mercredi 29 mai 2019

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte PDF

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte 





Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte 
Version consolidée au 25 novembre 2011
Partie législative
LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-2)
LIVRE IV : Dispositions diverses
TITRE Ier : Dispositions générales. (Article L410-2)




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