dimanche 2 juin 2019

Code des procédures civiles d'exécution PDF

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Code des procédures civiles d'exécution 




Code des procédures civiles d'exécution 
Version consolidée au 25 mars 2019




Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles L111-1 à L111-11)
Chapitre II : Les biens saisissables (Articles L112-1 à L112-4)
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
Section 1 : Le juge de l'exécution (Articles L121-1 à L121-4)
Section 2 : Le ministère public (Articles L121-5 à L121-6)
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles L122-1 à L122-3)
Chapitre III : Les tiers (Article L123-1)
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Article L124-1)
Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 
 (Article L125-1)
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte (Articles L131-1 à L131-4)
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L141-1 à L141-3)
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles L142-1 à L142-2)
Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation (Article L142-3)
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles L143-1 à L143-2)
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La procédure
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : La recherche des informations (Articles L152-1 à L152-3)
Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Articles L161-1 à L161-3)
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles L162-1 à L162-2)
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles L211-1 à L211-5)
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1)
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles L212-2 à L212-3)
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles L213-1 à L213-6)





TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-2)
Section 2 : La mise en vente des biens saisis (Articles L221-3 à L221-4)
Section 3 : Les incidents de saisie (Articles L221-5 à L221-6)
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1 : La saisie-appréhension (Article L222-1)
Section 2 : La saisie-revendication (Article L222-2)
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Article L223-1)
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Article L223-2)
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1)
Chapitre II : Les opérations de saisie
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Les opérations de vente (Article L233-1)
TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique (Article L241-1)
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique (Article L251-1)
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8)
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles L321-1 à L321-6)
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Dispositions générales (Articles L322-1 à L322-2)
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles L322-3 à L322-4)
Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 à L322-13)
Section 4 : Dispositions communes (Article L322-14)
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-2)
Chapitre II : La distribution amiable
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : La distribution judiciaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L334-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Chapitre unique (Article L341-1)
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L411-1)
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles L412-1 à L412-8)
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte (Articles L421-1 à L421-2)
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-2)
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Le sort des meubles (Articles L433-1 à L433-3)
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Les contestations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
Chapitre unique (Article L451-1)
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles L511-1 à L511-4)
Chapitre II : Les contestations (Articles L512-1 à L512-2)
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1)
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1)
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie (Article L523-1)
Section 2 : La conversion en saisie-attribution (Article L523-2)
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
Chapitre II : La publicité provisoire (Article L532-1)
Chapitre III : La publicité définitive (Article L533-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle




Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L611-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L612-1 à L612-5)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L621-1 à L621-7)
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique (Articles L631-1 à L631-6)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique (Articles L641-1 à L641-9)
TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique (Article L651-1)
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Section 1 : Dispositions générales (Articles R111-1 à R111-5)
Section 2 : Les contestations (Article R111-6)
Chapitre II : Les biens saisissables (Articles R112-1 à R112-5)
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
Section unique : Le juge de l'exécution
Sous-section 1 : La compétence (Articles R121-1 à R121-4)
Sous-section 2 : La procédure
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R121-5 à R121-10)
Paragraphe 2 : La procédure ordinaire (Articles R121-11 à R121-22)
Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête (Articles R121-23 à R121-24)
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles R122-1 à R122-2)
Chapitre III : Les tiers (Article R123-1)
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Articles R124-1 à R124-7)
Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Section 1 : Dispositions générales (Articles R125-1 à R125-6)
Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts (Articles R125-7 à R125-8)
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte (Articles R131-1 à R131-4)
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R141-1 à R141-4)
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles R143-1 à R143-4)
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La procédure (Articles R151-1 à R151-4)
Chapitre II : La recherche des informations (Article R152-1)
Chapitre III : Le concours de la force publique (Article R153-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Article R161-1)
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles R162-1 à R162-9)
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : La saisie (Articles R211-1 à R211-3)
Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (Articles R211-4 à R211-5)
Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (Articles R211-6 à R211-9)
Sous-section 4 : Les contestations (Articles R211-10 à R211-13)
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive (Articles R211-14 à R211-17)
Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Articles R211-18 à R211-23)
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions générales (Article R212-1)
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles R212-2 à R212-6)
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-10)
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8)
Section 2 : Les opérations de saisie
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R221-9 à R221-14)
Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur (Articles R221-15 à R221-20)
Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers (Articles R221-21 à R221-29)
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
Sous-section 1 : La vente amiable (Articles R221-30 à R221-32)
Sous-section 2 : La vente forcée (Articles R221-33 à R221-39)
Section 4 : Les incidents de saisie (Article R221-40)
Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (Articles R221-41 à R221-48)
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis (Article R221-49)
Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis (Articles R221-50 à R221-52)
Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie (Articles R221-53 à R221-56)
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61)
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1 : La saisie-appréhension
Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire (Article R222-1)
Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise (Articles R222-2 à R222-6)
Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers (Articles R222-7 à R222-10)
Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge (Articles R222-11 à R222-16)
Section 2 : La saisie-revendication (Articles R222-17 à R222-25)
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Articles R223-1 à R223-5)
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Articles R223-6 à R223-13)
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12)
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1)
Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8)
Chapitre III : Les opérations de vente
Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2)
Section 2 : Les modalités de la vente
Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4)
Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9)
TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique (Article R241-1)
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-11)
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Article R311-1)





Section 1 : La compétence territoriale (Articles R311-2 à R311-3)
Section 2 : La procédure (Articles R311-4 à R311-11)
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur (Articles R321-1 à R321-3)
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur (Articles R321-4 à R321-5)
Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à R321-7)
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles R321-8 à R321-12)
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R321-13)
Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (Article R321-14)
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (Article R321-15)
Sous-section 4 : La saisie des fruits (Articles R321-16 à R321-18)
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur (Article R321-19)
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (Articles R321-20 à R321-22)
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles R322-1 à R322-3)
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (Articles R322-4 à R322-5)
Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits (Articles R322-6 à R322-8)
Paragraphe 3 : Disposition commune (Article R322-9)
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11)
Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14)
Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19)
Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25)
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29)
Sous-section 2 : La publicité (Article R322-30)
Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (Articles R322-31 à R322-36)
Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (Articles R322-37 à R322-38)
Sous-section 3 : Les enchères
Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (Article R322-39)
Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (Articles R322-40 à R322-47)
Paragraphe 3 : La nullité des enchères (Articles R322-48 à R322-49)
Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55)
Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58)
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63)
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65)
Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72)
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R331-1 à R331-3)
Chapitre II : La distribution amiable (Articles R332-1 à R332-10)
Chapitre III : La distribution judiciaire (Articles R333-1 à R333-3)
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R334-1 à R334-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Chapitre unique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-3)
Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles R412-1 à R412-4)
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (Articles R432-1 à R432-2)
Chapitre III : Le sort des meubles
Section 1 : Dispositions générales (Articles R433-1 à R433-6)
Section 2 : Les meubles indisponibles (Article R433-7)
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée (Article R441-1)
Chapitre II : Les contestations (Articles R442-1 à R442-4)
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
Chapitre unique (Articles R451-1 à R451-4)
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles R511-1 à R511-8)
Chapitre II : Les contestations (Articles R512-1 à R512-3)
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R521-1)
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Section 1 : Les opérations de saisie (Articles R522-1 à R522-6)
Section 2 : La conversion en saisie-vente (Articles R522-7 à R522-10)
Section 3 : La pluralité de saisies (Articles R522-11 à R522-14)
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie (Articles R523-1 à R523-6)
Section 2 : La conversion en saisie-attribution (Articles R523-7 à R523-10)
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 1 : Les opérations de saisie (Articles R524-1 à R524-3)
Section 2 : La conversion en saisie-vente (Articles R524-4 à R524-6)
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5)
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R531-1)
Chapitre II : La publicité provisoire
Section 1 : Les formalités (Articles R532-1 à R532-4)
Section 2 : Dispositions communes (Articles R532-5 à R532-9)
Chapitre III : La publicité définitive (Articles R533-1 à R533-6)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R534-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions communes (Article R611-1)
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique Dispositions relatives à Mayotte (Articles R612-1 à R612-8)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R621-1 à R621-5)
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique (Articles R631-1 à R631-7)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique (Articles R641-1 à R641-10)
TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique (Article R651-1)



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