La Négociation collective
La Négociation collective
Élément essentiel qui règle les relations sociales
I/ Les principes de la négociation collective
Trois niveaux :
• Inter-professionnel ( national )
• Branche d'activité
• L'entreprise
Obligation de négociation régulière entre les partenaires sociaux. L'obligation ne porte pas
sur un accord.
La convention collective porte sur tous les sujets, les garanties sociales concernant les salariés alors
que les accords collectifs portent sur un sujet précis.
Alors qu'avant les conventions amélioraient forcement les garanties du salarié, depuis 2004 les
salariés peuvent se voir appliquer des closes moins favorables que les accords de branche ou la loi
pour la flexibilité. 4 cas y dérogent quand même :
• Classification des postes
• Salaire minimum
• Protection sociale complémentaire
• Mutualisation des fonds pour la formation
Principe majoritaire pour la validité des conventions et accords
2 modalités :
• Accord majoritaire ( accord signé au moins 1 syndicat représentant ). Si ce n'est pas le cas, le
texte peut être soumis à l'approbation du personnel. Si pas de majorité le texte ne s'applique
pas
• Droit d'opposition : la validité d'un accord d'entreprise est subordonné à l'absence
d'opposition d'un ou plusieurs syndicat représentatif.
II/ Modalités de négociation et d'application
• Négociation : Au niveau des branches : elles portent sur les salaires ( un fois par an ) et sur
la formation et la classification du personnel ( une fois tous les 5 ans )
Seules les branches ayant déjà une convention signée sont soumises a l'obligation de
négocier
Au niveau des entreprises elles portent sur les salaires réels, la durée et l'organisation du
temps de travail.
• Champs d'application :
_ Aux entreprises entrant dans la zone définie par le texte et adhérentes a l'organisation
patronale signataire
_ Aux entreprise décidant volontairement de l'appliquer
_ A toutes les entreprises de la branche et du secteur géographique des qu'elle a été étendue
par arrêté publié au journal officiel du Ministère de l'emploi et de la solidarité
