mercredi 29 mai 2019

Code du domaine de l'Etat PDF

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Code du domaine de l'Etat 






Code du domaine de l'Etat 
Version consolidée au 1 novembre 2018



Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Composition du domaine
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre Ier (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Dispositions générales.
Néant
Titre II : Origine des biens
Chapitre Ier : Domaine public. (Article R1)
Chapitre II : Domaine privé
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R2 à R21)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Articles R21-1 à R21-3)
Section 2 : Dons et legs
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Articles R22 à R35)
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. (Articles R36 à R39)
Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Articles R40 à R45-3)
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (Article R45-4)
Section 4 : Successions en déshérence.
Néant





Section 5 : Confiscations pénales.
Néant
Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Articles R46 à R51)
Titre III : Inventaire des biens.
Livre II : Administration des biens domaniaux
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Section 1 : Délivrance des autorisations. (Articles R53 à R54)
Section 2 : Fixation des redevances. (Articles R55 à R57)
Section 3 : Occupations constitutives de droits réels (Article R57-1)
Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Paragraphe 1 : Délivrance du titre. (Articles R57-2 à R57-5)
Paragraphe 2 : Retrait du titre. (Article R57-6)
Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail. (Articles R57-7 à R57-9)
Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. (Articles R57-10 à R57-13)
Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. (Articles R57-14 à R57-17)
Chapitre II : Transfert de gestion. (Article R58)
Chapitre III : Extractions sur le domaine public. (Articles R58-1 à R58-7)
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales (Article R63)
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Locations
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R66 à R68)
Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières. (Articles R69 à R70)
Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
Néant
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles R71 à R73)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R74 à R76-1)
Section 4 : Echanges. (Articles R77 à R80)
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R81 à R91)
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R92 à R104-1)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Néant
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. (Article R105)
Section 9 : Administration du domaine forestier. (Article R105-1)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles R106 à R119)
Titre III : Dispositions communes
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
Néant
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Néant
Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
Néant
Chapitre V : Regroupement des services publics. (Articles R121 à R124)
Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. (Articles R125 à R128)
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R128-1 à R128-11)
Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. (Articles R128-12 à R128-17)
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Néant
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R129 à R135)
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. (Articles R136 à R137)
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (Articles R138 à R141)





Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Article R142)
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article R143)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. (Article R144)
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Néant
Paragraphe 7 : Forêts.
Néant
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. (Articles R145 à R147)
Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. (Article R147-1)
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Néant
Paragraphe 10 : Servitudes. (Article R148)
Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. (Article R148-1)
Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. (Article R148-2)
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
Néant
Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. (Article R148-3)
Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. (Articles R148-5 à R148-9)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Article R149)
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
Néant
Livre IV : Dispositions diverses
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre IV du code du domaine de l'Etat, à l'exception de son titre IV, (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R150 à R152-1)
Titre II : Procédure - Instances
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
Section 1 : Dispositions générales.
Néant
Section 2 : Procédure de recouvrement. (Articles R153 à R157-2)
Chapitre II : Instances. (Articles R158 à R163)
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Néant
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (Articles R164 à R169-4)
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. (Articles R170 à R170-3)
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4. (Articles R170-4 à R170-5)
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5. (Articles R170-6 à R170-7)
Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. (Articles R170-8 à R170-10)
Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. (Articles R170-11 à R170-27)
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles R170-31 à R170-46-6)
Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. (Articles R170-47 à R170-55-2)
Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. (Articles R170-56 à R170-61)
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. (Articles R170-62 à R170-64)
Section 5 : Dispositions communes et diverses. (Articles R170-65 à R170-71)
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Néant
Chapitre V : Concessions de logements.
Néant
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles R171 à R186)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Composition du domaine
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre Ier (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Dispositions générales.
Néant
Titre II : Origine des biens
Chapitre Ier : Domaine public.
Néant
Chapitre II : Domaine privé
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Néant
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Article D5)
Section 2 : Dons et legs.
Néant
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
Néant
Section 4 : Successions en déshérence.
Néant
Section 5 : Confiscations pénales.
Néant
Section 6 : Biens vacants et sans maître.
Néant
Titre III : Inventaire des biens.
Néant
Livre II : Administration des biens domaniaux
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre II (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Domaine public.
Néant
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Locations
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Néant
Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
Néant
Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
Néant
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Néant
Section 4 : Echanges.
Néant
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Néant
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles D12 à D13)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Néant





Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
Néant
Chapitre II : Domaine immobilier.
Néant
Titre III : Dispositions communes.
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
Néant
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Néant
Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
Néant
Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
Néant
Chapitre V : Regroupement des services publics.
Néant
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre III (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Néant
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Dispositions générales.
Néant
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
Néant
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
Néant
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Néant
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article D17-1)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
Néant
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Néant
Paragraphe 7 : Forêts.
Néant
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
Néant
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Néant
Paragraphe 10 : Servitudes.
Néant
Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
Néant
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (Article D18)
Chapitre II : Domaine mobilier.
Néant
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
Néant
Livre IV : Dispositions diverses
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
 - article 3 et 19 : Le livre IV (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat à l'exception de son titre IV, est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Titre Ier : Dispositions générales.
Néant
Titre II : Procédure - Instances.
Néant
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article D19)
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Article D20)
Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Néant
Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III. (Article D21)
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (Articles D33 à D34)
Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles D36 à D44)
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Composition du domaine
Titre Ier : Dispositions générales.
Néant
Titre II : Origine des biens
Chapitre Ier : Domaine public.
Néant
Chapitre II : Domaine privé
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles A01 à A04)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Articles A1 à A5)
Section 2 : Dons et legs.
Néant
Section 3 : Droits de préemption de l'Etat.
Néant
Section 4 : Successions en déshérence.
Néant
Titre III : Inventaire des biens. (Articles A7 à A11)
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Section 1 : Délivrance des autorisations
A) Arrêtés individuels. (Articles A12 à A19)
B) Arrêtés généraux. (Articles A20 à A25)
C) Dispositions communes. (Articles A26 à A30)
Section 2 : Fixation des redevances. (Articles A31 à A39)
Chapitre II : Transfert de gestion.
Néant
Chapitre III : Extractions sur le domaine public
Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
A) Arrêtés individuels. (Articles A40 à A44)
B) Arrêtés généraux. (Articles A45 à A46)
C) Dispositions communes. (Articles A47 à A48)
Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins. (Articles A49 à A59)
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales. (Articles A60 à A65)
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Locations.
Néant
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles A73 à A89)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article A90)
Section 4 : Echanges.
Néant
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Néant
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles A91 à A93-8)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (Articles A94 à A100)
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Néant
Chapitre II : Domaine immobilier. (Articles A101 à A104)
Titre III : Dispositions communes.
Néant
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Néant
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier. (Article A104-1)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles A105 à A117)
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence. (Articles A118 à A120)
Livre IV : Dispositions diverses
Titre Ier : Dispositions générales.
Néant
Titre II : Procédure - Instances.
Néant
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Néant
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Néant
Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Néant
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
Néant
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Néant
Chapitre V : Concessions de logements. (Articles A120-1 à A121)
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Article A122)




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