Codes et lois Tunisiennes droit de Banques, assurances
Codes et lois Tunisiennes droit de Banques, assurances
6.1 Banques, changes
- Tunisie – Loi n°1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (mis à jour 2014)
- Tunisie – Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Tunisie – Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Tunisie – Loi n°2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du Code de prestation des services financiers aux non résidents