samedi 1 juin 2019

Code de justice administrative PDF

  droitenfrancais       samedi 1 juin 2019


Code de justice administrative 






Code de justice administrative 
Version consolidée au 1 avril 2019




Partie législative
Titre préliminaire (Articles L1 à L11)
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses (Article L111-1)
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative (Articles L112-1 à L112-6)
Chapitre III : L'avis sur une question de droit (Article L113-1)
Chapitre IV : La médiation 
 (Article L114-1)
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L121-1)
Section 1 : Organisation (Articles L121-2 à L121-3)
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Articles L121-4 à L121-8)
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Les formations de jugement (Article L122-1)
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 4 : Les assistants de justice (Article L122-2)
Section 5 : Les juristes assistants (Article L122-3)
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section unique : L'avis sur une proposition de loi (Articles L123-1 à L123-3)
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-11)
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat (Articles L132-1 à L132-2)
Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales (Articles L133-1 à L133-7-1)
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L133-8)
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Articles L133-9 à L133-12)
Chapitre IV : Avancement





Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre V : Positions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre VI : Discipline (Articles L136-1 à L136-7)
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Article L137-1)
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses (Articles L211-1 à L211-2)
Chapitre II : Attributions administratives (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : La médiation 
Section 1 : Dispositions générales (Articles L213-1 à L213-4)
Section 2 : Médiation à l'initiative des parties (Articles L213-5 à L213-6)
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge (Articles L213-7 à L213-10)
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes (Article L221-1)
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Articles L221-2 à L221-2-1)
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Article L221-3)
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes (Articles L222-1 à L222-2)
Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles L222-2-1 à L222-2-3)
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel (Articles L222-3 à L222-6)
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L223-1 à L223-5)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L224-1 à L224-2)
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article L224-3)
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article LO224-4)
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Article L224-5)
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L225-1 à L225-2)
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L225-4)
Chapitre VI : Les greffes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre VII : Les assistants de justice (Article L227-1)
Chapitre VIII : Les juristes assistants (Article L228-1)
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-9)
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1 : Attributions du Conseil supérieur (Articles L232-1 à L232-3)
Section 2 : Composition du Conseil supérieur (Articles L232-4 à L232-5)
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur (Article L232-6)
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L232-7)
Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
Section 1 : Dispositions générales (Articles L233-1 à L233-2)
Section 2 : Nomination au tour extérieur (Articles L233-3 à L233-4-1)
Section 3 : Recrutement après détachement (Article L233-5)
Section 4 : Recrutement direct (Article L233-6)
Section 5 : Maintien en surnombre (Articles L233-7 à L233-8)
Section 6 : Formation (Articles L233-9 à L233-10)
Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
Section 1 : Affectation (Article L234-1)
Section 2 : Avancement (Articles L234-2 à L234-6)
Section 3 : Evaluation (Article L234-7)
Chapitre V : Positions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre VI : Discipline
Section 1 : Sanctions applicables (Articles L236-1 à L236-2)
Section 2 : Autorité compétente (Article L236-3)
Section 3 : Procédure applicable (Articles L236-4 à L236-6)
Section 4 : Suspension (Article L236-7)
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Livre III : La compétence
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles L311-1 à L311-12)
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre II : La compétence d'appel
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles L321-1 à L321-2)
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation (Article L331-1)
Titre IV : La connexité





Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre V : Le règlement des questions de compétence
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dépôt de la requête
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre II : Les délais
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre III : La représentation des parties
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre IV : L'aide juridictionnelle
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Livre V : Le référé
Titre Ier : Le juge des référés (Articles L511-1 à L511-2)
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier : Pouvoirs (Articles L521-1 à L521-4)
Chapitre II : Procédure (Articles L522-1 à L522-3)
Chapitre III : Voies de recours (Article L523-1)
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (Articles L551-1 à L551-4)
Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices (Articles L551-5 à L551-9)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L551-10 à L551-12)
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 1 : Nature et présentation du recours (Articles L551-13 à L551-16)
Sous-section 2 : Pouvoirs du juge (Articles L551-17 à L551-23)
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (Article L551-24)
Chapitre II : Le référé en matière fiscale (Articles L552-1 à L552-3)
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article L553-1)
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Section 1 : La suspension sur déféré (Articles L554-1 à L554-9)
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (Articles L554-10 à L554-12)
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé. (Article L554-14)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles L555-1 à L555-2)
Livre VI : L'instruction
Titre unique : La procédure ordinaire
Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
 (Article L611-1)
Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'inscription au rôle
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre II : L'abstention et la récusation (Article L721-1)
Titre III : La tenue de l'audience
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L731-1)
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Article L732-1)
Titre IV : La décision
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le prononcé de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 3 : La minute de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 5 : L'amende pour recours abusif
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Section 6 : Dispositions diverses (Articles L741-1 à L741-4)
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre V : La notification de la décision
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre VI : Les frais et dépens (Article L761-1)
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité 
 
 (Articles LO771-1 à LO771-2)
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Le contentieux des élections
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
 
 
 (Articles L773-1 à L773-8)
Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme 
 (Articles L773-9 à L773-10)
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (Articles L774-1 à L774-13)
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles (Article L775-1)
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Articles L776-1 à L776-2)
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière (Article L777-1)
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile (Article L777-2)
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Article L777-3)
Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile (Article L777-4)
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles L778-1 à L778-2)
Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
 





 (Article L779-1)
Chapitre X : L'action de groupe 
 (Articles L77-10-1 à L77-10-2)
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance (Articles L77-10-3 à L77-10-5)
Section 2 : Cessation du manquement (Article L77-10-6)
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles L77-10-7 à L77-10-9)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices (Articles L77-10-10 à L77-10-12)
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices (Articles L77-10-13 à L77-10-14)
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article L77-10-15)
Section 4 : Médiation (Articles L77-10-16 à L77-10-17)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles L77-10-18 à L77-10-25)
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur 
 (Articles L77-11-1 à L77-11-6)
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits (Articles L77-12-1 à L77-12-5)
Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
 (Article L77-13-1)
Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité (Article L77-14-1)
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Article L781-1)
Livre VIII : Les voies de recours
Titre Ier : L'appel (Article L811-1)
Titre II : Le recours en cassation
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L821-1 à L821-2)
Chapitre II : Procédure d'admission (Article L822-1)
Titre III : Autres voies de recours
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Livre IX : L'exécution des décisions
Titre Ier : Principes (Articles L911-1 à L911-10)
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative (Articles R112-1 à R112-3)
Chapitre III : L'avis sur une question de droit (Articles R113-1 à R113-4)
Chapitre IV : La médiation (Article R114-1)
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organisation (Articles R121-1 à R121-14)
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Articles R121-15 à R121-16)
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation (Articles R122-1 à R122-10)
Section 2 : Les formations de jugement (Articles R122-11 à R122-25)
Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat (Article R122-25-1)
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux (Articles R122-26 à R122-29)
Section 4 : Les assistants de justice (Articles R122-30 à R122-32)
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Article R123-1)
Section 1 : Les sections administratives (Articles R123-2 à R123-11)
Section 2 : L'assemblée générale (Articles R123-12 à R123-20)
Section 3 : La commission permanente (Articles R123-21 à R123-23)
Section 4 : Dispositions communes (Articles R123-24 à R123-26)
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*131-1 à R131-8)
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat (Articles R*132-1 à R*132-7)
Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales (Articles R*133-1 à R*133-2-1)
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R*133-3 à R*133-9)
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Articles R*133-10 à R*133-12)
Chapitre IV : Avancement (Articles R*134-1 à R*134-8)
Chapitre V : Positions (Articles R*135-1 à R*135-11)
Chapitre VI : Discipline
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
(Articles R*136-1 à R*136-7)
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R137-1 à R137-4)
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Attributions administratives (Articles R212-1 à R212-4)
Chapitre III : La médiation
Section 1 : Dispositions générales (Articles R213-1 à R213-3)
Section 2 : Médiation à l'initiative des parties (Article R213-4)
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge (Articles R213-5 à R213-9)
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes (Articles R221-1 à R221-2)
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Articles R221-3 à R221-6-1)
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Articles R221-7 à R221-8)
Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R221-9 à R221-20)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles (Article R221-21)
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes (Articles R222-1 à R222-12)
Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles R222-13 à R222-24)
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel (Articles R222-25 à R222-32)
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-1 à R223-4)
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-5 à R223-8)
Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi (Articles R223-9 à R223-10)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R224-1 à R224-2)
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-3 à R224-6)
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-7 à R224-9)
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Articles R224-10 à R224-12)
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
 
 (Article R224-13)
Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province 
 
 
 (Article R224-14)
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française (Article R225-1)
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-2 à R225-5)
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-5-1 à R225-8)
Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (Article R225-8-1)
Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (Article R225-8-2)
Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
 
 (Article R225-8-3)
Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (Article R225-8-4)
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R225-9 à R225-12)
Chapitre VI : Les greffes
Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel (Articles R226-1 à R226-4)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement (Articles R226-5 à R226-6)
Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes (Articles R226-8 à R226-14)
Chapitre VII : Les assistants de justice (Articles R227-1 à R227-10)
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-9)
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction (Articles R232-1 à R232-1-5)
Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats (Articles R232-2 à R232-17)
Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées (Article R232-18)
Sous-section 4 : Règles de suppléance (Article R232-18-1)
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur (Articles R232-19 à R232-26)
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R232-27 à R232-29)





Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
Section 1 : Dispositions générales (Article R233-1)
Section 2 : Nomination au tour extérieur (Articles R233-4 à R233-6)
Section 3 : Recrutement après détachement (Article R233-7)
Section 4 : Recrutement direct (Articles R233-8 à R233-14)
Section 5 : Maintien en surnombre
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Formation (Articles R233-15 à R233-17)
Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
Section 1 : Affectation
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Avancement (Articles R234-1 à R234-6)
Section 3 : Evaluation (Articles R234-7 à R234-10)
Chapitre V : Positions (Articles R235-1 à R235-2)
Chapitre VI : Discipline (Articles R236-1 à R236-5)
Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Article R237-1)
Livre III : La compétence
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles R311-1 à R311-5)
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1 : Principes (Articles R312-1 à R312-5)
Section 2 : Exceptions (Articles R312-6 à R312-19)
Titre II : La compétence d'appel
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles R321-1 à R321-2)
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel (Articles R322-1 à R322-3)
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : La connexité
Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat (Articles R341-1 à R341-4)
Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs (Articles R342-1 à R342-3)
Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Articles R343-1 à R343-4)
Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Articles R344-1 à R344-3)
Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
 (Articles R345-1 à R345-4)
Titre V : Le règlement des questions de compétence (Articles R351-1 à R351-9)
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre Ier : Présentation de la requête (Articles R411-1 à R411-6)
Chapitre II : Pièces jointes ou productions (Articles R412-1 à R412-2-1)
Chapitre III : Dépôt de la requête (Articles R413-1 à R413-6)
Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (Articles R414-1 à R414-5)
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public (Articles R414-6 à R414-11)
Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7)
Titre III : La représentation des parties
Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif (Articles R431-1 à R431-10-1)
Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel (Articles R431-11 à R431-13)
Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat (Articles R432-1 à R432-4)
Titre IV : L'aide juridictionnelle (Article R441-1)
Livre V : Le référé
Titre Ier : Le juge des référés (Article R511-1)
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier : Pouvoirs
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Procédure (Articles R522-1 à R522-14)
Chapitre III : Voies de recours (Articles R523-1 à R523-3)
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre Ier : Le constat (Articles R531-1 à R531-2)
Chapitre II : Le référé instruction (Articles R532-1 à R532-5)
Chapitre III : Voies de recours (Articles R533-1 à R533-3)
Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
Chapitre unique. (Articles R541-1 à R541-6)
Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article R551-1)
Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices (Article R551-2)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R551-3 à R551-6)
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 1 : Nature et présentation du recours (Articles R551-7 à R551-10)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer (Articles R551-11 à R551-12)
Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension (Article R554-1)
Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés (Articles R555-1 à R555-2)
Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Article R556-1)
Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits (Articles R557-1 à R557-2)
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 1 : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-8-1)
Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique 
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (Articles R611-8-2 à R611-8-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public (Articles R611-8-6 à R611-8-9)
Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs (Articles R611-9 à R611-15-1)
Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel (Articles R611-16 à R611-19)
Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R611-20 à R611-29)
Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure (Articles R612-1 à R612-6)
Chapitre III : La clôture de l'instruction
Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R613-1 à R613-4)
Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Article R613-5)
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-1-1)
Section 1 : Nombre et désignation des experts (Articles R621-2 à R621-6-4)
Section 2 : Opérations d'expertise (Articles R621-7 à R621-8-1)
Section 3 : Rapport d'expertise (Articles R621-9 à R621-10)
Section 4 : Frais d'expertise (Articles R621-11 à R621-14)
Chapitre II : La visite des lieux (Article R622-1)
Chapitre III : L'enquête
Section 1 : Procédure de l'enquête (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Procès-verbal de l'enquête (Articles R623-6 à R623-7)
Section 3 : Frais de l'enquête (Article R623-8)
Chapitre IV : Les vérifications d'écritures (Articles R624-1 à R624-2)
Chapitre V : Les autres mesures d'instruction (Articles R625-1 à R625-3)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles R626-1 à R626-4)
Titre III : Les incidents de l'instruction
Chapitre Ier : La demande incidente (Article R631-1)
Chapitre II : L'intervention (Article R632-1)
Chapitre III : L'inscription de faux (Article R633-1)
Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat (Articles R634-1 à R634-2)
Chapitre V : Le désaveu (Articles R635-1 à R635-3)
Chapitre VI : Le désistement (Article R636-1)
Livre VII : Le jugement
Titre Ier : L'inscription au rôle
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R711-1 à R711-4)
Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R712-1 à R712-2)
Titre II : L'abstention et la récusation (Articles R721-1 à R721-9)
Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R731-1 à R731-5)
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R732-1 à R732-2)
Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R733-1 à R733-3)
Titre IV : La décision
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le prononcé de la décision (Article R741-1)
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision (Articles R741-2 à R741-6)
Section 3 : La minute de la décision (Articles R741-7 à R741-10)
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire (Article R741-11)
Section 5 : L'amende pour recours abusif (Article R741-12)
Section 6 : Dispositions diverses
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances (Articles R742-1 à R742-6)
Titre V : La notification de la décision (Articles R751-1 à R751-13)
Titre VI : Les frais et dépens (Articles R761-1 à R761-5)
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits (Article R771-1)
Section 2 : La question préjudicielle (Articles R771-2 à R771-2-2)
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel 
 
 
 (Articles R*771-3 à R*771-12)
Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat 
 
 
 (Articles R*771-13 à R*771-21)
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (Articles R772-1 à R772-4)
Chapitre II bis : Les contentieux sociaux (Articles R772-5 à R772-10)
Chapitre III : Le contentieux des élections (Articles R773-1 à R773-6)
Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Article R773-7)
Section 1 : Dispositions générales 
Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Articles R773-8 à R773-11)
Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte 
 
 (Article R773-12)
Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux (Article R773-13)
Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte (Articles R773-14 à R773-17)
Sous-section 5 : Juge des référés 
 (Article R773-18)
Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée (Article R773-19)
Sous-section 7 : Instruction 
 
 (Articles R773-20 à R773-22)
Sous-section 8 : Jugement 
 
 (Articles R773-23 à R773-28)
Sous-section 9 : Le secrétariat 
 (Article R773-29)
Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation 
Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure 
 
 (Articles R773-30 à R773-31)
Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure 
 (Articles R773-32 à R773-34)
Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Articles R773-34-1 à R773-34-2)
Section 3 : Saisine à titre préjudiciel (Articles R773-35 à R773-36)
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Section 1 : Dispositions générales (Articles R775-1 à R775-4)
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (Articles R775-5 à R775-11)
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence (Articles R775-12 à R775-14)
Section 4 : Des sanctions (Article R775-15)
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-13-1 à R776-13-3)
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention (Articles R776-29 à R776-34)
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Articles R777-1 à R777-1-7)
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
 (Articles R777-2 à R777-2-6)
Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Section 1 : Dispositions communes (Articles R777-3 à R777-3-4)
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
 (Articles R777-3-5 à R777-3-7)
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
 (Articles R777-3-8 à R777-3-9)
Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile (Articles R777-4 à R777-4-3)
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles R778-1 à R778-9)
Chapitre IX : Autres dispositions
Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (Articles R779-1 à R779-8)
Section 2 : Les actions en matière de discriminations. (Article R779-9)
Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales (Article R779-10)
Chapitre X : L'action de groupe (Article R77-10-1)
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente (Article R77-10-2)
Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles (Article R77-10-3)
Sous-section 3 : Présentation de la requête (Articles R77-10-4 à R77-10-5)
Sous-section 4 : Représentation des parties (Articles R77-10-6 à R77-10-7)
Sous-section 5 : Jugement (Article R77-10-8)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article R77-10-9)
Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues (Articles R77-10-10 à R77-10-11)
Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué (Article R77-10-12)
Section 2 : Cessation du manquement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles R77-10-13 à R77-10-15)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles R77-10-16 à R77-10-20)
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article R77-10-21)
Section 4 : Médiation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Dispositions diverses (Article R77-10-22)
Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (Articles R77-11-1 à R77-11-2)
Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits (Article R77-12-1)
Section 1 : Détermination de la juridiction compétente (Article R77-12-2)
Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles (Article R77-12-3)
Section 3 : Présentation de la requête (Articles R77-12-4 à R77-12-6)
Section 4 : Représentation des parties (Articles R77-12-7 à R77-12-8)
Section 5 : Jugement (Article R77-12-9)
Section 6 : Voies de recours (Article R77-12-10)
Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues (Articles R77-12-11 à R77-12-12)
Section 8 : Exécution des décisions (Articles R77-12-13 à R77-12-18)
Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué (Articles R77-12-19 à R77-12-20)
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer. (Articles R781-1 à R781-3)
Livre VIII : Les voies de recours.
Titre Ier : L'appel (Articles R811-1 à R811-19)
Titre II : Le recours en cassation
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R821-1 à R821-6)
Chapitre II : Procédure d'admission (Articles R822-1 à R822-6)
Titre III : Autres voies de recours
Chapitre Ier : L'opposition (Articles R831-1 à R831-6)
Chapitre II : La tierce opposition (Articles R832-1 à R832-5)
Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle (Articles R833-1 à R833-2)
Chapitre IV : Le recours en révision (Articles R834-1 à R834-4)
Livre IX : L'exécution des décisions
Titre Ier : Principes (Articles R911-1 à R911-5)
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles R921-1 à R921-8)
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R931-1 à R931-8)



logoblog
Previous
« Prev Post