Cours de droit
LES PRODUCTIONS
MATÉRIELLES
LES PRODUCTIONS
MATÉRIELLES
Les productions immatérielles (numériques donc) doivent être protégées pour encourager leur
propagation. Tout comme pour le monde réel, cette protection est assurée par le droit d’auteur,
qui ne doit pas être confondue avec les droits de propriété industrielle, qui comprennent
notamment le droit des brevets, des marques, des dessins et des modèles.
1) Droit d’auteur et univers numérique
1.1) Régime général
Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre
intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».
1.2) Type d’œuvres protégées
Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées, quelque soit le genre, la forme d’expression, le
mérite ou la destination (bases de données, sites Internet, blogs, œuvres littéraires, musicales,
publicitaires, etc.).
1.3) Condition de la protection du droit d’auteur
Pour être considérée comme une œuvre de l’esprit et donc être protégée par le droit d’auteur, il
faut que l’œuvre soit originale (condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la
protection), c’est l’expression juridique de la créativité de l’auteur.
Aucune formalité préalable de dépôt n’est exigée pour bénéficier de cette protection, cependant,
pour des questions de preuve, le dépôt est conseillé (par exemple, chez un notaire).
1.4) Bénéficiaires de la protection
La personne qui bénéficie de la protection du droit d’auteur est celle qui a réalisé la création
intellectuelle de l’œuvre. Si c’est une œuvre de collaboration, les co-auteurs bénéficient chacun
de cette protection.
1.5) Droit conférés
Deux droits sont conférés au titulaire de la protection du droit d’auteur :
Le droit moral : droit de divulgation, droit à la paternité (permet à l’auteur d’exiger la
mention de son nom), droit au respect de l’œuvre (permet à l’auteur de s’opposer à toute
modification susceptible de dénaturer son œuvre), droit de repentir (permet à l’auteur de
faire cesser l’exploitation de son œuvre).
Le droit moral est personnel, inaliénable, perpétuel, imprescriptible.
Les droits patrimoniaux : droit de reproduction (fixation matérielle de l’œuvre) et droit de
représentation (communication de l’œuvre au public)
1.6) Durée de la protection
Le droit moral est perpétuel.
Les droits patrimoniaux durent l’entière vie de l’auteur, ainsi que pendant les 70 ans qui
suivent son décès (au profit de ses héritiers). Ensuite, l’œuvre tombe dans le domaine
public (sous réserve du respect du droit moral).
1.7) Sanctions
La violation des droits protégés par le droit d’auteur consiste dans le délit de contrefaçon, puni d
3 ans d’emprisonnement et 300.000 Euros d’amende.
2) Droit des créations numériques
Il s’agit de voir quelle est la protection juridique pour les bases de données et les sites Web.
2.1) Les bases de données
L’article 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit la base de données com
un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par
tout autre moyen ».
Elle est protégée par le droit d’auteur si elle est originale : choix de disposition et d’organisation
effectuées par les auteurs. Dans ce cas, la protection confère à son auteur des droits patrimoniaux
et moraux classiques.
2.2) Les sites Internet
Un site Internet est un ensemble de pages constituées de textes, d’images, de sons, de vid
Ces pages sont accessibles grâce à un lien hypertexte (hyperlien) et sont mises en ligne à une
adresse Web correspondant à un nom de domaine qui a été réservé par son propriétaire
(entreprise, administration, association, particulier –dans ce cas, c’est un blog–...).
Pour être protégé par le droit d’auteur et faire bénéficier à son auteur des droits patrimoniaux et
moraux, le site Web doit être original. Peuvent aussi être protégées le nom de domaine, la
présentation du site (graphisme, page-écran, etc.) s’ils sont originaux également.
