samedi 1 juin 2019

Code de justice militaire (nouveau) PDF

  droitenfrancais       samedi 1 juin 2019


Code de justice militaire (nouveau) 





Code de justice militaire (nouveau) 
Version consolidée au 1 mars 2017
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L4)
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix (Article L111-1)
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 1 : Etablissement. (Articles L112-1 à L112-4)
Sous-section 2 : Composition. (Articles L112-5 à L112-19)
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction. (Articles L112-20 à L112-21)
Sous-section 4 : Fonctionnement et service. (Articles L112-22 à L112-26)
Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées
Sous-section 1 : Etablissement. (Articles L112-27 à L112-29)
Sous-section 2 : Composition. (Articles L112-30 à L112-32)
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction. (Articles L112-33 à L112-34)
Sous-section 4 : Fonctionnement et service. (Articles L112-35 à L112-36)
TITRE II : COMPÉTENCE
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République. (Articles L121-1 à L121-8)
Chapitre II : En temps de guerre. (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III : Règles communes. (Articles L123-1 à L123-5)





LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes. (Articles L211-1 à L211-7)
Section 2 : De la garde à vue. (Articles L211-8 à L211-10)
Section 3 : De l'action civile et de l'action publique. (Articles L211-11 à L211-14)
Section 4 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. (Articles L211-15 à L211-19)
Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté. (Articles L211-20 à L211-22)
Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.
Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles. (Article L211-24)
Section 5 : De la défense (Article L211-25)
Chapitre II : En temps de guerre
Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires. (Article L212-1)
Section 2 : De la police judiciaire
Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire. (Articles L212-2 à L212-4)
Sous-section 2 : Des officiers de police judiciaire civile. (Articles L212-5 à L212-6)
Section 3 : Des enquêtes
Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants. (Articles L212-7 à L212-22)
Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire. (Articles L212-23 à L212-25)
Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête. (Article L212-26)
Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition
Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires. (Articles L212-27 à L212-32)
Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées. (Article L212-33)
Section 5 : De l'action civile et de l'action publique. (Articles L212-34 à L212-45)
Section 6 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. (Articles L212-46 à L212-53)
Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies. (Articles L212-54 à L212-75)
Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. (Articles L212-76 à L212-129)
Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement. (Articles L212-130 à L212-140)
Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction. (Articles L212-141 à L212-145)
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire. (Articles L212-146 à L212-154)
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté. (Articles L212-155 à L212-176)
Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction. (Articles L212-177 à L212-191)
TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République. (Article L221-3)
Chapitre II : En temps de guerre. (Articles L222-1 à L222-80)
TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation (Articles L231-2 à L231-10)
Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. (Article L232-1)
Chapitre III : Des demandes en révision (Articles L233-2 à L233-4)
TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Chapitre unique. (Articles L241-1 à L241-11)
TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE
Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre
Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre. (Articles L251-1 à L251-18)
Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre. (Articles L251-19 à L251-21)
Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre. (Article L251-22)
Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre. (Articles L251-23 à L251-28)
Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre. (Articles L252-1 à L252-12)
Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre. (Article L253-1)
Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre. (Articles L254-1 à L254-9)
Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. (Articles L255-1 à L255-23)





TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : De l'exécution des jugements. (Articles L261-1 à L261-12)
Chapitre II : De l'exécution des peines. (Articles L262-1 à L262-2)
Chapitre III : De la suspension de l'exécution des jugements. (Articles L263-1 à L263-6)
Chapitre IV : De la libération conditionnelle. (Articles L264-1 à L264-5)
Chapitre V : Du sursis et de la récidive. (Articles L265-1 à L265-3)
Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités. (Articles L266-1 à L266-4)
Chapitre VII : De la prescription des peines. (Articles L267-1 à L267-2)
Chapitre VIII : Du casier judiciaire. (Articles L268-1 à L268-2)
Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire. (Articles L269-1 à L269-4)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique. (Articles L271-1 à L271-2)
LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
Chapitre unique. (Articles L311-1 à L311-14)
TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
Section 1 : De l'insoumission. (Article L321-1)
Section 2 : De la désertion
Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur. (Articles L321-2 à L321-4)
Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger. (Articles L321-5 à L321-11)
Sous-section 3 : De la désertion à bande armée. (Article L321-12)
Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi. (Articles L321-13 à L321-16)
Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses désertions. (Article L321-17)
Section 3 : De la provocation à la désertion et du recel de déserteur
Sous-section 1 : De la provocation à la désertion. (Article L321-18)
Sous-section 2 : Du recel de déserteur. (Article L321-19)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles L321-20 à L321-21)
Section 4 : De la mutilation volontaire. (Articles L321-22 à L321-24)
Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir
Section 1 : De la capitulation. (Articles L322-1 à L322-2)
Section 2 : Du complot militaire. (Article L322-3)
Section 3 : Des pillages. (Article L322-5)
Section 4 : Des destructions. (Articles L322-6 à L322-10)
Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements. (Articles L322-11 à L322-14)
Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes. (Articles L322-15 à L322-16)
Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée. (Article L322-17)
Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline. (Article L322-18)
Chapitre III : Des infractions contre la discipline
Section 1 : De l'insubordination
Sous-section 1 : De la révolte militaire. (Articles L323-1 à L323-3)
Sous-section 2 : De la rébellion. (Articles L323-4 à L323-5)
Sous-section 3 : Du refus d'obéissance. (Articles L323-6 à L323-8)
Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs. (Articles L323-9 à L323-14)
Sous-section 5 : Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette. (Articles L323-15 à L323-16)
Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement. (Articles L323-17 à L323-18)
Section 2 : Des abus d'autorité
Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné. (Articles L323-19 à L323-21)
Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition. (Article L323-22)
Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive. (Article L323-23)
Chapitre IV : Des infractions aux consignes. (Articles L324-1 à L324-11)
TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre. (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre. (Articles L332-1 à L332-5)
Chapitre III : Dispositions générales. (Articles L333-1 à L333-7)
LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉS
Chapitre unique : Organisation et attributions. (Articles L411-1 à L411-2)
TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
Chapitre Ier : Organisation et compétence. (Articles L421-1 à L421-4)
Chapitre II : De la procédure avant l'audience. (Articles L422-1 à L422-6)
Chapitre III : De la procédure à l'audience. (Articles L423-1 à L423-2)
Chapitre IV : Du jugement. (Articles L424-1 à L424-3)
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre.
le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : En temps de guerre
Section 6 : Des juridictions d'instruction
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. (Articles R212-1 à R212-7)
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire. (Articles R212-8 à R212-10)
Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire. (Articles R212-11 à R212-18)
Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement. (Articles R212-19 à R212-27)
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire. (Articles R212-28 à R212-46)
Partie réglementaire : Décrets simples
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux
Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats (Articles D112-1 à D112-11)
Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux (Articles D112-12 à D112-21)






Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe
Sous-section 1 : Du chef du parquet (Article D112-22)
Sous-section 2 : Du chef du service du greffe (Article D112-23)
Section 3 : Serment (Article D112-24)
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République (Articles D211-1 à D211-14)
Chapitre II : En temps de guerre
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération (Article D212-47)
TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre II : En temps de guerre
Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement (Articles D222-1 à D222-5)
TITRES III à V
(Pas de disposition réglementaire)
TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitres Ier à VIII
(Pas de disposition réglementaire)
Chapitre IX : Des frais de justice
Section 1 : Des dépenses (Articles D269-1 à D269-3)
Section 2 : Des frais de justice (Article D269-4)
Sous-section 1 : Tarif des frais de justice (Articles D269-5 à D269-15)
Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
Paragraphe 1 : Paiement (Articles D269-16 à D269-19)
Paragraphe 2 : Recouvrement (Articles D269-20 à D269-23)



logoblog
Previous
« Prev Post