Le Conseil des prud'hommes
Le Conseil des prud'hommes
I/ Organisation
• Composition paritaire en salariés et employeurs ( 2 employeurs, deux employés )
• Élus pour cinq ans
=> 5 sections d'encadrement :
• Industrie
• Commerce
• Agriculture
• Encadrement
• Activités diverses
Le temps que passent les conseillers prudhommales est payé par l'État s'il s'agit de temps en
dehors du temps de travail.
Dans le cas contraire, c'est l'entreprise qui est ensuite remboursée par ce même État.
Les salariés membres sont protégés contre le licenciement au même titre que les représentants
du personnel ( ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail )
II/ Compétence des conseils de prud'hommes
• Sont exclus les litiges avec les fonctionnaires
• Le litige doit être en lien direct avec le contrat de travail et avoir un caractère individuel
III/ Procédure prudhommale
• Le salarié remplis une feuille qu'il envoit au grief
• Celui ci convit l'employeur a une audience de conciliation ( constituée d'un salarié, un
employeur et le greffier )
• Si la conciliation échoue on arrive a l'audience de jugement.
• La décision se prend à la majorité
• Si pas de majorité, nouvelle audience avec un juge qui tranchera
• Le jugement est envoyé aux partis par lettre recommandée avec accusé de réception
En cas d'urgence, référé prudhommale ou l'on prend des mesures provisoires.
Pour faire appel :
• En dessous de 4000 € pas d'appel
• Au-dessus, délais d'un mois
• Si cassation, délais deux mois
IV/ Sanctions
La partie perdante peut se voir infliger une condamnation a payer une certaine somme d'argent.
