mercredi 29 mai 2019

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile PDF

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 






Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Version consolidée au 17 mai 2019





Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-11)
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Chapitre Ier : Droit au séjour (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Droit au séjour permanent (Articles L122-1 à L122-3)
TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités (Article L211-1)
Section 2 : Visa (Articles L211-2-1 à L211-2-2)
Section 3 : Justificatif d'hébergement (Articles L211-3 à L211-10)
Section 4 : Autres documents
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Dispenses (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Refus d'entrée (Articles L213-1 à L213-9)
Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire 
 (Articles L214-1 à L214-8)
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente (Articles L221-1 à L221-6)
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention (Articles L222-1 à L222-5)
Section 2 : Voies de recours (Article L222-6)
Section 3 : Dispositions communes (Articles L222-7 à L222-8)
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (Article L223-1)
Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente (Articles L224-1 à L224-4)
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales






Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (Articles L311-1 à L311-8-1)
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (Article L311-9)
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (Articles L311-10 à L311-12)
Section 4 : Dispositions fiscales (Articles L311-13 à L311-18)
Chapitre II : La commission du titre de séjour (Articles L312-1 à L312-3)
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-5-1)
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " (Article L313-6)
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (Article L313-7)
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (Articles L313-7-1 à L313-7-2)
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (Article L313-8)
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair" (Article L313-9)
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Article L313-10)
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (Articles L313-11 à L313-12)
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (Articles L313-14 à L313-16)
Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (Articles L313-17 à L313-19)
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " (Articles L313-20 à L313-22)
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " (Article L313-23)
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " (Article L313-24)
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille (Article L313-25)
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille (Article L313-26)
Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” (Article L313-27)
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales (Articles L314-1 à L314-7-1)
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (Articles L314-8 à L314-10)
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (Articles L314-11 à L314-12)
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (Article L314-13)
Sous-section 4 : La carte de résident permanent (Article L314-14)
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (Articles L316-1 à L316-4)
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (Article L317-1)
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-2)
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Articles L321-3 à L321-6)
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée (Article L322-1)
Section 2 : Autres activités professionnelles (Article L322-2)
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique (Articles L331-1 à L331-2)
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-7)
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-4)
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique (Articles L431-1 à L431-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique (Article L441-1)
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français (Articles L511-1 à L511-5)
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse (Articles L512-1 à L512-6)
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français (Articles L513-1 à L513-5)
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article L514-1)
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (Articles L521-1 à L521-5)
Chapitre II : Procédure administrative (Articles L522-1 à L522-3)
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion (Articles L523-1 à L523-5)
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion (Articles L524-1 à L524-4)
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (Articles L531-1 à L531-4)
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane (Article L532-1)
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS (Articles L541-1 à L541-4)
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Placement en rétention (Articles L551-1 à L551-3)
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (Articles L552-1 à L552-6)
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (Articles L552-7 à L552-8)
Section 3 : Voies de recours (Articles L552-9 à L552-10)
Section 4 : Dispositions communes (Articles L552-11 à L552-13)
Chapitre III : Conditions de la rétention (Articles L553-1 à L553-7)
Chapitre IV : Fin de la rétention (Articles L554-1 à L554-3)
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français (Articles L555-1 à L555-3)
Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (Articles L556-1 à L556-2)
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre Ier (Articles L561-1 à L561-3)
Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée (Article L563-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L571-1 à L571-4)
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES (Articles L611-1 à L611-12)






TITRE II : SANCTIONS
Chapitre Ier : Entrée irrégulière (Article L621-2)
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (Articles L622-1 à L622-10)
Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L623-1 à L623-3)
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (Articles L624-1 à L624-4)
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (Articles L625-1 à L625-7)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Article L626-1)
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Chapitre Ier : La qualité de réfugié (Articles L711-1 à L711-6)
Chapitre II : La protection subsidiaire (Articles L712-1 à L712-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L713-1 à L713-6)
Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile (Article L714-1)
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Missions (Articles L721-1 à L721-4)
Chapitre II : Organisation (Articles L722-1 à L722-5)
Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur (Articles L723-1 à L723-10)
Section 2 : Demandes irrecevables 
 (Article L723-11)
Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande 
 (Articles L723-12 à L723-14)
Section 4 : Demandes de réexamen (Articles L723-15 à L723-17)
Chapitre IV : Fin de la protection 
 (Articles L724-1 à L724-3)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Missions (Articles L731-1 à L731-4)
Chapitre II : Organisation (Article L732-1)
Chapitre III : Examen des recours (Articles L733-1 à L733-5)
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile (Articles L741-1 à L741-4)
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Articles L742-1 à L742-7)
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français (Articles L743-1 à L743-4)
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1 : Dispositif national d'accueil (Articles L744-1 à L744-5)
Section 2 : Evaluation des besoins (Article L744-6)
Section 3 : Orientation des demandeurs (Articles L744-7 à L744-8)
Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile (Articles L744-9 à L744-10)
Section 5 : Accès au marché du travail (Article L744-11)
TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
Chapitre Ier : Information et accès aux droits (Articles L751-1 à L751-3)
Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant (Articles L752-1 à L752-3)
Chapitre III : Documents de voyage
 (Articles L753-1 à L753-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (Article L761-1)
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L762-1)
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L763-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L764-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L765-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L766-1 à L766-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Article L767-1)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-9)
TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE 
Chapitre unique 
 (Articles L812-1 à L812-8)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
Chapitre unique (Articles L821-1 à L821-5)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L831-1)
Chapitre II : Mayotte (Articles L832-1 à L832-2)
LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT (Article L900-1)
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Section 1 : Interprètes traducteurs (Articles R111-1 à R111-12-1)
Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié (Articles R111-13 à R111-23)
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Chapitre Ier : Droit au séjour
Section 1 : Entrée en France (Articles R121-1 à R121-2-1)
Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois (Articles R121-4 à R121-5-1)
Section 4 : Maintien du droit au séjour (Articles R121-6 à R121-9)
Section 5 : Délivrance du titre de séjour
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R121-10 à R121-15)
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers (Article R121-16)
Chapitre II : Droit au séjour permanent (Articles R122-1 à R122-5)
TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
Chapitre unique (Article D131-1)
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités (Articles R211-1 à R211-3)
Section 2 : Visa
Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa (Articles R211-4 à R211-4-1)
Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa (Articles D211-5 à R211-10)
Section 3 : Justificatif d'hébergement
Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil (Articles R211-11 à R211-15)
Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil (Articles R211-16 à R211-18)
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (Articles R211-19 à R211-26)
Section 4 : Autres documents
Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (Article R211-27)
Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (Article R211-28)
Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières (Article R211-29)
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (Articles R211-30 à R211-31)
Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (Articles R211-32 à R211-33)
Chapitre II : Dispenses
Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1 (Article R212-1)
Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3 (Articles R212-2 à R212-5)
Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (Article R212-6)
Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2 (Articles R212-7 à R212-11)
Chapitre III : Refus d'entrée (Articles R213-1 à R213-9)
Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire (Article R214-1)
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Section 1 : Délimitation de la zone d'attente (Article R221-1)
Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente (Articles R221-2 à R221-3)
Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente (Articles R221-4 à R221-6)
Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente (Articles R221-7 à R221-12)
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention (Articles R222-1 à R222-3)
Section 2 : Voies de recours (Article R222-4)
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Section 1 : Dispositions communes (Article R223-1)






Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (Articles R223-2 à R223-7)
Section 3 : Conditions d'accès des associations (Articles R223-8 à R223-14)
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour (Articles R311-1 à D311-3-2)
Sous-section 2 : Récépissé des demandes (Articles R311-4 à R311-9)
Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R311-10 à R311-13)
Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour 
 (Article R311-13-1)
Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour (Articles R311-17 à R311-18)
Sous-section 6 : Dispositions fiscales (Articles D311-18-1 à D311-18-3)
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (Articles R311-19 à R311-26)
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (Articles R311-31 à R311-36)
Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile (Articles R311-37 à R311-39)
Chapitre II : La commission du titre de séjour (Articles R312-1 à R312-10)
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 1 : Dispositions générales (Articles R313-1 à R313-5)
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (Article R313-6)
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (Articles R313-7 à R313-10)
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (Articles R313-10-1 à R313-10-10)
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” (Articles R313-11-1 à R313-11-4)
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (Article R313-12)
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Articles R313-15 à D313-16-5)
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (Articles R313-20 à R313-24)
Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour (Articles R313-25 à R313-26)
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (Articles R313-34-1 à R313-34-1-1)
Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (Articles R313-36 à R313-38)
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour 
 (Articles R313-39 à R313-40)
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
Paragraphe 1 : Dispositions générales
 (Articles R313-41 à R313-44)
Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20 (Articles R313-45 à D313-46-1)
Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20 (Articles R313-47 à R313-50)
Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 (Articles R313-51 à R313-52)
Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 (Articles R313-53 à R313-56)
Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 (Articles R313-57 à R313-60)
Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20 (Articles R313-61 à R313-62)
Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20 (Articles R313-63 à R313-64-1)
Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20 
 (Articles R313-65 à R313-66)
Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20 
 (Articles R313-67 à R313-69)
Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20 (Articles R313-70 à R313-71)
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)” (Articles R313-72 à R313-74)
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” (Article R313-75)
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
 (Article R313-75-1)
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
 (Article R313-75-2)
Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
 (Article R313-75-3)
Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle 
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale 
 (Article R313-76)
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” 
 (Articles R313-77 à R313-80)
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier” (Articles R313-81 à R313-82)
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
 (Article R313-83)
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
 (Article R313-84)
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
 (Article R313-85)
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (Articles R314-1 à R314-1-5)
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (Article R314-2)
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (Article R314-3)
Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent (Article R314-4)
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-1 à R316-5-1)
Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-6 à R316-10)
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (Articles R317-1 à R317-3)
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-8)
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Articles D321-9 à D321-12)
Section 3 : Titres de voyage
 (Article R321-22)
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée (Articles R322-1 à R322-2)
Section 2 : Autres activités professionnelles
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers (Articles D331-1 à D331-7)
Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail (Articles D331-8 à D331-14)
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-6)
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique
Section 1 : Demandes de regroupement familial (Articles R421-1 à R421-6)
Section 2 : Réception des demandes (Articles R421-7 à R421-10)
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial (Articles R421-11 à R421-19-1)
Section 4 : Décision du préfet (Articles R421-20 à R421-24)
Section 5 : Contrôle médical et introduction en France (Articles R421-25 à R421-29)
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique (Article R431-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière (Articles R511-1 à R511-5)
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Section 1 : Procédure administrative (Articles R512-1 à R512-1-2)
Section 2 : Procédure contentieuse (Article R512-2)
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi (Articles R513-1 à R513-1-1)
Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ (Articles R513-2 à R513-4)
Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ (Articles R513-5 à R513-6)
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (Article R521-1)
Chapitre II : Procédure administrative (Articles R522-1 à R522-9)
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi (Articles R523-1 à R523-3)
Section 2 : Assignation à résidence (Articles R523-4 à R523-9)
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion (Articles R524-1 à R524-2)
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R531-1 à R531-4)
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne (Articles R531-5 à R531-9)
Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (Articles R531-10 à R531-13)
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS (Articles R*541-1 à R541-3)
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Placement en rétention (Articles R551-1 à R551-4)
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative (Articles R552-1 à R552-10)
Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger (Article R552-10-1)
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (Article R552-11)
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel (Articles R552-12 à R552-15)
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R552-16)
Section 4 : Dispositions communes
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention (Articles R552-17 à R552-19)
Sous-section 2 : Appel 
 (Articles R552-20 à R552-23)
Sous-section 3 : Pourvoi en cassation 
 (Article R552-24)
Chapitre III : Conditions de la rétention
Section 1 : Lieux de rétention
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (Articles R553-1 à R553-4-1)
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (Articles R553-5 à R553-6)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R553-7 à R553-9)
Section 2 : Droits des étrangers retenus (Articles R553-11 à R553-13)
Section 2 bis : Intervention des personnes morales 
Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative 
 (Articles R553-14 à R553-14-1)
Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative 
 (Articles R553-14-2 à R553-14-3)
Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (Articles R553-14-4 à R553-14-8)
Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention (Articles R553-15 à R553-17)
Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention (Articles R553-18 à R553-23)
Chapitre IV : Fin de la rétention
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Section 1 : Présentation de la demande d'asile
 (Articles R556-1 à R556-7)
Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office (Articles R556-8 à R556-10)
Section 3 : Droits des demandeurs d'asile (Articles R556-11 à R556-13)
Section 4 : Dispositions diverses (Article R556-14)
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre unique (Articles R561-1 à R561-7)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Articles R571-1 à R571-7)
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Sous-section 1 : Finalités du traitement 
 (Article R611-1)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement 
 (Articles R611-2 à R611-3)
Sous-section 3 : Destinataires des données
 (Article R611-4)
Sous-section 4 : Accès aux données en consultation 
 (Articles R611-5 à R611-7)
Sous-section 5 : Conservation des données 
 (Article R611-7-1)
Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition 
 (Articles R611-7-2 à R611-7-4)
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (Articles R611-8 à R611-15)
Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales (Article R611-16)
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement” (Articles R611-17 à R611-22)
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R611-35 à R611-41)
Section 6 : Droit de communication (Articles R611-41-1 à R611-41-2)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles R611-41-3 à R611-43)
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (Articles R621-1 à R621-3)
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
Sous-section 1 : Procédure (Articles R625-1 à R625-4)
Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport (Articles R625-13 à R625-16)
Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange (Articles R625-17 à R625-20)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles R626-1 à R626-4)
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Chapitre Ier : La qualité de réfugié (Articles R711-1 à R711-2)
Chapitre II : La protection subsidiaire
 (Article R712-1)
Chapitre III : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Missions (Article R721-1)
Chapitre II : Organisation
Section 1 : Le conseil d'administration de l'office (Articles R722-1 à R722-3)
Section 2 : Le directeur général de l'office (Articles R722-4 à R722-6)
Section 4 : Opérations comptables et financières (Articles R722-8 à R722-9)
Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Sous-section 1 : Introduction de la demande (Article R723-1)
Sous-section 2 : Délais d'examen (Articles R723-2 à R723-4)
Sous-section 3 : Entretien personnel (Articles R723-5 à R723-9)
Sous-section 4 : Examen médical (Article R723-10)
Section 2 : Demandes irrecevables (Articles R723-11 à R723-12)
Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande (Articles R723-13 à R723-14)
Section 4 : Demandes de réexamen (Articles R723-15 à R723-17)
Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
 (Articles R723-18 à R723-22)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Missions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Organisation (Articles R732-1 à R732-8)
Chapitre III : Examen des recours
Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-2 à R733-4-1)
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 1 : Compétence de la cour
Cette sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Présentation des recours (Articles R733-5 à R733-9)
Sous-section 3 : Instruction (Articles R733-10 à R733-16)
Sous-section 4 : Audience (Articles R733-17 à R733-27)
Sous-section 5 : Jugement (Articles R733-28 à R733-33)
Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Article R733-34)
Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*733-34-1 à R*733-34-8)
Sous-section 8 : Voies de recours (Articles R733-35 à R733-37)
Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (Articles R733-38 à R733-41)
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile (Articles R741-1 à R741-7)
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Articles R742-1 à R742-5)
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français (Articles R743-1 à R743-2)
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1 : Dispositif national d'accueil
Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile (Articles R744-1 à R744-4-1)
Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile (Articles R744-5 à R744-13)
Sous-section 3 : Orientation directive (Articles R744-13-1 à R744-13-4)
Section 2 : Evaluation des besoins
 (Article R744-14)
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 1 : Conditions d'attribution (Articles D744-17 à D744-30)
Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile (Articles D744-31 à D744-40)
Sous-section 3 : Communication d'informations (Articles D744-41 à D744-44)
Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (Articles R744-45 à R744-52)
TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
Chapitre Ier : Information et accès aux droits (Article D751-1)
Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
 (Articles R752-1 à R752-3)
Chapitre III : Documents de voyage
 (Articles R753-1 à R753-7)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Article R754-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (Articles R761-1 à D761-3)
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R762-1 à R762-2)
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R763-1 à R763-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R764-1 à R764-2)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R765-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R766-1 à D766-6)
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
 (Articles R767-1 à D767-3)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire. (Articles R811-1 à R811-4)
Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (Articles R811-5 à R811-9)
Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne (Articles R811-10 à R811-12)
Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert (Articles R811-13 à R811-14)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles R811-15 à R811-16)
TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
Chapitre unique (Articles R812-1 à R812-7)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE (Article R821-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R831-1)
Chapitre II : Mayotte (Articles R832-1 à R832-2)
Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R833-1)
Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités (Article D834-1)
Annexes
Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (Article Annexe 6.3)
Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (Article Annexe 6-4)
Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL (Article Annexe 6.5)
Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36
 (Article Annexe 6-8)
Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
 (Article Annexe 7-1)
Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46) (Article Annexe 7-2)




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