Résumé du DROIT DE LA FAMILLE
INTRODUCTION
I- La définition du droit de la famille
Le droit de la famille: L'expression désigne l'ensemble des règles régissant les rapports
juridiques extrapatrimoniaux des membres d'une même famille.
1) Il s'intéresse aux rapports entre les membres d'une même famille (ex: les rapports
entre les époux ou entre les parents et leurs enfants ou enfants et grands parents) mais il ne s'agit
que de rapports juridiques c'est à dire saisit par le droit (qui font l'objet de l'attention du
législateur d'une règle de droit).
⁃ Donc certains autres rapports familiaux sont hors du champ du droit (ex: pas de règle de droit
qui pose une règle de comportement de la mère).
⁃ Ce sont surtout des règles qui garantissent des droits certains (protection enfant ou logement
familiale) et proposent un cadre qui permette d'organiser la vie familiale (forme de conjugalité:
mariage, PACS).
⁃ Cependant l'intervention du droit dans la sphère familiale paraît moins légitime que dans les
autres domaines: un père a-t-il besoin d'un code pour savoir comment éduquer son enfant ? La
famille constitue une micro société, dont on comprendrait qu'elle soit régit par des règles propres
(et échapperait à la règle de droit commune a tous: abstraite, général).
⁃ CARBONNIER « à chacun sa famille, à chacun son droit » ou « l'art de vivre en famille ne
s'enseigne point. On pourrait enseigner en revanche l'art de faire des lois à l'ombre desquelles
chacun cultivera son art de vivre en famille mais la leçon de cet art législatif serait si brève: le
moins de loi possible... »
⁃ Les règles légales sont nécessaires notamment en cas de crise: c'est un droit principalement
pathologique puisqu'il règle des situations de crise (ex: séparation de corps, divorce, séparation
de couple non marié). Dans ces cas les individus ont besoin de la règle de droit. On retrouve aussi
la règle de droit pour prévenir des situations avenir (ex: consentement au mariage, naissance
d'un enfant).
2) Les rapports juridiques extrapatrimoniaux: sont insusceptible d'évaluation
pécuniaire (rapport humain et non patrimoine): PACS, filiation mais pas effet pécuniaire d'un
mariage, selon le type matrimonial choisit... Mais on s'occupera de la prestation compensatoire
(pension alimentaire) par exemple.
3) La famille: elle varie selon les cultures, âges, religions, « famille politique », « famille
associative », par affection, par pensée... Le modèle traditionnel conçu en 1804 perdure encore
sur certaines dispositions: époux mariés, enfant en commun, ascendants dont les époux assument
parfois la charge. Il tombe en désuétude:
⁃ 394 000 mariages célébrés en 1970 et 273 300 en 2008
⁃ Age de mariage en 2008 31,5 ans pour l’homme et 29,5 pour les femmes
⁃ 1970 seul un couple sur 10 commençait en union libre et 2008 9 sur 10. De moins en moins
d'union libre passe en mariage.
⁃ Les enfants nés de parents non mariés: 51,6%
⁃ 12 divorce pour 100 mariage 1970 / de nos jours 42 sur 100 (on divorce le moins en Bretagne et
le plus a Paris).
Cette fragilisation ne concerne pas que les couples mariés, mais les unions libres, les pacsés.
Cette évolution atteint le droit: le juge que l'on appelait le « juge aux affaires matrimoniales »
est devenu le « juge aux affaires familiales » (il est depuis peu compétant pour les couples
concubins et pacsés). Le droit de la famille n'est plus aujourd'hui fondé sur le mariage mais selon
- CARBONNIER « le droit de la famille est pédocentrique » = basé sur les enfants ou projet
d'enfant. Préserver avant tout l'enfant.
Famille par le sang: famille issue d'un ascendant commun. Lorsque l'on parle de
Famille nucléaire: on vise un père, une mère et leurs enfants.
Parents: ce sont les personnes qui donnent naissance à un enfant. En droit ce sens courant est
repris mais on y ajoute aussi qu'il désigne toutes les personnes qui descendent d'un même
ascendant. Dans cette conception on distingue les parents en:
- ⁃ ligne direct: On parle de degré de parenté: les parents sont au 1°, les grands parents au 2°.
⁃ ligne collatérale: un frère et pour son frère en ligne collatérale au 2° (on remonte au père et on
redescend au frère), un cousin est au 4°.
Le mariage créé un lien d'alliance: lien n'est pas immuable parce qu'il prend fin en même temps
que le mariage. On les appelle les alliés.
II- Les caractères du droit de la famille
1) C'est un droit politique: mariage homosexuel, polygamie, l'égalité entre enfant légitime et
adultérin.
2) C'est un droit mouvant, assez instable puisqu'il est directement dépendant de l'évolution des
mœurs, de choix politiques, de l'évolution de la démocratie...
Ex: le divorce est un nie a réforme, remise en cause de l'accouchement sous X.
1) Il est également sensible au progrès économique.
Ex: droit de la filiation: on peut dire avec certitude que le père est le père / identification
génétique.
L'évolution du droit de la famille donne de plus en plus le droit a une famille de décide elle
même: mariage, pas mariage. Elles sont de plus en plus libres: contractualisation de la famille
(liberté contractuelle), elle est de moins en moins institutionnelle, statutaire, on donne des
règles supplétives ou facultatives (non plus impérative).
Mais dans certain domaine on observe une progession des règles, une multiplication: proposition
de loi pour interdire la fessée, majorité obligatoire pour se marier (jeune femme).
III- Les sources du droit de la famille
Les sources sont nombreuses mais
- ⁃ la source principale est la loi: c'est inscrit à l'article 34 de la Constitution de 1958. Les lois en
matière du droit de la famille n'ont pourtant pas été mise sous forme de code, mais on les trouve
quand même dans le code civil et un peu dans le code de l'action sociale et des familles.
Titre V du mariage, du divorce, de l'autorité parentale.
Titre XII, pacs et concubinage.
Les réformes sont nombreuses: depuis 1804 on compte 8 réformes sur le mariage (4 avril 2006 et
9 juillet 2010) / 1975 et 2004 principales réformes sur le divorce / pour la filiation les réformes
récentes datent de 2005 et 2009 / pour le PACS et le concubinage qui sont introduit en 1999 ont
été réformé en 2006, 2009, 2010.
⁃ la hiérarchie des normes: la loi n'est pas la seule source, il en existe d'autre de degré supérieur
(ex: Convention internationale des droits de l'enfant, la Conv EDH). Le conseil constitutionnelle
regarde si les lois sont conformes.
