Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Version consolidée au 28 mai 2014
Livre II : Des bateaux
Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée (Article 123)
Livre III : Des mariniers
Titre II : Des compagnons bateliers (Article 169)
