La loi 103-13 sur La lutte contre les violences faites aux femmes Maroc.
La loi 103-13 sur La lutte contre les violences faites aux femmes Maroc.
Chapitre Premier: Définitions
Chapitre II: Dispositions pénales
Chapitre III: Dispositions relatives à la procédure
Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences
Chapitre V: Mesures et initiatives en vue de la prévention de la violence
Chapitre VI: Entrée en vigueur
A été promulguée par le dahir 1-18-19 du 22 février 2018
