dimanche 16 février 2020

Le tribunal des affaires de sécurité sociale

  droitenfrancais       dimanche 16 février 2020


Le tribunal des affaires de  sécurité sociale

Le tribunal des affaires de
sécurité sociale






I. Introduction

Des litiges peuvent survenir entre un assuré de la sécurité sociale et celle-ci. Ou entre les
professionnels de santé et la sécurité sociale. Des contentieux administratifs qui sont traités par un
seul tribunal dédié : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), qui n'intervient qu'après une
tentative de recours amiable devant la commission de la sécurité sociale.

II. Dans quels cas ?

Une erreur dans une affiliation ou dans le calcul des remboursements ou des cotisations, un
contentieux sur le montant des prestations familiales ou la retraite (à l'exception des retraites
complémentaires) sont autant de raisons de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

(> Pour les cas d'invalidité ou d'incapacité, le tribunal compétent est le tribunal du contentieux de
l'incapacité (TCI)).




III. Saisie et audience

Une tentative préalable de recours auprès de la commission de la sécurité sociale est obligatoire
avant toute saisine du TASS.
La saisine se fait par lettre recommandée au secrétariat du tribunal dans un délai établi en fonction
de la tentative de recours devant la commission : deux mois en cas de refus, et un mois en
l'absence de réponse.

IV. Composition et audience

Le TASS est généralement situé au sein du tribunal de grande instance et il est présidé par un
magistrat professionnel du tribunal de grande instance ou par un magistrat honoraire, assisté de
deux assesseurs non professionnels représentant pour l'un les salariés et pour l'autre les
employeurs ou les professions libérales.
> L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
> En cas d'urgence réelle, la procédure de référé est aussi possible dans ce tribunal.

En cas de contestation de la décision, l'appel (devant la cour d'appel) est possible pour les litiges
dont l'enjeu est supérieur à 4000 €. Pour les autres, le recours peut se faire – grâce un avocat cette
fois – devant la Cour de cassation qui pourra, uniquement et éventuellement, casser le jugement si
la loi n'a pas été correctement appliquée précédemment. Elle ne peut pas juger le fond du dossier.

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