mardi 21 mai 2019

Découvrir la justice administrative et son organisation

  droitenfrancais       mardi 21 mai 2019


Découvrir la justice administrative et son organisation




Pourquoi une justice administrative
La juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et pour sanctionner les infractions aux lois pénales.

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public.

POURQUOI UN JUGE ADMINISTRATIF ?
La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public et sait interpréter la volonté générale, peut bien juger l'administration et protéger les citoyens.




Créé en 1799, le Conseil d'État a mis au point une jurisprudence (c'est-à-dire des règles de droit définies par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public. La juridiction administrative s'est renforcée avec la création des conseils de préfecture en 1800, devenus en 1953 les tribunaux administratifs. Les cours administratives d'appel ont été créées en 1987. Spécialisées, ces juridictions connaissent bien les règles de fonctionnement des services publics et sont donc en mesure de les contrôler efficacement.

Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives veillent à assurer l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. La justice administrative n'a cessé de renforcer la soumission de l'administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens.

Comment fonctionne la justice administrative
La justice administrative comporte trois niveaux de juridictions.

Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Il en existe 42, au moins un par région. C'est à eux que le requérant doit d'abord s'adresser.

Les cours administratives d'appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d'une personne privée ou d'une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont au nombre de 8.

Le Conseil d'État, la juridiction suprême de l'ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d'appel. Il ne juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Le Conseil d'État est également compétent en premier et dernier ressort notamment pour les recours contre les décrets et actes réglementaires des ministres (circulaires, ...), pour les protestations concernant les élections européennes et régionales, ...





Enfin, le Conseil d'État est, à titre exceptionnel, juge d'appel notamment en matière électorale (élections municipales et cantonales), ...

On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.

> Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

> La place du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative

Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d'État, juge de cassation.

Pour assurer la discipline au sein de certaines professions : Conseil supérieur de la magistrature ; sections disciplinaires des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires...) ;

En matière sociale : commission départementales et commission centrale d'aide sociale ; tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d'invalidité ;

En contentieux des étrangers : Cour nationale du droit d'asile ;

Juridiction financières : chambres régionales des comptes et Cour des comptes ; commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.





Qui sont les juges administratifs et que font-ils ?
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État.

Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.

Le juge rapporteur est chargé de diriger l'instruction, d'étudier les affaires et de préparer un projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges. 

Le rapporteur public est chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l'affaire, avis qu'il exposera publiquement au cours de l'audience. 

Le président anime et dirige la formation de jugement dont il a la charge.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'ENA, ou issus d'un concours d'accès direct, ou encore sélectionnés en fonction de leur expérience antérieure dans l'administration. Ils ont le grade de conseiller, de premier conseiller ou de président. > En savoir plus

Les membres du Conseil d'État sont issus en majorité de l'ENA. Cependant, une proportion importante d'entre eux est nommée par le Gouvernement (après avis du Vice-président), ce qui permet d'assurer la diversité de l'origine et des profils des membres de la juridiction administrative suprême. Ils occupent successivement au cours de leur carrière les grades d'auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d'État.  > En savoir plus

Qui sont les agents de greffe ?
Les agents de greffe assurent l’instruction des affaires et assistent les magistrats.

Fonctionnaires de l’État recrutés sur concours, ils ont pour mission d’assurer l’instruction des affaires dans le respect des règles de procédure et d’assister les magistrats. Ils sont chargés également d’informer les requérants sur le déroulement de leur litige.

Les agents des greffes sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef dans chaque juridiction.
la source:https://www.conseil-etat.fr

logoblog
Previous
« Prev Post