LE CONTRAT INTERNATIONAL

LE CONTRAT INTERNATIONAL

LE CONTRAT INTERNATIONAL 

La question du juge compétent. 

La question du juge dépend de chaque pays. Chacun des pays à ses propres 

règles pour savoir quel juge sera opérationnel. 

Sur le continent euro, les pays on signé en 1968 un traité qui est le 

traité de Bruxelles-> Il harmonise les règles du juge compétant. 

Le but c’est un but d’efficacité, que les entreprises sachent quel ou quel 

juge peur juger leur litige (ex : un contrat entre entreprise Française et 

une entreprise italienne) 

Cette convention s’applique quand le juge qui rentre en litige est un juge 

qui est d’un pays qui a signé la convention. 

Le règlement ou convention s’applique pour : 

- lorsque le juge est un juge Européen 

- lorsque l’on a un litige civil ou commercial. 

Les règles de compétence : 

I/ La règle du domicile du défendeur 

Quand on a un contrat il peut y avoir plusieurs juge compétant. Si on 

assigne on tien pas compte de la nationalité des gens mais seulement de 

leur domiciliation.. Le demander qui va assigner une autre personne qui est 

un défendeur. On assigne les personnes à leurs domiciles. 

Ex : On vent voiture à un belge et il paille pas, et bien je vais assigner 

la personne la personne où elle habite. Ex : elle habite à Courtrai. 

II/ compétence alternative 

Alternative c’est un choix entre plusieurs choix 

C’est le choix entre : 

- le domicile du défendeur 

- soit autre part. 

1) En matière de contrat 

2) En cas de responsabilité délictuelle 

En cas de responsabilité délictuelle, le belge qui va m’assigner pour 

indemnité pour c blessure, il peut m’assigner soit au domicile du défendeur 

ou soit au lieu où cela c produit. Si le chofar n’était pas français mais 

polonais, ds ce cas la Pologne qui fait parti de l’UE, le belge qui habite 

à la frontière du luxembour, et qu’il va chercher un paquer de clope au 

lux, il peut assigner au lux. 

En matière délictuelle soit au tribunal du défendeur soit sur le lieu ou ça 

été commis. 

3) pluralité de défendeur 

Le demandeur peut assigner tt les défendeurs devant le même tribunal. 

4) partie faible 

C’est une partie qui est en position de faiblesse par rapport à l’autre en 

matière de contrat : 

a)consommateur 

Juste dans deux positions le consommateur est considéré en position de 

faiblesse quand : 

- Seulement si la vente est faite à crédit (vente à tempérament) 

- Si le professionnel contact le consommateur dans le pays du 

consommateur pour faire la vente. 

En cas de litige, le professionnel n’est pas protégé, il est obligé 

d’assigner au domicile du consommateur. 

Si il y a une vente à crédit, le consommateur à une alternative : il peut 

assigner le professionnel dans son pays et être condamné. 

Ex : entreprise japonaise Toyota, embauche le belge pour être commerciale 

au Luxembourg, elle signe son contrat à aunin dc en France. 

b) Travailleurs 

QUESTIONS : 

1 Dans quel tribunal Toyota pourra assigner le salarié s’il fait une faute? 

2 où est ce que le salarié pourra assigner Toyota s’ils font une faute ? 

On distingue selon si c'est l'employé ou l'entreprise qui assigne. Le 

travailleur sera protégé car c'est la partie faible ce qui signifie que si 

l'employeur veut assigner son salarié alors l'employeur a l'obligation 

d'assigner son salarié au domicile de celui-ci. 

En revanche, si le salarié a envie d'assigner son employeur alors celui-ci 

peut choisir soit là où l'employeur a son domicile ou à l'endroit où le 

salarié effectue habituellement son travail. 

Mais il peut arriver que le salarié ne dispose pas d'un lieu d'exécution 

habituelle du travail donc on peut toujours assigner ou au domicile de 

l'employeur ou au lieu d'établissement qui a embauché le salarié. 

c) Assurance 

Dans le contrat d'assurance, la partie faible est l'assuré, il faut donc 

protégé l'assuré de l'assureur. 

Si l'assuré veut assigner son assureur, il y a trois choix: 

- au domicile de son assureur 

- au domicile de l'assuré 

- au lieu ou l'accident s'est produit. 

Si l'assureur veut assigner l'assuré il doit le faire au domicile de 

l'assuré. 

III/Compétences Exclusives 

Ça signifie que les parties n'ont pas le choix elles ont l'obligation 

d'assigner devant un certain tribunal. 

1) Immeuble 

On doit assigner là où se trouve l'immeuble pour n'importe quel litige. 

Ex: si on a un litige entre un étudiant polonais et un locataire allemand à 

Lille, l'assignation se fait à Lille. 

2) Société 

C'est le litige entre actionnaires. Si les actionnaires ont un litige entre 

eux concernant le contrat de société alors assignation au lieu du siège 

social même si société est exploité ailleurs. 

3) propriété Industrielle 

C'est l'ensemble des brevets, marques, logos... 

L'assignation aura lieu au lieu où a été déposé le brevet. 

IV/ La Prorogation de compétence 

C'est un terme juridique qui est utilisé par le règlement qui signifie : 

« libre choix ». 

C'est donc le libre choix de la compétence, les parties ont donc la 

possibilité de choisir leur juge. Il faut que les parties soient d'accord 

sur le juge lors du choix dans le contrat. 

C'est la majorité des cas mais il y a deux limite: 

- Si il y a compétences exclusives 

- en cas de protection d'une partie faible, contraire à la protection d'un 

consommateur, d'un travailleur, ou assurance. 

V/ La résolution alternative des litiges (ADR) 

1) Modes alternatifs des litiges 

C'est un conséquence du règlement puisque le principe est de choisir le 

juge et de résoudre leur litige sans avoir recours à un juge en utilisant 

des modes alternatifs de règlement des litiges. 

a) la négociation 

Les parties décident qu'en cas de litige, les parties s'engagent à se 

réunir et à négocier ensemble, trouver une solution pour résoudre le 

problème. 

Par exemple, on s'engage à ne pas assigner de suite s'il y a faute mais à 

négocier et discuter. 

b) la médiation 

On a l'intervention d'un tiers qui ne juge pas mais qui essaie de trouver 

un terrain d'entente entre les parties. Il est neutre et les parties ne 

sont pas obligés de se parler. C'est seulement si on arrive pas à se 

réconcilier grâce au médiateur qu'il y aura un procès. 

C)l'expertise 

L'expert a pour rôle de donner un prix sur le litige, faire une expertise, 

répondre à un point particulier du litige ce qui permet généralement 

d'éviter le litige. 

C'est une personne indépendante du litige. 

d) Jugement privé 

Cela ne se pratique pas beaucoup en France car justice gratuite mais aux 

Etats-Unis cela s'utilise beaucoup. 

L'avantage est que le jugement est beaucoup plus rapide mais celui-ci 

n'a aucune valeur juridique. 

2)L'arbitrage 

C'est le mode le plus poussé de règlement des litiges. L'arbitre va jugé, 

donné une solution. Un arbitre est une sorte de juge privé. C'est une 

personne qui n'est pas juge de profession qui va juger le litige. Ce 

jugement aura une valeur légal. 

L'avantage est que cette méthode est beaucoup plus rapide et on sera jugé 

par une personne compétente, une personne qui connaît le domaine. De plus, 

l'arbitrage est une mesure confidentielle. 

Son défaut est que cela peut être biaiser et il est possible que l'arbitre 

refuse de juger. 

On choisit l'arbitre selon: 

- clause compromissoire:c'est à dire que dans le contrat il y a une clause 

qui précise qu'en cas de litige on fera appelle à M.X l'arbitre. 

- Compromis: le jour du litige, on décide d'avoir recours à l'arbitrage 

(raison médiatique, ampleur du litige...) 

On peut choisir qui on veut, il n'y a pas de limite mais il ne faut pas que 

soit en faveur d'un partie. 

Il existe une technique qui permet de ne pas avoir les défauts de 

l'arbitrage en ayant recours à une cours ou une chambre d'arbitrage 

(organisme qui va fournir des arbitres – ex: Chambre de commerce 

internationale -). donc lorsqu'il il y a un litige, c'est elle qui va 

désigner un arbitre (indépendant, impartial, toujours quelqu'un de 

compétent...)