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Code de commerce 

Code de commerce 

Version consolidée au 12 mai 2019

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Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4)

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut.

Section 1 : De la qualité de commerçant. (Articles L121-1 à L121-3)

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-8)

Chapitre II : Des commerçants étrangers.

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. (Articles L123-1 à L123-5-2)

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. (Articles L123-6 à L123-9-1)

Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales (Articles L123-11 à L123-11-1)

Paragraphe 3 : Dispositions communes.

 (Articles L123-11-2 à L123-11-8)

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. (Articles L123-12 à L123-24)

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants. (Articles L123-25 à L123-28-2)

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes (Articles L123-29 à L123-31)

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Articles L124-1 à L124-16)

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1 : De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9)

Section 2 : De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11)

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. (Articles L125-12 à L125-18)

Section 4 : De la dissolution. (Article L125-19)

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. (Article L126-1)

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles L127-1 à L127-7)

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer (Articles L128-1 à L128-5)

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. (Article L129-1)

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.

Chapitre Ier : Des courtiers.

Section 1 : Des courtiers en général (Articles L131-1 à L131-11)

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation 

 (Articles L131-12 à L131-22)

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés 

 (Articles L131-23 à L131-31)

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés 

 

 La discipline des courtiers de marchandises assermentés 

 (Article L131-32)

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés 

 (Articles L131-33 à L131-34)

Sous-section 5 : Conditions d'application 

 (Article L131-35)

Chapitre II : Des commissionnaires.

Section 1 : Des commissionnaires en général. (Articles L132-1 à L132-2)

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. (Articles L132-3 à L132-9)

Chapitre III : Des transporteurs. (Articles L133-1 à L133-9)

Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles L134-1 à L134-17)

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants. (Articles L135-1 à L135-3)

TITRE IV : Du fonds de commerce.

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.

Section 1 : De l'acte de vente. (Articles L141-1 à L141-4)

Section 2 : Du privilège du vendeur. (Articles L141-5 à L141-22)

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L141-23 à L141-27)

Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L141-28 à L141-32)

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. (Articles L142-1 à L142-5)

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (Articles L143-1 à L143-15)

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. (Articles L143-16 à L143-20)

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Articles L143-21 à L143-23)

Chapitre IV : De la location-gérance. (Articles L144-1 à L144-13)

Chapitre V : Du bail commercial.

Section 1 : Du champ d'application. (Articles L145-1 à L145-3)

Section 2 : De la durée. (Articles L145-4 à L145-7-1)

Section 3 : Du renouvellement. (Articles L145-8 à L145-12)

Section 4 : Du refus de renouvellement. (Articles L145-14 à L145-30)

Section 5 : De la sous-location. (Articles L145-31 à L145-32)

Section 6 : Du loyer. (Articles L145-33 à L145-40)

Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts (Articles L145-40-1 à L145-40-2)

Section 7 : De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46-1)

Section 8 : De la déspécialisation. (Articles L145-47 à L145-55)

Section 9 : De la procédure. (Articles L145-56 à L145-60)

Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles L146-1 à L146-4)

Titre V : De la protection du secret des affaires

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Section 1 : De l'information protégée (Article L151-1)

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires (Articles L151-2 à L151-3)

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites (Articles L151-4 à L151-6)

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires (Articles L151-7 à L151-9)

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires (Articles L152-1 à L152-2)

Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires (Articles L152-3 à L152-5)

Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires (Article L152-6)

Section 3 : Des mesures de publicité (Article L152-7)

Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive (Article L152-8)

Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales (Articles L153-1 à L153-2)

Chapitre IV : Conditions d'application (Article L154-1)

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

TITRE Ier : Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-9)

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles L221-1 à L221-17)

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles L222-1 à L222-12)

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles L224-1 à L224-3)

Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Article L225-1)

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. (Articles L225-2 à L225-11-1)

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. (Articles L225-12 à L225-16-1)

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. (Articles L225-17 à L225-56)

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles L225-57 à L225-93)

Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. (Articles L225-94 à L225-95-1)

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles L225-96 à L225-126)

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles L225-127 à L225-150)

Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.

Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (Articles L225-177 à L225-186-1)

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (Article L225-187-1)

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites. (Articles L225-197-1 à L225-197-6)

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles L225-198 à L225-203)

Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles L225-204 à L225-205)

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles L225-218 à L225-235)

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Articles L225-243 à L225-245-1)

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles L225-246 à L225-248)

Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles L225-249 à L225-257)

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles L225-258 à L225-270)

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles L226-1 à L226-14)

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles L227-1 à L227-20)

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)

Section 2 : Des actions. (Articles L228-7 à L228-29-7)

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L228-29-8 à L228-29-10)

Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. (Articles L228-30 à L228-35)

Sous-section 3 : Les actions de priorité. (Article L228-35-1)

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles L228-35-2 à L228-35-11)

Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. (Article L228-36-A)

Sous-section 1 : Des titres participatifs (Articles L228-36 à L228-37)

Sous-Section 2 : Des obligations. (Articles L228-38 à L228-90)

Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L228-91 à L228-97)

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. (Articles L228-98 à L228-106)

Chapitre IX : De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8)

Chapitre II : Des comptes sociaux

Section 1 : Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-5)

Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Article L232-7)

Section 3 : Des amortissements et des provisions (Article L232-9)

Section 4 : Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)

Section 5 : De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-25)

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1 : Définitions (Articles L233-1 à L233-5-1)

Section 2 : Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)

Section 3 : Des comptes consolidés (Articles L233-16 à L233-28)

Section 4 : Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition (Articles L233-32 à L233-40)

Chapitre IV : De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)

Chapitre V : Des nullités (Articles L235-1 à L235-14)

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Section 1 : Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-7)

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes (Articles L236-8 à L236-22)

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (Articles L236-23 à L236-24)

Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières (Articles L236-25 à L236-32)

Chapitre VII : De la liquidation

Section 1 : Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13)

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles L237-14 à L237-31)

Chapitre VIII : Des injonctions de faire (Articles L238-1 à L238-6)

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L23-10-1 à L23-10-6)

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (Articles L23-10-7 à L23-10-12)

TITRE IV : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-2 à L241-9)

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8)

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-10)

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21)

Sous-section 3 : De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24)

Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Des infractions relatives aux actions. (Article L245-4)

Section 3 : Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)

Section 4 : Dispositions communes (Article L245-16)

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)

Section 2 : Des infractions relatives à la publicité

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8)

Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (Article L248-1)

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Article L249-1)

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. (Articles L251-1 à L251-23)

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Articles L252-1 à L252-12)

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles L310-1 à L310-7)

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. (Articles L320-1 à L320-2)

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-3)

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-4 à L321-17)

Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (Articles L321-18 à L321-23)

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L321-24 à L321-28)

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-33)

Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L321-36 à L321-38)

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles L322-1 à L322-16)

TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles L330-1 à L330-3)

TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale (Articles L341-1 à L341-2)

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles L410-1 à L410-6)

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles L420-1 à L420-7)

TITRE III : De la concentration économique. (Articles L430-1 à L430-10)

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales (Article L440-1)

Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale

Section 1 : Les conditions générales de vente

 (Articles L441-1 à L441-2)

Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

Sous-section 1 : Conventions écrites

 (Articles L441-3 à L441-7)

Sous-section 2 : Clause de renégociation (Article L441-8)

Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Sous-section 1 : Facturation

 (Article L441-9)

Sous-section 2 : Délais de paiement

 (Articles L441-10 à L441-16)

Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

 (Articles L442-1 à L442-8)

Section 2 : Des autres pratiques prohibées

 (Articles L442-9 à L442-11)

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (Articles L443-1 à L443-4)

TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés (Articles L444-1 à L444-7)

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-8)

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles L461-1 à L461-5)

Chapitre II : Des attributions. (Articles L462-1 à L462-10)

Chapitre III : De la procédure. (Articles L463-1 à L463-8)

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. (Articles L464-1 à L464-9)

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives (Articles L470-1 à L470-2)

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Chapitre Ier : De la responsabilité

Section 1 : Des conditions de la responsabilité (Articles L481-1 à L481-7)

Section 2 : Des effets de la responsabilité

Sous-section 1 : La réparation du préjudice (Article L481-8)

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions

Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables (Articles L481-9 à L481-12)

Paragraphe 2 : L'incidence des transactions (Articles L481-13 à L481-14)

Chapitre II : De la prescription des actions (Article L482-1)

Chapitre III : De la communication et de la production des pièces

Section 1 : Dispositions générales (Article L483-1)

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence (Articles L483-4 à L483-11)

TITRE IX : Dispositions diverses (Articles L490-1 à L490-12)

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

TITRE Ier : Des effets de commerce.

Chapitre Ier : De la lettre de change

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. (Articles L511-1 à L511-6)

Section 2 : De la provision. (Article L511-7)

Section 3 : De l'endossement. (Articles L511-8 à L511-14)

Section 4 : De l'acceptation. (Articles L511-15 à L511-20)

Section 5 : De l'aval. (Article L511-21)

Section 6 : De l'échéance. (Articles L511-22 à L511-25)

Section 7 : Du paiement. (Articles L511-26 à L511-37)

Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. (Articles L511-38 à L511-51)

Section 9 : Des protêts

Sous-section 1 : Des formes (Articles L511-52 à L511-55)

Sous-section 2 : De la publicité. (Articles L511-56 à L511-60)

Sous-section 3 : De la prorogation des délais. (Article L511-61)

Section 10 : Du rechange. (Articles L511-62 à L511-64)

Section 11 : De l'intervention. (Article L511-65)

Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention. (Article L511-66)

Sous-section 2 : Du paiement par intervention. (Articles L511-67 à L511-71)

Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.

Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires. (Articles L511-72 à L511-74)

Sous-section 2 : Des copies. (Articles L511-75 à L511-76)

Section 13 : Des altérations. (Article L511-77)

Section 14 : De la prescription. (Article L511-78)

Section 15 : Dispositions générales. (Articles L511-79 à L511-81)

Chapitre II : Du billet à ordre. (Articles L512-1 à L512-8)

TITRE II : Des garanties.

Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3)

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles L522-1 à L522-13)

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles L522-14 à L522-19)

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles L522-20 à L522-23)

Section 4 : Des récépissés et des warrants. (Articles L522-24 à L522-37)

Section 5 : Des sanctions. (Articles L522-38 à L522-40)

Chapitre III : Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15)

Chapitre IV : Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21)

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (Articles L525-1 à L525-20)

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.

Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale (Articles L526-1 à L526-5)

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 

 (Articles L526-6 à L526-21)

Chapitre VII : Du gage des stocks. (Articles L527-1 à L527-9)

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Article L610-1)

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-16)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)

TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L620-2)

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. (Articles L621-1 à L621-12)

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles L622-1 à L622-33)

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles L623-1 à L623-3)

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles L624-1 à L624-4)

Section 2 : Des droits du conjoint. (Articles L624-5 à L624-8)

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles L624-9 à L624-18)

Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L624-19)

Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés (Article L624-20)

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Section 1 : De la vérification des créances. (Articles L625-1 à L625-6)

Section 2 : Du privilège des salariés. (Articles L625-7 à L625-8)

Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (Article L625-9)

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. (Article L626-1)

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (Articles L626-2 à L626-8)

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. (Articles L626-9 à L626-28)

Section 3 : Des comités de créanciers. (Articles L626-29 à L626-35)

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Articles L627-1 à L627-4)

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles L628-1 à L628-5)

Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (Articles L628-6 à L628-8)

Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée (Articles L628-9 à L628-10)

TITRE III : Du redressement judiciaire.

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. (Articles L631-1 à L631-22)

Chapitre II : De la nullité de certains actes. (Articles L632-1 à L632-4)

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. (Articles L640-1 à L640-6)

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. (Articles L641-1 à L641-15)

Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Section 1 : De la cession de l'entreprise. (Articles L642-1 à L642-17)

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. (Articles L642-18 à L642-20-1)

Section 3 : Dispositions communes. (Articles L642-22 à L642-24)

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement des créanciers. (Articles L643-1 à L643-8)

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (Articles L643-9 à L643-13)

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles L644-1 à L644-6)

Chapitre V : Du rétablissement professionnel (Articles L645-1 à L645-12)

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (Article L650-1)

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles L651-1 à L651-4)

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles L653-1 à L653-11)

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.

Section 1 : De la banqueroute. (Articles L654-1 à L654-7)

Section 2 : Des autres infractions. (Articles L654-8 à L654-15)

Section 3 : Des règles de procédures. (Articles L654-16 à L654-20)

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

Chapitre Ier : Des voies de recours. (Articles L661-1 à L661-12)

Chapitre II : Autres dispositions. (Articles L662-1 à L662-8)

Chapitre III : Des frais de procédure. (Articles L663-1 à L663-4)

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L670-1 à L670-8)

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (Articles L680-1 à L680-7)

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Article L690-1)

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales (Articles L691-1 à L691-4)

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire (Articles L692-1 à L692-6)

Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale (Articles L692-7 à L692-9)

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire (Articles L692-10 à L692-11)

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances (Article L693-1)

Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés (Article L694-1)

Section 2 : De la procédure de coordination collective (Articles L694-2 à L694-10)

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions (Articles L695-1 à L695-5)

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Article L696-1)

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article L710-1)

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France (Articles L711-1 à L711-4)

Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-6 à L711-10)

Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (Articles L711-11 à L711-14)

Section 4 : CCI France (Articles L711-15 à L711-16)

Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (Articles L711-17 à L711-21)

Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région 

 (Articles L711-22 à L711-25)

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L712-1 à L712-12)

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région (Articles L713-1 à L713-5)

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires (Articles L713-6 à L713-10)

Section 3 : Dispositions communes (Articles L713-11 à L713-18)

TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. (Articles L721-1 à L721-2)

Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce (Articles L721-3 à L721-7)

Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce (Article L721-8)

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (Articles L722-1 à L722-5)

Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

Sous-section 1 : Du mandat (Articles L722-6 à L722-16)

Sous-section 2 : De l'obligation de formation (Article L722-17)

Sous-section 3 : De la déontologie (Articles L722-18 à L722-21)

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Section 1 : De l'électorat. (Articles L723-1 à L723-3)

Section 2 : De l'éligibilité. (Articles L723-4 à L723-7)

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. (Articles L723-9 à L723-14)

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. (Articles L724-1 à L724-7)

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles L731-1 à L731-4)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. (Articles L732-1 à L732-8)

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et des missions. (Articles L741-1 à L741-2)

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. (Articles L742-1 à L742-2)

Chapitre III : Des conditions d'exercice.

Section 1 : De l'inspection et de la discipline.

Sous-section 1 : De l'inspection. (Article L743-1)

Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L743-2 à L743-11)

Section 2 : Des modes d'exercice. (Articles L743-12 à L743-12-1)

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Article L743-13)

Section 4 : De la comptabilité. (Article L743-14)

Section 5 : De la formation professionnelle continue

 (Article L743-15)

Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer 

 (Articles L744-1 à L744-2)

TITRE V : De l'aménagement commercial. (Articles L750-1 à L750-1-1)

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (Articles L751-1 à L751-4)

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (Articles L751-5 à L751-8)

Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. (Article L751-9)

Chapitre II : De l'autorisation commerciale.

Section 1 : Des projets soumis à autorisation. (Articles L752-1 à L752-5-1)

Section 2 : De la décision de la commission départementale. (Articles L752-6 à L752-16)

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (Articles L752-17 à L752-25)

Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante (Articles L752-26 à L752-27)

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national (Articles L761-1 à L761-11)

Chapitre II : Des manifestations commerciales. (Articles L762-1 à L762-3)

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.

Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.

Sous-section 1 : Des missions. (Article L811-1)

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L811-2 à L811-5)

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L811-6 à L811-9)

Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Article L811-10)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (Articles L811-11 à L811-11-3)

Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L811-12 A à L811-16)

Chapitre II : Des mandataires judiciaires.

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.

Sous-section 1 : Des missions. (Article L812-1)

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (Articles L812-2 à L812-3)

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L812-4 à L812-7)

Sous-section 4 : Des incompatibilités. (Articles L812-8 à L812-8-1)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (Articles L812-9 à L812-10)

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. (Article L813-1)

Chapitre IV : Dispositions communes.

Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline. (Articles L814-1 à L814-1-1)

Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Article L814-2)

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles L814-3 à L814-5)

Section 3 : Dispositions diverses. (Articles L814-8 à L814-16)

TITRE II : Des commissaires aux comptes.

Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (Articles L820-1 à L820-7)

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.

Section 1 : De l'organisation de la profession (Articles L821-1 à L821-7)

Section 2 : Du contrôle de la profession (Articles L821-9 à L821-15)

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.

Section 1 : De l'inscription (Articles L822-1 à L822-4)

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. (Articles L822-9 à L822-16)

Section 3 : De la responsabilité civile. (Articles L822-17 à L822-19)

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles L823-1 à L823-8-1)

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. (Articles L823-9 à L823-12)

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. (Articles L823-12-1 à L823-18-1)

Section 4 : Du comité spécialisé (Articles L823-19 à L823-21)

Chapitre IV : Des sanctions

Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions (Articles L824-1 à L824-3)

Section 2 : De la procédure (Articles L824-4 à L824-11)

Section 3 : Des décisions et des voies de recours (Articles L824-12 à L824-14)

Section 4 : De la coopération en matière de sanctions (Articles L824-15 à L824-16)

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer (Articles L910-1 A à L910-1 J)

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L910-1 à L910-5)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L911-2 à L911-14)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L912-1 à L912-7)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L913-1)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L914-1 à L914-2)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L915-1 à L915-5)

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L916-1 à L916-2)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L917-1 à L917-5)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Le livre VIII ne nécessite aucune mesure d'adaptation.

TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. (Articles L920-1 à L920-4)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L921-2 à L921-14)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L922-1 à L922-8)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article L923-2)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L924-3 à L924-6)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L925-1 à L925-7)

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L926-4 à L926-7)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L927-1 à L927-4)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Le livre VIII ne nécessite pas de mesure d'adaptation.

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L930-1 à L930-7)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L931-1 à L931-19)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L932-6 à L932-17)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L933-1 à L933-8)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L934-1 à L934-5)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L935-1 à L935-10)

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L936-1 à L936-12)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L937-1 à L937-13)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article L938-1)

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L940-8)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L941-1 à L941-19)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L942-1 à L942-15)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L943-1 à L943-8)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Le livre IV n'est pas applicable.

(Article L941-2-1)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L945-1 à L945-9)

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L946-1 à L946-13)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L947-1 à L947-13)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Le livre VIII n'est pas applicable.

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L950-7)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles L951-1-1 à L951-14)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L952-1 à L952-10)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L953-1 à L953-3)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles L954-1 à L954-15)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L955-1 à L955-8)

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles L956-1 à L956-11)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L957-1 à L957-3)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article L958-2)

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Articles L960-1 à L960-4)

Partie réglementaire

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE Ier : De l'acte de commerce.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut. (Articles R121-1 à R121-6)

Chapitre II : Des commerçants étrangers. (Articles D122-1 à D122-4)

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises.

Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France (Articles R123-1 à R123-30)

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers (Articles R123-30-1 à R123-30-7)

Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées (Articles R123-30-8 à R123-30-13)

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. (Article R123-31)

Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. (Articles R123-32 à R123-34)

Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. (Articles R123-35 à R123-36)

Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-37 à R123-39)

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-40 à R123-42)

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. (Articles R123-43 à R123-50)

Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. (Articles R123-51 à R123-52)

Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (Articles R123-53 à R123-62)

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (Articles R123-63 à R123-65)

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. (Articles R123-66 à R123-74-1)

Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. (Article R123-75)

Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. (Article R123-75-1)

Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (Article R123-76)

Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article R123-77)

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R123-79 à R123-83)

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. (Articles R123-84 à R123-91)

Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. (Articles R123-92 à R123-101-1)

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. (Article R123-102)

Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. (Articles R123-103 à R123-104)

Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. (Articles R123-105 à R123-110)

Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. (Articles R123-111 à R123-111-1)

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. (Articles R123-112 à R123-114)

Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. (Articles R123-118 à R123-120)

Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts. (Article R123-120-1)

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. (Article R123-121)

Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques

Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. (Article R123-121-1)

Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. (Articles R123-121-2 à R123-121-5)

Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office

Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. (Articles R123-122 à R123-126-1)

Sous-paragraphe 2 : Des radiations. (Articles R123-127 à R123-138)

Paragraphe 5 : Du contentieux. (Articles R123-139 à R123-149)

Paragraphe 6 : De la publicité du registre

Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. (Articles R123-150 à R123-154-1)

Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (Articles R123-155 à R123-162)

Paragraphe 7 : Dispositions diverses. (Articles R123-163 à R123-166)

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. (Articles R123-166-1 à R123-171)

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne (Article R123-171-1)

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants

Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. (Articles R123-172 à R123-177)

Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. (Article R123-178)

Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions. (Article R123-179)

Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. (Article R123-180)

Sous-paragraphe 1 : Du bilan. (Articles R123-181 à R123-191)

Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat. (Articles R123-192 à R123-194)

Sous-paragraphe 3 : De l'annexe. (Articles R123-195 à R123-199-1)

Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée. (Article D123-200)

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. (Articles R123-203 à D123-208-01)

Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.

 (Articles R123-208-1 à R123-208-8)

Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (Articles R123-209 à R123-219)

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. (Articles R123-220 à R123-234)

Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. (Articles D123-235 à D123-236)

Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. (Articles R123-237 à R123-238)

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Article R124-1)

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (Articles R127-1 à R127-3)

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer (Articles R128-1 à R128-10)

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.

Chapitre Ier : Des courtiers.

Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel 

 (Articles R131-1 à R131-6)

Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés 

 (Articles R131-7 à R131-13)

Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté 

 (Articles D131-14 à R131-17)

Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés 

 (Articles R131-18 à R131-23)

Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés 

 (Articles R131-24 à R131-40)

Chapitre II : Des commissionnaires. (Article R132-1)

Chapitre III : Des transporteurs. (Articles R133-1 à R133-2)

Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles R134-1 à R134-17)

TITRE IV : Du fonds de commerce.

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. (Articles R141-1 à D141-5)

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. (Articles R143-1 à R143-5)

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Sous-section 1 : De l'inscription. (Articles R143-6 à R143-17)

Sous-section 2 : De la radiation. (Articles R143-18 à R143-20)

Sous-section 3 : Dispositions particulières. (Articles R143-21 à R143-22)

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. (Article R143-23)

Chapitre IV : De la location-gérance.

Section 1 : Des mesures de publicité. (Article R144-1)

Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels. (Articles D144-2 à D144-5)

Chapitre V : Du bail commercial.

Section 1 : Du renouvellement. (Article R145-1)

Section 2 : Du loyer.

Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. (Articles R145-2 à R145-11)

Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Articles D145-12 à D145-19)

Sous-section 3 : De la révision des loyers. (Articles R145-20 à R145-22)

Section 3 : De la procédure. (Articles R145-23 à R145-33)

Section 4 : Annexe environnementale (Article D145-34)

Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux (Articles R145-35 à R145-37)

Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Article R145-38)

Chapitre VI : Des gérants-mandataires. (Articles D146-1 à D146-2)

TITRE V : De la protection du secret des affaires

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions règlementaires.

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires (Article R152-1)

Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve

Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire (Article R153-1)

Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces (Articles R153-2 à R153-9)

Section 2 : Le jugement (Article R153-10)

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.

Sous-section 1 : De la constitution de la société. (Articles R210-1 à R210-8)

Sous-section 2 : De la modification des statuts. (Articles R210-9 à R210-11)

Sous-section 3 : De l'action en régularisation. (Articles R210-12 à R210-13)

Section 2 : De la dissolution de la société. (Articles R210-14 à R210-15)

Section 3 : Des formalités de publicité. (Articles R210-16 à R210-20)

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. (Articles R221-1 à R221-10)

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. (Articles R222-1 à R222-3)

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles R223-1 à R223-36)

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. (Articles R224-1 à R224-3)

Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. (Articles R225-1 à R225-12)

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. (Articles R225-13 à R225-14-1)

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R225-15 à R225-34-1)

Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés (Articles R225-34-2 à R225-34-6)

Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. (Articles R225-35 à R225-60-2)

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. (Articles R225-61 à R225-112)

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. (Articles R225-113 à R225-136-1)

Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles R225-137 à R225-145)

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. (Articles R225-146 à R225-149)

Sous-section 4 : De la réduction du capital. (Articles R225-150 à R225-158)

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles R225-159 à R225-160-4)

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. (Articles R225-161 à R225-164)

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. (Article R225-165)

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Article R225-166)

Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles R225-167 à R225-170)

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. (Articles R225-171 à R225-172)

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. (Articles R226-1 à R226-3)

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. (Articles R227-1 à D227-3)

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Section 1 : Dispositions communes. (Articles R228-1 à R228-14)

Section 2 : Des actions.

Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. (Articles R228-15 à R228-22-1)

Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (Article R228-23)

Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. (Articles R228-24 à R228-26)

Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. (Articles R228-27 à R228-32)

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. (Articles R228-33 à R228-39)

Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Articles R228-40 à R228-48)

Section 4 : Des titres participatifs. (Articles R228-49 à D228-56)

Section 5 : Des obligations. (Articles R228-60 à R228-86)

Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. (Articles R228-87 à R228-96)

Chapitre IX : De la société européenne.

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R229-1 à R229-2)

Section 2 : Du transfert du siège social.

Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. (Articles R229-3 à R229-11)

Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. (Article R229-12)

Section 3 : De la constitution de la société européenne.

Sous-section 1 : De la constitution par fusion. (Articles D229-13 à R229-14)

Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. (Articles R229-15 à R229-19)

Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. (Articles R229-20 à R229-22)

Section 4 : De l'administration de la société européenne. (Article R229-23)

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. (Articles R229-24 à R229-26)

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Du capital variable.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Des comptes sociaux.

Section 1 : Des documents comptables. (Articles R232-1 à R232-8)

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. (Articles R232-11 à R232-13)

Section 3 : Des bénéfices. (Articles R232-17 à R232-18)

Section 4 : De la publicité des comptes. (Articles R232-19 à R232-22)

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.

Section 1 : Des notifications et des informations. (Articles R233-1 à R233-2)

Section 2 : Des comptes consolidés. (Articles R233-3 à R233-16)

Section 3 : Des participations réciproques. (Articles R233-17 à R233-19)

Chapitre IV : De la procédure d'alerte. (Articles R234-1 à R234-7)

Chapitre V : Des nullités. (Articles R235-1 à R235-3)

Chapitre VI : De la fusion et de la scission.

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R236-1 à R236-12)

Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières. (Articles R236-13 à R236-20)

Chapitre VII : De la liquidation.

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R237-1 à R237-9)

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. (Articles R237-10 à R237-18)

Chapitre VIII : Des injonctions de faire.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. (Article R239-1)

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société (Articles D23-10-1 à D23-10-3)

TITRE IV : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. (Articles R247-1 à R247-4)

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. (Articles R251-1 à R251-3)

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. (Article R252-1)

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Section 1 : Des liquidations. (Articles R310-2 à R310-7)

Section 2 : Des ventes au déballage. (Articles R310-8 à R310-9)

Section 3 : Des soldes. (Articles D310-15-2 à R310-17)

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. (Article R310-18)

Section 5 : Des sanctions. (Article R310-19)

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Paragraphe 1 : De la déclaration (Articles R321-1 à R321-4)

Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. (Articles R321-10 à R321-17)

Paragraphe 3 : Des qualifications requises. (Articles R321-18 à R321-18-1)

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage. (Articles R321-20 à R321-25)

Sous-paragraphe 2 : Du stage. (Articles R321-26 à R321-31)

Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. (Articles R321-32 à R321-35-1)

Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Paragraphe 1 : Du fonctionnement. (Articles R321-36 à R321-44)

Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. (Articles R321-45 à R321-49-1)

Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président. (Articles R321-50 à R321-55)

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-56 à R321-61)

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R321-65 à R321-67)

Section 5 : Dispositions diverses. (Article R321-74)

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. (Articles R322-1 à R322-15)

TITRE III : Des clauses d'exclusivité. (Articles R330-1 à R330-2)

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

(Article R410-1)

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles R420-1 à R420-5)

TITRE III : De la concentration économique. (Articles R430-2 à R430-10)

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles D440-1 à D440-13)

Chapitre Ier : De la transparence. (Articles R441-1 à D441-8)

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. (Articles R442-1 à D442-7)

Chapitre III : Autres pratiques prohibées.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Section 1 : Fixation des tarifs (Article R444-1)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R444-2 à R444-3)

Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs (Articles R444-4 à R444-7)

Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires (Articles R444-8 à R444-12)

Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels (Articles R444-13 à R444-16)

Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations 

 (Articles R444-17 à R444-21)

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle (Article R444-22)

Paragraphe 1 : Aides à l'installation (Articles R444-23 à R444-24)

Paragraphe 2 : Aides au maintien (Article R444-25)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (Articles R444-26 à R444-35)

Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (Articles R444-36 à R444-41)

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires (Articles R444-42 à R444-48)

Sous-section 2 : Huissiers de justice (Articles R444-49 à R444-58)

Sous-section 3 : Notaires 

 (Articles R444-59 à R444-70)

Sous-section 4 : Avocats (Articles R444-71 à R444-77)

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles R450-1 à D450-3)

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

Chapitre Ier : De l'organisation. (Articles R461-1 à R461-10)

Chapitre II : Des attributions. (Articles R462-1 à R462-5)

Chapitre III : De la procédure.

Section 1 : De la saisine. (Articles R463-1 à R463-2)

Section 2 : De l'instruction. (Articles R463-3 à R463-10)

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport. (Articles R463-11 à R463-12)

Section 4 : Du secret des affaires. (Articles R463-13 à R463-15-1)

Section 5 : De l'expertise. (Article R463-16)

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Section 1 : Des décisions. (Articles R464-1 à R464-9-4)

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. (Articles R464-10 à R464-11)

Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. (Articles R464-12 à R464-19)

Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7. (Articles R464-20 à R464-21)

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. (Articles R464-22 à R464-24)

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (Articles R464-24-1 à R464-24-8)

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes (Articles R464-25 à R464-31)

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives (Articles R470-1 à R470-2)

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Chapitre Ier : De la responsabilité

Section 1 : Des conditions de la responsabilité

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Section 2 : Des effets de la responsabilité (Article R481-1)

Chapitre II : De la prescription des actions

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : De la communication et de la production des pièces

Section 1 : Dispositions générales (Article R483-1)

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence (Articles R483-11 à R483-13)

Section 4 : Des sanctions (Article R483-14)

TITRE IX : Dispositions diverses (Articles R490-1 à R490-10)

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

TITRE Ier : Des effets de commerce.

Chapitre Ier : De la lettre de change.

Section 1 : Du paiement. (Article R511-1)

Section 2 : Des protêts. (Articles R511-2 à R511-11)

Chapitre II : Du billet à ordre. (Article R512-1)

TITRE II : Des garanties.

Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. (Articles R521-1 à R521-2)

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. (Articles R522-1 à R522-12)

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. (Articles R522-13 à R522-15)

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. (Articles R522-16 à R522-19)

Section 4 : Des récépissés et des warrants. (Articles R522-20 à R522-24)

Section 5 : Des sanctions. (Article R522-25)

Chapitre III : Du warrant hôtelier. (Article R523-1)

Chapitre IV : Du warrant pétrolier. (Article R524-1)

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. (Articles R525-1 à R525-8)

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.

Section 1 : De l'insaisissabilité. (Articles R526-1 à R526-2)

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

 (Articles R526-3 à R526-14-1)

Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. 

 (Articles R526-15 à R526-24)

Chapitre VII : Du gage des stocks.

Section 1 : Des formalités d'inscription. (Articles R527-1 à R527-5)

Section 2 : Des formalités modificatives. (Articles R527-6 à R527-8)

Section 3 : Des effets de l'inscription. (Articles R527-9 à R527-10)

Section 4 : De la radiation de l'inscription. (Article R527-11)

Section 5 : Des obligations des greffiers. (Articles R527-12 à R527-13)

Section 6 : Des recours. (Articles R527-14 à R527-16)

Section 7 : Dispositions diverses. (Article R527-17)

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles R600-1 à R600-4)

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.

Section 1 : Des groupements de prévention agréés. (Articles D611-1 à D611-9)

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal (Articles R611-10 à R611-17)

Section 3 : Du mandat ad hoc. (Articles R611-18 à R611-21-1)

Section 4 : De la procédure de conciliation. (Articles R611-22 à R611-46-1)

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert. (Articles R611-47 à R611-52)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles R612-1 à R612-7)

TITRE II : De la sauvegarde.

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R621-1 à R621-16)

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles R621-17 à R621-26)

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article R622-1)

Section 1 : Des mesures conservatoires. (Articles R622-2 à R622-5)

Section 2 : De la gestion de l'entreprise. (Articles R622-6 à R622-8)

Section 3 : De la poursuite de l'activité. (Articles R622-9 à R622-20)

Section 4 : De la déclaration de créances. (Articles R622-21 à R622-26)

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (Articles R623-1 à R623-2)

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

Sous-section 1 : De la vérification des créances. (Articles R624-1 à R624-2)

Sous-section 2 : De l'admission des créances. (Articles R624-3 à R624-7)

Sous-section 3 : De l'état des créances. (Articles R624-8 à R624-11)

Section 2 : Des droits du conjoint. (Article R624-12)

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles R624-13 à R624-16)

Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés (Articles R624-17 à R624-18)

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles R625-1 à R625-7)

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.

Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. (Articles R626-1 à R626-3)

Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. (Articles R626-7 à R626-8)

Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. (Articles D626-9 à D626-15)

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. (Articles R626-17 à R626-22)

Sous-section 2 : De l'exécution du plan. (Articles R626-23 à R626-51)

Section 3 : Des comités de créanciers. (Articles R626-52 à R626-64)

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R627-1)

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Section 1 : Dispositions générales (Article R628-1)

Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Articles R628-2 à R628-7)

Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (Articles R628-8 à R628-12)

Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée (Articles R628-13 à R628-19)

TITRE III : Du redressement judiciaire.

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R631-1 à R631-15)

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Article R631-16)

Section 2 : Du déroulement de la procédure

Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. (Article R631-17)

Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. (Article R631-18)

Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Article R631-19)

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. (Articles R631-20 à R631-25)

Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. (Article R631-26)

Sous-section 6 : De la déclaration de créances. (Article R631-27)

Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. (Article R631-28)

Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Article R631-29)

Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article R631-30)

Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Article R631-31)

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. (Articles R631-32 à R631-33)

Sous-section 12 : Du projet de plan. (Articles R631-34 à R631-34-7)

Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. (Articles R631-35 à R631-36)

Sous-section 14 : Des comités de créanciers. (Article R631-37)

Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (Article R631-38)

Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. (Articles R631-39 à R631-42)

Sous-section 17 : De la clôture de la procédure. (Article R631-43)

Chapitre II : de la nullité de certains actes.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. (Articles R640-1 à R640-2)

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. (Articles R641-1 à R641-9)

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. (Article D641-10)

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (Articles R641-11 à R641-13)

Section 4 : Des mesures conservatoires. (Articles R641-14 à R641-17)

Section 5 : Du maintien de l'activité. (Articles R641-18 à R641-22)

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. (Articles R641-23 à R641-24)

Section 7 : De la déclaration des créances. (Articles R641-25 à R641-26)

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (Articles R641-27 à R641-29)

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (Article R641-30)

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (Articles R641-31 à R641-32-1)

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles R641-33 à R641-34)

Section 12 : Dispositions diverses. (Articles R641-35 à R641-40)

Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Section 1 : De la cession de l'entreprise. (Articles R642-1 à R642-21)

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. (Articles R642-22 à R642-26)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire. (Articles R642-27 à R642-29-2)

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable. (Articles R642-30 à R642-35)

Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. (Article R642-36)

Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes. (Articles R642-36-1 à R642-37-1)

Sous-section 2 : De la vente des autres biens. (Articles R642-37-2 à R642-39)

Section 3 : Dispositions communes. (Articles R642-40 à R642-41)

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement des créanciers. (Articles R643-1 à R643-15)

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (Articles R643-16 à R643-24)

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (Articles R644-1 à R644-4)

Chapitre V : Du rétablissement professionnel 

 (Articles R645-1 à R645-25)

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (Articles R651-1 à R651-6)

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles R653-1 à R653-4)

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Article R654-1)

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

Chapitre Ier : Des voies de recours. (Articles R661-1 à R661-8)

Chapitre II : Autres dispositions. (Articles R662-1 à R662-18)

Chapitre III : Des frais de procédure. (Article R663-1)

Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public. (Article R663-2)

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. (Articles R663-3 à R663-13-1)

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. (Articles R663-14 à R663-17)

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles R663-18 à R663-31-1)

Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. (Articles R663-32 à R663-40)

Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9

 (Articles R663-40-1 à R663-40-4)

Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. (Articles R663-41 à R663-50)

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles R670-1 à R670-5)

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

 (Article R690-1)

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

 (Articles R691-1 à R691-2)

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

 (Articles R692-1 à R692-6)

Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

 (Articles R692-7 à R692-9)

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

 (Article R692-10)

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

 (Articles R693-1 à R693-4)

Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés

 (Article R694-1)

Section 2 : De la procédure de coordination collective

 (Articles R694-2 à R694-7)

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

 (Articles R695-1 à R695-4)

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R711-1 à R711-11-1)

Sous-section 2 : Du fonctionnement. (Articles R711-12 à R711-16)

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales (Articles R711-18 à R711-21)

Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. (Articles R711-22 à R711-31)

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région (Article R711-32)

Sous-section 1 : Des compétences. (Articles R711-33 à D711-34-3)

Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions (Articles R711-35 à R711-45)

Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R711-46 à R711-52)

Section 3 : De CCI France. (Articles R711-55 à R711-66)

Section 4 : Dispositions communes. (Articles D711-67 à R711-75-3)

Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire 

Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire (Articles R711-76 à R711-78)

Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19 (Article R711-79)

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (Article R712-1)

Section 1 : Des modalités de la tutelle. (Articles R712-2 à R712-11-1)

Section 2 : Des règles budgétaires.

Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R712-12 à R712-20-1)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région (Articles R712-21 à R712-23)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. (Article R712-24)

Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France. (Articles R712-25 à R712-26)

Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1 : Dispositions communes. (Article R712-18)

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau. (Articles R712-27 à R712-34)

Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. (Articles R712-35 à R712-37)

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région (Article R713-1)

Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-1-1 à R713-5)

Sous-section 2 : Des candidatures. (Articles R713-6 à R713-12)

Sous-section 3 : De la préparation du scrutin. (Articles R713-13 à R713-15)

Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-16 à R713-20)

Sous-section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-21 à R713-26)

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. (Articles R713-27 à R713-30)

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R713-31 à R713-36)

Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. (Articles R713-37 à R713-41)

Sous-section 3 : Des candidatures. (Articles R713-42 à R713-48)

Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (Articles R713-49 à R713-53)

Sous-section 5 : Du vote électronique. (Articles R713-54 à R713-58)

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux. (Articles R713-59 à R713-62)

Section 3 : Dispositions communes. (Articles R713-63 à R713-71)

TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R721-1 à R721-4)

Section 2 : De la compétence. (Articles R721-5 à R721-6)

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. (Articles R721-7 à R721-18)

Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés (Articles D721-19 à D721-19-1)

Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce (Articles R721-20 à R721-22)

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (Articles R722-1 à R722-6)

Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

Sous-section 1 : Du mandat (Articles R722-7 à R722-21)

Sous-section 2 : De la déontologie (Articles R722-22 à R722-27)

Sous-section 3 : De l'obligation de formation

Paragraphe 1er : De la formation initiale (Articles D722-28 à D722-32)

Paragraphe 2 : De la formation continue (Articles D722-33 à D722-34)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article D722-35)

Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle (Articles R722-36 à R722-42)

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Section 1 : De l'électorat. (Articles R723-1 à R723-4)

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. (Article R723-5)

Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. (Articles R723-6 à R723-8)

Sous-section 2 : Du vote par correspondance. (Articles R723-9 à R723-15)

Sous-section 3 : Du vote électronique. (Articles R723-16 à R723-21)

Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. (Articles R723-22 à R723-31)

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

Section 1 : De la Commission nationale de discipline. (Articles R724-1 à R724-10)

Section 2 : De la procédure disciplinaire. (Articles R724-11 à R724-21)

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles D731-1 à R731-5)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. (Articles D732-1 à R732-8)

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R741-1 à R741-6)

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales. (Articles R741-7 à R741-9)

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R741-10 à D741-24)

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude

Paragraphe 1 : Des conditions générales. (Articles R742-1 à R742-6)

Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles R742-6-1 à R742-6-2)

Paragraphe 2 : Du stage. (Articles R742-7 à R742-15-1)

Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude (Articles R742-16 à R742-17-1)

Sous-section 2 : De la nomination. (Article R742-18)

Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants (Articles R742-19 à R742-24)

Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office (Articles R742-25 à R742-27)

Paragraphe 3 : Nomination sur présentation (Articles R742-27-1 à R742-28)

Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes (Articles R742-29 à R742-30)

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat (Articles R742-31 à R742-32)

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. (Articles R742-33 à R742-38)

Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R742-39 à R742-40)

Chapitre III : Des conditions d'exercice

Section 1 : De l'inspection et de la discipline

Sous-section 1 : De l'inspection. (Articles R743-1 à R743-4)

Sous-section 2 : De la discipline. (Article R743-5)

Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire. (Articles R743-6 à R743-7)

Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-8 à R743-11)

Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (Articles R743-12 à R743-15)

Paragraphe 4 : De l'administration provisoire. (Articles R743-16 à R743-21)

Paragraphe 5 : De la suspension provisoire. (Articles R743-22 à R743-24)

Paragraphe 6 : Des voies de recours. (Articles R743-25 à R743-28)

Section 2 : Des modes d'exercice

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Article R743-29)

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. (Articles R743-30 à R743-42)

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-43 à R743-49)

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-50 à R743-62)

Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-63 à R743-80)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-81 à R743-89)

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-90 à R743-110)

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-111 à R743-113)

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R743-114 à R743-119)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Article R743-120)

Paragraphe 1 : De la constitution de la société. (Articles R743-121 à R743-124)

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. (Articles R743-125 à R743-132)

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. (Articles R743-133 à R743-134)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. (Articles R743-135 à R743-139)

Sous-Section 5 : Du salariat

Paragraphe 1er : Dispositions générales

 (Articles R743-139-1 à R743-139-6)

Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

 (Articles R743-139-7 à R743-139-9)

Paragraphe 3 : Entrée en fonctions

 (Article R743-139-11)

Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

 (Articles R743-139-12 à R743-139-14)

Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail

 (Articles R743-139-15 à R743-139-20-1)

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce 

 (Article R743-139-21)

Paragraphe 1 : De la constitution de la société 

 (Articles R743-139-22 à R743-139-24)

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société 

 (Articles R743-139-25 à R743-139-26)

Paragraphe 3 : Du contrôle de la société 

 (Articles R743-139-27 à R743-139-28)

Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société 

 (Articles R743-139-29 à R743-139-31)

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles R743-140 à R743-155)

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce. (Articles R743-158 à R743-177)

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

 (Articles R743-178 à R743-182)

TITRE V : De l'aménagement commercial.

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (Articles R751-1 à R751-5)

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (Articles R751-6 à R751-11)

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

Section 1 : Des projets soumis à autorisation (Articles R752-1 à R752-3)

Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (Articles R752-4 à R752-8)

Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. (Articles R752-9 à R752-10)

Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire. (Articles R752-11 à R752-12)

Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (Articles R752-13 à R752-20)

Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 (Articles R752-21 à R752-29)

Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.

Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 (Articles R752-30 à R752-39)

Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 (Articles R752-40 à R752-43)

Section 4 : Du contrôle. (Article R752-44)

Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale. (Articles R752-45 à R752-48)

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R761-1 à R761-6)

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

Sous-section 1 : Du périmètre de référence. (Articles R761-7 à R761-9)

Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence (Articles R761-10 à R761-12-7)

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. (Articles R761-13 à R761-21)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. (Articles R761-22 à R761-24)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées. (Articles R761-25 à R761-26)

Chapitre II : Des manifestations commerciales. (Articles R762-1 à R762-14)

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline (Articles R811-3 à R811-6)

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.

Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire (Articles R811-7 à R811-28)

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5

 (Articles R811-28-1 à R811-28-4)

Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 (Articles R811-28-5 à R811-28-7)

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. (Articles R811-29 à R811-39)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. (Articles R811-40 à R811-42-1)

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. (Articles R811-43 à R811-49)

Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. (Articles R811-50 à R811-57)

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. (Articles R811-58 à R811-59)

Section 4 : Du salariat

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R811-60 à R811-63)

Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

 (Articles R811-64 à R811-66)

Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail

 (Articles R811-67 à R811-68)

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline (Article R812-3)

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.

Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire (Articles R812-4 à R812-18)

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

 (Articles R812-18-1 à R812-18-4)

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. (Articles R812-19 à R812-20)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (Articles R812-21 à R812-23-2)

Section 3 : Du salariat (Article R812-24)

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission (Articles R814-1 à R814-2-1)

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (Articles R814-3 à R814-15)

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. (Articles R814-16 à R814-26)

Sous-section 2 : De la rémunération. (Articles R814-27 à R814-28)

Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue

 (Articles R814-28-1 à R814-28-7)

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. (Articles R814-29 à R814-41-1)

Sous-section 2 : Des contrôles. (Articles R814-42 à R814-49)

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. (Articles R814-50 à R814-52)

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. (Articles R814-53 à R814-58)

Sous-section 5 : Du portail électronique 

 (Articles R814-58-1 à R814-58-9)

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession (Article R814-59)

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation. (Articles R814-60 à R814-71)

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société. (Articles R814-72 à R814-81)

Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société. (Articles R814-82 à R814-95)

Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. (Articles R814-96 à R814-108)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1 : De la constitution. (Articles R814-109 à R814-117)

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R814-118 à R814-141)

Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation. (Articles R814-142 à R814-144)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. (Articles R814-145 à R814-154)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (Articles R814-155 à R814-157)

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires (Article R814-158)

Sous-section 1 : De la constitution de la société (Articles R814-159 à R814-162)

Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle (Articles R814-163 à R814-167)

Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société (Articles R814-168 à R814-169)

TITRE II : Des commissaires aux comptes.

Chapitre préliminaire : Dispositions générales (Article D820-1)

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Section 1 : De l'organisation de la profession

Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil (Articles R821-1 à R821-8)

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil (Articles R821-9 à R821-14-2)

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil (Articles R821-14-3 à R821-14-19)

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers (Articles R821-16 à R821-22)

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales (Articles R821-23 à R821-35)

Paragraphe 2 : Du Conseil national (Articles R821-36 à R821-50)

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux (Articles R821-51 à R821-67)

Section 2 : Du contrôle de la profession (Articles R821-68 à R821-76)

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Section 1 : De l'inscription

Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes (Articles R822-1 à D822-7-1)

Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes (Articles R822-8 à R822-16)

Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers (Articles R822-17 à R822-18)

Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription (Article R822-19)

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. (Articles R822-20 à R822-31)

Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel

 (Articles R822-32 à R822-35)

Section 3 : De la responsabilité civile. (Articles R822-36 à R822-37)

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. (Articles R822-38 à R822-49)

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R822-50 à R822-52)

Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. (Articles R822-53 à R822-64)

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation. (Articles R822-65 à R822-70)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1 : De la constitution. (Articles R822-71 à R822-77)

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. (Articles R822-78 à R822-95)

Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation. (Article R822-96)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles. (Articles R822-97 à R822-106)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (Articles R822-107 à R822-110)

Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes 

 (Article R822-111)

Paragraphe 1 : De la constitution de la société 

 (Articles R822-113 à R822-115)

Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 

 (Articles R822-116 à R822-119)

Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société 

 (Articles R822-120 à R822-123)

Paragraphe 4 : Dispositions finales 

 (Article R822-124)

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles R823-2 à R823-6-2)

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. (Articles R823-7 à D823-7-1)

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. (Articles R823-8 à R823-22)

Chapitre IV : Des sanctions

Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Section 2 : De la procédure (Articles R824-1 à R824-19)

Section 3 : Des décisions et des voies de recours (Articles R824-20 à R824-27)

Section 4 : De la coopération en matière de sanctions

La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus. (Article D910-1 C)

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. (Articles R910-1 à R910-6)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R911-1 à R911-2)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R913-1)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles R914-1 à R914-3)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article R916-1)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R917-1 à R917-33)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles R920-1 à R920-7)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R921-1 à R921-4)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R923-1)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles R924-1 à R924-4)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article R926-1)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R927-1 à R927-4)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R930-1 à R930-8)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R931-1 à R931-4)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Article R932-1)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R933-1)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Article R934-1)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Articles R936-1 à R936-2)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R937-1 à R937-10)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article R938-1)

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R940-1 à R940-3)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles R947-1 à R947-9)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles R950-1 à R950-7)

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. (Articles R951-1 à R951-4)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles R952-1 à R952-2)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Article R953-1)

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. (Articles R954-1 à R954-3)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles D955-1 à R955-2)

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. (Article R956-1)

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Article R957-1)

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. (Article R958-2)

TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Article R961-1)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III (Articles R963-1 à R963-2)

Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI (Article R966-1)

TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Article R971-1)

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III (Articles R973-1 à R973-2)

Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI (Article R976-1)

Annexes de la partie réglementaire (Articles Annexe 1-1 à Annexe 9-7)

Partie Arrêtés

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE Ier : De l'acte de commerce.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises (Articles A123-1 à A123-11)

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation (Articles A123-12 à A123-19)

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

 (Articles A123-20 à A123-21)

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins 

 d'inscriptions modificatives et complémentaires

 (Articles A123-22 à A123-26)

Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation

Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations

Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles A123-28 à A123-41)

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations (Articles A123-42 à A123-50)

Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. (Articles A123-51 à A123-54)

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français

Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs (Articles A123-55 à A123-58)

Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

 (Articles A123-59 à A123-60)

Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels (Articles A123-61 à A123-62)

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (Article A123-63)

Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office

Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-paragraphe 2 : Des radiations (Article A123-64)

Paragraphe 5 : Du contentieux

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Paragraphe 6 : De la publicité du registre

Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes (Articles A123-65 à A123-73)

Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Articles A123-74 à A123-80)

Paragraphe 7 : Dispositions diverses

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes (Articles A123-80-1 à A123-80-8)

Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Articles A123-81 à A123-96)

Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.

Chapitre Ier : Des courtiers

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 1 : Des courtiers en général

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (Article A131-1)

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Article A131-2)

Chapitre II : Des commissionnaires

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : Des transporteurs

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IV : Des agents commerciaux (Articles A134-1 à A134-5)

TITRE IV : Du fonds de commerce.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) (Articles Annexe 0 à Annexe X)

ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2) (Article Annexe 1-2)

ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) (Article Annexe 1-3)

ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) (Article Annexe 1-4)

ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) (Article Annexe 1-5)

ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) (Article Annexe 1-5-1)

ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) (Article Annexe 1-6)

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la dissolution de la société

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Des formalités de publicité

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre V : Des sociétés anonymes

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires (Articles A225-1 à A225-4)

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 8 : De la responsabilité civile

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IX : De la société européenne

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre Ier : Du capital variable

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Des comptes sociaux

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1 : Des notifications et des informations (Article A233-1)

Section 2 : Des comptes consolidés

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Des participations réciproques

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre V : Des nullités

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VII : De la liquidation

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE IV : Dispositions pénales.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Section 1 : Des liquidations (Articles A310-1 à A310-6)

Section 2 : Des ventes au déballage

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Des soldes (Articles A310-7 à A310-9)

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 5 : Des sanctions

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Paragraphe 1 : De la déclaration (Article A321-1)

Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Paragraphe 3 : Des qualifications requises (Articles A321-3 à A321-9)

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage (Articles A321-10 à A321-20)

Sous-paragraphe 2 : Du stage

Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles A321-27 à A321-37)

Section 5 : Dispositions diverses

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) (Article Annexe 3-1)

ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) (Article Annexe 3-2)

ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) (Article Annexe 3-2-1)

ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) (Article Annexe 3-2-2)

ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) (Article Annexe 3-2-3)

ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) (Article Annexe 3-3)

ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) (Article Annexe 3-3-1)

ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) (Article Annexe 3-4)

ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) (Article Annexe 3-5)

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE III : De la concentration économique.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre Ier : De la transparence (Articles A441-1 à A441-2)

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Chapitre Ier : Fixation des tarifs

Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires (Article A444-1)

Sous-section 1 : Tarifs des actes 

 (Articles A444-2 à A444-5)

Sous-section 2 : Tarifs des formalités 

 (Articles A444-6 à A444-8)

Sous-section 3 : Remises 

 (Article A444-9)

Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Article A444-10)

Sous-section 1 : Tarifs des actes

Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations (Articles A444-11 à A444-12)

Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers 

 (Article A444-13)

Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer 

 (Articles A444-14 à A444-15)

Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités (Articles A444-16 à A444-18)

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire (Articles A444-19 à A444-20)

Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis (Articles A444-21 à A444-22)

Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification 

 (Article A444-23)

Paragraphe 8 : Divers 

 (Articles A444-24 à A444-33)

Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties (Articles A444-34 à A444-35)

Paragraphe 2 : Saisies 

 (Articles A444-36 à A444-38)

Paragraphe 3 : Divers 

 (Articles A444-39 à A444-42)

Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences (Articles A444-43 à A444-45)

Sous-section 4 : Emoluments fixes 

 (Articles A444-46 à A444-47)

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement (Articles A444-48 à A444-49)

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique (Articles A444-50 à A444-51)

Sous-section 6 : Remises 

 (Article A444-52)

Section 3 : Tarifs des notaires 

 (Articles A444-53 à A444-58)

Sous-section 1 : Actes 

Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille

Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation (Articles A444-59 à A444-69-1)

Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille (Articles A444-70 à A444-80)

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux (Articles A444-81 à A444-84)

Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété (Articles A444-85 à A444-102-1)

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers 

 (Articles A444-103 à A444-109)

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers 

 (Articles A444-110 à A444-116)

Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

 (Articles A444-117 à A444-125)

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique 

 (Articles A444-126 à A444-149)

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique (Articles A444-150 à A444-162)

Paragraphe 4 : Actes divers 

 (Articles A444-163 à A444-168)

Sous-section 2 : Formalités

Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier (Articles A444-169 à A444-171)

Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales 

 (Articles A444-172 à A444-172-1)

Paragraphe 3 : Autres formalités diverses 

 (Articles A444-173 à A444-173-1)

Sous-section 3 : Remises (Article A444-174)

Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments (Article A444-175)

Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles A444-176 à A444-186)

Section 4 : Tarifs des avocats (Article A444-187)

Sous-section 1 : Intérêt du litige (Articles A444-188 à A444-190)

Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire (Articles A444-191 à A444-193)

Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire (Articles A444-194 à A444-196)

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires (Articles A444-197 à A444-199)

Sous-section 5 : Incidents (Article A444-200)

Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours (Article A444-201)

Sous-section 7 : Remises 

 (Article A444-202)

Chapitre II : Recueil de données et d'informations (Article A444-203)

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles A450-1 à A450-3)

TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE VII : Dispositions diverses.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) (Article Annexe 4-1)

ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) (Article Annexe 4-2)

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE Ier : Des effets de commerce.

Le présent titre ne comporte pas de dispositions

TITRE II : Des garanties.

Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Chapitre III : Du warrant hôtelier

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles A526-1 à A526-5)

ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) (Articles Annexe I à Annexe III)

ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) (Article Annexe I)

Chapitre VII : Du gage des stocks

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE II : De la sauvegarde.

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Article A623-1)

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE III : Du redressement judiciaire.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

Chapitre Ier : Des voies de recours

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires

Chapitre II : Autres dispositions

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires

Chapitre III : Des frais de procedure

Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public

La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur (Article A663-3)

Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire (Articles A663-4 à A663-13)

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan (Articles A663-14 à A663-17)

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles A663-18 à A663-29)

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) (Article Annexe 6-1)

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Sous-section 1 : Dispositions générales (Article A711-1)

Sous-section 2 : Du fonctionnement (Article A711-3)

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : De CCI France

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 4 : Dispositions communes (Article A711-4)

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles A712-1 à A712-6)

Section 1 : Des modalités de la tutelle (Articles A712-7 à A712-18)

Section 2 : Des règles budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles A712-19 à A712-42)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales (Articles A713-1 à A713-3)

Sous-section 2 : Des candidatures (Articles A713-4 à A713-7-1)

Sous-section 3 : De la préparation du scrutin (Articles A713-8 à A713-10)

Sous-section 4 : Du vote par correspondance (Articles A713-11 à A713-13)

Sous-section 5 : Du vote électronique

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles A713-14 à A713-17)

Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales (Articles A713-18 à A713-19)

Sous-section 3 : Des candidatures (Articles A713-20 à A713-22-1)

Sous-section 4 : Du vote par correspondance (Articles A713-23 à A713-25)

Sous-section 5 : Du vote électronique

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Dispositions communes (Articles A713-26 à A713-30)

TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Section 1 : Dispositions générales

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la compétence

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce (Articles A721-1 à A721-10)

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.

Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Section 1 : Dispositions générales (Articles A741-1 à A741-2)

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude

Paragraphe 1 : Des conditions générales (Article A742-1)

Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles A742-2 à A742-12)

Paragraphe 2 : Du stage (Articles A742-13 à A742-15)

Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude (Articles A742-16 à A742-18)

Sous-Section 2 : De la nomination

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : Des conditions d'exercice

Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers (Articles A743-1 à A743-6)

Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce (Article A743-7)

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce 

 (Article A743-8)

Sous-section 1 : Actes judiciaires 

 (Article A743-9)

Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres (Articles A743-10 à A743-10-1)

Sous-section 3 : Privilèges et sûretés 

 (Article A743-11)

Sous-section 4 : Publicités (Article A743-12)

Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle (Article A743-13)

Sous-section 6 : Prestations diverses (Article A743-14)

Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires (Article A743-15)

Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel 

 (Article A743-16)

Sous-section 9 : Transmissions 

 (Article A743-17)

Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement (Article A743-18)

TITRE V : De l'équipement commercial. (Articles A750-1 à A750-9)

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Section 5 : Des schémas de développement commercial

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 6 : De l'Observatoire national du commerce

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

Section 1 : Des projets soumis à autorisation

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la décision de la commission départementale

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation (Articles A752-1 à A752-3)

Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : Dispositions diverses

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 5 : Des sanctions

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Section 1 : Dispositions générales (Articles A761-1 à A761-8)

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

Sous-section 1 : Du périmètre de référence (Articles A761-9 à A761-10)

Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre (Articles A761-11 à A761-14)

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national (Articles A761-15 à A761-16)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Des manifestations commerciales (Articles A762-1 à A762-18)

ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) (Articles Annexe I à Annexe III)

ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) (Article Annexe 7-2)

ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) (Article Annexe 7-3)

ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) (Article Annexe 7-4)

ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) (Article Annexe 7-5)

ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) (Article Annexe 7-6)

ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) (Article Annexe 7-6-1)

ANNEXE 7-7

 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)

 (Article Annexe 7-7)

ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III)

ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) (Articles Annexe I à Annexe XIII)

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Article A811-1)

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire (Articles A811-2 à A811-22)

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 (Articles A811-23 à A811-25)

Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 (Articles A811-26 à A811-30)

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Article A812-1)

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire (Articles A812-2 à A812-21)

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 (Articles A812-22 à A812-24)

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Articles A814-1 à A814-2)

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Article A814-3)

Sous-section 2 : De la rémunération

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 2 : Des contrôles (Articles A814-4 à A814-6)

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires (Article A814-7)

TITRE II : Des commissaires aux comptes.

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Sous-section 1 : De l'organisation

Sous-section 2 : Du fonctionnement

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : De l'organisation professionnelle

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste (Articles A822-1 à A822-28)

Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-Section 2 : De la discipline

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles A822-28-1 à A822-28-10)

Section 3 : De la responsabilité civile (Articles A822-29 à A822-33)

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes (Article A822-34)

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes

La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission

Sous-section 1 : De la lettre de mission (Article A823-1)

Sous-section 2 : De la certification des comptes

Paragraphe 1 : Des principes généraux (Articles A823-2 à A823-5)

Paragraphe 2 : De l'analyse des risques (Articles A823-6 à A823-8)

Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle (Articles A823-9 à A823-14)

Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission (Articles A823-15 à A823-18-1)

Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers (Articles A823-19 à A823-22)

Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants (Articles A823-23 à A823-25)

Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification (Articles A823-26 à A823-27)

Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1. (Article A823-27-1)

Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale. (Article A823-27-2)

Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires (Articles A823-28 à A823-29)

Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article A823-37)

Annexes partie A Livre VIII

ANNEXE 8-1

 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)

 (Article Annexe 8-1)

ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24) (Article Annexe 8-1-1)

ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1) (Articles Annexe 8-2 à Annexe II)

ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2) (Article Annexe 8-3)

ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3) (Article Annexe 8-4)

ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4) (Article Annexe 8-5-1)

ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) (Article Annexe 8-5-2)

ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6) (Article Annexe 8-7)

ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29) (Article Annexe 8-8)

ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37) (Article Annexe 8-9)

ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1) (Article Annexe 8-9)

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