DROIT International des contrats

DROIT International des contrats

DROIT International des contrats 

Vente de marchandises I) CVIM 

Fournisseur A 

vendeur F Client B Client L 

On applique la loi du fournisseur Allemand sauf si le client a plus de pouvoir. 

Donc dans une vente internationale de marchandises, on risque d'avoir une 

concurrence de plusieurs systèmes juridiques. Quelques soit la taille de 

l'entreprise, c'est le poids de la négociation qui régie le choix de la loi. 

Selon les lois que l'on applique, on peut avoir une conséquence plus ou moins 

grave. 

Pour développer les échanges commerciaux on avait besoin d'une certaine sécurité 

dans les échanges (être sur d'être payé), l'ONU a proposé de voter un traité 

ouvert (= une convention). Celle ci est la convention de Vienne de 1980 qui est 

relative à la vente international de marchandises. 

Son objectif est d'avoir une seule loi qui s'applique pour l'ensemble des 

personnes, c'est avoir des règles uniformes. Ca uniformise la loi dans 

l'ensemble des pays membres (aujourd'hui il y a 67 pays sur 192 qui ont voté 

cette convention). Les pays qui ont voté cette loi sont en général les pays 

industrialisés sauf le CommonWales. 

Aujourd'hui tout le monde a l'habitude d'utiliser la convention de Vienne donc 

l'Angleterre est en train de faire les démarches pour signer la convention de 

Vienne tout comme Inde, Irlande, Common Wales... 

Pour que cette convention s'applique, il faut: 

1) une vente 

C'est un contrat de fourniture en contre partie d'un prix. Une partie va livrer 

et l'autre va payer. La convention de Vienne s'applique à tous les contrats de 

vente lorsqu'ils sont professionnels. Ça ne s'applique pas aux enchères et aux 

ventes judiciaires. 

2) internationale 

La convention de Vienne a prévu quel s'appliquait lorsque l'acheteur et le 

vendeur habitent dans 2 états différents. Il faut que les 2 pays aient voter la 

convention de Vienne donc celle ci s'applique automatiquement quelque soit la 

loi applicable. 

Si les 2 pays n'ont pas signé la convention alors la convention de Vienne ne 

s'applique pas. 

Mais si un pays non signataire vend a un pays signataire alors la convention ne 

s'applique pas sauf si dans le contrat de vente, les 2 parties ont choisis le 

droit du pays signataires. 

3) marchandises 

Une marchandise est un lien mobilié. Il faut un bien meuble. La convention de 

Vienne s'applique à n'importe quelle vente de marchandise sauf moyen de 

paiement, fond de commerce, immeuble, navire, bateau, aeronef, vente 

d'électricité... 

En revanche, pour le pétrole, le gaz, la convention s'applique. 

II. Formation 

1) Offre 

Cette convention créée des règles communes pour l'ensemble des opérations de 

ventes. 

L'une des premières question qui se pose est quand est ce qu'un contrat a été 

formé? 

Pour qu'un contrat soit formé, la première règle est qu'il n'existe aucune 

formalité. Il faut juste prouver qu'une personne a émis une offre et qu'une 

autre personne a émis une acceptation. 

La convention de Vienne prévoit que pour que l'offre soit valable: 

 Il faut que l'offre soit précise: c'est lorsque l'on sait ce qui est vendu et 

quand on peut établir la quantité et le prix. Si le prix n'est pas dans le 

contrat alors il faudra payé le prix raisonnable du marché. On va donc 

regarder le prix des marchandises sur le marché au moment ou le contrat à été 

signé. 

 Il faut réussir à prouver que celui qui fait l'offre avait l'intention de se 

lier par contrat. 

L'offre devient obligatoire à partir du moment ou celle ci arrive chez le 

destinataire. Donc on peut tout a fait retirer l'offre à partir du moment ou 

elle n'est pas encore parvenu chez le destinataire. 

A partir du moment ou l'offre est arrivée alors elle est obligatoire mais en 

commerce international elle peut être librement révoquée sauf si: 

 délai 

 le destinataire pouvait penser que l'offre n'était pas révocable et qu'il a 

agit en conséquence(fait étude de marché pour savoir s'il doit acheter...) 

2) Réponse 

 Oui: une réponse positive à l'offre est une acceptation, c'est ce qui va 

former le contrat. Dans le droit français, A partir du moment ou on est 

d'accord sur la chose et sur le prix il y a un contrat. Mais dans convention 

de Vienne, il faut un accord sur les éléments matériels ( ensemble des 

éléments les plus importants: chose, prix, paiement, qualité, quantité, lieu 

de livraison, juge compétent...On peut accepter de manière express, faire un 

signe de la main, dire oui, accepter par l'exécution de ce contrat 

(livraison...) 

 Non: on peut refuser. La conséquence est qu'il n'y a pas de contrat et que 

l'offre de vente va disparaître. Le rejet d'une offre la fait disparaître 

donc si je change d'avis, on ne peut pas revenir en arrière sauf si on refait 

une offre d'achat. 

 Oui Mais: c'est une contre -offre. Il suffit que l'on change un élément 

important pour que ce soit une contre-offre. C'est un rejet accompagné d'une 

nouvelle offre 

III. Exécution 

1. obligations du vendeur 

Le vendeur a trois obligations principales: 

 livrer= transférer les risques sur une chose. 

 transférer la propriété 

 donner un certain nombre de documents 

Si les parties n'ont rien prévu alors la convention de Vienne prévoit les 

choses qui vont s'appliquer. Mais si elles ont choisi alors la Convention de 

Vienne acceptent les choix inscrit sur le contrat. 

Ex: pour le lieu de livraison, si aucun choix n'a été formulé, celle ci se fait 

à l'établissement du vendeur. 

Cependant, il y a quelques aménagements: pour les produits manufacturés, la 

livraison se fera la où il y a l'usine. 

Si le contrat prévoit un transport de marchandises, la livraison a lieu lors de 

la remise des marchandises au premier transporteur qui est prévu dans le 

contrat. En l'absence de choix, on doit livrer en principe chez le vendeur. 

Pour la date, on respecte le choix des parties si celle ci est déterminée dans 

le contrat. Il est possible que les parties ne choisissent pas une date mais une 

période de livraison, dans ce cas la, l'acheteur peut venir chercher les 

marchandises à n'importe quelle date dans cette période. 

Si pas de choix, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable. 

Il faut également que cette livraison soit conforme. Le vendeur doit livrer des 

marchandises conformes a la commande en qualité,quantité, type, conditionnement 

et emballages... 

- le Transfert des propriétés 

Clause de réserve de propriété. C'est une clause par laquelle le vendeur livre 

la marchandise mais se réserve la marchandise jusqu'au paiement de celle ci. 

Cela permet de livrer tout de suite comme cela si défaut de paiement on peut 

récupérer la marchandise. 

- Documents 

Le vendeur doit remettre à l'acheteur des documents: 

 document relatif à la livraison 

 document relatif au transfert de marchandise 

2) obligations de l'acheteur 

 payer 

après reste à savoir où le vendeur paye et quand? Si les parties ont choisis un 

lieu de paiement on respecte ce lieu mais si elles n'ont pas choisis la 

convention de vienne doit dire ou payer. On dit que le paiement est portable, 

l'acheteur doit rapporter le paiement au vendeur, donc à l'établissement du 

vendeur. 

Quand? le paiement intervient à la date prévue par les parties. (90 jours, 70 

jours...). Mais si aucune date n'est prévu, le paiement doit intervenir au moyen 

de la livraison. 

Au sujet de la monnaie , c'est forcement celle prévue au contrat. Le mode de 

paiement est libre à partir du moment ou cela respecte l'ordre public du pays. 

Les parties peuvent choisir le mode de paiement si cela est prévu au contrat, si 

rien n'est prévu l'acheteur choisit ce qu'il désire. 

 prise de livraison des marchandises 

L'acheteur doit venir chercher les marchandises en principe chez le vendeur à la 

date prévue. Il doit tout organiser pour récupérer les marchandises. 

 vérification 

C'est l'acheteur qui doit vérifier que la marchandise est conforme. 

- obligation de conservation