mercredi 29 mai 2019

Code des douanes PDF

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Code des douanes 





Code des douanes 
Version consolidée au 25 mars 2019




Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre Ier : Généralités. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Tarif des douanes.
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. (Article 17 bis)
Section 4 : Mesures particulières. (Articles 19 quater à 20)
Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. (Article 21)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation (Articles 22 à 23)
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. (Article 23 bis)
Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. (Article 24)
Section 8 : Transport direct. (Article 25 bis)
Section 9 : Règlements généraux des douanes. (Article 26)
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
Section 1 : Généralités. (Articles 27 à 27 bis)
Section 2 : Espèce des marchandises
Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. (Article 28)
Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
Section 3 : Origine des marchandises. (Article 34)
Section 4 : Valeur des marchandises
Paragraphe 1 : A l'importation. (Article 35 bis)
Paragraphe 2 : A l'exportation. (Article 36)
Section 5 : Poids des marchandises. (Article 37)
Chapitre V : Prohibitions
Section 1 : Généralités. (Article 38)
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. (Articles 39 à 40)
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. (Articles 42 à 42 bis)




Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. (Articles 43 à 45)
Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. (Articles 46 à 49)
Section 2 : Etablissement des brigades de douane. (Article 50)
Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane. (Articles 51 à 52)
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. (Articles 53 à 59 quaterdecies)
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)
Section 3 : Droit de communication
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. (Articles 64 A à 64 B)
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. (Articles 65 à 65 quinquies)
Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. (Articles 65 A à 65 C)
Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. (Articles 66 à 66 bis)
Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité (Articles 67 à 67-1)
Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière (Articles 67 bis à 67 bis-4)
Section 7 bis : Equipes communes d'enquête
 
 
 (Article 67 ter A)
Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Article 67 ter)
Section 9 : Contrôle des titres (Article 67 quater)
Section 10 : Emploi de personnes qualifiées (Article 67 quinquies A)
Section 11 : Prélèvement d'échantillons (Article 67 quinquies B)
Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers (Articles 67 quinquies à 67 sexies)
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision (Articles 67 A à 67 D-4)
Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes (Articles 67 E à 67 F)
Titre III : Conduite des marchandises en douane
Chapitre Ier : Importation
Section 1 : Transports par mer. (Articles 68 à 74)
Section 2 : Transports par les voies terrestres. (Articles 75 à 77)
Section 3 : Transports par la voie aérienne. (Articles 78 à 82)
Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement. (Articles 82 bis à 82 sexies)
Chapitre II : Exportation. (Article 83)
Titre IV : Opérations de dédouanement
Chapitre Ier : Déclaration en détail
Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. (Articles 84 à 85)
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. (Articles 86 à 94)
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. (Articles 95 à 100 ter)
Chapitre II : Vérification des marchandises
Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
Section 1 : Liquidation des droits et taxes. (Articles 108 à 109)
Section 2 : Paiement au comptant. (Articles 110 à 111)
Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
Section 1 : Règles générales. (Article 113)
Section 2 : Crédit d'enlèvement. (Article 114)
Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. (Articles 115 à 119)
Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires. (Article 119 bis)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. (Articles 120 à 124)
Chapitre II : Transit. (Articles 125 à 131)
Chapitre III : Entrepôt de douane
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. (Article 157)
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques (Articles 158 bis à 158 duovicies)
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. (Articles 158 A à 158 D)
Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
Section 1 : Généralités. (Article 163)
Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
Paragraphe 2 : Installations de production. (Articles 165 à 165 B)
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. (Article 167)





Chapitre VI : Admission temporaire. (Articles 169 à 174)
Chapitre VII : Exportation temporaire. (Article 175)
Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. (Articles 176 à 177)
Chapitre IX : Pacages. (Articles 179 à 181)
Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. (Article 181 bis)
Titre VI : Dépôt de douane
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. (Articles 182 à 185)
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. (Articles 186 à 188)
Titre VII : Opérations privilégiées
Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. (Articles 190 à 194)
Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. (Article 195)
Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. (Article 195 bis)
Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Articles 196 bis à 196 ter)
Chapitre V : Plateau continental et zone économique. (Articles 196 quater à 196 quinquies)
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Section 4 : Compte ouvert du bétail. (Articles 208 à 212)
Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. (Articles 213 à 214)
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Articles 215 à 215 ter)
Titre IX : Navigation
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Section 1 : Champ d'application. (Article 216)
Section 2 : Francisation des navires
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 217 à 218)
Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation. (Articles 219 à 221)
Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.
Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. (Articles 223 à 226)
Paragraphe 5 : Acte de francisation. (Articles 227 à 229)
Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. (Article 230)
Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés. (Article 231)
Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés. (Articles 235 à 236)
Section 5 : Passeports. (Articles 237 à 240)
Section 6 : Droit d'escale
Section 7 : Hypothèques maritimes
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. (Articles 241 à 245)
Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. (Article 246)
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. (Articles 247 à 249)
Paragraphe 4 : Radiations. (Article 250)
Paragraphe 5 : Ventes. (Article 251)
Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime. (Articles 252 à 254)
Chapitre II : Dispositions particulières. (Articles 257 à 260)
Chapitre III : Relâches forcées. (Articles 261 à 262)
Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 263 à 264)
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
Chapitre Ier : Taxes intérieures. (Articles 265 à 268 ter)
Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce. (Article 284)
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. (Articles 284 bis à 284 sexies bis)
Chapitre VI : Droits et taxes divers. (Articles 285 à 285 nonies)
Titre XI : Zones franches. (Articles 286 à 291)
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes (Article 322)
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation. (Article 322 bis)
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (Articles 323 à 323-10)
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (Articles 324 à 327)
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. (Article 329)
B. - Saisies à domicile. (Article 330)
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. (Article 331)
D. - Saisies en dehors du rayon. (Article 332)
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (Article 333)
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. (Article 334)
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. (Article 335)
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. (Articles 336 à 341 bis)
Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 342 à 344)
Section 2 : Recouvrement. (Articles 345 à 349 bis)
Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement (Articles 349 ter à 349 octies)
Section 2 ter : Contentieux du recouvrement (Article 349 nonies)
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1 : Droit de transaction. (Article 350)
Paragraphe 2 : Prescription de l'action. (Article 351)
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A. - Prescription contre les redevables. (Articles 352 à 353)
B. - Prescription contre l'administration. (Articles 354 à 354 quater)
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. (Article 355)
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". (Articles 356 à 357 bis)
Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". (Article 358)
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure. (Article 362)
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 363 à 365-1)
Section 4 : Pourvois en cassation. (Article 366)
Section 5 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
A. - Instruction et frais. (Article 367)
B. - Exploits. (Article 368)
Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive (Articles 369 à 370)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières





A. - Preuves de non-contravention. (Article 373)
B. - Action en garantie. (Article 374)
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. (Article 375)
D. - Revendication des objets saisis. (Article 376)
E. - Fausses déclarations. (Article 377)
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 377 bis)
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Paragraphe 1 : Droit de rétention. (Article 378)
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. (Articles 379 à 381)
Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.
Section 2 : Voies d'exécution
Paragraphe 1 : Règles générales. (Article 382)
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. (Articles 383 à 388)
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (Article 389)
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (Article 389 bis)
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (Article 390)
Section 3 : Droit de remise. (Articles 390 bis à 390 ter)
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. (Article 391)
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Section 1 : Responsabilité pénale
Paragraphe 1 : Détenteurs. (Article 392)
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. (Articles 393 à 394)
Paragraphe 3 : Déclarants. (Article 395)
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. (Article 396)
Paragraphe 5 : Soumissionnaires. (Article 397)
Paragraphe 6 : Complices. (Article 398)
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. (Articles 399 à 400)
Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. (Articles 401 à 403)
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. (Article 404)
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. (Article 405)
Section 3 : Solidarité. (Articles 406 à 407)
Chapitre VI : Dispositions répressives
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409-1)
Paragraphe 2 : Contraventions douanières
A. - Première classe. (Article 410)
B. - Deuxième classe. (Article 411)
C. - Troisième classe. (Article 412)
D. - Quatrième classe. (Article 413)
E. - Cinquième classe. (Articles 413 bis à 413 ter)
Paragraphe 3 : Délits douaniers
A. - Première classe. (Articles 414 à 414-1)
B. - Deuxième classe. (Articles 415 à 415-1)
C. ― Troisième classe (Articles 416 à 416 bis)
Paragraphe 4 : Contrebande. (Articles 417 à 422)
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. (Articles 423 à 429)
Section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 1 : Confiscation. (Article 430)
Paragraphe 2 : Astreinte. (Article 431)
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. (Articles 432 à 433)
Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions (Article 433 bis)
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 1 : Confiscation. (Articles 434 à 435)
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. (Articles 436 à 438 bis)
Paragraphe 3 : Concours d'infractions. (Articles 439 à 440)
Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives (Article 440-1)
Chapitre VII : Intérêt de retard (Article 440 bis)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 451 à 452)
Chapitre II : Constatation des infractions. (Articles 453 à 457)
Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 458)
Chapitre IV : Dispositions répressives. (Article 459)
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. (Articles 460 à 463)
Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. (Articles 464 à 465)
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne. (Article 467)
Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 468 à 469)
Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine. (Article 470)



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