mercredi 13 septembre 2017

Les preuves dans un procès pénal pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017






Le procès pénal est dominé par la question de la preuve. Le développement de la science a favorisé les indices et permettent d'obtenir plus d'éléments. La personne poursuivie a cependant avantage a contester les éléments de preuve avancés contre elle. Elle doit établir l'existence d'un fait justificatif, d'une excuse ou d'une immunitparis 2 assas





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