mardi 16 avril 2019

MÉTHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET

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MÉTHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 






MÉTHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 



La fiche d’arrêt est le premier jalon à poser lorsque l’on réalise un commentaire
d’arrêt.
Le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation ni une récitation de cours. Il s’agit
en réalité d’un commentaire de texte, comme on en fait au lycée, à la différence
près que le texte commenté est ici une décision de justice (Jugement du TGI ou du
tribunal administratif, arrêt de la cour d’appel, de la Cour de Cassation, du Conseil
d’Etat, décision du Conseil Constitutionnel …).
L’objectif du commentaire d’arrêt est d’expliquer le raisonnement du juge : comment
procède-t-il pour arriver à cette solution ? Par conséquent, un certain nombre de
questions vont se poser : quel était le problème soulevé dans cette affaire ? que
s’est-il passé pour que l’on en vienne à saisir le juge ? quel était l’état de la
jurisprudence lorsqu’il a été saisi ? quelles étaient les difficultés techniques ?
Dans un premier temps, face à un arrêt : ne pas paniquer !
1. Première étape : travailler l’arrêt, le texte
 Vérifier la date de l’arrêt (peut-être un arrêt antérieur à une réforme, ou
postérieur donnant ainsi une interprétation de la loi nouvelle), la juridiction qui l’a
rendu .




 Lire attentivement l’arrêt, plusieurs fois s’il le faut. Il vaut mieux perdre un peu
de temps à la lecture pour ne rien oublier plutôt que de « foncer dans le tas » et se
rendre compte à la fin du devoir qu’une question importante vous a échappée !
Mettre les adverbes en relief, lesquels donnent l’articulation du texte (raisonnement
des magistrats) : « En premier lieu – mais – néanmoins – cependant … »
 Faire apparaître la structure de l’arrêt (différente selon la juridiction saisie) en
identifiant plusieurs éléments
Fiche METHODOLOGIE de la Faculté de droit
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- dans certains cas les visas, c’est à dire la référence aux textes qui servent à
la solution juridique pour le juge.
- bien distinguer les éléments qui relèvent des prétentions des parties (les
moyens) et ceux qui relèvent du raisonnement du juge (les motifs). On
retrouvera ces éléments dans les « attendus » (dans la procédure civile et
pénale), et les « considérants » dans la procédure contentieuse
administrative et devant le Tribunal des conflits)
- le dispositif , c’est à dire la partie du jugement contenant la solution du litige.
A ce stade, vous devez savoir distinguer dans le texte de la décision ce que dit la
Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat (ou la Cour d’Appel) et ce qu’ont dit les
premiers juges. Souvenez-vous que le commentaire d’arrêt a pour objet de
commenter la solution donnée par la juridiction dont émane la décision. S’il s’agit
d’un arrêt de la Cour de Cassation, ce sont les propos de la Cour de Cassation
que vous devez commenter. Idem pour le Conseil d’Etat.
Faites attention : la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, ou autres, peut
reprendre à son compte les propos de la décision de la juridiction inférieure
contestée !
2. La seconde étape : la rédaction de la fiche d’arrêt proprement dite
La fiche d’arrêt est l’exercice préalable au commentaire d’arrêt. Il s’agit d’une grille de
lecture de l’arrêt afin de bien le comprendre. Les éléments contenus dans la fiche
d’arrêt serviront ensuite au commentaire .
Un fiche d’arrêt comprend toujours les 5 mêmes éléments
1/ UN RESUME DES FAITS : qui, quoi, quand, où, pourquoi ? La présentation des
faits se réalise dans l’ordre chronologique. Elle ne doit pas être trop longue, ni trop
brève (cela dépend des cas). Il faudra sélectionner les faits les plus intéressants, les
plus pertinents, ceux qui sont à l’origine de la procédure.
2/ UN RESUME DE LA PROCEDURE : Dire quelle est la procédure juridique
employée en l'espèce ( qui agit? pour demander quoi? et devant quelle juridiction? ).
Donc, 1 Demandeur(s) et défendeur(s) en première instance (si possible). 2
Juridiction concernée , et décision des premiers juges (si possible). 3 Partie(s) qui
interjette(nt) appel (si possible ). 4 Décision de la cour d'appel (infirme ou confirme).
5 Demandeur(s) au pourvoi, et contenu du moyen et solution (cassation, rejet) ?
3/ LE PROBLEME JURIDIQUE : il s’agit du problème de droit auquel la juridiction
qui a rendu la décision devait répondre. Il faut le formuler en des termes
suffisamment précis tout en se dégageant des faits de l’espèce : c’est là toute la
difficulté. Il peut y avoir plusieurs problèmes juridiques (rare).
EX : le problème que la Cour de cassation devait analyser était celui de savoir… (si la
loi XXX était applicable à la situation … etc.)
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4/ LES MOYENS : ou arguments de la partie qui a formé le pourvoi ou qui a interjeté
appel. ( Attention, certains enseignants de première année ne les incluent pas dans la fiche
d’arrêt)
EX : Mme Y invoquait l’article 2 du Code civil et le principe de non rétroactivité de la
loi nouvelle ; Mr Z invoquait l’article … du code général des collectivités territoriales
5/ LA SOLUTION DU JUGE : Ce que répond la juridiction saisie à ces arguments
(accueille, rejette) se trouve dans l’attendu de principe (en fin d’arrêt). Idem pour le
Conseil d’Etat (Considérant de principe).


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