vendredi 31 août 2018

Quelle est la différence entre la prescription et la forclusion ?

  droitenfrancais       vendredi 31 août 2018


Quelle est la différence entre la prescription et la forclusion ?







Quelle est la différence entre la prescription et la forclusion ?

- La prescription

En droit, la prescription est un principe général selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques.

En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La prescription pénale concerne toutes les infractions, à l'exception des crimes contre l'humanité, qui sont imprescriptibles. Toutefois, ce délai est interrompu si des actes d'instruction sont effectués. Une fois l'action publique prescrite, il devient impossible de poursuivre l'auteur de l'infraction. La prescription de la peine a pour effet de dispenser celui qui a été condamné de l'exécution de sa peine. Elle bénéficie notamment aux condamnés qui ont réussi à prendre la fuite.





En matière civile, il convient de distinguer la prescription extinctive de la prescription acquisitive. La première fait disparaître un droit du fait de son non-usage. Elle concerne tous les types de droit à l'exception du droit de propriété, qui ne peut disparaître. Sa durée est en principe de trente ans, mais il existe de nombreuses prescriptions plus courtes. (C. civ. art. 2219)
Quant à la prescription acquisitive, appelée encore « usucapion », elle a pour effet de rendre propriétaire d'un bien la personne qui se comporte comme le propriétaire de ce bien pendant un certain temps, à condition toutefois que personne ne lui ait contesté la propriété du bien pendant ce temps. Sa durée est en principe de trente ans, mais elle peut être plus courte dans certains cas. (C. civ. art. 2258)

- La forclusion

La forclusion est la perte, par l’expiration d’un délai, de la faculté de faire valoir un droit. Elle est la sanction "civile" qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu’une partie au litige laisse passer le délai pour interjeter appel ou pour se pourvoir en cassation.

En définitive, la forclusion n’est autre que l’effet juridique que la loi attache à la prescription. Elle est la conséquence logique de toute forme de décrépitude.

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