vendredi 31 août 2018

Quelle est la différence entre une société et une entreprise ?

  droitenfrancais       vendredi 31 août 2018


Quelle est la différence entre une société et une entreprise ?








Quelle est la différence entre une société et une entreprise ?

Fréquemment source d’imbroglio sémantique, société et entreprise font pourtant chacune l’objet d’une définition spécifique au regard du droit.

- La société

Si l’on se réfère à l’article 1832 du Code civil, une société peut se définir comment un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d’affecter à un entreprise commue des biens (sommes d’argent, voitures, immeubles etc.) ou leur industrie (compétences…) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

La société est de ce fait une personne morale distincte de ses associés et, par voie de conséquence, elle dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Cela signifie notamment qu’en cas de pertes ou de faillite, les associés ne sont pas inquiétés sur leur patrimoine personnel.





- L’entreprise

À l’inverse de la société, l’entreprise ne fait pas l’objet d’une réelle définition légale. C’est un terme général, englobant des acceptions aussi diverses que variées. C’est une unité économique et sociale reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution.

Toutefois, plusieurs conséquences dont il sied de signaler de manière précise résultent de cette différence :

• Une entreprise peut prendre la forme d’une société (une SARL par exemple) mais peut également revêtir d’autres formes juridiques (entreprise individuelle, micro-entreprise etc.)

• Une société ne recouvre pas obligatoirement la notion d’entreprise puisque des sociétés peuvent être crées sans pour autant être considérées comme des entreprises (cas de la société civile immobilière par exemple).

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