mercredi 12 septembre 2018

Quelle différence entre le principe de l'opportunité des poursuites et celui de la légalité des poursuites ?

  droitenfrancais       mercredi 12 septembre 2018


Quelle différence entre le principe de l'opportunité des poursuites et celui de la légalité des poursuites ?




Le principe de l'opportunité et de légalité des poursuites sont deux procédures appliquées exclusivement en matière pénale, cependant plusieurs distinctions restent à soulever entre ces deux notions :

I. Le principe d'opportunité des poursuites est la faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce.
Ce principe permet au procureur de la République de donner la suite qu’il veut à l’affaire, c-à-d, soit enclencher une poursuite judiciaire soit classer le dossier sans suite.
Le Parquet prend en considération plusieurs éléments (la faiblesse du préjudice, l’encombrement des juridictions...).
L'inconvénient de ce principe est son caractère arbitraire, le ministère public risque de classer certaines affaires pour obéir à des injonctions du gouvernement, ou pour favoriser certains coupables haut placés.




L'opportunité des poursuites est adoptée par le système français, belge, néerlandais...

II. Le principe de légalité des poursuites s'oppose au principe d'opportunité dans la mesure où tout fait susceptible de qualification pénale donne lieu à des poursuites. Grosso Modo, en présence d'une infraction, la poursuite est automatique, quelle qu’en soit la gravité ou les circonstances.
L’inconvénient de ce principe est qu'il peut encombrer les tribunaux car il contraint le parquet à poursuivre chaque infraction.
La légalité des poursuites est adoptée par le système allemand, espagnole, grec...

logoblog
Previous
« Prev Post