samedi 1 juin 2019

Code des postes et des communications électroniques PDF

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Code des postes et des communications électroniques 





Code des postes et des communications électroniques 
Version consolidée au 28 mars 2019




Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. (Articles L1 à L3-3)
Chapitre II : La régulation des activités postales. (Articles L4 à L5-10)
Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (Articles L6 à L6-1)
Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux. (Articles L7 à L9)
Chapitre V : Prescription. (Articles L10 à L11)
TITRE II : Dispositions pénales. (Articles L17 à L31)
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définitions et principes. (Articles L32 à L32-5)
Chapitre II : Régime juridique.
Section 1 : Réseaux et services. (Articles L33 à L33-15)
Section 2 : Annuaires et services de renseignements. (Article L34)
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. (Articles L34-1 à L34-6)
Section 4 : Interconnexion et accès au réseau. (Articles L34-8 à L34-8-6)
Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux. (Articles L34-9 à L34-9-2)
Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine. (Article L34-10)
Chapitre III : Les obligations de service public. (Articles L35 à L35-7)
Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (Articles L36-5 à L36-14)
Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. (Articles L37-1 à L38-4)
Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L39 à L40-1)
TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L41 à L41-3)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (Articles L42 à L42-4)





Section 3 : Agence nationale des fréquences. (Article L43)
Chapitre II : Numérotation et adressage. (Articles L44 à L45-8)
Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées. (Articles L45-9 à L53)
Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques. (Articles L54 à L59)
Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (Articles L61 à L62)
Section 4 : Dispositions pénales. (Articles L63 à L64)
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L65 à L65-1)
Section 2 : Dispositions pénales. (Articles L66 à L67)
Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
Section 1 : Dispositions générales. (Article L72)
Section 2 : Dispositions pénales. (Articles L73 à L76)
Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales. (Articles L77 à L81)
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. (Articles L82 à L86)
TITRE VI : Services radioélectriques
Chapitre Ier : Dispositions générales.
TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. (Articles L97-2 à L97-4)
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier : Autres services (Articles L100 à L103)
TITRE II : Dispositions communes (Articles L125 à L135)
TITRE III : Dispositions finales. (Articles L140 à L144)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
Section 1 : Les caractéristiques du service universel. (Articles R1 à R1-1-9)
Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel (Articles R1-1-10 à R1-1-16)
Sous-section 2 : Le transport de la presse (Article R1-1-17)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Articles R1-1-18 à R1-1-26)
Section 3 : Le fonds de compensation du service universel postal (Articles R1-1-27 à R1-1-29)
Chapitre II : La régulation des activités postales.
Section 1 : Les autorisations.
Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations (Articles R1-2-1 à R1-2-5)
Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés (Articles R1-2-6 à R1-2-8)
Section 2 : La procédure de conciliation. (Articles R1-2-9 à R1-2-10)
Section 3 : Le règlement des différends. (Articles R1-2-11 à R1-2-13)
Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes. (Articles R1-2-14 à R1-2-17)
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. (Articles R2-1 à R2-5)
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définitions et principes. (Article R*9)
Chapitre II : Régime juridique.
Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble (Articles R9-2 à R9-4)
Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles R9-5 à R9-6)
Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services (Articles R9-7 à R9-12)
Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
 (Articles R9-12-1 à R9-12-8)
Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée (Article R9-13)
Section 2 : Annuaires et services de renseignements. (Articles R10 à R10-11)
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. (Articles R10-12 à R10-22)
Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil (Articles R11-1 à R11-9)
Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R20-1 à R20-3)
Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements (Articles R20-4 à R20-14)
Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité (Article R20-15)
Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité (Article R20-16)
Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats (Articles R20-17 à R20-18)
Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements (Articles R20-19 à R20-24-1)
Sous-section 7 : Dispositions pénales (Articles R20-25 à R20-27)
Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat (Article R20-28)
Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences (Article R20-29)




Chapitre III : Les obligations de service public.
Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel. (Articles R20-30 à R20-30-13)
Section 2 : Financement du service universel des communications électroniques. (Articles R20-31 à R20-44)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R20-44-1 à R20-44-4-3)
TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R20-44-5 à R20-44-8)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Paragraphe Ier : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences. (Article R20-44-9)
Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences. (Articles R20-44-9-1 à R20-44-9-12)
Section 3 : Agence nationale des fréquences.
Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions (Articles R20-44-10 à R20-44-11)
Paragraphe II : Organisation et fonctionnement (Articles R20-44-12 à R20-44-19)
Paragraphe III : Dispositions financières (Articles R20-44-20 à R20-44-24)
Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43 (Articles R20-44-25 à R20-44-28)
Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques (Articles R20-44-28-1 à R20-44-28-2)
Paragraphe VI : Dispositions particulières (Articles R20-44-29 à R20-44-30)
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 1 : Numérotation. (Articles R20-44-31 à R20-44-37)
Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci (Articles R20-44-38 à R20-44-47)
Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
Section 1 : Droits de passage. (Articles R*20-45 à R20-54)
Section 2 : Servitudes. (Articles R20-55 à R*20-62)
Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R21 à R22)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles (Articles R23 à R27)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (Articles R28 à R29)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles R30 à R31)
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. (Article R42-1)
Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil (Articles R42-2 à R42-3)
Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
Section 2 : Dispositions pénales.
Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales. (Articles R45 à R49)
Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. (Articles R50 à R52)
TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.
Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence. (Articles R52-3-1 à R52-3-2)
Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences. (Articles R52-3-3 à R52-3-6)
Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2. (Articles R52-3-7 à R52-3-11)
Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation. (Article R52-3-12)
Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation. (Articles R52-3-13 à R52-3-15)
Chapitre V : Dispositions financières. (Articles R52-3-16 à R52-3-20)
Chapitre VI : Dispositions particulières. (Article R52-3-21)
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier : Autres services
Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique (Article R53)
Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique (Articles R53-1 à R53-4)
Chapitre II : Service d'identification électronique
Ce chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (Articles R55-1 à R55-6)
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal (Articles D1 à D2)
Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
Section 4 : Journaux et écrits périodiques. (Articles D18 à D28)
TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
Chapitre Ier : Affranchissement. (Article D42)
TITRE VI : Distribution postale
Chapitre Ier : Distribution à domicile. (Article D90)
Chapitre II : Distribution au guichet.
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principes et définitions.
Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Chapitre II : Régime juridique
Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public. (Articles D98 à D98-2)
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. (Articles D98-3 à D98-14)
Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants. (Articles D99 à D99-3)
section 3 : Interconnexion et accès (Articles D99-6 à D99-11)
Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. (Articles D100 à D101)
Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée (Article D102)
Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Articles D288 à D295)
Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. (Articles D301 à D315)
TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 1 : Dispositions générales (Articles D406-5 à D406-13)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (Articles D406-14 à D406-17-1)
Chapitre II : Numérotation et adressage. (Articles D406-18 à D406-20)
CHAPITRE III : Etablissement de lignes
Section 1 : Dispositions générales. (Articles D407-1 à D407-3)
Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux (Articles D407-4 à D407-6)
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre Ier : Autres services
Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
Ce chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.
Chapitre II : Service d'identification électronique
Ce chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique (Articles D537 à D541)
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Articles D570 à D575)
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Articles D576 à D586)
Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Articles D587 à D593)
Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Articles D594 à D599)



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