samedi 1 juin 2019

Code de la mutualité PDF

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Code de la mutualité 





Code de la mutualité 
Version consolidée au 25 mars 2019





Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Articles L110-1 à L110-6)
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L111-1 à L111-6)
Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 1 : Adhésion, droits et obligations. (Articles L114-1 à L114-3)
Section 2 : Statuts. (Articles L114-4 à L114-5)
Section 3 : Assemblée générale. (Articles L114-6 à L114-14)
Section 4 : Conseil d'administration. (Articles L114-16 à L114-20)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste (Articles L114-21 à L114-37-1)
Section 6 : Dispositions financières et comptables. (Articles L114-38 à L114-46-2)
Section 7 : Peines. (Articles L114-47 à L114-55)
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises. (Articles L115-1 à L115-3)
Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel. (Article L115-4)
Section 3 : Mutuelles des militaires. (Articles L115-5 à L115-8)
Chapitre VI : Distribution d'assurances (Articles L116-1 à L116-6)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.





Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions d'exercice (Articles L211-1 à L211-7)
Sous-section 2 : Agréments (Articles L211-8 à L211-9)
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” (Articles L211-10 à L211-11-1)
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II” (Articles L211-12 à L211-15)
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Régime prudentiel (Articles L212-1 à L212-3-1)
Section 2 : Régime comptable (Articles L212-3-2 à L212-7-1)
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles L212-11 à L212-16)
Section 4 : Privilèges. (Articles L212-23 à L212-26)
Chapitre III : Peines. (Articles L213-1 à L213-4)
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-6)
Section 2 : Agrément (Article L214-7)
Section 3 : Retrait d'agrément (Article L214-8)
Section 4 : Transfert de portefeuille (Articles L214-9 à L214-11)
Section 5 : Règles financières et prudentielles (Article L214-12)
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Modalités d'affiliation. (Articles L221-1 à L221-6-7)
Section 2 : Exécution du contrat. (Articles L221-7 à L221-17-1)
Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur. (Articles L221-18 à L221-18-1)
Section 4 : Certificats mutualistes (Articles L221-19 à L221-20)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles L222-1 à L222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L222-3 à L222-12)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-5)
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. (Article L223-26)
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Articles L223-27 à L223-28)
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L223-29)
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
Section 1 : Protection juridique. (Articles L224-1 à L224-7-1)
Section 2 : Principe indemnitaire. (Articles L224-8 à L224-9)
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste. (Articles L225-1 à L225-6)
Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. (Articles L225-7 à L225-10)
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. (Article L226-1)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance (Article L227-1)
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L310-4)
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L320-1 à L320-6)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles L411-1 à L411-3)
Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles L421-1 à L421-3)
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
Chapitre unique : Le fonds de garantie. (Articles L431-1 à L431-8)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L510-1 à L510-12)
Livre VI : Dispositions d'application. (Articles L610-1 à L610-2)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
Section 1 : Système fédéral de garantie 
 
 



 (Articles R111-1 à R111-5)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 3 : Assemblée générale. (Articles R114-1 à R114-3)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. (Articles R114-4 à R114-9)
Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes (Article R114-10)
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe. 
 (Articles R115-1 à R115-7)
Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité 
 (Articles R116-1 à R116-4)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Conditions d'exercice (Article R211-1)
Sous-section 2 : Agréments
Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance (Articles R211-2 à R211-4)
Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance (Articles R211-5-1 à R211-5-3)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs (Article R211-9)
Paragraphe 4 : Caducité des agréments (Article R211-12)
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” (Articles R211-13 à R211-15)
Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. (Articles R211-19 à R211-20)
Section 4 : Convention de substitution. (Articles R211-21 à R211-27)
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-9-1)
Section 2 : Régime comptable (Articles R212-10 à R212-11)
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles R212-21 à R212-22-2)
Chapitre III
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales (Article R214-1)
Section 2 : Agrément (Article R214-2)
Section 3 : Retrait d'agrément (Article R214-3)
Section 4 : Transfert de portefeuille (Article R214-4)
Section 5 : Règles financières et prudentielles (Article R214-5)
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur (Articles R221-1 à R221-2)
Section 2 : Certificats mutualistes (Article R221-3)
Section 3 : Modalités d'affiliation (Article R221-4)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Section 1 : Contenu du règlement. (Articles R222-1 à R222-6-5)
Section 2 : Dispositions techniques et comptables. (Articles R222-8 à R222-17)
Section 3 : Conversion du règlement. (Articles R222-19 à R222-22)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles R222-27 à R222-34)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales (Articles R223-1 à R223-13)
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Titre II : Champ d'intervention. (Article R320-1)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles R411-1 à R411-3)
Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité (Articles R413-1 à R413-7)
Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations (Articles R414-1 à R414-9)
Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles R421-1 à R421-7)
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
Chapitre unique : Le fonds de garantie
 
 




 (Articles R432-1 à R432-18)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre III : Dispositions pénales. (Article R510-19)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 3 : Assemblée générale. (Articles D114-1 à D114-7)
Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques (Articles D114-10 à Annexe à l'article D114-11)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Chapitre II : Fonctionnement
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
Section 1 : Dispositions générales (Articles D223-1 à D223-6)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité. (Articles D412-1 à D412-3)
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel (Article A114-0-26)
Section 6 : Dispositions financières et comptables (Articles A114-1 à A114-2)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Article A212-10)
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre 1er : Dispositions générales
Néant
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles A222-1 à A222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles A222-3 à A222-5)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles A223-1 à A223-7)
Section 2 : Tarif 
 
 (Articles A223-8 à A223-10-3)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Articles A411-1 à A411-7)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Partie réglementaire ancienne
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre II : Statuts (Article R122-4)
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales (Articles R124-1 à R124-2)
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles (Articles R125-1 à R125-4)
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation (Articles R126-1 à R126-4)
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
Chapitre unique (Article R211-1)
Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
Chapitre unique (Article R221-1)
Titre III : Mutuelles des militaires
Chapitre unique (Articles R231-1 à R231-2)
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-7)
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition (Articles R323-1 à R323-5)
Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents (Articles R325-1 à R325-6)
Livre IV : Action sociale
Titre unique
Chapitre unique (Article R411-1)
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Articles R511-1 à R511-4)
Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité (Articles R512-1 à R512-4)
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité (Articles R513-1 à R513-17)
Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité (Articles R513-18 à R513-24)
Section 3 : Contentieux des opérations électorales (Article R513-25)
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre unique (Article R541-1)
Annexes
Annexes à l'article A211-3 (Articles Annexe I à Annexe III)
Annexe à l'article A212-14 (Article Annexe à l'article A212-14)
Annexe à l'article A223-6-1 (Article Annexe à l'article A223-6-1)
Annexe à l'article A223-10-1 (Article Annexe à l'article A223-10-1)
Annexe à l'article A223-10-2 (Article Annexe à l'article A223-10-2)
Annexe à l'article A223-10-3 (Article Annexe à l'article A223-10-3)




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