Cours du Droit international des affaires
Le droit à la concurrence
Droit international des affaires
Le droit à la
concurrence
I) Le droit US
Le droit à la concurrence est le droit qui réglemente les
relations entre 2
entreprises, 2 sociétés, 2 commerçants qui sont concurrents.
Le droit de la concurrence instaure le droit de libre concurrence.
C'est le
marché qui régule la concurrence: principe de la main invisible
(il faut aucune
intervention de l'Etat car il va se réguler lui même ). Ce
principe comporte une
limite dans les faits lorsque le marché parfois n'arrive pas à se
réguler. Une
personne va prendre un tel pouvoir sur le marché qu'il n'arrivera
pas à se
réguler c'est le résultat d'une oligopole ou d'un monopole.
Les Etats unis en 1890 ont été les tous premiers à crée le droit
de la
concurrence par Sherman c'est le SHERMAN ACT. C'est un texte pénal
qui protège
la société toute entière.
Au départ, les E.-U. Ne protège pas la concurrence mais il protège
la société.
C'est un acte qui sanctionne toute personne qui crée ou entretient
un monopole
ou un cartel (= plusieurs entreprises qui s'allient pour avoir le
monopole sur
le marché).
Le premier cas important fut la STANDARD OIL COMPANY qui commença
à avoir des
comportements abusifs sur les pays qu'il voulait exploiter
(dumping,
augmentation des prix...). Donc les E.-U. l'ont utilisé et en
1911, la Standard
Oil Company fut dissoute en plusieurs entités, Mobil, Exxon,
ESSO...Ainsi, ces
entreprises se font concurrence en faveur de la société.
Défaut: Comme c'est un texte pénal, mais si le département de la
justice au E.-
U. Décide de ne plus poursuivre pour telle ou telle raison alors
on était pas
condamné. Donc en 1914 nouvelle loi proposé par Clayton, c'est un
texte civil
qui accroît des dommages et intérêt donc n'importe quelle personne
ou entreprise
victime d'un agissement anti-concurrentiel peut demander dommages
et intérêt à
l'auteur déloyale même si pas de condamnation pénale.
C'est un texte national qui s'applique juste aux USA.
Exemples: Microsoft, Apple. Si les entreprises choisissaient Apple
alors
Microsoft faisait du chantage pour qu'elles les choisissent Apple
avait de moins
en moins de marché. Donc Microsoft a été poursuivit jusqu'au
moment ou le
procureur à proposer de dissoudre l'entreprise mais quelques mois
plus tard, le
département de justice abandonne les poursuites estimant que
Microsoft ne soit
plus dans une situation monopolistique.
Jusque 1957 (création de l'union européenne) il était impossible
pour les autres
États d'avoir une politique anti concurrence. La première chose
faite par la CEE
fut de crée une législation pour lutter contre les comportements
concurrentiels.
II) Le droit de l'UE
Le traité de Rome a réglementé dès 1957 les pratiques anti
concurrentielles. Il
en a listé 5:
1) les ententes
Accord entre 2 ou plusieurs entreprises pour réduire le marché.
Une entente
c'est 4 conditions:
➢ un accord
➢ objet ou effet
➢ restreindre (interdire
l'entrée de concurrents, imposer les prix,
ventes liées...)
➢ marché (il faut savoir
de quel marché on parle, il faut voir
géographiquement où est la zone de chalandise et quel est le
produit...)
Exemple: SFR, Orange et Bouygues avec les SMS à 0,15 cents d'€.
La procédure pour sanctionner:
C'est la commission européenne qui agit. Elle se saisit de
l'affaire soit après
une plainte soit par elle-même. Elle lance une enquête. Elle a des
pouvoirs
extrêmement importants( relevé de compte, conversations
téléphoniques..). A la
fin de la procédure celle-ci peut décider de sanctionner
(amendes...), elle peut
aussi faire une exemption
(= elle a la possibilité de dire que l'accord est valable lorsque
c'est positif
sur le marché).
2)Abus de position dominante
C'est un terme proche du monopole.
Il existe 2 conditions:
- une position dominante:
avoir part de marché relative par rapport au marché,
critères financiers, forces de frappes d'une entreprise...
- abus: c'est seulement
lorsqu'il y a abus de cette position dominante que
l'entreprise est considérée comme illégale.
3) Concentrations
c'est un rapprochement de 2 ou plusieurs entreprises dans le but
de créer une
nouvelle structure. C'est différent d'une entente car dans
celle-ci il n'y a pas
de structure commune. On s'allie pour un même marché...
il existe plusieurs types de concentration:
- A+B= C (c'est une
fusion)
- A+B= A ou B (c'est une
absorption)
- A+B= A+B+C ( création
d'une filiale, d'une centrale d'achat commune).
Cette concentration doit être déclaré, autorisé par le
gouvernement français ou
l'UE selon le montant. Une fusion soit être déclaré à l'UE à
partir du moment ou
elle a un chiffre d'affaire supérieur à 5 milliards d'€ et un CA
UE supérieur à
250 millions d'€.
la procédure:
1. notifier: c'est l'entreprise qui demande, notifie à la commission
européenne son souhait de fusionner.
2. Décision: la commission européenne pourra prendre 3 décisions.
« Oui » elle accepte la concentration si celle-ci ne créée pas de
position
dominante.
- « Non » car elle estime
que cette fusion créée un risque de position
dominante
- « Oui mais » ... sous
conditions.
4) Monopoles publiques
Les monopoles publiques sont interdit pour tous les services
économiques
(distribution courrier, téléphone, gaz eau...) il doit y avoir
libre concurrence
même si ce n'est pas le cas en ce moment. Il y a des exceptions
dans la loi
comme pour le téléphone il y a quelques années.
5) Aides d'Etat
Les états n'ont pas le droit de subventionner des entreprises sauf
circonstance
particulière (préserver emploi...).
III) les règles
Chaque pays dans le monde est un pays souverain donc on peut
librement créer de
la monnaie, des lois et rendre la justice. chaque état est libre
de ses actes
selon les règles qu'il fixe. Mais il y a plusieurs états dans le
monde donc la
liberté des uns peut intervenir sur la liberté des autres.
On peut avoir 2 types de texte:
- un traité = contrat
entre 2 ou plusieurs états nommément désigné. En france,
il faut que ce texte soit signé par le chef d'état ou de
gouvernement puis il
faut une ratification par le parlement ou par référendum. Cette
procédure est
valable pratiquement dans tous les états mais quelque fois des
éléments sont
différents.
- Une convention
internationale = un texte qui est voté par des états ou des
organisations internationales. C'est un terme générique. Si le
texte est
signé par une organisation internationale avec une autre
organisation
internationale alors c'est une convention internationale et pas un
traité.
Ex: création des nations Unis
