samedi 1 juin 2019

Code monétaire et financier PDF

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Code monétaire et financier 





Code monétaire et financier 
Version consolidée au 3 mai 2019




Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : L'unité monétaire (Article L111-1)
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 1 : L'indexation (Articles L112-1 à L112-4)
Section 2 : Pouvoir libératoire (Articles L112-5 à L112-5-1)
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles L112-6 à L112-8)
Section 4 : Mode de paiement du salaire (Article L112-10)
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné (Articles L112-11 à L112-13)
Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (Article L112-14)
Chapitre III : Conversion à l'unité euro (Article L113-1)
Titre II : La monnaie fiduciaire
Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
Section 1 : Les pièces métalliques (Articles L121-1 à L121-2)
Section 2 : La Monnaie de Paris (Articles L121-3 à L121-6)
Chapitre II : Les billets de banque (Article L122-1)
Chapitre III : Dispositions communes (Article L123-1)
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-1-1)
Section 2 : Création et forme du chèque (Articles L131-2 à L131-15)
Section 3 : Transmission (Articles L131-16 à L131-27)
Section 4 : Aval (Articles L131-28 à L131-30)
Section 5 : Présentation et paiement (Articles L131-31 à L131-43)
Section 6 : Chèque barré (Articles L131-44 à L131-46)
Section 7 : Recours en cas de non paiement (Articles L131-47 à L131-55)
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires (Articles L131-56 à L131-57)
Section 9 : Altération (Article L131-58)
Section 10 : Prescription (Articles L131-59 à L131-60)
Section 11 : Protêt (Articles L131-61 à L131-68)
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles L131-69 à L131-87)
Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre (Articles L132-1 à L132-2)
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 1 : Champ d'application et définitions
 
 



 (Articles L133-1 à L133-5)
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement 
 
 
 (Articles L133-6 à L133-8)
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement 
 
 
 (Articles L133-9 à L133-11)
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
 
 
 
 
 
 (Articles L133-12 à L133-14)
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement 
 
Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement (Articles L133-15 à L133-17)
Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement (Article L133-17-1)
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée 
 
 
Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
 
 
 
 
 (Article L133-18)
Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées (Articles L133-19 à L133-20)
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (Articles L133-21 à L133-22-2)
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
 (Articles L133-23 à L133-24)
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire 
 
 
 (Articles L133-25 à L133-25-2)
Section 10 : Frais applicables
 
 (Articles L133-26 à L133-27)
Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants 
 
 
 (Article L133-28)
Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique (Articles L133-29 à L133-38)
Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement (Articles L133-39 à L133-41)
Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance (Articles L133-42 à L133-43)
Section 15 : Authentification (Article L133-44)
Section 16 : Traitement des réclamations (Article L133-45)
Titre IV : La Banque de France
Chapitre Ier : Missions
Section 1 : Missions fondamentales (Articles L141-1 à L141-6-1)
Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités (Articles L141-7 à L141-9)
Chapitre II : Organisation de la banque
Section 1 : Statut de la Banque de France (Article L142-1)
Section 2 : Le conseil général (Articles L142-2 à L142-3)
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs (Article L142-8)
Section 5 : Le personnel de la banque (Article L142-9)
Section 6 : Les succursales (Article L142-10)
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement (Article L143-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L144-1 à L144-5)
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L151-1 à L151-4)
Chapitre II : Obligations de déclaration (Articles L152-1 à L152-6)
Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères (Article L153-1)
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie (Articles L162-1 à L162-2)
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Articles L163-1 à L163-12)
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France (Articles L164-1 à L164-2)
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger (Article L165-1)
Titre VII : Sanctions administratives
Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné (Articles L171-1 à L171-3)
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre Ier : Définition et règles générales
Section 1 : Définitions (Article L211-1)
Section 2 : Les titres financiers
Sous-section 1 : Conditions d'émission (Article L211-2)
Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles L211-3 à L211-5)
Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (Articles L211-6 à L211-8)
Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte 
 
 (Articles L211-9 à L211-12)
Paragraphe 4 : Dispositions transitoires 
 
 
 
 
 (Article L211-13)
Sous-section 3 : Transmission 
 
 
 
 
 
Paragraphe 1 : Négociabilité 
 
 
 
 
 (Articles L211-14 à L211-16)
Paragraphe 2 : Transfert de propriété 
 
 
 
 
 (Articles L211-17 à L211-19)
Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers (Article L211-20)
Sous-section 5 : Formes particulières de transmission 
 
 
Paragraphe 1 : Adjudication 
 
 
 
 
 (Article L211-21)
Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers 
 
 
 (Articles L211-22 à L211-26)
Paragraphe 3 : Pension 
 
 
 
 
 (Articles L211-27 à L211-34)
Section 3 : Contrats financiers 
 
 
 (Article L211-35)
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers 
 
 
Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances 
 
 
 
 
 (Articles L211-36 à L211-37)
Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières (Articles L211-38 à L211-39)
Paragraphe 3 : Disposition commune 
 
 
 
 
 (Articles L211-40 à L211-40-1)
Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers 
 
 
 (Article L211-41)
Chapitre II : Titres de capital (Article L212-1-A)
Section 1 : Les actions
Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport (Article L212-1)
Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire (Articles L212-2 à L212-4)
Sous-section 3 : Actions de préférence (Article L212-5)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction (Articles L212-6 à L212-6-4)
Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote (Article L212-7)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles L212-13 à L212-14)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital (Article L212-15)
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions (Article L212-16)
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (Article L212-17)
Chapitre III : Titres de créance (Article L213-0-1)
Section 1 : Les titres de créances négociables (Articles L213-1 à L213-4-1)
Section 2 : Les obligations
Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L213-5 à L213-6-3)
Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. (Article L213-7)
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. (Articles L213-8 à L213-21)
Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations (Article L213-21-1-A)
Section 3 : Les titres émis par l'Etat (Article L213-21-1)
Sous-section 1 : Emprunts d'Etat (Article L213-22)
Sous-section 2 : Bons du Trésor (Articles L213-23 à L213-31)
Section 4 : Les titres participatifs (Articles L213-32 à L213-35)
Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-1-1)
Section 1 : OPCVM (Articles L214-2 à L214-2-2)
Sous-section 1 : Agrément (Article L214-3)
Sous-section 2 : Régime général des OPCVM (Articles L214-4 à L214-8-9)
Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire (Articles L214-9 à L214-9-1)
Paragraphe 2 : Dépositaire (Articles L214-10 à L214-11-4)
Paragraphe 3 : Autres dispositions (Articles L214-12 à L214-14)
Sous-section 4 : Règles de fonctionnement (Articles L214-15 à L214-19)
Sous-section 5 : Règles d'investissement
Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif (Article L214-20)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties (Article L214-21)
Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers (Articles L214-22 à L214-22-6)
Sous-section 7 : Information des investisseurs (Articles L214-23 à L214-23-2)
Section 2 : FIA (Article L214-24)
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA
Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France (Article L214-24-1)
Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article L214-24-2)
Paragraphe 2 : Dépositaire (Articles L214-24-3 à L214-24-12)
Paragraphe 3 : Evaluation (Articles L214-24-13 à L214-24-18)
Paragraphe 4 : Information
Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs (Article L214-24-19)
Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers (Article L214-24-20)
Paragraphe 5 : Participation et contrôle (Articles L214-24-21 à L214-24-23)
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-paragraphe 1 : Agrément (Article L214-24-24)
Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale (Articles L214-24-25 à L214-24-43)
Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes (Articles L214-24-44 à L214-24-47)
Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement (Articles L214-24-48 à L214-24-54)
Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement (Articles L214-24-55 à L214-24-56)
Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers (Articles L214-24-57 à L214-24-61)
Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs (Articles L214-24-62 à L214-25)
Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses (Articles L214-26 à L214-26-2)
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L214-27)
Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques (Articles L214-28 à L214-29)
Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation (Articles L214-30 à L214-30-1)
Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité (Articles L214-31 à L214-32-1)
Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-33 à L214-61-1)
Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Articles L214-62 à L214-70)
Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier (Articles L214-71 à L214-84)
Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments (Article L214-85)
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Sous-paragraphe 1 : Régime général (Articles L214-86 à L214-92)
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (Articles L214-93 à L214-97)
Sous-paragraphe 3 : Gestion (Articles L214-98 à L214-102-1)
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (Articles L214-103 à L214-108)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (Articles L214-109 à L214-110)
Sous-paragraphe 6 : Fusion (Articles L214-111 à L214-113)
Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L214-114 à L214-118)
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière (Articles L214-121 à L214-125)





Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-127 à L214-135)
Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Articles L214-136 à L214-137)
Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Article L214-138)
Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs (Articles L214-139 à L214-142)
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Paragraphe 1 : Fonds agréés
Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale (Articles L214-143 à L214-147)
Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier (Articles L214-148 à L214-151)
Paragraphe 2 : Fonds déclarés (Articles L214-152 à L214-153-1)
Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés (Articles L214-154 à L214-158)
Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement (Articles L214-159 à L214-162)
Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat (Articles L214-162-1 à L214-162-12)
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale (Article L214-163)
Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise (Articles L214-164 à L214-165-1)
Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (Article L214-166)
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement (Articles L214-166-1 à L214-175)
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles L214-175-1 à L214-175-8)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation (Articles L214-176 à L214-179)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation (Articles L214-180 à L214-186)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance " (Articles L214-187 à L214-190)
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé (Article L214-190-1)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé (Article L214-190-2)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé (Article L214-190-3)
Section 3 : Autres placements collectifs (Article L214-191)
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1 : Le livret A (Articles L221-1 à L221-9)
Section 2 : L'épargne populaire
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire (Articles L221-13 à L221-17-2)
Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire (Articles L221-18 à L221-23)
Section 3 : Le livret jeune (Articles L221-24 à L221-26-1)
Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire (Article L221-27)
Section 5 : L'épargne-logement (Article L221-29)
Section 6 : Plan d'épargne en actions (Articles L221-30 à L221-32)
Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles L221-32-1 à L221-32-3)
Section 6 ter : Compte PME innovation
 (Articles L221-32-4 à L221-32-7)
Section 7 : L'épargne codéveloppement
Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement
Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement
Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt (Article L221-34-1)
Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-35 à L221-38)
Chapitre II : Produits d'épargne salariale
Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise (Article L222-1)
Chapitre III : Les bons de caisse
Section 1 : Dispositions communes (Articles L223-1 à L223-5)
Section 2 : Les minibons (Articles L223-6 à L223-13)
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Section 1 : Infractions relatives aux titres
Sous-section 1 : Obligations. (Article L231-1)
Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier (Articles L231-3 à L231-7-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L231-8 à L231-21)
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
Section unique : Bons de caisse (Article L232-1)
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Définition des opérations de banque (Article L311-1)
Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque (Article L311-2)
Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement (Articles L311-3 à L311-4)
Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires (Articles L311-5 à L311-6)
Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L311-7 à L311-13)
Chapitre II : Comptes et dépôts
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Sous-section 1 : Droit au compte (Article L312-1)
Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement (Articles L312-1-1-A à L312-1-1-B)
Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client (Articles L312-1-1 à L312-1-8)
Section 2 : Fonds remboursables du public (Article L312-2)
Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L312-4)
Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution (Articles L312-4-1 à L312-6-1)
Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles L312-7 à L312-8-2)
Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles L312-9 à L312-15)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L312-16 à L312-18)
Section 4 : Comptes inactifs
 (Articles L312-19 à L312-21)
Section 5 : Dépôts structurés (Article L312-22)
Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit (Article L312-23)
Chapitre III : Crédits
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Définition (Article L313-1)
Sous-section 2 : Taux d'intérêt
Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal (Articles L313-2 à L313-3)
Paragraphe 2 : Taux effectif global (Article L313-4)
Paragraphe 3 : Taux de l'usure (Articles L313-5 à L313-5-2)
Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés (Article L313-6)
Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1)
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
Sous-section 1 : Crédit-bail (Articles L313-7 à L313-11)
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation (Articles L313-12 à L313-12-2)
Paragraphe 2 : Prêts participatifs (Article L313-13)
Sous-paragraphe 1 : Régime général. (Articles L313-14 à L313-17)
Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat. (Articles L313-18 à L313-20)
Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels (Articles L313-21 à L313-21-1)
Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie (Articles L313-22 à L313-22-1)
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles (Articles L313-23 à L313-29-2)
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles L313-30 à L313-35)
Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme (Articles L313-36 à L313-41)
Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées (Articles L313-42 à L313-49-1)
Section 4 : Garantie des cautions (Articles L313-50 à L313-51)
Chapitre IV : Les services de paiement
Section 1 : Définitions (Article L314-1)
Section 2 : Champ d'application (Articles L314-2 à L314-6)
Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations (Article L314-7)
Section 4 : Obligations d'information (Article L314-8)
Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (Articles L314-9 à L314-11)
Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement (Articles L314-12 à L314-13)
Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement (Article L314-14)
Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen (Article L314-15)
Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article L314-16)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Section 1 : Définition (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Rémunération (Article L315-4)
Section 3 : Obligations contractuelles (Articles L315-5 à L315-8)
Section 4 : Plafonnement (Article L315-9)
Chapitre VI : Médiation (Article L316-1)
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes (Articles L317-1 à L317-3)
Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen (Articles L318-1 à L318-5)
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes (Articles L321-1 à L321-4)





Chapitre II : Garantie des investisseurs (Articles L322-1 à L322-10)
Chapitre III : Les services de communication de données (Articles L323-1 à L323-2)
Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Articles L330-1 à L330-4)
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
Section 1 : Définition (Articles L341-1 à L341-2)
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage (Articles L341-3 à L341-9)
Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage (Article L341-10)
Section 4 : Règles de bonne conduite (Articles L341-11 à L341-16)
Section 5 : Sanctions disciplinaires (Article L341-17)
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
Section 1 : Opérations sur matières précieuses (Articles L342-1 à L342-2)
Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers (Article L342-3)
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur (Articles L343-1 à L343-2)
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client (Article L351-1)
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants (Article L352-1)
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière (Articles L353-1 à L353-5)
Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers (Article L353-6)
Titre VI : Sanctions administratives
Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (Articles L361-1 à L361-2)
Livre IV : Les marchés
Titre Ier : Opérations
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L411-1 à L411-4)
Chapitre II : Dispositions générales
Section 1 : Obligations de publicité (Article L412-1)
Section 2 : Interdictions et sanctions (Articles L412-2 à L412-3)
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Section 1 : Définitions (Article L420-1)
Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre (Article L420-2)
Section 3 : Exigences organisationnelles (Articles L420-3 à L420-8)
Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations (Article L420-9)
Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers (Article L420-10)
Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
Sous-section 1 : Limites de position (Articles L420-11 à L420-15)
Sous-section 2 : Déclaration des positions (Article L420-16)
Section 7 : Qualité d'exécution des transactions (Article L420-17)
Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L420-18)
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché (Articles L421-1 à L421-3)
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé (Articles L421-4 à L421-6)
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché (Articles L421-7 à L421-9)
Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché (Articles L421-10 à L421-13)
Section 4 : Admission aux négociations (Articles L421-14 à L421-16)
Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé (Articles L421-17 à L421-20)
Chapitre II : Marchés réglementés européens (Article L422-1)
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus (Article L423-1)
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation
Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système (Article L424-1)
Section 2 : Conditions de fonctionnement (Articles L424-2 à L424-3)
Section 3 : Admission aux négociations (Article L424-4)
Section 4 : Régime des membres (Article L424-5)
Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Articles L424-6 à L424-8)
Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens (Articles L424-9 à L424-10)
Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire (Article L425-1)
Section 2 : Conditions de fonctionnement (Articles L425-2 à L425-6)
Section 3 : Admission aux négociations (Article L425-7)
Section 4 : Régime des clients (Article L425-8)
Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens (Articles L425-9 à L425-10)
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or (Article L426-1)
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange (Articles L433-1 à L433-2)
Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique (Article L433-3)
Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire (Article L433-4)
Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé (Article L433-5)
Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
Chapitre Ier : Les chambres de compensation (Articles L440-1 à L440-10)
Chapitre II : Les dépositaires centraux (Articles L441-1 à L441-2)
Titre V : La protection des investisseurs
Chapitre Ier : La transparence des marchés
Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes (Articles L451-1-1 à L451-1-6)
Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations (Articles L451-2 à L451-2-1)
Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions (Article L451-3)
Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé
Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole
Chapitre II : Associations de défense des investisseurs (Articles L452-1 à L452-4)
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier
Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés (Article L462-2)
Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation (Articles L464-1 à L464-2)
Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés (Articles L465-1 à L465-3-6)
Section 2 : Prises de participations (Article L465-4)


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