mardi 21 mai 2019

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

  droitenfrancais       mardi 21 mai 2019


Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?





Selon votre litige, vous devez vous adresser au juge administratif ou au juge judiciaire.

Vous devez vous adresser au juge administratif pour examiner un recours :

dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou, dans certains cas, organisme privé chargé d'un service public ;

sollicitant une indemnité en réparation d'un dommage commis par une administration, ou résultant d'un ouvrage public ou de travaux publics ;

contestant le montant d'impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA ;





contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Toutefois, pour certains litiges qui mettent en cause l'administration, c'est vers le juge judiciaire (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance) qu'il faut vous tourner :

pour contester le fonctionnement des juridictions judiciaires ;

en matière d'état civil, de titres de propriété, d'impôts indirects autres que la TVA (droits d'enregistrement, droits de douane) ;

pour demander une indemnité en réparation d'un dommage résultant d'une opération de police judiciaire, d'un accident scolaire, d'un accident causé par un véhicule administratif ;

pour ce qui concerne la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux.

N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?
Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.

Ainsi, vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l'amiable.

Pour cela, vous pouvez toujours envisager de présenter un recours directement à l'administration dont vous contestez la décision, ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure (exemple : le recteur de l'académie si vous contestez une décision prise par un établissement d'enseignement). Il s'agit là de demander à l'administration de reconsidérer sa position.





Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département, même si l'administration n'a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable. Toutefois, cette saisine ne vous dispense pas de saisir le juge administratif, si vous vous y pensez fondé, avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Le juge administratif peut :

prononcer une mesure d'urgence (suspendre l'exécution d'un acte administratif, enjoindre la communication d'un document ou l'expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision) ;

annuler une décision administrative, totalement ou partiellement ; la décision ainsi annulée disparaît alors de l'ordre juridique rétroactivement ;

condamner l'administration à verser une indemnité en réparation d'un dommage, assortie des intérêts ;    ordonner à l'administration d'agir en vue d'exécuter un jugement ;

dans certains cas, le juge a de plus larges pouvoirs et peut rendre un jugement se substituant à la décision de l'administration (cas des immeubles menaçant ruine, des installations industrielles ou agricoles portant atteinte à l'environnement, des résultats électoraux, des marchés publics, etc.).

En revanche, le juge administratif ne peut pas :

prendre une décision administrative ;

enquêter sur les agissements de l'administration ou recueillir une « plainte » qui ne soit pas fondée sur une décision de l'administration ;

donner son opinion sur des activités administratives ;

donner au requérant des conseils ou des explications.

En présence d'une requête estimée abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 euros.

A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.





Il existe des exceptions. Par exemple :

Pour les litiges concernant... le tribunal compétent est le tribunal du lieu
un immeuble > où est situé l'immeuble
une mesure de police administrative > où réside l'intéressé à la date de la mesure
une activité > où se trouve l'activité professionnelle en litige
un marché public ou un contrat administratif > où le marché ou contrat est exécuté
un fonctionnaire ou agent public > où l'intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception :  où se trouve l'auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d'avancement)
une requête en indemnité > où se trouve le fait générateur du dommage
Les autres juridictions compétentes en PREMIERE instance

Dans certains cas, d’autres juridictions sont compétentes en première instance. Il faut ainsi s’adresser directement au Conseil d’État si la requête est dirigée contre :

Un décret du Président de la République ou du Premier ministre ;

Un acte réglementaire d’un ministre ;

Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel), sauf en matière sportive ;

Un acte dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;

Les élections européennes ou régionales ;

Un litige né à l’étranger.

Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.

Pour assurer la discipline au sein de certaines professions : Conseil supérieur de la magistrature ; sections disciplinaires des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentiste, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires...) ;

En matière sociale : commissions départementales et commission centrale d’aide sociale ; tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité ;

En contentieux des étrangers : Cour nationale du droit d'asile ;

Juridictions financières : chambres régionales des comptes et Cour des comptes ; commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

Il peut se poser des questions et des difficultés liées à la répartition territoriale des compétences au sein de la juridiction administrative. Une procédure interne permet de régler ces questions et d’assurer au justiciable que son dossier, dès lors qu’il relève bien du juge administratif, sera étudié par le bon juge.

la source:https://www.conseil-etat.fr

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