mercredi 12 septembre 2018

Quelle différence entre la garde à vue et la détention provisoire ?

  droitenfrancais       mercredi 12 septembre 2018



Quelle différence entre la garde à vue et la détention provisoire ?




Termes semblant similaires, entre la garde vue et la détention provisoire existe une multitude de différences, tant au niveau légal qu'au niveau de la procédure entamée :
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, si cette dernière est soupçonné d'avoir commis/tenté un crime ou délit puni d'emprisonnement.
La détention provisoire est une mesure visant à emprisonner une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit, en l'attente de son procès.




La décision de placer une personne en garde à vue est prise par des officiers de police judiciaire ayant reçu une habilitation spéciale pour diriger les enquêtes sur les crimes et les délits.
La décision de placer une personne en détention provisoire est prise par le juge d'instruction après avis du juge des libertés et de la détention.
La durée de la garde à vue est de 24 heures prolongeable une fois selon la gravité de l'infraction.
Exceptionnellement la garde à vue peut durer jusqu'à 96 heures pour certaines infractions.
La durée de la détention provisoire en matière criminelle peut aller jusqu'à 3 à 4 ans selon le crime commis.
En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder 2 ans.
La garde à vue peut prendre fin soit par :
- Une remise en liberté sans poursuites
- Une médiation pénale 
- L'engagement des poursuites.
La détention provisoire prend fin soit par :
- Remise en liberté via l'émission d'une ordonnance par le juge d'instruction, en ce sens.
- Une condamnation, dont la durée sera déduite du temps passé en détention provisoire.
La garde à vue est effectué dans les locaux de la police.
La détention provisoire est réalisée dans des maisons d'arrêt.


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