mercredi 13 septembre 2017

La transaction en droit pénal MEMOIRE DE MAITRISE pdf

  droitenfrancais       mercredi 13 septembre 2017









A l’instar des contrats de vente et de bail, la transaction continue aujourd’hui d’être l’une des conventions beaucoup usitées par les sujets de droit commun. Le code civil ivoirien définit expressément cette convention à l’article 2044 alinéa 1er de son titre quinzième comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est donc un mode de règlement amiable d’un litige à l’initiative de deux parties qui décident de mettre fin à leur problème en trouvant un accord ou en prévenant le différend par un contrat. En Côte d’Ivoire, la pratique transactionnelle n’est pas uniquement propre au droit civil, le législateur ivoirien admet aussi le contrat de transaction en matière commerciale, en matière sociale, en matière administrative et fiscale et depuis 1998, la transaction pénale sur l’action publique du Ministère publicparis 2 assas






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