Code de l'énergie
Code de l'énergie
Version consolidée au 25 mai 2019
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L100-1 à L100-4)
TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 1 : Distinction des activités (Article L111-1)
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L111-2 à L111-6)
Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture (Article L111-7)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009 (Articles L111-8 à L111-8-4)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles L111-9 à L111-38)
Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers (Article L111-39)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles L111-40 à L111-46)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz (Articles L111-47 à L111-50)
Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Articles L111-51 à L111-56-2)
Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture (Articles L111-57 à L111-60)
Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution (Articles L111-61 à L111-66)
Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez (Articles L111-67 à L111-71)
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles L111-72 à L111-75)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-76 à L111-79)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L111-80 à L111-83)
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques (Articles L111-84 à L111-87)
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières (Articles L111-88 à L111-90)
Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques (Articles L111-91 à L111-96)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-97 à L111-110)
Chapitre II : Le marché pétrolier (Article L112-1)
Chapitre III : Les réseaux de chaleur (Article L113-1)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-1 à L121-5)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28)
Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Article L121-28-1)
Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité (Articles L121-29 à L121-30)
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-32 à L121-34)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-35 à L121-44)
Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public (Articles L121-45 à L121-47)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie (Articles L122-1 à L122-5)
Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs (Articles L122-6 à L122-7)
Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
(Article L122-8)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles L123-2 à L123-4)
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (Articles L124-1 à L124-5)
TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Chapitre Ier : Missions (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Organisation (Articles L132-1 à L132-4)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles L133-1 à L133-6)
Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Décisions (Articles L134-1 à L134-9)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles L134-10 à L134-18)
Section 3 : Règlement des différends (Articles L134-19 à L134-24)
Section 4 : Pouvoir de sanction (Articles L134-25 à L134-34)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises (Articles L135-1 à L135-2)
Section 2 : Enquêtes et expertises (Articles L135-3 à L135-11)
Section 3 : Recherche et constatation des infractions (Articles L135-12 à L135-13)
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle (Articles L135-14 à L135-16)
TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles L141-1 à L141-6)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles L141-7 à L141-9)
Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz (Article L141-10)
Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur (Article L141-11)
Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers (Article L141-12)
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies (Articles L142-1 à L142-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L142-4 à L142-9)
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Article L142-9-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers (Articles L142-10 à L142-12)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles L142-13 à L142-18)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles (Article L142-19)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (Articles L142-20 à L142-29)
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (Articles L142-30 à L142-36)
Section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L142-37 à L142-40)
Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie (Article L142-41)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique (Article L143-1)
Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale (Articles L143-2 à L143-3)
Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz (Articles L143-4 à L143-6)
Section 3 : Dispositions particulières au pétrole (Articles L143-7 à L143-8)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1 A)
Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1)
Section 2 : IFP Energies nouvelles (Articles L144-2 à L144-7)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique (Article L145-1)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-5)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
(Article L152-6)
sous-section 2 : Autres dispositions applicables (Article L152-7)
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
(Article L152-8)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
(Article L152-9)
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
(Article L152-10)
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
(Article L152-11)
Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
(Article L152-12)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Chapitre unique (Articles L161-1 à L161-6)
LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre unique (Articles L211-1 à L211-8)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-12)
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales (Articles L222-1 à L222-9)
TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-4)
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Articles L232-1 à L232-2)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (Articles L233-1 à L233-3)
Section 2 : Contrôles et sanctions
(Article L233-4)
Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles L241-1 à L241-10)
Chapitre II : Contrôles et sanctions
Section 1 : Recherche et constatation (Article L242-1)
Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Articles L242-2 à L242-4)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES
Chapitre unique (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article L261-1)
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L262-1)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
(Article L262-2)
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre unique (Articles L271-1 à L271-4)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
TITRE IER : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
Section 1 : Les règles générales relatives à la production (Articles L311-1 à L311-4)
Section 2 : L'autorisation d'exploiter (Articles L311-5 à L311-9)
Section 3 : La procédure de mise en concurrence (Articles L311-10 à L311-13-6)
Section 4 : Les sanctions administratives et pénales (Articles L311-14 à L311-19)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique (Articles L312-1 à L312-2)
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire (Articles L313-1 à L313-2)
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1 : L'obligation d'achat (Articles L314-1 à L314-13)
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles L314-14 à L314-17)
Section 3 : Le complément de rémunération (Articles L314-18 à L314-27)
Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable (Article L314-28)
Chapitre V : L'autoconsommation (Articles L315-1 à L315-8)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau (Articles L321-1 à L321-5)
Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport (Articles L321-6 à L321-17)
Section 3 : La qualité de l'électricité (Articles L321-18 à L321-19)
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau (Articles L322-1 à L322-7)
Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution (Articles L322-8 à L322-10-1)
Section 3 : La qualité de l'électricité (Article L322-12)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-1 à L323-2)
Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-3 à L323-9)
Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution (Article L323-10)
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-11 à L323-13)
Chapitre IV : La distribution aux services publics (Articles L324-1 à L324-2)
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L332-1 à L332-6)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L334-1 à L334-2)
Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession (Article L334-3)
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles L335-1 à L335-6)
Section 2 : Les sanctions administratives (Article L335-7)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L336-1 à L336-10)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix (Articles L337-1 à L337-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité"
Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente (Articles L337-4 à L337-9)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles L337-10 à L337-12)
Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L337-13 à L337-16)
TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles L341-1 à L341-5)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles L342-1 à L342-12)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles L343-1 à L343-6)
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Section 1 : Définition
(Articles L344-1 à L344-3)
Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité (Articles L344-4 à L344-5)
Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
(Articles L344-6 à L344-11)
Section 4 : Sanctions pénales (Articles L344-12 à L344-13)
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments (Articles L345-1 à L345-8)
Chapitre VI : Colonnes montantes électriques (Articles L346-1 à L346-5)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs (Article L351-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (Article L361-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles L362-1 à L362-5)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles L363-1 à L363-6)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L363-7)
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales (Article L363-8)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
(Article L363-9)
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
(Article L363-11)
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
(Article L363-12)
Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
(Article L363-13)
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Article L400-1)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL
Chapitre unique (Article L411-1)
TITRE II : LE STOCKAGE
Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-16)
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : Le régime d'autorisation de transport
Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation (Article L431-1)
Sous-section 2 : Sanctions (Article L431-2)
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L431-3 à L431-6-3)
Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport (Articles L431-7 à L431-9 )
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution (Articles L432-1 à L432-7)
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (Articles L432-8 à L432-13)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport (Articles L433-1 à L433-2)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution (Articles L433-3 à L433-11)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport (Article L433-12)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution (Articles L433-13 à L433-19)
Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
(Articles L434-1 à L434-4)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Articles L441-1 à L441-5)
Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L442-1 à L442-3)
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Articles L443-1 à L443-9)
Section 2 : Les sanctions
Sous-section 1 : Sanctions pénales (Articles L443-10 à L443-11)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L443-12)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L444-1 à L444-2)
Chapitre V : Les tarifs
Section 1 : Les tarifs réglementés de vente (Articles L445-1 à L445-4)
Section 2 : Le tarif spécial de solidarité
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-5)
TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations (Articles L451-1 à L451-3)
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles L452-1 à L452-6)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles L453-1 à L453-10)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
Chapitre unique (Articles L461-1 à L461-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Articles L511-1 à L511-13)
Chapitre II : Les sanctions
Section 1 : Les sanctions pénales (Articles L512-1 à L512-2)
Section 2 : Les sanctions administratives (Article L512-3)
Section 3 : Dispositions diverses (Article L512-4)
Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé (Articles L513-1 à L513-4)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
Section 1 : L'octroi de la concession (Articles L521-1 à L521-3)
Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Articles L521-4 à L521-6)
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles L521-7 à L521-14)
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles L521-15 à L521-17)
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles L521-18 à L521-20)
Chapitre II : Les réserves en énergie (Articles L522-1 à L522-4)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles L523-1 à L523-3)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau (Article L524-1)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES
Chapitre unique (Articles L531-1 à L531-6)
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IER : GENERALITES
Chapitre unique (Article L611-1)
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE
Chapitre unique (Article L621-1)
TITRE III : LE TRANSPORT
Chapitre Ier : Le transport par navire (Articles L631-1 à L631-5)
Chapitre II : Le transport par canalisation
Section unique (Articles L632-1 à L632-2)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
Section 1 : Le raffinage (Articles L641-1 à L641-3)
Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables (Articles L641-4 à L641-8)
Chapitre II : Le stockage (Articles L642-1 à L642-10)
TITRE V : LA DISTRIBUTION
Chapitre unique (Articles L651-1 à L651-3)
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides (Articles L661-1 à L661-9)
Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
Section 1 : Contrôles et constatation des manquements (Articles L662-1 à L662-5)
Section 2 : Sanctions administratives (Articles L662-6 à L662-9)
Section 3 : Dispositions communes (Article L662-10)
Chapitre III : Sanctions pénales (Article L663-1)
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER
Chapitre unique (Articles L671-1 à L671-3)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles L711-1 à L711-3)
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles L712-1 à L712-3)
Section 2 : Constatation des infractions (Article L712-4)
Section 3 : Sanctions pénales (Article L712-5)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L713-1 à L713-2)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions (Articles L714-1 à L714-2)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique (Articles L721-1 à L721-12)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
Chapitre unique (Article L731-1)
Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 1 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport (Articles R111-1 à R111-11)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles R111-12 à D111-15)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles D111-16 à D111-17)
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D111-18 à D111-19)
Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental (Articles R111-19-1 à R111-19-14)
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse (Articles R111-19-15 à R111-19-26)
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez (Articles D111-20 à D111-21)
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles R111-22 à R111-30)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles R111-31 à R111-35)
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques (Article D111-36)
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières (Article D111-37)
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Articles D111-38 à D111-42)
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification (Articles R111-43 à R111-51)
Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (Articles D111-52 à D111-58)
Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel (Articles D111-59 à D111-66)
Chapitre II : Le marché pétrolier
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers (Articles D112-1 à D112-3)
Chapitre III : Les réseaux de chaleur
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid (Articles D113-1 à D113-5)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
Sous-section 1 : Entreprises gazières
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz (Articles R121-1 à R121-7)
Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz (Articles R121-8 à R121-10)
Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz (Articles R121-11 à R121-13)
Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz (Articles R121-14 à R121-15)
Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié (Article R121-16)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles R121-17 à R121-20)
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité (Article R121-21)
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-24)
Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Articles R121-25 à R121-29)
Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser (Articles R121-30 à R121-32)
Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Article R121-33)
Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Articles D121-34 à D121-39)
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R121-44 à R121-50)
Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire (Articles R121-51 à R121-59)
Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux (Articles R121-60 à R121-62)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R121-65 à D121-66)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie (Articles R122-1 à R122-12)
Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide
(Articles R122-14 à R122-24)
Sous-section 2 : Modalités de versement de l'aide et d'instruction des demandes (Articles R122-25 à R122-29)
Sous-section 3 : Contrôles (Articles R122-30 à R122-31)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Section 1 : Le chèque énergie (Articles R124-1 à D124-17)
Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté (Articles D124-18 à D124-23)
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Mission
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Organisation (Articles R132-1 à R132-2)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R133-1 à D133-14)
Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions (Articles R134-1 à R134-2)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles R134-3 à R134-6)
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend (Articles R134-7 à R134-13)
Sous-section 2 : Séances du comité et décision (Articles R134-14 à R134-17)
Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires (Articles R134-18 à R134-20)
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris (Articles R134-21 à R134-28)
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction (Articles R134-29 à R134-34)
Sous-section 2 : Séances du comité et décision (Articles R134-35 à R134-36)
Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions (Article R134-37)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Recherche et constatation des infractions (Articles R135-1 à R135-5)
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles D141-1 à D141-2-1)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande (Articles D141-3 à D141-8)
Sous-section 2 : Le bilan électrique national (Articles D141-9 à D141-10)
Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans (Articles D141-11 à D141-12-5)
Sous-section 4 : Le critère de défaillance (Article D141-12-6)
Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
(Article D141-13)
Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur (Article D141-14)
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D142-1 à D142-9)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles D142-9-1 à D142-9-5)
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles D142-10 à R142-14)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (Articles R142-15 à R142-19)
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (Article R142-20)
Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie (Articles R142-21 à R142-31)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Article R143-1)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article R144-1)
Section 2 : IFP Energies nouvelles et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles (Articles R144-2 à R144-23)
Sous-section 2 : L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles D144-24 à D144-29)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Articles R151-1 à R151-13)
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article R152-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Chapitre unique (Articles R161-1 à R161-10)
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (Articles D211-1 à D211-4)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie (Articles R221-1 à R221-13)
Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-14 à R221-25)
Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-26 à R221-30)
Section 4 : Dispositions diverses (Article R221-31)
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives (Articles R222-1 à R222-2)
Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (Articles R222-3 à R222-12)
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à D233-9)
Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz (Articles D233-10 à D233-16)
Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique (Articles R234-1 à R234-6)
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre unique
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (Articles R241-1 à R241-5)
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage (Articles R241-6 à R241-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs (Articles R241-15 à R241-20)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage (Articles R241-21 à R241-24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles (Articles R241-30 à R241-31)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R241-32 à R241-34)
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (Articles D241-35 à D241-37)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
Chapitre unique
Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sous-section 1 : Conditions d'attribution (Articles D251-1 à D251-6)
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides (Articles D251-7 à D251-13)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre unique
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITE
Chapitre unique
Section 1 : Définitions (Articles R271-1 à R271-2)
Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité (Articles R271-3 à R271-9)
Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives (Articles R271-10 à R271-15)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
TITRE Ier : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
Section 1 : L'autorisation d'exploiter (Articles R311-1 à R311-11-1)
Section 2 : Procédures de mise en concurrence (Articles R311-12 à R311-12-1)
Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres (Articles R311-13 à R311-25)
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel (Articles R311-25-1 à R311-25-15)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus (Articles R311-26 à R311-27-3)
Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération (Articles R311-27-4 à R311-27-8)
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse (Articles D311-27-9 à D311-27-11)
Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives (Articles R311-28 à R311-32-1)
Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
(Articles R311-33 à R311-40)
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations (Articles R311-41 à R311-47)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération (Articles R314-1 à D314-14-1)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat
Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat (Articles D314-15 à D314-16)
Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat (Articles R314-17 à R314-22)
Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération
Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération (Articles D314-23 à D314-25)
Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération (Articles R314-26 à R314-32)
Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération (Articles R314-33 à R314-42)
Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données (Articles R314-43 à R314-46)
Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération (Articles R314-47 à R314-49)
Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif (Article R314-50)
Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours (Articles R314-51 à R314-52)
Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Paragraphe 1 : Agrément des organismes (Articles R314-52-1 à R314-52-6)
Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé (Article R314-52-7)
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé (Article R314-52-8)
Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre (Article R314-52-9)
Paragraphe 5 : Obligations d'information (Articles R314-52-10 à R314-52-11)
Section 2 : Les garanties d'origine (Article R314-66)
Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine (Article R314-53)
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine (Articles R314-54 à R314-55)
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine (Articles R314-56 à R314-67)
Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée (Articles R314-67-1 à R314-67-3)
Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine (Articles R314-68 à R314-69)
Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées (Article R314-70)
Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable (Article R314-71)
Chapitre V : L'autoconsommation (Articles D315-1 à D315-11)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : La consistance du réseau public de transport (Articles R321-1 à D321-9)
Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (Articles D321-10 à D321-21-1)
Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité (Article D321-22)
Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement (Articles D321-23 à R321-24)
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité (Article D322-1)
Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution (Articles D322-2 à D322-8)
Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau (Articles D322-9 à D322-10)
Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique (Articles R322-11 à R322-15)
Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (Article D322-16)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique (Articles R323-1 à 323-6)
Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes (Articles R323-7 à D323-16)
Sous-section 3 : Indemnités et frais (Articles R323-17 à R323-18)
Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-19 à R323-22)
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-23 à D323-24)
Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (Articles R323-25 à R323-29)
Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles R323-30 à R323-32)
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes (Articles R323-33 à R323-39)
Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (Articles R323-40 à R323-42)
Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques (Articles R323-43 à R323-48)
Chapitre IV : La distribution aux services publics
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Article R331-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : L'achat pour revente
Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente (Articles R333-1 à R333-9)
Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité (Articles R333-10 à R333-15)
Section 3 : Application dans les zones non interconnectées (Article R333-16)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Section 1 : Définitions (Articles R335-1 à R335-2)
Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés (Articles R335-3 à R335-8)
Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France (Article R335-9)
Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière (Articles R335-10 à R335-18)
Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière (Articles R335-19 à R335-22)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière (Article R335-23)
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires (Articles R335-24 à R335-40)
Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées (Articles R335-41 à R335-45)
Section 5 : Ecarts et règlements financiers
Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés (Articles R335-46 à R335-50)
Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification (Articles R335-51 à R335-56)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article R335-57)
Section 6 : Echange et cession des garanties de capacité (Articles R335-58 à R335-68)
Section 7 : Dispositions particulières (Articles R335-69 à R335-70)
Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle (Articles R335-71 à R335-88)
Section 9 : Sanctions (Article D335-89)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Section 1 : Définitions (Articles R336-1 à R336-7)
Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles R336-8 à R336-12)
Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées (Articles R336-13 à R336-18)
Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport (Articles R336-19 à R336-20)
Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation
Sous-section 1 : Gestion des flux financiers (Articles R336-21 à R336-24)
Sous-section 2 : Facturation (Articles R336-25 à R336-27)
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix (Articles R336-28 à R336-38)
Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond (Article R336-39)
Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles D336-40 à 336-44)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 2 : Application à Mayotte (Article R337-17-1)
Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Articles R337-18 à R337-24)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles R337-25 à R337-28)
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (Articles R341-1 à R341-3)
Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité (Articles R341-4 à R341-8)
Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (Articles D341-8-1 à D341-12-1)
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
(Articles D341-13 à D341-17)
Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution (Articles D341-18 à D341-24)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension (Articles D342-1 à D342-2)
Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement (Articles D342-2-1 à D342-2-5)
Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères (Articles R342-3 à R342-4)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères (Articles D342-4-1 à D342-4-6)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R342-4-7 à R342-4-8)
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer (Articles D342-4-9 à R342-4-11)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau (Articles D342-4-12 à D342-4-13)
Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-5 à D342-13)
Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Articles R342-13-1 à R342-13-2)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Articles R342-13-3 à R342-13-4)
Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (Articles R342-13-5 à R342-13-6)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens (Articles R342-13-7 à R342-13-8)
Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental (Articles D342-13-9 à R342-14-1)
Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques
Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux (Article D342-15)
Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public (Articles D342-15-2 à D342-15-5)
Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation (Article D342-15-6)
Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics (Article D342-15-7)
Section 8 : Contrôles
Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-16 à D342-17)
Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-18 à D342-21)
Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part (Articles D342-22 à D342-24)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles R343-1 à R343-9)
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments (Articles D345-1 à D345-4)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs (Articles D351-1 à D351-7)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat (Articles R361-1 à R361-7)
Section 2 : Schémas de raccordement (Articles D361-7-1 à D361-7-2)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion (Articles D361-7-3 à D361-7-5)
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte (Articles R361-8 à D361-11)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Ce chapitre ne contient pas de dispositions réglementaires.
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL
Ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : LE STOCKAGE
Chapitre unique
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages (Articles R421-1 à R421-6)
Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6 (Articles D421-7 à D421-13)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1 (Article R421-14)
Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-15 à R421-16)
Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation (Articles R431-1 à R431-2)
Sous-section 2 : Sanctions (Article R431-3)
Chapitre II : La distribution
Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics (Articles R432-1 à R432-7)
Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière (Articles R432-8 à R432-12)
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution
(Article R432-13)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes (Articles R433-1 à R433-4)
Sous-section 2 : Etablissement des servitudes (Articles R433-5 à D433-11)
Sous-section 3 : Indemnités et frais (Articles R433-12 à R433-13)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables (Articles R433-14 à R433-19)
Sous-section 2 : Les organismes de contrôle (Articles R433-20 à D433-23)
Sous-section 3 : Mesures de police administrative (Articles D433-24 à R433-26)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Article R441-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Articles R443-1 à R443-9)
Section 2 : Contrôles et sanctions administratives (Articles R443-10 à R443-13)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Les tarifs
Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Section 1 : Tarifs réglementés de vente (Articles R445-1 à R445-7)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Articles R446-1 à R446-2)
Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Articles D446-3 à D446-16)
Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Articles D446-17 à D446-24)
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles R452-1 à D452-1-2)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel (Articles R453-1 à R453-6)
Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies (Article R453-7)
Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement (Article R453-8)
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
(Articles D453-9 à D453-13)
Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel (Articles D453-14 à D453-19)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
Chapitre unique (Articles D461-1 à D461-14)
LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Article D511-1)
Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Article R521-1)
Section 1 : L'octroi de la concession
Sous-section 1 : Lancement de la procédure (Articles R521-2 à R521-5)
Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti (Articles R521-6 à R521-11)
Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti (Articles R521-12 à R521-24)
Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique (Articles R521-25 à R521-27)
Sous-section 5 : Règlement d'eau (Articles R521-28 à R521-30)
Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession
(Articles R521-31 à R521-39)
Sous-section 7 : Approbation des autres travaux (Articles R521-40 à R521-42)
Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
(Articles R521-43 à R521-46)
Sous-section 9 : Dispositions diverses
(Articles R521-47 à R521-48)
Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Article R521-49)
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles R521-50 à R521-51)
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
(Articles R521-52 à R521-53)
Sous-section 2 : Fin de la concession
(Articles R521-54 à R521-57)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession (Articles R521-58 à R521-59)
Sous-section 4 : Regroupement de concessions (Articles R521-60 à R521-65)
Sous-section 5 : Prorogation des concessions
(Article R521-66)
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles R521-67 à R521-72)
Chapitre II : Les reserves en énergie (Articles R522-1 à D522-5)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau (Articles R524-1 à R524-6)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
Chapitre unique
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IER : GÉNÉRALITES
Chapitre unique
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE
Chapitre unique
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : LE TRANSPORT
Chapitre Ier : Le transport par navire (Articles D631-1 à D631-10)
Chapitre II : Le transport par canalisation (Articles R632-1 à R632-4)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
Section 1 : Dispositions applicables au raffinage (Articles R641-1 à R641-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables (Articles D641-4 à R641-16)
Chapitre II : Le stockage
Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (Articles R642-1 à R642-10)
Section 2 : Dispositions diverses (Article D642-11)
TITRE V : LA DISTRIBUTION
Chapitre unique
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides (Articles R661-1 à R661-11)
Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives (Articles R662-1 à R662-4)
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-2 à R671-5)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-6 à R671-10)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-11 à R671-12)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-13)
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-15 à R671-17)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-18 à R671-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-20 à R671-21)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-22)
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-23)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-24 à R671-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-27 à R671-28)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-29 à R671-30)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-31)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles R711-1 à R711-4)
Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-5)
Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid (Articles R712-6 à R712-9)
Section 3 : Abrogation de la décision de classement (Article R712-10)
Section 4 : Information du public (Article L712-11)
Section 5 : Constatation des infractions (Article R712-12)
Chapitre III : Dispositions diverses
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique
Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur (Articles R721-1 à R721-6)
Section 2 : Les servitudes (Articles R721-7 à D721-13)
Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle (Articles R721-14 à R721-20)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
Ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
