samedi 1 juin 2019

Code de procédure civile PDF

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Code de procédure civile 





Code de procédure civile 
Version consolidée au 5 mai 2019



Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
Section I : L'instance. (Articles 1 à 3)
Section II : L'objet du litige. (Articles 4 à 5)
Section III : Les faits. (Articles 6 à 8)
Section IV : Les preuves. (Articles 9 à 11)
Section V : Le droit. (Articles 12 à 13)
Section VI : La contradiction. (Articles 14 à 17)
Section VII : La défense. (Articles 18 à 20)
Section VIII : La conciliation. (Article 21)
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23-1)
Section X : L'obligation de réserve. (Article 24)
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29)
Titre II : L'action. (Articles 30 à 32-1)
Titre III : La compétence.
Chapitre Ier : La compétence d'attribution. (Articles 33 à 41)
Chapitre II : La compétence territoriale. (Articles 42 à 48)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 49 à 52)
Titre IV : La demande en justice.
Chapitre Ier : La demande initiale.
Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 53 à 59)
Section II : La demande en matière gracieuse. (Articles 60 à 61)
Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 63 à 70)
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 71 à 72)
Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 73 à 74)
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82)
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (Articles 83 à 89)
Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige (Articles 90 à 91)




Sous-section III : Le contredit.
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
Sous-section V : Dispositions communes.
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. (Articles 100 à 107)
Section III : Les exceptions dilatoires. (Articles 108 à 111)
Section IV : Les exceptions de nullité.
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 112 à 116)
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 117 à 121)
Chapitre III : Les fins de non-recevoir. (Articles 122 à 126)
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation 
 (Articles 126-1 à 126-7)
Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel 
 
 (Articles 126-8 à 126-13)
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15)
Titre VI : La conciliation et la médiation (Article 127)
Chapitre Ier : La conciliation
Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1)
Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6)
Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131)
Chapitre II : La médiation. (Articles 131-1 à 131-15)
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
Sous-titre Ier : Les pièces.
Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 132 à 137)
Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. (Articles 138 à 141)
Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. (Article 142)
Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 143 à 154)
Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 155 à 174)
Section III : Nullités. (Articles 175 à 178)
Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 178-1 à 178-2)
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 179 à 183)
Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 184 à 198)
Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Article 199)
Section I : Les attestations. (Articles 200 à 203)
Section II : L'enquête.
Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 204 à 221)
Sous-section II : L'enquête ordinaire.
Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. (Article 222)
Paragraphe 2 : Désignation des témoins. (Articles 223 à 224)
Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. (Articles 225 à 227)
Paragraphe 4 : Convocation des témoins. (Articles 228 à 230)
Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Article 231)
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Section I : Dispositions communes. (Articles 232 à 248)
Section II : Les constatations. (Articles 249 à 255)
Section III : La consultation. (Articles 256 à 262)
Section IV : L'expertise. (Article 263)
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. (Articles 264 à 272)
Sous-section II : Les opérations d'expertise. (Articles 273 à 281)
Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 282 à 284-1)
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 286)
Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
Section I : La vérification d'écriture.
Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 287 à 295)
Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. (Articles 296 à 298)
Section II : Le faux.
Sous-section I : L'incident de faux. (Article 299)
Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. (Articles 300 à 302)
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (Articles 303 à 305)
Section I : L'inscription de faux incidente.
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. (Articles 306 à 312)
Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Article 313)
Section II : L'inscription de faux principale. (Articles 314 à 316)
Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 317 à 322)
Titre VIII : La pluralité des parties. (Articles 323 à 324)
Titre IX : L'intervention. (Articles 325 à 327)
Chapitre Ier : L'intervention volontaire. (Articles 328 à 330)
Chapitre II : L'intervention forcée.
Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. (Articles 331 à 333)
Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. (Articles 334 à 338)
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-12)
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Chapitre Ier : L'abstention. (Articles 339 à 340)
Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section I : Dispositions générales (Articles 341 à 348)
Section II : Dispositions particulières (Articles 349 à 350)
Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354)
Chapitre IV : La prise à partie.
Section I : Dispositions générales. (Articles 366-1 à 366-8)
Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice. (Article 366-9)
Titre XI : Les incidents d'instance.
Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. (Articles 367 à 368)
Chapitre II : L'interruption de l'instance. (Articles 369 à 376)
Chapitre III : La suspension de l'instance. (Article 377)
Section I : Le sursis à statuer. (Articles 378 à 380-1)




Section II : La radiation et le retrait du rôle. (Articles 381 à 383)
Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 384 à 385)
Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393)
Section II : Le désistement d'instance.
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. (Articles 394 à 399)
Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. (Articles 400 à 405)
Section III : La caducité de la citation. (Articles 406 à 407)
Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)
Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 411 à 420)
Titre XIII : Le ministère public. (Article 421)
Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 422 à 423)
Chapitre II : Le ministère public partie jointe. (Articles 424 à 429)
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section I : Les débats.
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
 
 (Articles 446-1 à 446-4)
Sous-section II : Le délibéré. (Articles 447 à 449)
Sous-section III : Le jugement. (Articles 450 à 466)
Section II : Le défaut de comparution.
Sous-section I : Le jugement contradictoire. (Articles 467 à 470)
Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Articles 471 à 479)
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 480 à 481)
Section II : Les autres jugements.
Sous-section I : Les jugements avant dire droit. (Articles 482 à 483)
Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492-1)
Sous-section III : Les ordonnances sur requête. (Articles 493 à 498)
Chapitre III : Disposition finale. (Article 499)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 501)
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 502 à 508)
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 509 à 509-9)
Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 510 à 513)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 526)
Titre XVI : Les voies de recours. (Article 527)
Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Articles 528 à 537)
Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. (Articles 538 à 541)
Chapitre Ier : L'appel. (Article 542)
Section I : Le droit d'appel.
Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 543 à 545)
Sous-section II : Les parties. (Articles 546 à 558)
Sous-section III : Dispositions diverses. (Articles 559 à 560)
Section II : Les effets de l'appel.
Sous-section I : L'effet dévolutif. (Articles 561 à 567)
Sous-section II : L'évocation. (Article 568)
Section III : Dispositions finales. (Articles 569 à 570)
Chapitre II : L'opposition. (Articles 571 à 578)
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 579 à 581)
Chapitre Ier : La tierce opposition. (Articles 582 à 592)
Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 593 à 603)
Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Article 604)
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 605 à 618)
Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 619 à 639)
Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation 
 (Articles 639-1 à 639-4)
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 640 à 647-1)
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 648 à 650)
Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 652)
Section I : La signification. (Articles 653 à 664-1)
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-3)
Section III : Les notifications entre avocats. (Articles 671 à 673)
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 675 à 682)
Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Article 683)
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. (Articles 684 à 688)
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. (Articles 688-1 à 688-8)
Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 689 à 691)
Section VII : Dispositions diverses. (Articles 692 à 694)
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 695 à 700)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703)
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Articles 704 à 718)
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 719 à 721)
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 724 à 725)
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Article 725-1)
Titre XIX : Le greffe de la juridiction (Articles 726 à 729-1)
Titre XX : Les commissions rogatoires.
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. (Articles 730 à 732)
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2)
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance (Articles 735 à 747)
Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748)
Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 748-1 à 748-9)
Titre XXII : Disposition finale. (Article 749)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 750 à 754)
Section I : La procédure ordinaire
Sous-section I : Saisine du tribunal. (Articles 755 à 759)
Sous-section II : Renvoi à l'audience. (Articles 760 à 762)
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. (Articles 763 à 781)
Sous-section IV : Dispositions communes. (Articles 782 à 787)
Section II : Procédure à jour fixe. (Articles 788 à 792)
Section III : La requête conjointe. (Articles 793 à 796)
Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. (Articles 797 à 800)
Chapitre III : Le juge unique. (Articles 801 à 805)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 806 à 807)
Sous-titre II : Les pouvoirs du président.
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 808 à 811)
Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (Articles 812 à 813)
Sous-titre III : Dispositions diverses.
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles 814 à 816)
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 819 à 820)
Chapitre III : Le greffe. (Articles 821 à 826)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 826-1)
Sous-titre V : L'action de groupe (Article 826-2)
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (Articles 826-3 à 826-5)




Chapitre II : Cessation du manquement (Articles 826-6 à 826-13)
Chapitre III : Réparation des préjudices
Section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 826-14 à 826-16)
Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Sous-section 1 : Adhésion au groupe (Articles 826-17 à 826-20)
Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 826-21 à 826-22)
Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 826-23)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Article 826-24)
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance (Articles 827 à 828)
Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (Article 829)
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Article 830)
Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 831 à 833)
Section II : La conciliation menée par le juge (Articles 834 à 835)
Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 836)
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Section I : L'introduction de l'instance
Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins (Articles 837 à 840)
Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties (Articles 841 à 842)
Sous-section III : La déclaration au greffe (Articles 843 à 844)
Section II : Le déroulement de l'instance
Sous-section I : La conciliation (Article 845)
Sous-section II : Les débats (Articles 846 à 847-3)
Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles 848 à 850)
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 851 à 852)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 852-1)
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Article 853)
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
Section I : L'introduction de l'instance. (Article 854)
Sous-section I : L'assignation. (Articles 855 à 858)
Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 859 à 860)
Section II : L'instance.
Sous-section I : Dispositions générales
 
 
 (Articles 860-1 à 861-2)
Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. (Articles 861-3 à 871)
Chapitre II : Les pouvoirs du président.
Section I : Les ordonnances de référé. (Articles 872 à 873-1)
Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 874 à 876)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 877 à 878-1)
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Article 879)
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 880 à 892)
Chapitre II : Les ordonnances de référé. (Articles 893 à 896)
Chapitre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 897 à 898)
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Article 899)
Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Article 900)
Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 901 à 916)
Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 917 à 925)
Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 926 à 930)
Sous-section IV : Dispositions communes. (Articles 930-1 à 930-3)
Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 931 à 949)
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. (Articles 950 à 953)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 954 à 955-1)
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 956 à 957)
Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (Articles 958 à 959)
Sous-titre III : Dispositions diverses.
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles 960 à 962)
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1)
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 964-2 à 965)
Chapitre III : Le greffe. (Articles 966 à 972)
Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1)
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Article 973)
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 974 à 982)
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 983 à 995)
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. (Article 996)
Section II : Les élections professionnelles. (Articles 999 à 1008)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 1009 à 1022-1)
Chapitre V : Dispositions diverses
Section I : Augmentation des délais. (Article 1023)
Section II : Le désistement. (Articles 1024 à 1026)
Section III : La récusation. (Article 1027)
Section IV : La demande en faux. (Articles 1028 à 1031)
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 1031-1 à 1031-7)
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21)
Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23)
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037-1)
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045)
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047)
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055)
Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4)
Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-9)
Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2)
Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061)
Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1)
Chapitre IV : Les absents
Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065)
Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069)
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1)
Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
Sous-section I : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078)
Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080)
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1)
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085)
Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087)
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107)
Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113)
Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116)
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1)
Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122)




Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125)
Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127)
Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128)
Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130)
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136)
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2)
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences 
 
 (Articles 1136-3 à 1136-14)
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143)
Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-2)
Chapitre VI : La filiation et les subsides
Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151)
Section II : Les subsides (Article 1156)
Section III : L'acte de notoriété (Articles 1157 à 1157-1)
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3)
Chapitre VIII : L'adoption
Section I : Le consentement à l'adoption (Article 1165)
Section II : La procédure d'adoption (Articles 1166 à 1176)
Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple (Articles 1177 à 1178)
Section IV : Dispositions communes (Article 1178-1)
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 1179 à 1180-5)
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7)
Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11)
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13)
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15)
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17)
Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18)
Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19)
Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13)
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210)
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3)
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12)
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216)
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219)
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2)
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224)
Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public (Article 1225)
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229)
Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231)
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233)
Sous-section 3 : Le conseil de famille
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1237 à 1238)
Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1248 à 1252-1)
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 1253 à 1254-1)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 1255 à 1257)
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1258 à 1260)
Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale (Articles 1260-1 à 1260-12)
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 1261 à 1261-1)
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1262 à 1263)
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. 
 (Article 1263-1)
Titre II : Les biens.
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1268 à 1269)
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article 1270)
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 1271 à 1281)
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 1281-1 à 1281-12)
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. (Articles 1281-13 à 1281-19)
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section I : Les autorisations et les habilitations. (Article 1286)
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales. (Articles 1287 à 1288)
Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. (Articles 1289 à 1289-2)
Section II : Les mesures urgentes. (Article 1290)
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Article 1291)
Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 1292 à 1299)
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3)
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303)
Section VI : La publicité en matière internationale
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2)
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5)
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6)
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1306)
Sous-section I : Les scellés
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Articles 1307 à 1315)
Paragraphe 2 : La levée des scellés. (Articles 1316 à 1322)
Sous-section II : L'état descriptif (Article 1323)
Sous-section III : Dispositions communes. (Articles 1324 à 1326)
Section II : L'inventaire. (Articles 1328 à 1333)
Section III : L'option successorale.
Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. (Articles 1334 à 1338)
Sous-section II : La renonciation. (Articles 1339 à 1340)
Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (Article 1341)
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Sous-section I : Les successions vacantes.
Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. (Article 1342)
Paragraphe 2 : La mission du curateur. (Articles 1343 à 1349)
Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. (Articles 1350 à 1353)
Sous-section II : Les successions en déshérence. (Article 1354)
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1355 à 1357)
Section VI : Le partage.
Sous-section I : Le partage amiable. (Article 1358)
Sous-section II : Le partage judiciaire.
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 1359 à 1363)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières. (Articles 1364 à 1376)
Paragraphe 3 : La licitation. (Articles 1377 à 1378)
Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2)
Section VII : Dispositions communes. (Articles 1379 à 1381)
Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4)
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1382 à 1391)
Chapitre II : Les procédures d'injonction.




Section I : L'injonction de payer. (Articles 1405 à 1424)
Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 1424-1 à 1424-15)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Article 1425)
Section IV : L'injonction de faire. (Articles 1425-1 à 1425-9)
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1430 à 1434)
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 1435 à 1441)
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1)
Chapitre VII : La transaction.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4)
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1442 à 1449)
Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)
Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477)
Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)
Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488)
Chapitre VI : Les voies de recours
Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490)
Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493)
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498)
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500)
Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503)
Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1506)
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508)
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513)
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517)
Chapitre IV : Les voies de recours
Section 1 : Sentences rendues en France (Articles 1518 à 1524)
Section 2 : Sentences rendues à l'étranger (Article 1525)
Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger (Articles 1526 à 1527)
Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1529)
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles (Articles 1530 à 1531)
Chapitre Ier : La médiation conventionnelle 
 
 (Articles 1532 à 1535)
Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice 
 
 
 (Articles 1536 à 1541)
Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1543)
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle 
 
 
Section 1 : La convention
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2)
Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3)
Section 2 : Le recours à un technicien 
 
 
 
 
 (Articles 1547 à 1554)
Section 3 : L'issue de la procédure 
 
 
 (Article 1555)
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement 
 
 
 (Article 1556)
Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557)
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
Paragraphe 1 : Dispositions communes 
 
 
 (Articles 1558 à 1559)
Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel 
 
 
 (Articles 1560 à 1561)
Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend 
 
 
 (Articles 1562 à 1564)
Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige (Articles 1564-1 à 1564-4)
Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567)
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (Articles 1575 à 1582)
Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article ANNEXE, art. 1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
Section II : Dispositions propres à certaines matières.
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)
Sous-section III : Affaires de registres. (Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30)
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4)
Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8)
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10)
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. 30-11 à ANNEXE, art. 30-12)
Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15)
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21)
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 35)
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance (Article ANNEXE, art. 36)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, art. 42)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)




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