mercredi 29 mai 2019

Code des douanes de Mayotte PDF

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Code des douanes de Mayotte 








Code des douanes de Mayotte 
Version consolidée au 1 janvier 2017




Partie législative
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre Ier : Généralités. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Tarif des douanes. (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. (Article 7)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation. (Article 8)
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. (Article 9)
Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. (Article 10)
Section 4 : Octroi de la clause transitoire. (Article 11)
Section 5 : Règlements généraux des douanes. (Article 12)
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
Section 1 : Généralités. (Article 13)
Section 2 : Espèce des marchandises
Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. (Article 14)
Section 3 : Origine des marchandises. (Article 15)
Section 4 : Valeur des marchandises
Paragraphe 1 : A l'importation. (Article 16)
Paragraphe 2 : A l'exportation. (Article 17)
Section 5 : Poids des marchandises. (Article 18)
Chapitre V : Prohibitions




Section 1 : Généralités. (Article 19)
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. (Articles 20 à 21)
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. (Article 22)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. (Articles 23 à 24)
Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. (Article 25)
Section 2 : Etablissement des brigades de douane. (Article 26)
Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane. (Article 27)
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. (Articles 28 à 34)
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 35 à 40)
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 40 bis à 41)
Section 3 : Droit de communication
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. (Articles 42 à 42 bis)
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. (Articles 43 à 43-1)
Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste. (Article 44)
Section 5 : Présentation des passeports. (Article 45)
Section 6 : Livraisons surveillées. (Article 46)
Titre III : Conduite des marchandises en douane
Chapitre Ier : Importation
Section 1 : Transports par mer. (Articles 47 à 52)
Section 2 : Transports par la voie aérienne. (Articles 53 à 57)
Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement. (Articles 58 à 62)
Chapitre III : Exportation. (Article 63)
Titre IV : Opérations de dédouanement
Chapitre Ier : Déclaration en détail
Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. (Articles 64 à 65)
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. (Articles 66 à 72)
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. (Articles 73 à 80)
Chapitre II : Vérification des marchandises
Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises. (Articles 81 à 83)
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. (Article 84)
Section 3 : Application des résultats de la vérification. (Article 85)
Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
Section 1 : Liquidation des droits et taxes. (Articles 86 à 87)
Section 2 : Paiement au comptant. (Articles 88 à 89)
Section 3 : Crédit des droits et taxes. (Article 90)
Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
Section 1 : Règles générales. (Article 91)
Section 2 : Crédit d'enlèvement. (Article 92)
Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. (Articles 93 à 96)
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. (Articles 97 à 101)
Chapitre II : Transit. (Articles 102 à 108)
Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. (Article 109)
Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
Paragraphe 1 : Marchandises exclues. (Article 110)
Paragraphe 2 : Marchandises admissibles. (Article 111)
Paragraphe 3 : Restrictions de stockage. (Articles 112 à 113)
Section 3 : L'entrepôt public
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public. (Article 114)
Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises. (Articles 115 à 116)
Section 4 : L'entrepôt privé
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé. (Article 117)
Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises. (Article 118)
Section 5 : L'entrepôt spécial
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial. (Article 119)
Paragraphe 2 : Séjour des marchandises. (Article 120)
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. (Articles 121 à 128)
Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel). (Articles 129 à 134)
Chapitre V : Usines exercées par la douane. (Articles 135 à 136)
Chapitre VI : Admission temporaire. (Articles 137 à 146)
Chapitre VII : Exportation temporaire. (Article 147)
Titre VI : Dépôt de douane
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. (Articles 148 à 151)
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. (Articles 152 à 154)
Titre VII : Opérations privilégiées




Chapitre Ier : Admissions en franchise. (Article 155)
Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. (Articles 156 à 159)
Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. (Article 160)
Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Articles 161 à 162)
Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Article 163)
Titre IX : Navigation
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Section 1 : Champ d'application. (Article 164)
Section 2 : Francisation des navires
Paragraphe 1 : Généralités. (Article 165)
Paragraphe 2 : Jaugeage des navires. (Article 166)
Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation. (Articles 167 à 169)
Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. (Article 170)
Section 3 : Congés. (Articles 171 à 172)
Section 4 : Passeports. (Article 173)
Section 5 : Hypothèques maritimes
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. (Articles 174 à 178)
Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque. (Articles 179 à 182)
Paragraphe 3 : Radiations. (Article 183)
Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie. (Article 184)
Paragraphe 5 : Ventes. (Articles 185 à 186)
Chapitre II : Relâches forcées. (Articles 187 à 188)
Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 189 à 190)
Titre X : Zones franches. (Articles 191 à 192)
Titre XI : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (Articles 193 à 193-10)
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (Articles 194 à 198)
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. (Article 199)
B. - Saisies à domicile. (Article 200)
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. (Article 201)
D. - Saisies en tous lieux. (Article 202)
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (Article 203)
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. (Article 204)
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. (Article 205)
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. (Articles 206 à 212)
Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 213 à 216)
Section 2 : Recouvrement (Articles 217 à 220 ter)
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1 : Droit de transaction. (Article 221)
Paragraphe 2 : Prescription de l'action. (Article 222)
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A. - Prescription contre les redevables. (Articles 223 à 225)
B. - Prescription contre l'administration. (Article 226)
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. (Article 227)
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane. (Articles 228 à 230)
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance. (Article 231)
Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure. (Article 232)
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Article 233)
Section 4 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
A. - Instruction et frais. (Article 234)
B. - Exploits. (Article 235)
Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. (Articles 236 à 237)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention. (Article 238)
B. - Action en garantie. (Article 239)
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties. (Article 240)
D. - Revendication des objets saisis. (Article 241)
E. - Fausses déclarations. (Article 242)
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 243)
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Paragraphe 1 : Droit de rétention. (Article 244)
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. (Articles 245 à 247)
Section 2 : Voie d'exécution
Paragraphe 1 : Règles générales. (Article 248)
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. (Articles 249 à 255)
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire. (Article 256)
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (Article 257)
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (Article 257 bis)
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (Article 258)
Section 3 : Droit de remise. (Article 259)
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. (Article 260)
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Section 1 : Responsabilité pénale
Paragraphe 1 : Détenteurs. (Article 261)
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. (Articles 262 à 263)
Paragraphe 3 : Déclarants. (Article 264)
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. (Article 265)
Paragraphe 5 : Soumissionnaires. (Article 266)
Paragraphe 6 : Complices. (Article 267)
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. (Article 268)
Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. (Articles 269 à 271)
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. (Article 272)
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. (Article 273)
Section 3 : Solidarité. (Articles 274 à 275)
Chapitre VI : Dispositions répressives
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 276 à 277)
Paragraphe 2 : Contraventions douanières




A. - Première classe. (Article 278)
B. - Deuxième classe. (Article 279)
C. - Troisième classe. (Article 280)
D. - Quatrième classe. (Article 281)
Paragraphe 3 : Délits douaniers
A. - Première classe. (Article 282)
B. - Deuxième classe. (Article 283)
Paragraphe 4 : Contrebande. (Articles 284 à 285)
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. (Articles 286 à 291)
Section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 1 : Confiscation. (Article 292)
Paragraphe 2 : Astreinte. (Article 293)
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. (Articles 294 à 296)
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 1 : Confiscation. (Articles 297 à 298)
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. (Articles 299 à 302)
Paragraphe 3 : Concours d'infractions. (Articles 303 à 304)
Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Article 314)
Chapitre II : Constatation des infractions. (Articles 315 à 319)
Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 320)
Chapitre IV : Dispositions répressives. (Article 321)



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