dimanche 2 juin 2019

Code de la propriété intellectuelle PDF

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Code de la propriété intellectuelle 





Code de la propriété intellectuelle 
Version consolidée au 25 mars 2019




Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Oeuvres protégées (Articles L112-1 à L112-4)
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur (Articles L113-1 à L113-10)
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre Ier : Droits moraux (Articles L121-1 à L121-9)
Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles L122-1 à L122-12)
Chapitre III : Durée de la protection (Articles L123-1 à L123-12)
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-9)
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L132-1 à L132-17)
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique (Articles L132-17-1 à L132-17-4)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique (Articles L132-17-5 à L132-17-7)
Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles (Article L132-17-8)
Section 2 : Contrat de représentation (Articles L132-18 à L132-22)
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle (Articles L132-23 à L132-30)
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité (Article L132-31)
Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Article L132-34)
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes 
 
 
 
 
 (Articles L132-35 à L132-45)
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles L133-1 à L133-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles (Articles L134-1 à L134-9)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Articles L135-1 à L135-7)
Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques 
 (Articles L136-1 à L136-4)
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-7)
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Section 1 : Dispositions communes (Articles L212-1 à L212-3-6)
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes (Articles L212-4 à L212-9)
Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 
 (Articles L212-10 à L212-15)
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-6)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Articles L216-1 à L216-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Articles L217-1 à L217-3)
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8)
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organismes de gestion collective (Articles L321-1 à L321-5)
Section 2 : Organismes de gestion indépendants (Article L321-6)
Chapitre II : Autorisation de gestion des droits (Articles L322-1 à L322-2)
Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits (Articles L322-3 à L322-4)
Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits (Articles L322-5 à L322-8)
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective (Article L323-1)
Section 1 : Adhésion des membres (Articles L323-2 à L323-3)
Section 2 : Décisions collectives des membres (Articles L323-4 à L323-10)
Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction (Articles L323-11 à L323-13)
Section 4 : Organe de surveillance (Articles L323-14 à L323-15)
Chapitre IV : Gestion des droits (Articles L324-1 à L324-2)
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits (Articles L324-3 à L324-8)
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
 
 (Articles L324-9 à L324-18)
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (Articles L325-1 à L325-7)
Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
Section 1 : Transparence et obligations d'information (Articles L326-1 à L326-6)
Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes (Articles L326-7 à L326-8)
Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture (Articles L326-9 à L326-13)
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 1 : Missions et composition (Articles L327-1 à L327-6)
Section 2 : Règles de fonctionnement (Articles L327-7 à L327-10)
Section 3 : Procédure
Sous-section 1 : Règles générales de procédure 
 
 (Articles L327-11 à L327-12)
Sous-section 2 : Procédure de sanction (Articles L327-13 à L327-14)
Section 4 : Voies de recours (Article L327-15)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles L328-1 à L328-2)
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 à L331-4)
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-11)
Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres 
 et la protection des droits sur internet 
 
 
 
 
 
Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation (Articles L331-12 à L331-22)
Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Article L331-23)
Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 
 
 
 
 
 (Articles L331-24 à L331-30)
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L331-31 à L331-37)
Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles L332-1 à L332-4)
Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre IV : Droit de suite (Article L334-1)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-9)
Chapitre V bis : La retenue (Articles L335-10 à L335-18)
Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L336-1 à L336-4)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L341-1 à L341-2)
Chapitre II : Etendue de la protection (Articles L342-1 à L342-5)
Chapitre III : Procédures et sanctions (Articles L343-1 à L343-7)
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales (Article L412-1)
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-13)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)
Section 2 : Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)
Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
Section 1 : Demande d'enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)
Section 2 : Nullité d'un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires (Article L515-1)
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles L521-1 à L521-13)
Chapitre Ier bis : La retenue (Articles L521-14 à L521-19)
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires (Articles L522-1 à L522-2)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Généralités (Articles L611-1 à L611-5)
Section 2 : Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)
Section 3 : Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-19)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)
Section 2 : Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)
Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 à L613-7)
Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Section 1 : Brevets européens (Article L614-1)
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen (Articles L614-2 à L614-6)
Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens (Articles L614-7 à L614-16)
Section 2 : Demandes internationales (Article L614-17)
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales (Articles L614-18 à L614-23)
Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)
Section 3 : Brevets communautaires (Articles L614-26 à L614-30)
Section 4 : Dispositions finales (Article L614-31)
Chapitre IV bis : La retenue (Articles L614-32 à L614-39)
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)
Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)
Section 3 : Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1)
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Section 1 : Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)
Section 2 : Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-8)
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)
Section 2 bis : Semences de ferme (Articles L623-24-1 à L623-24-5)
Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)
Section 4 : La retenue (Articles L623-36 à L623-44)
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-8)
Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)
Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-7-1)
Chapitre VI bis : La retenue (Articles L716-8 à L716-16)
Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)
Titre II : Indications géographiques
Chapitre Ier : Généralités
Section 1 : Appellations d'origine (Article L721-1)
Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (Articles L721-2 à L721-10)
Chapitre II : Contentieux
Section 1 : Actions civiles (Articles L722-1 à L722-8)
Section 2 : La retenue (Articles L722-9 à L722-17)
Titre III : Indications relatives aux services publics
Chapitre unique (Articles L731-1 à L731-4)
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Titre unique
Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-4)
Partie réglementaire




Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles R111-1 à R111-2)
Chapitre II : Oeuvres protégées
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Absence de disposition réglementaire.
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre Ier : Droits moraux
 
Absence de disposition réglementaire
Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 1 : Dispositions générales (Article R122-1)
Section 2 : Droit de suite (Articles R122-2 à R122-12)
Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative (Articles R122-13 à R122-15)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception (Articles R122-16 à R122-18)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France (Articles R122-19 à R122-22)
Chapitre III : Durée de la protection
Absence de disposition réglementaire
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition
Absence de disposition réglementaire
Section 2 : Contrat de représentation
 
Absence de disposition réglementaire.
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Absence de disposition réglementaire.
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Absence de disposition réglementaire.
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Articles R132-8 à R132-17)
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
 (Articles R132-18 à R132-27)
Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (Articles D132-28 à D132-29)
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R133-1 à R133-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 
Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle 
 
 (Articles R134-1 à R134-4)
Section 2 : Procédure 
 
 
 
 
 (Article R134-11)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines 
 
 (Articles R135-1 à R135-4)
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R211-1)
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles R212-1 à R212-8)
Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
Absence de disposition réglementaire
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4 (Articles R214-1 à R214-7)
Section 2 : Médiateur de la musique (Articles R214-8 à R214-18)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Absence de disposition réglementaire.
Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Chapitre unique
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5 (Articles R311-1 à D311-8)
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée (Articles R311-9 à R311-12)
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organismes de gestion collective (Article R321-1)
Section 2 : Organismes de gestion indépendants (Article R321-2)
Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
Section 1 : Adhésion des membres
Absence de disposition réglementaire.
Section 2 : Décisions collectives des membres (Articles R321-3 à R321-4)
Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
Absence de disposition réglementaire.
Section 4 : Organe de surveillance
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre Ier quater : Gestion des droits
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Absence de disposition réglementaire.
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits (Articles R321-5 à R321-7)
Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (Articles R321-8 à R321-13)
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
Section 1 : Transparence et obligations d'information (Articles R321-14 à R321-21)
Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
Absence de disposition réglementaire.
Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture (Articles R321-22 à R321-23)
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 1 : Missions et composition
Absence de disposition réglementaire.
Section 2 : Règles de fonctionnement (Articles R321-24 à R321-25)
Section 3 : Procédure
Sous-section 1 : Règles générales de procédure (Articles R321-26 à R321-27)
Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion (Articles R321-28 à R321-30)
Sous-section 3 : Procédure de sanction (Articles R321-31 à R321-34)
Sous-section 4 : Procédure de médiation (Articles R321-35 à R321-45)
Section 4 : Voies de recours (Articles R321-46 à R321-47)
Chapitre Ier octies : Dispositions diverses (Article R321-48)
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (Articles R322-1 à R322-4)
Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R325-1 à R325-7)
Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (Articles R326-1 à R326-7)
Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes (Articles R327-1 à R327-6)
Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence (Articles R329-1 à R329-6)
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée (Articles R329-7 à R329-12)
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes (Articles R331-1 à D331-1-1)
Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité (Articles R331-2 à D331-5)
Paragraphe 2 : La commission de protection des droits (Articles R331-6 à D331-8)
Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité (Articles R331-9 à R331-14)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (Articles R331-15 à R331-19)
Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables (Articles R331-20 à R331-32-2)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles D331-33 à D331-34)
Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 à R331-46)
Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
 (Articles R331-47 à D331-54-1)
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés 
 (Article R331-55)
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure 
 (Articles R331-56 à R331-64)
Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques 
 (Articles R331-65 à R331-71)
Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées 
 (Articles R331-72 à R331-73)
Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins 
 
 (Article R331-74)
Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité 
 
 (Articles R331-75 à R331-84)
Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne 
 
 (Articles R331-85 à R331-95)
Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles R332-1 à R332-4)
Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre IV : Droit de suite
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles R335-2 à R335-5)
Chapitre V bis : La retenue (Articles R335-6 à R335-18)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)
Chapitre Ier : Champ d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Etendue de la protection
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Procédures et sanctions (Articles R343-1 à R343-2)
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-1 à R411-16)
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-17 à R411-18)
Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-26)
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales (Articles D412-7 à D412-13)
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales (Articles R412-15 à R412-21)
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (Articles R422-1 à R422-7)
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Articles R422-8 à R422-11)
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles (Articles R422-12 à R422-40-1)
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral (Articles R422-41 à R422-49)
Sous-section 3 : Sociétés en participation (Articles R422-50 à R422-51)
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (Articles R422-51-1 à R422-51-14)
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (Articles R422-51-15 à R422-51-19)
Section 4 : Obligations professionnelles (Articles R422-52 à R422-55-1)
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession (Articles R422-55-2 à R422-55-5)
Section 5 : Régime disciplinaire (Articles R422-56 à R422-66)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles R423-1 à R423-2)
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries (Articles R511-1 à R511-6)
Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19)
Chapitre III : Durée de la protection (Articles R513-1 à R513-3)
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Procédure (Articles R514-1 à R514-5-1)
Section 2 : Dispositions transitoires (Article R514-6)
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R521-1)
Section 2 : Mesures probatoires (Articles R521-2 à R521-5)
Section 3 : Dispositions communes (Article D521-6)
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (Article R522-1)
Chapitre III : Retenue en douane
 
 (Article R523-1)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Généralités
 
Absence de disposition réglementaire.
Section 2 : Droit au titre
Sous-section 1 : Inventions de salariés (Articles R611-1 à R611-10)
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. (Articles R611-11 à Annexe art. R611-14-1)
Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété. (Articles R611-15 à R611-20)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes (Articles R612-1 à R612-25)
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale (Articles R612-26 à R612-32)
Sous-section 2 : Division de la demande (Articles R612-33 à R612-35)
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande (Articles R612-36 à R612-44)
Sous-section 4 : Rejet de la demande (Articles R612-45 à R612-52)
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche (Articles R612-55 à R612-69)
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (Articles R612-70 à R*612-73-2)
Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles R612-74 à R612-75)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droits d'exploitation
Sous-section 1 : Licences obligatoires (Articles R613-4 à R613-9)
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique (Articles R613-10 à R613-25)
Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Articles R613-25-1 à R613-25-4)
Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique (Articles R613-26 à R613-33)
Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale (Articles R613-34 à R613-42)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles R613-43 à R613-44)
Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles R613-45 à R613-51)
Section 3 : Copropriété des brevets
Absence de disposition réglementaire.
Section 4 : Recours en restauration (Articles R613-52 à R613-52-2)
Section 5 : Registre national des brevets (Articles R613-53 à R613-59)
Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire (Articles R613-60 à R613-62)
Section 7 : Réduction des redevances (Article R613-63)
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Section 1 : Brevets européens (Articles R614-1 à R614-20)
Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35)
Chapitre IV bis : La retenue (Articles R614-36 à R614-37)
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R615-1)
Section 2 : Mesures probatoires (Articles R615-2 à R615-5)
Section 3 : Commission paritaire de conciliation (Articles R615-6 à R615-31)
Chapitre VI : Le certificat d'utilité (Articles R616-1 à R616-3)
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection (Articles R617-1 à R*617-2-2)
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique : Procédure (Articles R618-1 à R618-6)
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre II : Produits semi-conducteurs (Articles R622-1 à R622-9)
Chapitre III : Obtentions végétales
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-1 à R623-15)
Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-16 à R623-24)
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles R623-25 à R623-30)
Sous-section 4 : Redevances (Articles D623-30-1 à R623-35)
Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance (Articles R623-36 à R623-37)
Sous-section 6 : Registres nationaux (Articles R623-38 à R623-42)
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale (Articles R623-43 à R623-47)
Sous-section 8 : Dispositions diverses (Articles R623-48 à R623-54)
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur (Articles R623-58 à D623-58-1)
Section 2 bis : Semences de ferme (Article R623-59)
Section 3 : La retenue (Article R623-60)
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre unique (Articles D631-1 à D631-2)
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à D712-30)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Absence de disposition réglementaire.
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles R714-1 à R714-9)
Chapitre V : Marques collectives (Articles R715-1 à R715-2)
Chapitre VI : Contentieux
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R716-1)
Section 2 : Mesures probatoires (Articles R716-2 à R716-5)
Section 3 : Retenue en douane 
 
 (Article R716-6)
Section 4 : Dispositions communes (Article D716-12)
Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
Section 1 : Marque internationale (Articles R717-1 à R717-8)
Section 2 : Marque communautaire (Articles R717-9 à R717-11)
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique (Articles R718-1 à R718-5)
Titre II : Indications géographiques
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (Articles R721-1 à R721-12)
Chapitre II : Contentieux
Section 1 : Actions civiles (Articles R722-1 à D722-6)
Section 2 : La retenue (Article R722-7)
Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Titre unique
Chapitre unique (Articles R811-1 à R811-3)




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