vendredi 31 août 2018

Qu’est-ce qu’un « sursis » en droit pénal ?

  droitenfrancais       vendredi 31 août 2018


Qu’est-ce qu’un « sursis » en droit pénal ?







Qu’est-ce qu’un « sursis » en droit pénal ?

En matière pénale, le sursis est une mesure probatoire et alternative prononcée par une juridiction pénale en vue de dispenser une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Nonobstant, la logique du sursis est de faire peser sur la personne condamnée une menace suffisamment dissuasive afin de prévenir toute récidive, au moins pendant la durée du sursis.

Il existe 3 formes de sursis :

- Le sursis simple :
On parle de sursis simple lorsque le condamné n’est soumis à aucune mise à l’épreuve ni aucun travail d’intérêt général. L’obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamné à une peine ferme pendant une période de 5 ans suivant la précédente condamnation.






- Le sursis avec mise à l’épreuve : 
La peine de sursis peut aussi être assortie d’une mise à l’épreuve, on parle alors de sursis avec mise à l’épreuve. La personne condamnée est dispensée de tout ou partie de sa peine, à condition de respecter certaines obligations fixées par le tribunal (interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, obligation de se soigner, de se rencontrer régulièrement un agent de probation…). S’il n’exécute pas ses obligations ou s’il est condamné une nouvelle fois pour une nouvelle infraction, le sursis pourra être révoqué et la peine sera mise à exécution.

- Le sursis assorti d’une peine de TIG : 
Il s’agit d’un sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.

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