Code de procédure pénale PDF

Code de procédure pénale 

Code de procédure pénale 

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Partie législative (Article préliminaire)

Titre préliminaire : Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10)

Sous-titre II : De la justice restaurative (Article 10-1)

Sous-titre III : Des droits des victimes (Articles 10-2 à 10-5)

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 11-2)

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15-4)

Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)

Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)

Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières (Articles 22 à 27)

Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-2)

Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (Articles 29 à 29-1)

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice (Article 30)

Chapitre II : Du ministère public

Section 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33)

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)

Section 3 : Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44-1)

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police (Articles 45 à 48)

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)

Chapitre III : Du juge d'instruction (Articles 49 à 52-1)

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2)

Chapitre II : De l'enquête préliminaire (Articles 75 à 78)

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité (Articles 78-1 à 78-7)

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 1 : Dispositions générales (Articles 79 à 84-1)

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91-1)

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles 92 à 99-5)

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques (Articles 100 à 100-8)

Section 4 : Des auditions de témoins

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 101 à 113)

Sous-section 2 : Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)

Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136)

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire (Articles 137 à 137-4)

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (Articles 138 à 142-4)

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles 142-5 à 142-13)

Sous-section 3 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention (Articles 149 à 150)

Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles 151 à 154-2)

Section 9 : De l'expertise (Articles 156 à 169-1)

Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 174-1)

Section 11 : Des ordonnances de règlement (Articles 175 à 184)

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3)

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles 188 à 190)

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Section 1 : Dispositions générales (Articles 191 à 218)

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (Articles 219 à 223)

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Articles 230-1 à 230-5)

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire 

 

Section 1 : Des fichiers d'antécédents 

 

 

 (Articles 230-6 à 230-11)

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle 

 

 

 (Articles 230-12 à 230-18)

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (Article 230-19)

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire 

 

 (Articles 230-20 à 230-27)

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires (Articles 230-28 à 230-31)

Chapitre V : De la géolocalisation (Articles 230-32 à 230-44)

Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (Article 230-45)

Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme (Article 230-46)

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)

Chapitre II : De la tenue des assises (Articles 232 à 239)

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Articles 240 à 242)

Section 1 : De la cour (Article 243)

Paragraphe 1er : Du président (Articles 244 à 247)

Paragraphe 2 : Des assesseurs (Articles 248 à 253)

Section 2 : Du jury (Article 254)

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (Articles 255 à 258-2)

Paragraphe 2 : De la formation du jury (Articles 259 à 267)

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

Section 1 : Des actes obligatoires (Articles 269 à 282)

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels (Articles 283 à 287)

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

Section 1 : De la révision de la liste du jury (Articles 288 à 292)

Section 2 : De la formation du jury de jugement (Articles 293 à 305-1)

Chapitre VI : Des débats

Section 1 : Dispositions générales (Articles 306 à 316-1)

Section 2 : De la comparution de l'accusé (Articles 317 à 322)

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves (Articles 323 à 346)

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions (Articles 347 à 354)

Chapitre VII : Du jugement

Section 1 : De la délibération de la cour d'assises (Articles 355 à 365-1)

Section 2 : De la décision sur l'action publique (Articles 366 à 370)

Section 3 : De la décision sur l'action civile (Articles 371 à 375-2)

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal (Articles 376 à 379-1)

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle (Articles 379-2 à 379-7)

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

Section 1 : Dispositions générales (Articles 380-1 à 380-8)

Section 2 : Délais et formes de l'appel (Articles 380-9 à 380-13)

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel (Articles 380-14 à 380-15)

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles 381 à 388-5)

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation (Articles 389 à 392-1)

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée (Articles 393 à 397-7)

Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 398 à 399)

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience (Articles 400 à 405)

Section 4 : Des débats

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu (Articles 406 à 417)

Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426)

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457)

Paragraphe 4 : De la discussion par les parties (Articles 458 à 461)

Section 5 : Du jugement

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 462 à 486)

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

Paragraphe 1er : Du défaut (Articles 487 à 488)

Paragraphe 2 : De l'opposition (Articles 489 à 493-1)

Paragraphe 3 : De l'itératif défaut (Articles 494 à 494-1)

Section 7 : De la procédure simplifiée (Articles 495 à 495-6)

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles 495-7 à 495-16)

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits (Articles 495-17 à 495-25)

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel (Articles 496 à 509-1)

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels (Articles 510 à 511)

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (Articles 512 à 520-1)

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (Articles 521 à 523)

Chapitre II : De la procédure simplifiée (Articles 524 à 528-2)

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions (Articles 529 à 529-2)

Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles 529-3 à 529-6)

Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (Articles 529-7 à 529-11)

Section 3 : Dispositions communes (Articles 530 à 530-6)

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (Articles 531 à 533)

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543)

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition (Articles 544 à 545)

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police (Articles 546 à 549)

Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à 566)

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 574-2)

Chapitre II : Des formes du pourvoi (Articles 576 à 590-2)

Chapitre III : Des ouvertures à cassation (Articles 591 à 600)

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences (Articles 601 à 604)

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation (Articles 605 à 619)

Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi (Articles 620 à 621)

Titre II : Des demandes en révision et en réexamen

Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen (Articles 622 à 622-2)

Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen (Articles 623 à 623-1)

Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen (Articles 624 à 624-6)

Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen 

 

 (Article 624-7)

Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation (Article 625)

Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables (Article 626)

Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation (Article 626-1)

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (Article 627)

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

Section 1 : De l'entraide judiciaire (Articles 627-1 à 627-3)

Section 2 : De l'arrestation et de la remise (Articles 627-4 à 627-15)

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement (Articles 627-18 à 627-20)

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre (Articles 628 à 628-10)

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité (Article LO630)

Titre II : Du faux (Articles 642 à 647-4)

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés (Article 656-1)

Titre V : Des règlements de juges (Articles 657 à 661)

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre (Articles 662 à 667-1)

Titre VII : De la récusation (Articles 668 à 674-2)

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises (Articles 689 à 689-14)

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (Articles 692 à 693)

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide (Articles 694 à 694-4-1)

Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration (Articles 694-5 à 694-9)

Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits 

 d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 

 

 

 (Articles 694-10 à 694-13)

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (Article 694-14)

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 (Articles 694-15 à 694-19)

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 694-20 à 694-24)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête (Articles 694-25 à 694-28)

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre (Articles 694-29 à 694-30)

Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne (Articles 694-31 à 694-35)

Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête (Articles 694-36 à 694-42)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête (Articles 694-43 à 694-49)

Sous-section 3 : Coûts d'exécution (Article 694-50)

Section 2 : Des équipes communes d'enquête (Articles 695-2 à 695-3)

Section 3 : De l'unité Eurojust (Articles 695-4 à 695-7)

Section 4 : Du membre national d'Eurojust (Articles 695-8 à 695-9)

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens

Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles 695-9-1 à 695-9-6)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises (Articles 695-9-7 à 695-9-9)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères (Articles 695-9-10 à 695-9-30)

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 

 

Paragraphe 1 : Dispositions générales 

 

 

 (Articles 695-9-31 à 695-9-32)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes 

 d'informations émises par les services français 

 

 (Articles 695-9-33 à 695-9-36)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes 

 d'informations reçues par les services français 

 

 (Articles 695-9-37 à 695-9-47)

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne 

 

 

 (Articles 695-9-48 à 695-9-49)

Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 (Articles 695-9-50 à 695-9-53)

Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 (Articles 695-9-54 à 695-9-57)

Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats (Article 695-10)

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

Section 1 : Dispositions générales (Articles 695-11 à 695-15)

Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen. (Articles 695-16 à 695-17-1)

Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen (Articles 695-18 à 695-21)

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Paragraphe 1er : Conditions d'exécution (Articles 695-22 à 695-25)

Paragraphe 2 : Procédure d'exécution (Articles 695-26 à 695-28-1)

Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction (Articles 695-29 à 695-36)

Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée (Articles 695-37 à 695-40)

Paragraphe 5 : Cas particuliers (Articles 695-41 à 695-46)

Section 4 : Transit (Articles 695-47 à 695-51)

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. (Articles 695-52 à 695-58)

Chapitre V : De l'extradition (Article 696)

Section 1 : Des conditions de l'extradition (Articles 696-1 à 696-7)

Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun (Articles 696-8 à 696-24-1)

Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (Articles 696-25 à 696-33)

Section 4 : Des effets de l'extradition (Articles 696-34 à 696-41)

Section 5 : Dispositions diverses (Articles 696-42 à 696-47-1)

Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009

Section 1 : Dispositions générales (Articles 696-48 à 696-55)

Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 696-56 à 696-65)

Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne

Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire (Articles 696-66 à 696-69)

Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire (Articles 696-70 à 696-83)

Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire (Articles 696-84 à 696-89)

Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (Article 696-90)

Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises (Articles 696-91 à 696-96)

Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne (Articles 696-97 à 696-107)

Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix

Section 1 : Compétence (Articles 697 à 697-5)

Section 2 : Procédure (Articles 698 à 698-9)

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (Articles 699 à 700)

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation (Articles 701 à 702)

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière (Articles 704 à 704-4)

Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier (Articles 705 à 705-5)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 706 à 706-1-2)

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale (Articles 706-2 à 706-2-2)

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15)

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (Articles 706-15-1 à 706-15-2)

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes (Article 706-15-4)

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme (Articles 706-16 à 706-16-2)

Section 1 : Compétence (Articles 706-17 à 706-22-1)

Section 2 : Procédure (Articles 706-23 à 706-25-2)

Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes 

 

 

 (Articles 706-25-3 à 706-25-14)

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles 706-34 à 706-40-1)

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Article 706-47)

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 706-47-1 à 706-53)

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles 706-53-1 à 706-53-12)

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté (Articles 706-53-13 à 706-53-22)

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles 706-54 à 706-56-1-1)

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (Article 706-56-2)

Titre XXI : De la protection des témoins (Articles 706-57 à 706-63)

Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions (Articles 706-63-1 à 706-63-2)

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation (Articles 706-64 à 706-70)

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (Articles 706-71 à 706-71-1)

Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 706-72 à 706-72-6)

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes (Articles 706-73 à 706-74)

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées (Articles 706-75 à 706-79-1)

Chapitre II : Procédure

Section 1 : De la surveillance (Articles 706-80 à 706-80-2)

Section 2 : De l'infiltration (Articles 706-81 à 706-87)

Section 3 : De la garde à vue (Articles 706-88 à 706-88-1)

Section 4 : Des perquisitions (Articles 706-89 à 706-94)

Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique (Articles 706-95 à 706-95-3)

Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête

Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles 706-95-11 à 706-95-19)

Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques (Article 706-95-20)

Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules (Articles 706-96 à 706-98)

Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques (Articles 706-102-1 à 706-102-5)

Section 7 : Des mesures conservatoires (Article 706-103)

Section 8 : Dispositions communes (Articles 706-104 à 706-105)

Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions (Article 706-106)

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Articles 706-107 à 706-111)

Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes (Articles 706-111-1 à 706-111-2)

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles 706-112 à 706-118)

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128)

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises (Articles 706-129 à 706-132)

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (Articles 706-133 à 706-134)

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement (Articles 706-135 à 706-140)

Titre XXIX : Des saisies spéciales (Articles 706-141 à 706-141-1)

Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 706-142 à 706-147)

Chapitre II : Des saisies de patrimoine (Articles 706-148 à 706-149)

Chapitre III : Des saisies immobilières (Articles 706-150 à 706-152)

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens 

 ou droits mobiliers incorporels 

 

 

 

 

 (Articles 706-153 à 706-157)

Chapitre V : Des saisies sans dépossession 

 

 

 (Article 706-158)

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Chapitre Ier : Des missions de l'agence 

 

 

 (Articles 706-159 à 706-161)

Chapitre II : De l'organisation de l'agence 

 

 

 (Articles 706-162 à 706-163)

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (Articles 706-164 à 706-165)

Titre XXXI : Des mesures conservatoires (Article 706-166)

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS (Article 706-167)

Section 1 : Compétence (Articles 706-168 à 706-173)

Section 2 : Procédure

 (Article 706-174)

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif (Articles 706-176 à 706-182)

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 707 à 712)

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

Section 1 : Etablissement et composition (Articles 712-1 à 712-3)

Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré (Articles 712-4 à 712-10)

Section 3 : De la procédure en cas d'appel (Articles 712-11 à 712-15)

Section 4 : Dispositions communes (Articles 712-16 à 712-23)

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation 

 

Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006

Paragraphe 1 : Dispositions générales 

 

 

 (Articles 713 à 713-4)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises 

 (Articles 713-5 à 713-11)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne 

 

 (Articles 713-12 à 713-35)

Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères 

 

 

 (Articles 713-36 à 713-41)

Titre Ier bis : De la contrainte pénale (Articles 713-42 à 713-49)

Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire (Articles 714 à 716)

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Section 1 : Dispositions générales (Articles 716-1 à 719-1)

Section 1 bis : De la libération sous contrainte (Article 720)

Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté (Articles 720-1 à 720-1-1)

Section 3 : De la période de sûreté (Articles 720-2 à 720-5)

Section 4 : Des réductions de peines (Articles 721 à 721-3)

Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6-1)

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique (Articles 723-7 à 723-13-1)

Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres (Articles 723-15 à 723-18)

Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Articles 723-29 à 723-39)

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)

Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus (Article 728-1)

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées (Articles 728-2 à 728-9)

Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

Section 1 : Dispositions générales (Articles 728-10 à 728-14)

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.

Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public. (Articles 728-15 à 728-22)

Paragraphe 2 : Transfèrement et transit. (Articles 728-23 à 728-26)

Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction (Article 728-27)

Paragraphe 4 : Exécution de la peine. (Articles 728-28 à 728-30)

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne

Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution (Articles 728-31 à 728-33)

Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution. (Articles 728-34 à 728-41)

Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance

 et l'exécution et recours. (Articles 728-42 à 728-55)

Paragraphe 4 : Exécution de la peine (Articles 728-56 à 728-60)

Paragraphe 5 : Transfèrement. (Articles 728-61 à 728-63)

Paragraphe 6 : Arrestation provisoire. (Articles 728-64 à 728-70)

Section 4 : Dispositions relatives au transit

 sur le territoire français. (Articles 728-71 à 728-76)

Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733)

Titre III bis : Du travail d'intérêt général (Articles 733-1 à 733-2)

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement (Article 734)

Chapitre Ier : Du sursis simple (Articles 735 à 736)

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 739 à 747)

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 747-1 à 747-2)

Chapitre IV : De l'ajournement (Articles 747-3 à 747-4)

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés (Article 748)

Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles 749 à 762)

Titre VII : De l'interdiction de séjour (Articles 762-1 à 763)

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9)

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14)

Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 764-1 à 764-8)

Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises (Articles 764-9 à 764-17)

Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation (Articles 764-18 à 764-21)

Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation (Articles 764-22 à 764-33)

Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect (Articles 764-34 à 764-43)

Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité (Article 764-44)

Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 768 à 781)

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 783)

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques (Articles 785 à 798-1)

Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales (Article 799)

Titre X : Des frais de justice (Articles 800 à 800-2)

Dispositions générales (Articles 801 à 803-7)

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 804 à 806)

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile (Articles 807 à 808)

Chapitre III : De la police judiciaire (Articles 809 à 811)

Chapitre IV : Des enquêtes (Articles 812 à 814-2)

Chapitre V : Des juridictions d'instruction (Articles 815 à 824)

Chapitre VI : De la cour d'assises (Articles 826 à 834)

Chapitre VII : Du jugement des délits (Articles 835 à 847)

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions (Articles 848 à 853)

Chapitre IX : Des citations et significations (Article 854)

Chapitre X : Du pourvoi en cassation (Articles 855 à 859)

Chapitre XI : De quelques procédures particulières (Articles 859-1 à 866-2)

Chapitre XII : Des procédures d'exécution (Articles 867 à 873-1)

Chapitre XIII : Du casier judiciaire (Articles 874 à 876)

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 877 à 879-1)

Chapitre II : Des enquêtes (Article 880)

Chapitre III : Des juridictions d'instruction (Articles 881 à 884)

Chapitre IV : De la cour d'assises (Articles 885 à 888)

Chapitre V : Du jugement des délits (Articles 892 à 893)

Chapitre VI : Du jugement des contraventions (Articles 895 à 896)

Chapitre VII : Des citations et des significations (Article 897)

Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation (Articles 897-1-A à 897-1-B)

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières (Articles 897-1 à 900-1)

Chapitre IX : Des procédures d'exécution (Articles 901 à 902)

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 902-1)

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 903 à 905)

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique (Articles 905-1 à 907-1)

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Section 1 : Du jugement des crimes (Articles 908 à 923)

Section 2 : Du jugement des délits (Articles 924 à 929)

Section 3 : Du jugement des contraventions (Articles 930 à 931)

Section 4 : Des citations et significations (Article 932)

Section 5 : Des recours en indemnité (Article 933)

Section 6 : De l'exécution des sentences pénales (Articles 934 à 934-1)

Chapitre IV : De quelques procédures particulières (Article 934-3)

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Articles 935 à 937)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Titre préliminaire : Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles R1 à R1-2)

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés (Article R2)

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs

Paragraphe 1 : Formalités préalables (Articles R2-1 à R2-6)

Paragraphe 2 : Etablissement de la liste 

 

 (Articles R2-7 à R2-9)

Paragraphe 3 : Retrait de la liste 

 

 (Article R2-10)

Section 2 : Répartition du service des audiences 

 entre les citoyens assesseurs 

 

 

 

 

 (Article R2-11)

Section 3 : Formation préalable à l'exercice 

 des fonctions de citoyens assesseurs 

 

 (Articles R2-12 à R2-14)

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales (Articles R2-16 à R2-17)

Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales (Articles R2-18 à R2-24)

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire (Articles R3 à R10)

Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité

A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie (Articles R13 à R15-2)

B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-3 à R15-6)

Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2 (Articles R15-7 à R15-16)

Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles R15-17 à R15-17-1)

Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

Paragraphe 1er : Des services de la police nationale (Articles R15-18 à R15-21)

Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale (Articles R15-22 à R15-26)

Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale (Article R15-26-1)

Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R15-27)

Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs (Article R15-28)

Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-29 à R15-31)

Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale (Articles R15-32 à R15-33)

Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-1 à R15-33-6)

Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-7 à R15-33-9)

Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-10 à R15-33-13)

Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-14 à R15-33-17)

Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités (Articles R15-33-18 à R15-33-23)

Section 7 : Des gardes particuliers

Paragraphe 1er : Commissionnement (Article R15-33-24)

Paragraphe 2 : Agrément et assermentation (Articles R15-33-25 à R15-33-29-2)

Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Articles R15-33-29-3 à R15-33-29-4)

Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

 

 (Articles R15-33-29-4-1 à R15-33-29-4-2)

Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

 

 (Articles R15-33-29-5 à R15-33-29-9)

Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-29-10 à R15-33-29-12)

Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-29-13 à R15-33-29-16)

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (Article R15-33-29-17)

Chapitre II : Du ministère public

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République (Articles R15-33-30 à R15-33-37)

Section 2 : De la composition pénale

Paragraphe 1er : Proposition des mesures (Articles R15-33-38 à R15-33-45)

Paragraphe 2 : Validation des mesures (Articles R15-33-46 à R15-33-48)

Paragraphe 3 : Exécution des mesures (Articles R15-33-49 à R15-33-60)

Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public

Paragraphe 1er : Proposition de la convention (Articles R15-33-60-1 à R15-33-60-2)

Paragraphe 2 : Validation de la convention (Articles R15-33-60-3 à R15-33-60-5)

Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention (Articles R15-33-60-6 à R15-33-60-10)

Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République (Articles R15-33-61 à R15-33-66)

Section 4 : De la vente des biens meubles saisis (Articles R15-33-66-1 à R15-33-66-3)

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée" (Articles R15-33-66-4 à R15-33-66-13)

Chapitre III

Néant

Titre II : Des enquêtes

Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique (Articles R15-33-67 à R15-33-75)

Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse (Article R15-33-76)

Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé 

 (Articles R15-33-77 à R15-33-82)

Chapitre II

Néant

Chapitre III

Néant

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 1 : Dispositions générales (Articles R15-34 à R15-40)

Section 2 : De la consignation de partie civile (Article R15-41)

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles R15-41-1 à R15-41-3)

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Néant

Section 4

Néant

Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue (Articles R15-42 à R15-45)

Section 6

Néant

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire (Articles R16 à R16-2)

Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire (Articles R17 à R18-1)

Paragraphe 3 : Du cautionnement (Articles R19 à R23-4)

Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés (Articles R24 à R24-13)

Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire

Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel (Articles R26 à R40-3)

Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

A : De l'exercice du recours (Articles R40-4 à R40-7)

B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions

a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat (Articles R40-8 à R40-12)

b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (Article R40-13)

c : Des autres actes de procédure (Articles R40-14 à R40-22)

Section 8

Néant

Section 10

Néant

Section 11

Néant

Section 12

Néant

Section 13

Néant

Chapitre II

Néant

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Le présent chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires (Articles R40-23 à R40-34)

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (Articles R40-35 à R40-37)

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (Article R40-38)

Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales (Article R40-38-1)

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire (Articles R40-39 à R40-41)

Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (Articles R40-42 à R40-56)

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier

Néant

Chapitre II : De la tenue des assises (Article R41)

Chapitre III

Néant

Chapitre IV

Néant

Chapitre V

Néant

Chapitre VI

Néant

Chapitre VII

Néant

Chapitre VIII

Néant

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 1

Néant

Section 2

Néant

Section 3

Néant

Section 4

Néant

Section 5 : Du jugement (Article R41-2)

Section 6

Néant

Section 7 : De la procédure simplifiée (Articles R41-3 à R41-11)

Chapitre II

Néant

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre II : Procédure simplifiée (Articles R42 à R48)

Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée (Articles R48-1 à R49-8)

Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles R49-8-1 à R49-8-4-1)

Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (Articles R49-8-5 à R49-20)

Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Chapitre IV

Néant

Chapitre V

Néant

Chapitre VI

Néant

Titre IV

Néant

Livre III

Néant

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre (Article R49-20-1)

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté (Articles R*49-21 à R*49-29)

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation (Articles R*49-30 à R*49-34)

Titre II

Néant

Titre III

Néant

Titre IV

Néant

Titre V

Néant

Titre VI

Néant

Titre VII

Néant

Titre VIII

Néant

Titre IX

Néant

Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français (Articles R49-35 à R49-36)

Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français (Articles R49-37 à R49-39)

Titre XI

Néant

Titre XII

Néant

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles R50 bis à R50 sexies)

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-1 à R50-28)

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs (Article R50-29)

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Article R50-30)

Section 1 : Inscription dans le fichier (Articles R50-31 à R50-37)

Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier 

 

 

 

 

 (Articles R50-38 à R50-42)

Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier 

 

 

 

 

 (Articles R50-43 à R50-50)

Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur 

 

 

 

 

 (Articles R50-51 à R50-54)

Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement (Articles R50-55 à R50-62)

Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations 

 

 

 

 

 (Article R50-63)

Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier 

 (Articles R50-64 à R50-65)

Section 8 : Dispositions communes (Articles R50-66 à R50-68)

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles R51 à R51-1)

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc (Articles R53 à R53-5)

Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc (Articles R53-6 à R53-8)

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Article R53-8-1)

Section 1 : Inscription dans le fichier (Articles R53-8-2 à R53-8-8)

Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-9 à R53-8-12-1)

Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-13 à R53-8-21)

Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur (Articles R53-8-23 à R53-8-26)

Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation (Articles R53-8-27 à R53-8-33)

Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (Article R53-8-34)

Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier (Articles R53-8-35 à R53-8-36)

Section 8 : Dispositions communes (Articles R53-8-37 à R53-8-39)

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté 

 

 

 

 

 

Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté (Articles R53-8-40 à R53-8-43)

Section 2 : De la surveillance de sûreté (Articles R53-8-44 à R53-8-52)

Section 3 : De la rétention de sûreté

Sous-section 1 : De la procédure 

 

 

 (Articles R53-8-53 à R53-8-54)

Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté 

 

 

 

 

 (Articles R53-8-55 à R53-8-61)

Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté 

 

 

 (Articles R53-8-62 à R53-8-65)

Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté 

 

 

 

 

 (Articles R53-8-66 à R53-8-74)

Sous-section 5 : Du centre de Fresnes 

 

 

 (Articles R53-8-75 à R53-8-78)

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21)

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" (Article R53-21-1)

Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire (Articles R53-21-2 à R53-21-6)

Section 2 : Interrogation du répertoire (Articles R53-21-7 à R53-21-9)

Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement (Articles R53-21-10 à R53-21-18)

Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (Article R53-21-19)

Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement (Articles R53-21-20 à R53-21-22)

Section 6 : Dispositions communes (Articles R53-21-23 à R53-21-25)

Titre XXI : De la protection des témoins

Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (Articles R53-22 à R53-26)

Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme (Articles R53-27 à R53-32)

Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation

Néant

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure (Articles R53-33 à R53-39)

Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION (Articles R53-40 à R53-40-4)

Titre XXIX : Des saisies spéciales

 (Article R53-50)

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Articles R54-1 à R54-9)

Livre V : Des procédures d'exécution.

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

Section 1 : Domaine d'application (Articles R55 à R55-3)

Section 2 : Procédure (Articles R55-4 à R55-5)

Section 3 : Voie de recours (Articles R55-6 à R55-7)

Chapitre II : De l'application des peines. (Articles R57-1 à R57-4)

Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines (Articles R57-4-1 à R57-4-10)

Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé

Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire (Articles R57-4-11 à R57-4-12)

Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé (Articles R57-4-13 à R57-4-14)

Titre II : De la détention (Article R57-5)

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire (Articles R57-5-1 à R57-5-8)

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Néant.

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Section 1 : De la confidentialité des documents personnels (Articles R57-6-1 à R57-6-4)

Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur (Articles R57-6-5 à R57-6-7)

Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues 

 

 (Articles R57-6-8 à R57-6-16)

Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues 

 

 

 (Article R57-6-17)

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Section 1 : Des règlements intérieurs (Articles R57-6-18 à R57-6-20)

Section 2 : De l'accès au droit (Articles R57-6-21 à R57-6-22)

Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles 

 

 

 

 

 (Articles R57-6-23 à R57-6-24)

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Section 1 : De la discipline

Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires (Articles R57-7 à R57-7-4)

Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire 

 

 (Article R57-7-5)

Paragraphe 1er : De la commission de discipline (Articles R57-7-6 à R57-7-12)

Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire 

 

 

 (Articles R57-7-13 à R57-7-31)

Paragraphe 3 : Des voies de recours 

 

 

 

 

 (Article R57-7-32)

Sous-section 3 : Des sanctions 

 

 

Paragraphe 1 : Des sanctions encourues 

 

 

 (Articles R57-7-33 à R57-7-37)

Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire 

 

 

 (Articles R57-7-38 à R57-7-42)

Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire 

 

 

 (Articles R57-7-43 à R57-7-48)

Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions 

 

 

 

 

 (Articles R57-7-49 à R57-7-61)

Section 2 : De l'isolement 

Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement 

 

 

 (Articles R57-7-62 à R57-7-63)

Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration 

 

 

 (Articles R57-7-64 à R57-7-69)

Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue 

 

 

 (Articles R57-7-70 à R57-7-72)

Sous-section 4 : Dispositions communes 

 (Articles R57-7-73 à R57-7-78)

Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte 

 

Sous-section 1 : Des moyens de contrôle 

 

 (Articles R57-7-79 à R57-7-82)

Sous-section 2 : Des moyens de contrainte 

 

 

 (Articles R57-7-83 à R57-7-84)

Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues

Néant.

(Article R57-7-85)

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

Néant.

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues 

 

 

Section 1 : Dispositions générales 

 

 

 (Articles R57-8-1 à R57-8-2)

Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues 

 

 

 (Articles R57-8-3 à R57-8-6)

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur 

 

 

 

 

 

Section 1 : Des visites 

 

 

 

 

 

Sous-section 1 : Du rapprochement familial 

 

 (Article R57-8-7)

Sous-section 2 : Du permis de visite 

 

 

 

 

 (Articles R57-8-8 à R57-8-15)

Section 2 : De la correspondance 

 

 

Sous-section 1 : De la correspondance écrite 

 

 

Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites 

 

 

 

 

 (Articles R57-8-16 à R57-8-19)

Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées 

 

 

 (Article R57-8-20)

Sous-section 2 : De l'accès au téléphone 

 

 

 (Articles R57-8-21 à R57-8-23)

Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire (Articles R57-8-24 à R57-8-29)

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Section 1 : De l'activité des personnes détenues (Articles R57-9-1 à R57-9-2-5)

Section 2 : De l'assistance spirituelle (Articles R57-9-3 à R57-9-7)

Section 3 : De l'action socioculturelle (Article R57-9-8)

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues 

 

Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

Néant.

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

Néant.

Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées

Néant.

Section 4 : Des détenus mineurs (Articles R57-9-9 à R57-9-16)

Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (Articles R57-9-18 à R57-9-26)

Titre III : Du placement sous surveillance électronique (Article R57-10)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 (Articles R57-11 à R57-12)

Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique (Articles R57-13 à R57-15)

Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure (Articles R57-16 à R57-18)

Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique (Articles R57-19 à R57-22)

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties

Sous-section 1 : Les personnes habilitées (Articles R57-23 à R57-27)

Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitées (Articles R57-28 à R57-30)

Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique (Articles R57-30-1 à R57-30-10)

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

Titre IV : Du sursis

Chapitre Ier

Néant

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve. (Articles R58 à R60)

Titre VI

Néant

Titre VII

Néant

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R61 à R61-3)

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté (Articles R61-4 à R61-6)

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité (Articles R61-7 à R61-11)

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (Articles R61-12 à R61-20)

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Dispositions générales (Articles R61-21 à R61-31-1)

Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire (Articles R61-32 à R61-33)

Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle (Article R61-34)

Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (Article R61-35)

Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Les personnes habilitées (Articles R61-36 à R61-39)

Section 2 : Les agents des personnes habilitées (Articles R61-40 à R61-42)

Titre VIII : Du casier judiciaire

Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire (Articles R62 à R64)

Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire (Articles R65 à R72)

Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire (Articles R73 à R75-1)

Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire (Articles R76 à R78-1)

Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire (Articles R79 à R81)

Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire (Articles R82 à R84)

Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles R85 à R90)

Titre IX

Néant

Titre X : Des frais de justice

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (Articles R91 à R93-3)

Chapitre II : Tarif des frais

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R95 à R104)

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité

Paragraphe 1er : Des experts.

A : Règles générales (Articles R106 à R115)

B : Dispositions spéciales

a) Expertise en matière de fraudes commerciales (Article R116)

b) Médecine légale (Article R117)

c) Biologie et Toxicologie (Article R118)

d) Radiologie (Article R120)

e) Expertise mécanique (Article R120-1)

f) Psychologie légale (Article R120-2)

Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République (Article R121)

A. - Personnes physiques (Articles R121-1 à R121-2)

B. - Associations (Articles R121-3 à R121-4)

Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs (Article R122)

Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

Paragraphe 1er : Des témoins

A : Règles générales (Articles R123 à R128)

B : Indemnités de comparution (Articles R129 à R132)

C : Frais de voyage et de séjour (Articles R133 à R138)

Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel (Articles R139 à R146)

Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal (Articles R147 à R149)

Section 5 : Des frais de copie

B : Expéditions

a) Délivrance des expéditions (Articles R154 à R160)

b) Droits d'expédition et de copie (Article R165)

Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique

Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Article R179)

Paragraphe 2 : Citations et significations (Articles R181 à R187)

Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)

Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace (Articles R192 à R193)

Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour (Articles R194 à R195)

Paragraphe 6 : Dispositions générales (Articles R197 à R199)

Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie (Article R208)

Section 9 : Des frais d'impression (Articles R210 à R212)

Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés (Article R213)

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques (Articles R213-1 à R213-2)

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

Section 1 : Règles générales (Articles R214 à R215)

Section 2 : Règles spéciales

Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc (Articles R216 à R216-1)

Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables (Articles R217 à R217-1)

Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Article R218)

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public (Article R219)

Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes (Article R220)

Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale (Article R221)

Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge (Article R221-1)

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Section 1 : Du paiement des frais

Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires (Articles R222 à R223)

Paragraphe 2 : Procédure de certification (Articles R224-1 à R225)

Paragraphe 3 : Procédure de taxation (Articles R226 à R227)

Paragraphe 4 : Voies de recours (Articles R228 à R231)

Paragraphe 5 : Paiement (Articles R233 à R234)

Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

Paragraphe 1er : Liquidation des frais. (Articles R241 à R244)

Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement. (Article R249)

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes. (Article R249-1)

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement (Articles R249-2 à R249-8)

Livre V bis : Dispositions générales (Articles R249-9 à R249-12)

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250 à R250-1)

Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R251 à R254)

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R256 à R265)

Chapitre III : Des juridictions de jugement (Articles R266 à R279)

Chapitre IV : De quelques procédures particulières (Articles R284 à R287)

Chapitre V : Des procédures d'exécution (Articles R288 à R289)

Chapitre VI : Du casier judiciaire (Articles R290 à R309)

Chapitre VII : Des frais de justice (Articles R310 à R354)

Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R360)

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R363 à R371)

Chapitre III : Des juridictions de jugement (Article R373)

Chapitre IV : De quelques procédures particulières (Articles R375 à R375-1)

Chapitre VI : Des frais de justice (Articles R395-1 à R429)

Partie réglementaire - Décrets simples

Titre préliminaire

Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles D1 à D1-1)

Chapitre II : Des droits des victimes

Section 1 : Dispositions générales (Article D1-2)

Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions

Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection (Articles D1-3 à D1-9)

Sous-section 2 : Evaluation approfondie (Articles D1-10 à D1-12)

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Article D1-13)

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales (Articles D2 à D8-2)

Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales (Articles D8-3 à D8-6)

Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles D9 à D12)

Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles D13 à D15)

Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules (Articles D15-1-1 à D15-1-5)

Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion (Article D15-1-5-1)

Section 5 : De la captation des données informatiques (Article D15-1-6)

Section 6 : De la géolocalisation (Article D15-1-7)

Chapitre II : Du ministère public (Articles D15-2 à D15-4-3)

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction (Articles D15-4-4 à D15-4-8)

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des enquêtes

Section 1 : Des réquisitions et saisies (Articles D15-5 à D15-5-1-1)

Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue (Articles D15-5-2 à D15-6-1)

Chapitre II : Des contrôles d'identité

Néant

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction. (Articles D15-7 à D15-8)

Paragraphe 2

Néant

Paragraphe 3

Néant

Paragraphe 4

Néant

Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. (Articles D16 à D26)

Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. (Articles D27 à D31-2)

Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)

Section 2 bis : De la première comparution (Articles D32-1 à D32-1-1)

Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication (Articles D32-2 à D32-2-1)

Section 4

Néant

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Article D32-2-2)

Section 6

Néant

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Néant

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Article D32-3)

Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles D32-4 à D32-6)

Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen (Articles D32-7 à D32-9)

Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence 

 avec surveillance électronique 

 

 (Articles D32-10 à D32-15)

Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique 

 

 (Articles D32-16 à D32-19)

Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique 

 

 (Articles D32-20 à D32-21)

Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu (Article D32-22)

Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement 

 (Articles D32-23 à D32-25)

Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs 

 (Articles D32-26 à D32-28)

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple 

 

 (Articles D32-29 à D32-30)

Sous-section 4 : De la détention provisoire 

 

 

 

 

 (Article D32-31)

Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles D33 à D36-1)

Section 9 : De l'expertise (Articles D37 à D40)

Section 10 : Des nullités de l'information

Néant

Section 11 : Des ordonnances de règlement (Articles D40-1 à D40-2)

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Article D40-3)

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

Néant

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Section 1 : Dispositions générales (Article D43)

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (Articles D43-1 à D43-4)

Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (Articles D44 à D45-2)

Livre II : Des juridictions de jugement

Néant

Titre Ier : De la cour d'assises

Néant

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Néant

Section 1

Néant

Section 2

Néant

Section 3

Néant

Section 4

Néant

Section 5

Section 6

Néant

Section 7

Néant

Section 8

Néant

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits (Articles D45-3 à D45-21)

Chapitre II : De l'appel (Article D46)

Titre III

Néant

Titre IV : Des citations et significations (Articles D46-2 à D46-6-2)

Livre III

Néant

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre. (Article D46-7)

Titre II : Du faux (Article D47-1)

Titre III

Néant

Titre IV

Néant

Titre V

Néant

Titre VI

Néant

Titre VII

Néant

Titre VIII

Néant

Titre IX

Néant

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Néant.

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

 

 

 

 

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

Sous-section 1 : Dispositions communes (Article D47-1-1)

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D47-1-2 à D47-1-4)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête (Articles D47-1-5 à D47-1-9)

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D47-1-10 à D47-1-17)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête (Articles D47-1-18 à D47-1-20)

Section 2

Néant.

Section 3

Néant.

Section 4

Néant.

Section 5

Néant.

Section 6

Néant.

Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

 (Articles D47-1-21 à D47-1-29)

Titre XI

Néant

Titre XII

Néant

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles D47-2 à D47-4)

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire (Articles D47-5 à D47-6)

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article D47-6-1)

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes (Articles D47-6-2 à D47-6-3)

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes (Articles D47-6-12 à D47-6-14)

Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes (Article D47-6-15)

Titre XV

Néant

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Article D47-7)

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles D47-8 à D47-9)

Titre XVIII

Néant

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D47-9-1 à D47-11-2)

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Article D47-12)

Titre XXI : De la protection des témoins

Néant

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Néant

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure (Articles D47-12-1 à D47-12-6)

Titre XXIV

Néant

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Article D47-13)

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes (Articles D47-13-1 à D47-13-2)

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles D47-14 à D47-26)

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles D47-27 à D47-28-1)

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

Néant

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Section 1 : De l'hospitalisation d'office (Articles D47-29 à D47-29-5)

Section 2 : Des autres mesures de sûreté (Articles D47-29-6 à D47-32)

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement (Articles D47-33 à D47-37)

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Néant

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Néant.

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

Néant.

Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Néant.

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif (Article D47-38)

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D48 à D48-5-4)

Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

Section 1 : Dispositions communes (Articles D48-6 à D48-11)

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (Articles D48-12 à D48-17)

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères

Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles D48-18 à D48-29)

Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire. (Articles D48-30 à D48-33)

B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor. (Articles D48-34 à D48-35)

C. - Contrainte judiciaire. (Article D48-36)

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

Section 1 : Etablissement et composition

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines. (Articles D49 à D49-1-1)

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines. (Articles D49-2 à D49-7)

Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. (Articles D49-8 à D49-10)

Section 2 : Règles de compétence et de procédure

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines (Articles D49-11 à D49-26-1)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines (Articles D49-27 à D49-35-2)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines (Articles D49-36 à D49-38)

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel (Articles D49-39 à D49-44-1)

Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D49-45 à D49-53)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles D49-54 à D49-63)

Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (Articles D49-64 à D49-74)

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (Articles D49-75 à D49-81-5)

Titre Ier bis : De la contrainte pénale

Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine (Articles D49-82 à D49-84)

Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines (Articles D49-85 à D49-86)

Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale (Articles D49-87 à D49-88)

Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale (Article D49-89)

Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale (Articles D49-90 à D49-92)

Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (Article D49-93)

Titre II : De la détention (Articles D50 à D52-1)

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (Articles D53 à D54)

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire (Articles D55 à D57)

Section 3 : Du régime de la détention provisoire

Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel (Article D58)

Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense (Article D66)

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Articles D70 à D72-1)

Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés

Paragraphe 1er : Dispositions générales (Article D74)

Paragraphe 2 : La procédure d'orientation (Articles D75 à D79)

Paragraphe 3 : La décision d'affectation (Articles D80 à D81-2)

Paragraphe 4 : Changements d'affectation (Articles D82 à D82-4)

Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées

Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements (Articles D83 à D84)

Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines (Articles D85 à D87)

Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine (Articles D88 à D92)

Section 4 : De l'encellulement individuel 

 

 

 (Articles D93 à D95)

Section 6 : Des réductions de peine

Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.

Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine. (Articles D115 à D115-6)

Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.

a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines. (Articles D115-7 à D115-14-1)

b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné. (Articles D115-15 à D115-18)

Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.

Paragraphe 1er : Dispositions communes. (Articles D116 à D116-1)

Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire. (Articles D116-2 à D116-4)

Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle. (Article D117-3)

Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine. (Article D117-4)

Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir (Article D118)

Paragraphe 1er : Dispositions communes (Articles D121 à D125-1)

Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire (Articles D126 à D135)

Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire (Article D136)

Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté (Articles D137 à D138)

Paragraphe 5 : Permissions de sortir

A. - Dispositions communes (Articles D142 à D142-3)

B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux (Articles D143 à D144)

C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné (Article D145)

D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs

 (Article D146)

Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte (Article D147)

Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1 (Articles D147-1 à D147-5)

Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres (Articles D147-6 à D147-16-1)

Section 10 : De la libération sous contrainte (Articles D147-17 à D147-19)

Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Articles D147-31 à D147-31-1)

Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire (Articles D147-32 à D147-36)

Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire (Articles D147-37 à D147-40-3)

Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations (Articles D147-41 à D147-44)

Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine (Articles D147-45 à D147-51)

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires

Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou (Articles D148 à D151)

Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe (Articles D152 à D154)

Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus. (Article D155)

A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation. (Articles D156 à D164)

B : Dossiers des autres détenus. (Articles D165 à D167)

Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires (Articles D176 à D179)

Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus (Articles D186 à D187-1)

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire (Article D190)

Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire (Articles D196 à D197)

Paragraphe 1er : Attributions particulières (Article D198)

Paragraphe 2 : Dispositions générales (Articles D216 à D228)

Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D229 à D233)

Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation (Articles D234 à D238)

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Section 1 : De la police intérieure

Section 2 : De la discipline (Articles D249 à D250)

Section 3 : Des règles particulières de compétence (Article D258)

Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues (Articles D258-1 à D264)

Section 5 : De la sécurité (Article D265)

Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles D266 à D276-1)

Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention. (Articles D277 à D279-1)

Paragraphe 3 : Incidents. (Articles D280 à D283)

Paragraphe 5 : Moyens de contrainte. (Articles D283-3 à D283-6)

Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues (Articles D287 à D289)

Section 2 : Des transfèrements et des extractions (Articles D290 à D291)

Paragraphe 1er : Dispositions communes (Articles D292 à D296)

Paragraphe 2 : Transfèrements

A : Translations judiciaires (Articles D297 à D299)

B : Transfèrements administratifs (Articles D300 à D302)

C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire (Articles D304 à D310)

D : Cas particuliers (Articles D311 à D313-1)

Paragraphe 3 : Extractions (Articles D314 à D317)

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires. (Articles D319 à D334-1)

Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires. (Articles D339 à D341)

Section 2 : De l'entretien des détenus (Articles D344 à D347-1)

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

Section 1 : Dispositions générales (Articles D348-1 à D348-4)

Section 2 : De l'hygiène (Article D349)

Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux (Articles D350 à D351)

Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques (Article D353)

Paragraphe 3 : Hygiène personnelle

Section 3 : De l'organisation sanitaire

Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles D360 à D365)

Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus (Articles D366 à D367)

Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire (Articles D368 à D378)

Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé (Articles D379 à D383)

Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé (Articles D384 à D385)

Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers (Articles D386 à D390-1)

Paragraphe 7 : Les hospitalisations (Articles D391 à D399)

Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant (Articles D400 à D401-2)

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

Section 1 : Des visites (Articles D403 à D406)

Section 3 : Du maintien des liens familiaux

Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver (Article D424)

Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (Article D428)

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Section 1 : Du travail des personnes détenues

Paragraphe 1er : Principes (Articles D432-1 à D432-4)

Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail (Articles D433 à D433-9)

Section 1 bis : De la répartition du produit du travail (Article D434)

Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle (Article D435)

Paragraphe 1er : Enseignement (Articles D436 à D437)

Paragraphe 2 : Formation professionnelle (Articles D438 à D438-2)

Section 2 : De l'assistance spirituelle (Articles D439 à D439-5)

Section 3 : De l'action socioculturelle

Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles (Article D440)

Paragraphe 2 : L'action culturelle (Articles D441 à D441-1)

Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive (Article D442)

Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles (Articles D443-1 à D446)

Section 4 : Des activités physiques et sportives (Articles D459-1 à D459-2)

Section 5 : De l'intervention socio-éducative (Articles D460 à D463)

Section 6 : Des visiteurs de prison (Articles D472 à D475)

Section 7 : De l'aide à la sortie de détention (Article D478)

Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention (Article D479)

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues (Article D487)

Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles D490 à D495)

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère (Articles D505 à D507)

Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées (Articles D508 à D513)

Section 4 : Des détenus mineurs

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D514 à D514-1)

Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux

Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives (Article D516)

Sous-section 4 : De la santé des mineurs (Article D519)

Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle

Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans (Articles D521 à D521-1)

Titre III : De la libération conditionnelle

Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle (Articles D522 à D528)

Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels (Articles D530 à D531)

Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires (Articles D532 à D534-2)

Section 2 : Des conditions particulières (Articles D535 à D542)

Chapitre III : Dispositions diverses (Article D544)

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

Chapitre Ier (Article D544-1)

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles D545 à D546)

Section 1

Néant

Section 3

Néant

Section 4

Néant

Section 5

Néant

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Article D547)

Chapitre IV : De l'ajournement

Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Article D548)

Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article D549)

Titre V

Néant

Titre VI : De la contrainte judiciaire (Article D570)

Titre VII : De l'interdiction de séjour (Articles D571 à D571-3)

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Néant

Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles D571-4 à D571-7)

Titre IX

Néant

Titre X

Néant

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D572 à D575)

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D576 à D578)

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D579 à D588)

Titre XII : Dispositions générales

Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique (Articles D590 à D593)

Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure (Articles D594 à D599)

Section 1 : Modalités d'application des dispositions

 concernant le droit à un interprète

Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions

 

 (Articles D594-1 à D594-2)

Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat

 

 

 (Article D594-3)

Paragraphe 3 : Dispositions communes

 

 

 (Articles D594-4 à D594-5)

Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

 

 (Articles D594-6 à D594-10)

Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur (Article D594-16)

Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles

Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes (Articles D594-11 à D594-12)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles (Articles D594-13 à D594-15)

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles D600 à D600-2)

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte (Article D601)

Partie Arrêtés

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Article A1)

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1

Néant

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A2 à A12)

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A13 à A23)

Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) (Articles A34 à A35)

Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36 à A36-10)

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire 

 

 (Articles A36-10-1 à A36-10-12)

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Article A36-11)

Titre III : Des juridictions d'instruction (Article A36-11-1)

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier

Néant

Chapitre II

Néant

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Articles A36-12 à A36-13)

Chapitre IV

Néant

Chapitre V

Néant

Chapitre VI

Néant

Chapitre VII

Néant

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 1

Néant

Section 2

Néant.

Section 3

Néant.

Section 4

Néant.

Section 5

Néant.

Section 6

Néant.

Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle (Articles A36-14 à A36-18)

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre Ier

Néant

Chapitre II

Néant

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles A37 à A37-1)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles A37-2 à A37-5)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules (Article A37-6)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles A37-7 à A37-10)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (Article A37-11)

Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé (Articles A37-12 à A37-14)

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé

Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention (Articles A37-15 à A37-18)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 

 

 

 (Articles A37-19 à A37-19-1)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

 

 

 (Article A37-20)

Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 (Articles A37-20-1 à A37-20-5)

Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs

Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche

Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles A37-21 à A37-23)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire (Articles A37-24 à A37-25)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire (Articles A37-26 à A37-27)

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé

 (Articles A37-27-1 à A37-27-6)

Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (Article A37-28)

Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées (Article A37-29)

Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage (Articles A37-30 à A37-33)

Chapitre II ter

Néant

Chapitre III

Néant

Chapitre IV

Néant

Chapitre V

Néant

Chapitre VI

Néant

Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Article A37-34)

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

 

 (Article A37-35)

Livre IV

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques. (Article A38)

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. (Article A38-1)

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A38-2 à A38-5-1)

Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Article A38-6)

Titre II : De la détention

Chapitre Ier

Néant

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.

Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Articles A39 à A39-3)

Section 2

Néant

Section 3

Néant

Section 4

Néant

Section 6

Néant

Section 7

Néant

Chapitre III

Néant

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Section 2

Néant

Section 3

Néant

Section 4

Néant

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons

Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Article A40-1)

Chapitre VI (Article A40-2)

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

Paragraphe 1er : Pécule. (Articles A41 à A42-3)

Paragraphe 2

Néant

Section 2

Néant

Chapitre VIII

Néant

Chapitre IX

Néant

Chapitre X

Néant

Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.

Section 1

Néant

Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles A43 à A43-1)

Section 3

Néant

Section 4

Néant

Section 5

Néant

Section 6

Néant

Section 7 : Des mineurs détenus (Articles A43-2 à A43-3)

Titre III

Néant

Titre IV : Du sursis

Chapitre Ier

Néant

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Section 1

Néant

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 2

Néant

Section 3

Néant

Section 4

Néant

Section 5

Néant

Titre V

Néant

Titre VI

Néant

Titre VII

Néant

Titre VIII

Néant

Titre IX

Néant

Titre X : Des frais de justice (Articles A43-4 à A43-18)

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Article A44)

Chapitre II

Néant

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles A45 à A47)

Disposition générale (Article A53)

Titre XII : Du casier judiciaire (Article A53-1)

Livre V bis : Dispositions générales

Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage

 

 

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

 (Articles A53-2 à A53-4)

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

 

 (Article A53-5)

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

 

 

 (Article A53-6)

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles A57-1 à A58)

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles A58-1 à A59)

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