Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Version consolidée au 25 novembre 2011
Partie législative
LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-2)
LIVRE IV : Dispositions diverses
TITRE Ier : Dispositions générales. (Article L410-2)
