mardi 21 mai 2019

Le petit dictionnaire de la justice administrative

  droitenfrancais       mardi 21 mai 2019


 Le petit dictionnaire de la justice administrative




 Le petit dictionnaire de la justice administrative

L'administrateur judiciaire" est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Dans le cadre d'une procédure collective ouverte contre une entreprise, le Tribunal qui a été saisi par les créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de Redressement désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.





En application de l'article 1239 du code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'il est statué sur la rémunération d'un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du code de procédure civile. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué sur la rémunération d'un mandataire ad hoc et en a souverainement apprécié le montant (2e Chambre civile 4 octobre 2018, pourvoi n°17-21278, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).

Un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) élabore les règles professionnelles et assure la défense des intérêts collectifs de la profession.
la source:https://www.conseil-etat.fr



logoblog
Previous
« Prev Post