mercredi 12 septembre 2018

Quelle est la différence entre l'acquittement, la relaxe et le non-lieu ?

  droitenfrancais       mercredi 12 septembre 2018


Quelle est la différence entre l'acquittement, la relaxe et le non-lieu ? 






La Relaxe

La relaxe est une décision de justice issue d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par laquelle un prévenu est déclaré non-coupable à l'issue de son procès. On dit alors que la personne est relaxée d'un délit ou d'une contravention. La relaxe réside alors dans la non reconnaissance, par la juridiction en question, de culpabilité du prévenu. 
Nonobstant, en cas de désaccord avec la décision, la victime ou le parquet a toujours la possibilité d’interjeter appel de la relaxe prononcée par le tribunal. 
Ainsi, plusieurs raisons peuvent motiver la relaxe d'un prévenu. On distingue par exemple :
-la relaxe au bénéfice du doute
-la relaxe pour insuffisance de preuves.





L'Acquittement

La relaxe est en effet différente de l'acquittement, qui désigne la décision de non-culpabilité rendue par une cour d'assises chargée de juger les crimes. L’acquittement est une mise hors de cause de l'accusé dans une affaire criminelle mais qui peut, toutefois, faire l'objet d'un appel. On dit alors que l'accusé a été acquitté (et non "relaxé") d'un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.

Le Non-lieu

Le non-lieu est une décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales :
-lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’i n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ;
-ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable au regard des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif (ex : légitime défense).
Le non-lieu ne dessaisi pas cependant le juge d’instruction et par ricochet ne déclare pas définitivement innocente la personne poursuivie puisque le dossier peut être ré-ouvert en cas de survenance de faits nouveaux.

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