constitutions coutumières 

Constitutions écrites 
­ Il s’agit des cas dans lesquels l’ensemble des règles a portée constitutionnelle sont rassemblées dans un seul texte de forme écrite; 
­ Ces textes sont également qualifiés de Loi Fondamentale 
Constitutions coutumières 
­ Ce sont des Constitutions non écrites; 
­ Les fonctionnement politiques forgées règles par ont coutumières la pratique; été des essentiellement organes de ­ C’est Constitution le cas de est la coutumière G.B. ou la (quoique composée de textes écrits). 




Les Principes Généraux du Droit 
 Principe = “Règle générale théorique qui guide la 
conduite” (Larousse);  Principe = Terme issu du latin ‘principium’ signifiant “ce 
qui vient en premier”;  Principe = L’usage de ce mot en Droit Constitutionnel se réfère à “certaines règles de droit considérées comme anciennes ou fondamentales”  Principe = Distinguer trois catégories. 
Distinguer trois catégories 
 Les principes ayant une valeur 
constitutionnelle;  Les principes ayant une valeur simplement 
législative;  Les principes généraux du droit. 
Les principes Ayant une Valeur Constitutionnelle 
 Les principes fondamentaux, mis en oeuvre sans discontinuité ni contradiction, et auxquelles renvoie le ‘Préambule’ de la Constitution du pays en question; 
 Les principes politiques, économiques et sociaux; 
 Les principes repris du texte de la Constitution 
EXEMPLES 
 Les principes fondamentaux auxquelles renvoie le “Préambule” 
de la Constitution (et généralement consacrés par le juge constitutionnel): 
 “Droits de l’homme” [Constitution française];  “Droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus” 
[Constitution marocaine];  “Principes découlant des chartes des organismes 
internationaux” [Constitution marocaine];  Liberté d’association, droits de la défense, liberté de 
conscience, etc... 
EXEMPLES 
 Principes politiques, économiques et sociaux: 
 Egalité des sexes;  Egal accès à l’éducation et au travail;  Droit syndical;  Droit de grève;  Droit de propriété et liberté d’entreprendre;  Etc... 
EXEMPLES 
 Les principes repris du texte de la Constitution: 
• Dignité de la personne humaine; 
• Non rétroactivité de la loi (Article 4 de la Constitution marocaine Article 4 de la Constitution marocaine); 
• Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives (Article 3 de la Constitution fran Article 3 de la Constitution françaisese); 
• Le libre exercice du culte; 
• Etc... 
Les Principes Ayant une Valeur Simplement Législative 
 Ce sont les principes fondamentaux couverts par les domaines 
contenus dans les articles 34 de la Constitution française et 46 de la Constitution marocaine déterminant la compétence du législateur; 
 Exp: Droits individuels et collectifs, garanties fondamentales accordées aux 
fonctionnaires, nationalisations (Maroc) et droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens, libre administration des collectivités locales, régime des droits rééls et des obligations civiles et commerciales (France). 
Les Principes Généraux du Droit 
 Ils sont généralement consacrés par la jurisprudence à partir de textes constitutionels ou de textes de lois ordinaires; 
 Exp: Liberté de commerce et d’industrie, droits de la défense, principe d’égalité, principe de continuité du service public, etc... 
 Seule la loi peut y déroger, sauf si le juge constitutionnel les promouvoit au rang de principes à valeur constitutionelle , auquel cas ils s’imposeront au législateur. 
La Jurisprudence 
 Au delà de la solution des litiges, l’autorité judiciaire exerce 
également une fonction normative;  Elle constitue ainsi une véritable source du droit en général (et du droit 
public en particulier) du fait que les juridictions ont mission de dire le droit;  La règle ainsi établie représentera une solution juridique revêtant 
la forme d’un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit;  Cas des revirements de jurisprudence. 



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