Codes et lois Tunisiennes Droit civil, procédure civile Droit pénal, procédure pénale

Codes et lois Tunisiennes Droit civil, procédure civile Droit pénal, procédure pénale

Codes et lois Tunisiennes Droit civil, procédure civile Droit pénal, procédure pénale

9.1 Recouvrement, voies d'exécution

• Tunisie – Décret-loi n°1963-6 du 28 février 1963 portant refonte du Code de la nationalité tunisienne

9.2 Arbitrage

• Tunisie – Loi n°1993-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du Code de l’Arbitrage

9.3 Droit civil, procédure civile

• Tunisie – Code du statut personnel (2011)
• Tunisie – Décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du Code de justice militaire
• Tunisie – Décret du 15 décembre 1906 portant Code des obligations et des contrats
• Tunisie – Loi n°1959-130 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code de procédure civile et commerciale
• Tunisie – Loi n°1998-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de droit international privé

9.4 Droit pénal, procédure pénale

• Tunisie – Code pénal (2011)
• Tunisie – Loi n°1968-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale
• Tunisie – Loi n°1977-28 du 30 mars 1977 portant, promulgation du Code disciplinaire et pénal maritime