lundi 3 juin 2019

La loi 103-13 sur La lutte contre les violences faites aux femmes Maroc.

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La loi 103-13 sur La lutte contre les violences faites aux femmes Maroc.





La loi 103-13 sur La lutte contre les violences faites aux femmes Maroc.


Chapitre Premier: Définitions
Chapitre II: Dispositions pénales
Chapitre III: Dispositions relatives à la procédure
Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences
Chapitre V: Mesures et initiatives en vue de la prévention de la violence
Chapitre VI: Entrée en vigueur

A été promulguée par le dahir 1-18-19 du 22 février 2018



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