mercredi 12 septembre 2018

Quelle est la différence entre l'autorité et la force de la chose jugée ?

  droitenfrancais       mercredi 12 septembre 2018


Quelle est la différence entre l'autorité et la force de la chose jugée ? 




-L'autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est une présomption légale qui interdit de remettre en cause un jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet.

Cette autorité a pour vertu essentielle d'interdire que des procès ne soient recommencés indéfiniment sur les mêmes bases.

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs. - Voir Article 480 du CPC 

Il y a autorité de la chose jugée lorsque :

1. La chose demandée est la même

2. La demande est fondée sur la même cause

3. La demande est formée par et contre les mêmes parties - en la même qualité.

-La force de la chose jugée

Ce concept se présente plus simplement que le précédent.

Une décision de justice a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire - suspensive de l'exécution - ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés. - Voir Article 500 du CPC

Une décision a également force de chose jugée lorsque tous les recours ordinaires ont été épuisés.

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