comment Devenir Adoul au Maroc?
En vertu de la loi n° 16.03 relative à la profession des Adouls en application du Dahir n°1.06.56 en date du 15 Moharam 1427 (14 février 2006) et décret n° 2.08.378 du 28 chaoual 1429 (28 Octobre2008) en application des Adouls, la formation des Adouls en stage a lieu à l’Institut Supérieur de la Magistrature.
La profession d'Adoul s'exerce, en tant que profession libérale, conformément aux attributions et conditions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Les Adouls sontconsidérés comme des auxiliaires de la justice.
Chaque Adoul est tenu par les principes de loyauté, d'intégrité, d'honneur de la profession et doit préserver les secrets des contractants.
Tous les Adouls exercent leur profession dans le cadre d'un ordre national des Adouls, subdivisé en conseils régionaux dans les circonscriptions des cours d'appel, organisés conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Conditions d'adhésion
Le candidat à la profession d'Adoul doit répondre aux conditions suivantes :
être marocain musulman sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine ;
être âgé de vingt-cinq années et avoir moins de quarante-cinq années grégoriennes révolues pour les candidats qui ne peuvent être dispensés du concours et du stage ;
Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes moeurs ;
Jouir de l'aptitude physique requise pour l'exercice de la profession ;
être en position régulière au regard de la législation sur le service militaire ;
n'avoir encouru aucune condamnation pour crime, ou une peine d'emprisonnement pour délit avec ou sans sursis, à l'exception des délits involontaires, ou à une amende, même avec sursis, pour infraction contre les biens ;
n'avoir fait l'objet d'une radiation par une décision disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur de la profession dont il a été radié ;
n'avoir pas été condamné à une des peines financières prévues par le code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise ou à la déchéance commerciale Sauf s'il a fait l'objet d'une réhabilitation ;
avoir réussi au concours d'accès à la profession d'Adoul sauf s'il en est dispensé en vertu de la présente loi.
Le concours est organisé par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Les matières du concours et l'évaluation des épreuves sont fixées par voie réglementaire.
Participent au concours des Adouls, ainsi qu'au stage et aux épreuves de l'examen professionnel, les titulaires d'une licence délivrée au Maroc par les facultés de Charia, de la langue arabe, de la théologie, des lettres - section des études islamiques - ou de droit (droit privé ou public) ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Stage et titularisation
Le candidat admis au concours est nommé pour une durée d'un an en qualité d'Adoul stagiaire par arrêté du ministre de la justice.
la formation des Adouls en stage a lieu à l’Institut pour une année répartie en quatre périodes :
Les études et les travaux pratiques à l’Institut Supérieur de la Magistrature : 04 Mois;
Visites sur le terrain de quelques institutions : 02 mois ;
Stages dans les sections de la justice de la famille le : 02 mois ;
Stages dans les bureaux des Adouls : 04 mois.
